Bonjour,

Notre conseil de gérance demande que le local à vélo + poussettes d'enfants soit transformé en local à archive et réservé au conseil de gérance.
Combien de voix faut-il pour modifier la destination d'une partie commune ?
Est-ce légal que le conseil de gérance s'occupe de conserver des archives et demande un local ?
Ce local n'a ni fenêtres ni chauffage et excepté le fait qu'il soit fermé à clé, il se trouve dans un sas d'entrée dont une des portes qui donne sur un boulevard n'est pas fermée à clé.
D'autre part, c'est un immeuble qui a , 3 numéros différents, chaque numéro a son entrée, son ascenseur, son local à vélos.
Les propriétaires qui seront amputés de ce local qui fait partie des communs ne seront-ils pas lésés par rapport aux autres propriétaires ?

merci pour votre aide

ARTICLE 17 LOCAL POUR VEHICULES DEUX-ROUES ET VOITURE S D’ENFANTS
§ 1. Tout immeuble neuf à logements multiples comporte un local permettant d’entreposer des véhicules deux-roues non motorisés et des voitures d’enfants.
Ce local réunit les conditions suivantes:
1° être à disposition de l’ensemble des habitants de l’immeuble ;
2° avoir des dimensions compatibles avec la fonction prévue, compte tenu du nombre de logements,
avec un minimum d’un emplacement par logement ;
3° être d’accès aisé depuis la voie publique et depuis les logements ;
4° être indépendant des parkings.
§ 2. Les travaux relatifs à un immeuble existant à logements multiples sont, lorsqu’ils ont une incidence sur les parties communes de l’immeuble, pour effet d’améliorer la conformité de l’immeuble, conformément au § 1.
L’article 17 ne détermine pas les dimensions à apporter au local destiné aux deux-roues non motorisés et aux voitures d’enfants, celles-ci étant fonction du nombre de logements présents dans l’immeuble. Elles sont donc laissées à l’appréciation du maître d’ouvrage et de l’autorité
délivrante.
Ce local ayant pour objectif d’encourager l’utilisation de moyens de déplacement alternatifs en Région de Bruxelles-Capitale, sa dimension doit toutefois permettre un confort d’usage, soit un accès aisé à chaque véhicule deux roues et/ou poussette, ainsi que l’espace de manoeuvre nécessaire à son déplacement. A titre indicatif, un vélo, d’accès aisé, occupe une place au sol d’environ 1.20 m² (0.60m x 2m). Les espaces de manoeuvre minimaux entre vélos et obstacles fixes (murs, etc.) à considérer sont de 1.50 m.

La présente proposition vise à pénaliser la violence psychique à savoir toute tentative malveillante de nuire à la dignité, à la crédibilité ou à l’image d’une personne en répandant des paroles, des rumeurs ou des images ou en posant des actes humiliants.

Art. 3
Dans le même chapitre est inséré un article 452/3, rédigé comme suit:
«Art. 452/3. Quiconque aura exercé en groupe, de manière grave et répétée, une pression sur une personne ou aura utilisé des moyens visant à nuire à la capacité d’appréciation d’une personne, pour l’inciter à agir ou s’abstenir d’agir, aux dépens de sa dignité, de l’image de soi, de son intégrité physique ou psychique, ou de ses intérêts patrimoniaux, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1 000 euros.».

(...)

Utopique?

Les réactions des experts contactés sont contrastées mais elles vont toutes dans le même sens: ils reconnaissent que l’absence de réelle révision des RC depuis le 19 juillet 1979 a généré des inégalités. Jean-Pierre Bours, avocat spécialisé en fiscalité immobilière, estime cette proposition "utopique" car elle va nécessiter un gros travail de la part de l’administration. "Ne vaut-il mieux pas faire ce travail et taxer suivant les loyers réels directement?", se demande-t-il. Depuis que l’enregistrement des baux est désormais obligatoire, la rumeur court que la volonté des autorités est de taxer suivant les loyers réels. "Et pourquoi pas, d’ailleurs ?" s’interroge Jean-Pierre Bours. "Mais il faudra alors autoriser la déduction des dépenses faites pour conserver ce revenu. Il faut donc revoir le Code des Impôts sur le Revenu (CIR). Pas simple…

(...)

(...)
Parce qu'effectivement, le syndic n'est responsable que devant l'AG. C'est l'AG qui l'absout ou le condamne.

Si l'AG décide de donner le quitus au syndic, et que vous estimez qu'il y a matière à ne pas donner quitus, il faut attaquer l'assemblée. Pas le syndic.
(..)

Saxo a écrit :
Sans blague : votre notaire devrait vous renseigner !!!

Comme ici ?: "Le notaire se la joue Sagawé"...   

J'ai jeté un coup d'oeil à la loi pendant que vous écriviez votre message. Je me rends compte que les syndics bénévoles ne rentrent effectivement pas dans le cadre de la loi.

Mais à bien lire la loi, on se demande si les législateurs n'ont pas confondu "bénévoles" et "touristes"...

En effet, le "bénévole" ne peut avoir aucune obligation... Pour moi, dans toute organisation, on a l'obligation de respecter les règles de l'organisation: horaire (choisi volontairement à la base), règles de fonctionnement, etc.

Si Oxfam travaille avec des bénévoles, j'imagine mal ne pas être soumis à certaines obligations d'ouverture des magasins...

J'imagine mal la Croix-Rouge laisser à l'appréciation de savoir qui vient quand pour les permanences...

A bien lire la loi, personne n'est bénévole... sauf si il travaille seul... et encore.

Perso, je suis syndic bénévole et non défrayé... Je ne serais pas protégé par la loi en question? C'est absurde je trouve...

Le volontariat est notamment une activité exercée sans rétribution, ni obligation au profit d’une ou de plusieurs personnes (autres que celle qui exerce l’activité), d’un groupe ou d’une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble.

Immeuble à appartements. — Surveillance par les
habitants. — Statut de volontaire. — Indemnités de
frais forfaitaires.

Dans un immeuble à appartements, il arrive régulièrement
qu’outre un syndic officiel et une femme de ménage, un habitant surveille également, sur une base volontaire, les activités dans l’immeuble. Il vérifie que les poubelles sont sorties et rentrées ou s’en charge luimême.

Il veille à ce que la femme de ménage dispose
du matériel de nettoyage nécessaire. Il est la personne
de contact à laquelle s’adressent les autres habitants
lorsque la porte de garage ou l’ascenseur ne fonctionne
pas. Il est l’intermédiaire entre les autres habitants et le
syndic. E´ tant donné qu’il connaıˆt l’immeuble, il assiste
le syndic en demandant, par exemple, des offres de
prix et en fournissant des explications aux entrepreneurs
à cet effet. Tout au long de l’année, ces activités
lui occasionnent des frais modiques, tels que des frais
de déplacement, de téléphone, d’affranchissement, etc.

1. Estimez-vous qu’une telle personne peut être
qualifiée de volontaire en vertu de la loi du 3 juillet
2005 relative aux droits des volontaires ?

2. En résulte-t-il que la personne morale
«association des copropriétaires » peut octroyer à cette
personne des indemnités de frais forfaitaires non
imposables de maximum 28,48 euros par jour et de
1 139,02 euros par an (indexées 2007) ?

Réponse de la vice-première ministre et ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique du 15 juillet
2008, à la question no 145 de M. Bart De Wever du
7 mai 2008 (N.) :

En réponse à vos questions, je peux vous communiquer
les informations suivantes.

1. L’article 3, 1o, de la loi du 3 juillet 2005 relative
aux droits des volontaires détermine ce qu’il faut
entendre par activité de volontariat.

Le volontariat est notamment une activité exercée
sans rétribution, ni obligation au profit d’une ou de
plusieurs personnes (autres que celle qui exerce
l’activité), d’un groupe ou d’une organisation ou
encore de la collectivité dans son ensemble.

Un résident qui supervise ou surveille le matériel de
nettoyage utilisé par le personnel d’entretien, qui vérifie
que les poubelles sont sorties ou rentrées, ou s’en
charge lui-même, fournit ces services en partie également
dans son propre intérêt et pour son propre
compte. Ce résident n’est dès lors pas un volontaire au
sens de la loi.

2. C’est pourquoi, les activités mentionnées ci-dessus
ne peuvent pas être considérées comme des activités de
volontariat au sens de la loi susvisée du 3 juillet 2005.

Mon cher Luc,

Ce n'est pas que je ne suis pas d'accord avec votre "petite" nuance. C'est qu'elle n'aide pas du tout l'intervenant et son questionnement sur le mode de rénumération du syndic non pro.

L'idéal est de rester dans le sujet. C'est sans doute la meilleure aide qu'on puisse lui donner. Pour tout le reste, on peut lui conseiller de parcourir le salon "Copropriété", histoire de voir ce qui l'attend.

Bien à vous