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#401 Re : Copropriétés forcées » Vente appartement avec désolidarisation chauffage central - futurs acheteurs » 10-03-2020 12:20:16
SubliminalJo a écrit :Bonjour,
Aucune idée justement, nous avons demandés à l'agence immobilière de nous expliquer le tout.
Il y a bien un syndic, c'est le propriétaire du troisième qui fait fonction de syndic.
On se demandait justement si dans un possible acte notariale nous pouvions "exiger" de cesser de payer les 30%.
MerciNon, vous ne pouvez pas "exiger" de payer ces 30%. Je suppose qu'il s'agit de l'acte de base lu d'une décision d'ag qui détermine la répartition des frais de chauffage. A savoir 30% de frais fixes et 70% liés à la consommation (calorimètres).
Le mieux à faire je crois est de vous raccorder à l'installation de l'immeuble et revenir à la situation d'origine. Eventuellement si les frais sont très élevés, changer la chaudière ou isoler les tuyaux...
.
Je pense que la réponse donnée ne concerne pas la question posée!
#402 Copropriétés forcées » Procuration par lot ou par propriétaire? » 09-03-2020 15:46:24
- MarcoBrux
- Réponses : 3
Bonjour,
"Art. 577-6.§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non".
Un propriétaire dispose de 15 Lots sur 50. il désire se faire représenter à l'AG. pourra t-il désigner 1 seul mandataire ou il faut un mandataire par lot?
( au delà des limites prévues dans la Loi: Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.)
Merci d'avance
#403 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
MarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.
A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?
je lis ca mais sais pas si le conflit qui nous occupe ici est couvert ou pas!!
#404 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
MarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.
Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!
Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!
Pourquoi pas besoin d'AGE? et puis le syndic l'a de toute façon convoquée!
Pourquoi c'est eux qui doivent choisir notre avocat??? c'est l'ACP qui paie et qui a conclu le contrat!!
#405 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
Mais en fait quel est votre problème? Votre ACP a été attaquée en justice par un CP et doit d'urgence se choisir un avocat?
Ou vous avez décider de poursuivre un CP en justice?
Vous n'avez pas décidé en AG (avant que le soucis ne survienne) de prendre une protection juridique?
Quand on voit le nombre de CP mauvais payeurs dans n'importe quelle copropriété, c'est tout de même une nécessité de base!
l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.
L'ACP a une protection juridique.
Ma question reste pendante:)
#406 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
grmff a écrit :L'avis de certains était que les offres doivent être jointes à la convocation.
Nous ignorons si l'offre (détaillée) de l'avocat proposé par le syndic était jointe à la convocation.
Non. juste désignation d'un avocat
#407 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
Le plus simplement du monde, et comme pour n'importe quel autre proposition de corps de métier!
Vous allez à l'AG et défendez la personne que vous souhaiteriez engager, et vous présentez son devis.
Ne me dites pas que dans votre ACP, jamais aucun CP ne présente de devis?
Vous laissez carte blanche au Syndic pour présenter des devis, des avocats, des corps de métiers, des fournisseurs d'électricité, des sociétés de nettoyage etc...?
Erreur gravissime...
c'est la 2ème AG de la copro. le cas ne s'est jamais encore présenté. Ici il s'agit une AGE convoqué e par le syndic avec un seul point à l'ordre du jour..
#408 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
En vue d'effectuer un bon choix, rien n'empêche un ou des copropriétaires de trouver et de présenter à l'AG des offres pour effectuer des comparaisons avec celle sur laquelle le syndic propose à l'AG de se prononcer.
Certes mais comment et qd? et éventuellement sur quelle base juridique?
#409 Re : Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
L'art.577-6, § 2, C. civil prévoit notamment :
"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété."Les conditions sont cumulatives : urgence et intérêt de la copropriété.
Comment le syndic justifie-t-il l'urgence ?
Comment le syndic justifie-t-il l'intérêt de la copropriété ?
Choisir un avocat pour défendre les intérêts de la copropriété dans le cadre d'un litige précis ou de manière générale pour tout litige concernant la copropriété ?
Cet avocat aura-t-il un monopole sur toutes les actions relatives à la copropriété ?
Que faut-il entendre par avocat (qui défendra les intérêts ) de la copropriété ?Dans tous les cas de figure , ne choisissez jamais un avocat qui soit aussi l'avocat du syndic.
Les conflits d'intérêts ne sont pas exclus.
l'urgence est justifiée et c'est bien dans l’intérêt de la copropriété.
Je ne sais pas, par contre, comment faire savoir au syndic que j'aimerai proposer un autre avocat pour faire jouer la concurrence et avoir au moins 2 offres. y a t-il une procédure précise à suivre? un Recommandé? un email simple?et surtout le syndic est-il tenu de prendre en considération ma demande?
Il ne s'agit pas d'un point à l'ordre du jour et la convocation a déjà été envoyée. toutefois on est encore dans les délais!
#410 Copropriétés forcées » AGE-pluralité offres » 12-02-2021 04:35:24
- MarcoBrux
- Réponses : 41
Bonjour,
Le syndic convoque une AGE dans l'intérêt de la copropriété pour le 27/03/2020 avec un seul point à l'ordre du jour:
- désignation d'un avocat (X) pour défendre les intérêts de la copropriété.
- Comment pourrai-je, d'après vous, demander au syndic d'inclure la candidature d'un autre bureau d'avocat que j'ai contacté et qui est d'accord ?( pour au moins avoir 2 candidats)
- Quel article de Loi fait référence à ce point?( je précise y a pas de cahier de charge).
Il ne s'agit pas d'un point à l'ordre du jour( il y est déjà) mais pouvoir présenter plusieurs offres.
Merci
#411 Re : Copropriétés forcées » Créer une ASBL de copropriétaire » 08-03-2020 11:40:59
Sans comptes approuvés, impossible de poursuivre les mauvais payeurs!
Pourquoi gardez-vous ce syndic?
Il parait que cette affirmation est discutable!
#412 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.
Donc, en qualité de syndic, je suppose vous êtes en mesure d'affirmer dans l'attestation notamment que chaque lot privatif est un bâtiment d'habitation qui est effectivement utilisé par l'occupant soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé.
Exact. j'habite la résidence 
#413 Re : Copropriétés forcées » Qui peut devenir syndic? » 18-02-2020 20:31:30
google est ton ami....
Mais GT donne directement la bonne info.... Encore plus facile que google
j'ai pourtant cherché sur google mais rien trouvé!!! on va dire que j'ai mal cherché
#414 Copropriétés forcées » Qui peut devenir syndic? » 18-02-2020 20:31:30
- MarcoBrux
- Réponses : 4
Une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire:
On lit souvent que " que les avocats, les architectes, comptables et experts comptables, les géomètres… peuvent être syndic professionnel, et seront redevables devant leur ordre respectif". Je ne retrouve pas cette phrase dans la Loi ni 2010 ni 2018.
dès lors s'agit-il d'une disposition ou réglementation de l'IPI ?ou plutôt de la jurisprudence? Ou autre ?.
Question annexe : cette faculté est-elle réservée à ces professions libérales ou peut-elle être élargie à d'autres professions du moment que la personne est soumise à un ordre professionnel avec un code de déontologie ?
Ex: qu’est-ce qui empêcherait un médecin d’exercer ce métier ?
#415 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.
Cet agent a-t-il été interrogé sur l'attestation formelle et précise du client constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit ?
Dans mon message précédent, je relevais :
"la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit"
Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.
#416 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :PIM a écrit :Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?
Immeuble 100 % logement ?
- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ansJe ne vois dès lors pas pourquoi ce ne serait pas du 6 %
Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.
#417 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...Et qu'en pense le serrurier qui rédige et adresse la facture?
ils se mêle les pinceaux:):) il parle d'assujetti à la TVA ou pas ...rien à avoir!!
#418 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?
Immeuble 100 % logement ?
- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ans
#419 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...
#420 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :luc a écrit :MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :oui si toutes les conditions sont remplies....
une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!
Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
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