Il n'y a, à mon sens, pas vraiment de risque au mandat hypothécaire, du moins en ce qui vous concerne. Par contre, votre banquier réduit sa garantie. Je m'explique.

Normalement, lorsqu'un débiteur est en déconfiture, tous ses créanciers sont placés sur un même pied et ils perçoivent ce qui peut l'être au marc le franc, c'est-à-dire que chaque créancier perçoit le produit de la vente forcée des biens de son débiteur à concurrence de sa créance par rapport au montant total de la dette.

L'hypothèque est un droit qui permet à un créancier d'être préféré à tout autre (je simplifie), par dérogation au principe ci-avant expliqué. Autrement dit, il se sert en premier (d'abord celui qui a le 1er rang, puis celui qui a le 2e rang, et ainsi de suite, jusqu'à l'épuisement du produit de la vente s'il le faut). Ce qui reste appartient au créanciers chirographaires (les autres).

Lorsque votre banquier convient avec vous d'un mandat hypothécaire, en fait il ne prend pas d'inscription hypothécaire à proprement parler. Vous lui donnez un mandat irrévocable de prendre cette inscription dans certains cas de figure prévus dans le contrat de mandat. Il a donc la faculté de prendre cette inscription, par exemple si vous êtes en retard de payer vos mensualités. Le cas échéant, cela se fera à vos frais.

Il s'ensuit que le banquier, en vous accordant le prêt moyennant un mandat, accepte une fragilisation de sa garantie, car il peut se faire doubler par quelqu'un qui prend une inscription en 2e rang.

Il y a évidemment une contrepartie. Elle ne semble, a priori, pas de nature financière, puisque le taux d'intérêt est le même.

Par contre, vérifiez bien le contrat de mandat pour le cas où vous envisageriez, à l'avenir, de souscrire un nouveau crédit, pour travaux par exemple, et que vous souhaiteriez offrir une 2e hypothèque sur votre maison pour obtenir de meilleures conditions. Sans doute cela est-il impossible sans le consentement exprès du mandataire hypothécaire ... aux conditions qu'il fixera le cas échéant. En d'autres termes, vous vous liez fortement à lui pour ce cas de figure et il risque de s'ériger en votre prêteur "institutionnel".

C'est le seul véritable inconvénient que je vois au système proposé par votre banquier. A vous d'étudier si cela vous empêcherait dans des projets futurs.

Bien à vous,

Bonjour à vous,

Il y a les prêts hypothécaires complémentaires aux jeunes ménages du Fonds du Logement, pour les moins de 35 ans.

Plus d'informations en suivant ce lien

Bien à vous,

Ci-après l'extrait de l'annexe Code TVA :

A noter qu'en novembre dernier, un recours en annulation de la disposition a été introduite par plusieurs villes et communes non visées par la mesure.

Bien à vous,

Je souscrit tout à fait à cette analyse.

Bien à vous,

L'article 41 de la loi hypothécaire précise :

Tout comme le décès du débiteur n'affecte en rien l'hypothèque, la donation ne réduit en rien les droits du banquier à raison de son hypothèque. Le donataire ne peut opposer aucune exception à cette hypothèque.

Comme le précise toujours la loi hypothécaire, "Le cédant ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose cédée; il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé."

Il est toutefois possible de solliciter pour le nouvel acquéreur la purge de l'hypothèque, mais cela se fait dans des conditions et délais stricts. Je ne crois pas opportun d'aborder la procédure ici, en ce qu'elle ne trouve pas à s'appliquer à mon sens.

Enfin, je souligne à nouveau que le transfert de la propriété n'emporte pas l'extinction de la dette dans le chef du donateur, en ce que cette dette lui est propre.

Si la convention de prêt prévoit, dans les cas où les droits de l'emprunteur se voient réduits sur le bien hypothéqué, la possibilité du remboursement anticipé du solde (et elle doit le prévoir explicitement aux termes de la loi sur le crédit hypothécaire), il est possible d'y déroger par convention conclue entre l'emprunteur initial et le prêteur à des conditions à fixer. Mais il n'est pas nécessaire de conclure un nouveau prêt forcément.

Bien à vous,

Sans doute est-il fait référence à la loi du 29 mars 1962 organique de l'amenagement du territoire et de l'urbanisme, laquelle est pour sa majeure partie abrogée pour ce qui concerne le Région de Bruxelles-Capitale.

En fait, les situations de fait qui préexistaient avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme sont acceptées par l’administration comme conformes.

En d’autres termes, aussi longtemps que vous ne modifiez pas votre immeuble au sens où cette modification est soumise à permis d’urbanisme, il n’y a aucun problème en ce qui concerne l’affectation actuelle de votre immeuble.

Confrontez cependant la situation existante aux renseignements fournis par l’administration communale à la demande du notaire chargé d’instrumenter la vente et dont vous avez en principe reçu copie.

La preuve de la préexistence de la situation avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance peut être rapportée par différentes manières : domiciliations, compteurs d’énergie, baux, déclarations dans des actes authentiques antérieurs à cette date, etc.

Ceci dit, en cas de doute, renseignez-vous auprès de l’urbanisme.

N’oubliez pas que l’une des obligations qui reposent sur votre vendeur consiste à vous garantir la chose vendue, et notamment de pouvoir en jouir paisiblement. Cette garantie, pour autant qu’elle n’ait pas été exclue ou réduite par convention, vaut en principe pour dix ans.

Bien à vous,

L'hypothèque est un droit réel détenu par le créancier hypothécaire. Cela veut dire que son droit porte directement sur l'immeuble, sans passer par le personne de son débiteur.

Le fait pour vous d'aliéner l'immeuble, éventuellement à titre gratuit, n'affecte pas l'hypothèque qui grève ce dernier, en quelque mains qu'il se trouve et sans que le nouveau propriétaire ne puisse opposer quelque exception au prêteur. En principe, le prêteur hypothécaire n'accordera la mainlevée hypothécaire (c'est-à-dire qu'il renonce purement et simplement à l'inscription hypothécaire à son profit) que s'il est remboursé de la totalité de la dette.

En outre, le fait de faire donation de l'immeuble n'altère en rien votre obligation de rembourser le prêt. Cette obligation vous est personnelle.

Donc, pour autant que le donataire accepte l'immeuble en ce qu'il est hypothéqué, et que vous acceptez les conséquences de votre donation en ce qu'elle n'altère en rien votre obligation de continuer le remboursement du prêt, rien ne s'oppose à votre projet.

Ceci dit, vous devez bien analyser votre contrat de prêt en ce qu'il y est vraisemblablement prévu que le fait d'aliéner l'immeuble de quelque manière que ce soit, ou de réduire vos droits sur celui-ci, emporte le droit pour le prêteur d'exiger le remboursement du solde du prêt avant l'échéance du terme prévu. Pour éviter ceci, vous avez évidemment besoin de l'accord exprès et préalable de votre banque, qui pourra éventuellement imposer des conditions préalables à son accord (par exemple, exiger le cautionnement du donataire, voire son intervention comme emprunteur pur et simple).

Bien à vous,

Comme réaction "à chaud", la location à une asbl ne peut par essence même faire l'objet d'un bail commercial. La législation relative aux baux commerciaux ne s'applique en effet que pour les biens qui "sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public".

Le bail sera donc en principe un bail de droit commun, ce qui a comme avantage que les parties sont très libres d'en arrêter les termes, au niveau de la durée, des conditions de congé, du droit au renouvellement, etc.

Bien à vous,

Chère Marie,

Il me semble que l'on confond ici deux choses. D'une part la réception des parties communes et, d'autre part, celle des parties privatives. La première relève en toute logique de la compétence du syndic. Mais il vous appartient d'accorder la seconde.

J'imagine que vous avez acheté votre appartement "clé sur porte" ou "sur plan" d'un promoteur. Bien que l'architecte est rémunéré par ce dernier, cela ne réduit en rien sa mission légale. En votre qualité d'acheteur et sauf exclusion dans le contrat de vente, toutes les garanties dues par l'entrepreneur et l'architecte sont transférées dans le patrimoine de l'acheteur en ce qu'ils sont l'accessoire de la vente. N'hésitez donc pas à faire appel à la garantie de l'architecte aussi et insistez sur le fait que la réception définitive (pour autant qu'elle soit prévue dans le contrat de vente et qu'elle ne résulte pas tacitement du fait de l'écoulement du temps) n'a pas encore eu formellement lieu.

En ce qui concerne votre cuisine, le délai de garantie est-il clairement spécifié dans votre bon de commande ?

Bien à vous,

Bonjour,

De quel type de bail s'agit-il ? La question a son importance en ce que parfois, la loi règle la question, comme par exemple en matière de baux qui portent sur la résidence principale du locataire. Dans cet exemple, inutile de faire quoi que ce soit, l'acheteur étant, à l'égard du locataire, simplement subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur (dispositions du Code civil relatives à ce type de bail).

Bien à vous,