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#421 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.
Cet agent a-t-il été interrogé sur l'attestation formelle et précise du client constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit ?
Dans mon message précédent, je relevais :
"la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit"
Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.
#422 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :PIM a écrit :Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?
Immeuble 100 % logement ?
- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ansJe ne vois dès lors pas pourquoi ce ne serait pas du 6 %
Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.
#423 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...Et qu'en pense le serrurier qui rédige et adresse la facture?
ils se mêle les pinceaux:):) il parle d'assujetti à la TVA ou pas ...rien à avoir!!
#424 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?
Immeuble 100 % logement ?
- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ans
#425 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...
#426 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :luc a écrit :MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :oui si toutes les conditions sont remplies....
une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!
Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
#427 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :oui si toutes les conditions sont remplies....
une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!
#428 Re : Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
oui si toutes les conditions sont remplies....
une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
#429 Copropriétés forcées » Quel taux de tva? » 18-02-2020 20:35:09
- MarcoBrux
- Réponses : 21
Bonjour,
les travaux de réparation des portes et serrures d'une copropriété bénéficient-ils du taux réduit à 6% ou pas?( sachant que toutes les autres conditions sont remplies)
merci
#430 Copropriétés forcées » quelle disposition légale? » 10-02-2020 08:40:39
- MarcoBrux
- Réponses : 1
Bonjour,
le règlement de copropriété(2004) de ma résidence stipule:
"Si le syndic le juge nécessaire, les copropriétaires doivent donner accès à leurs locaux privés pour tous contrôles, réparations, entretien et nettoyage des parties communes (...).Si les propriétaires ou les occupants s'absentent, ils doivent obligatoirement remettre une clef de leur local privatif à un mandataire dont le nom et l'adresse devront être connus du syndic, de manière à pouvoir accéder aux locaux privatifs, si la chose est nécessaire".
Je suis entrain de réaliser la coordination des statuts( à la Loi de 2018). Le juriste a repris ds le nouveau RGC coordonné la même disposition. Je me demande si cette disposition est reprise qqs parts dan la Loi de 2018?( j'ai parcouru la Loi, mais pas vu).
Bàv
#431 Re : Ventes et achats » Annulation achat » 22-01-2020 16:48:48
Il peut y avoir une inscription hypothécaire sur un bien, mais on le vend "pour quitte et libre": on ne rachète pas la dette.
Autrement dit, il faut l'accord du créancier hypothécaire pour donner mainlevée et pour que la vente puisse avoir lieu.
Il y a, a priori, une condition suspensive à cet égard dans les compromis de vente complets.
D’après le notaire que j'ai enfin réussi à contacter, il me dit:
" vous pouvez annuler l’offre signée par les 2 parties suite au dernier événement en cours, sans indemnité. L’accord de résiliation de l’offre devra être signée par le vendeur et l’acquéreur".
le dernier événement en question est la saisie conservatoire au profit de l'entrepreneur.
Bàv
#432 Re : Ventes et achats » Annulation achat » 22-01-2020 16:48:48
Quel est l'avis de votre notaire ?
Celui qui a fait saisie à titre conservatoire ne va peut-être pas s'opposer à la vente pour autant que les fonds restent consignés.
La réponse de l'étude( secrétaire) ne m'a pas convaincu!: Elle me suggère de contacter mon vendeur et de négocier avec lui un accord!!! comme si c'était moi le fautif dans l'histoire!!!. Réponse bizarre...à mon sens
L'attitude de celui qui a fait la saisie m’intéresse moins, en effet, je ne suis plus intéressé par le bien( sauf si j'y suis contraint).
#433 Ventes et achats » Annulation achat » 22-01-2020 16:48:48
- MarcoBrux
- Réponses : 7
Bonjour,
J'ai signé le 03/09/2019 une promesse d'achat via notaire( équivalent d'un compromis de vente) portant sur l'achat d'un emplacement de parking auprès d'un promoteur. L'acte est censé se passer dans les 4 mois( au plus tard le 02/01/2020).
Maintenant j'ai appris que le bien en question a fait objet d'une saisie conservatoire de la part de l’entrepreneur.
Pensez-vous que je peux considérer que la vente est non avenue et l'annuler sans frais? quelle est la procédure à suivre d'après vous?
Merci d'avance
#434 Re : Copropriétés forcées » Qui connait un système(application) de vote électronique? » 20-12-2019 12:01:20
Bon, je vais pas faire de pub vu que beaucoup savent de qui je suis la femme
Mais j'utilise les boîtiers de vote pour mes ACP qui sont liés au programme de mon mari et je dois dire que cela simplifie la vie!
Les votes pour les différents points se font en direct, et le tout en moins de 45 secondes et quel que soit le nombre de votants.
Le tout premier vote prend 2 minutes, le temps d'expliquer aux propriétaires.Tout s'affiche sur le rétroprojecteur: résultats des votes, majorité obtenue, noms des abstinents/contre et même les petits vieux arrivent à cliquer sur le vert = A = Pour, rouge = B = Contre ou Blanc = C = Abstention.
Je ne vous raconte pas le gain de temps, je plie les AG en un temps record !
En plus, cela en bouche un coin. Pour chaque nouvelle ACP rentrée, lors de la première AG, les propriétaires disent que cela fait très pro, et sont extrêmement satisfaits, car plus de doute possible.
D'ailleurs, ce soir, grosse ACP, 22 points à l'ordre du jour, je suis sûre que je vais la plier en même pas 2 heures!
LaurImmo, C'est exactement le système auquel j'ai pensé en posant ma question. Il m’intéresse fort mais il parait que cela coute relativement cher...J'ai contacté qqs fournisseurs français que Luc m'a transmis( merci Luc) mais ils me disent qu'ils développent le logiciel mais ne vendent pas de boîtiers...
Possible de me communiquer en MP le fournisseur et le prix SVP?
merci d'avance
#435 Re : Copropriétés forcées » délégation de compétences » 13-12-2019 10:38:24
Bonjour
la loi permet à l'AG de confier une mission ou une délégation de compétence au CDC (art 577-8/1-4)
Est il également possible de confier une mission précise à un CP non membre du Cdc pour un délai déterminé ?
c'est à dire une forme de syndic adjoint ? et à quelle majorité le cas échéant ?
merci
syndic adjoint ???
Art577§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'as-semblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
#436 Copropriétés forcées » Qui connait un système(application) de vote électronique? » 20-12-2019 12:01:20
- MarcoBrux
- Réponses : 7
Bonjour,
Je suis entrain de m'informer concernant un système de vote électronique à utiliser lors des AG. Je suppose que les grandes ACP devraient faire appel à ces nouvelles technologies pour une gestion rapide et fiable. le système de bulletins à scanner me parait archaïque!.
quelqu’un aurait une idée d'un système fiable et pas cher?
merci d'avance
#437 Re : Copropriétés forcées » Président puis membre du conseil n'est pas propriétaire...... » 12-12-2019 08:05:48
panchito a écrit :Je lis dans le CRI du mois de novembre 2019:
Le Syndic nouveau, l’Homo Syndicus, s’intéresse aux évolutions technologiques, se forme et crée une véritable plus-value à son action au sein de la copropriété, il est mieux rémunéré pour cela, et les copropriétaires s’y retrouvent largement dans les réductions de charges réalisées et le maintien voire l’augmentation de la valeur de leur bien immobilier.L'homo syndicus sera spécialisé et se distinguera du agent immobilier qui cumule une masse de fonctions de promoteur, courtier, syndic, régisseur, expert, investisseur, ... mais n'est en fait pas spécialisé s'il exerce tout.
Les instruments sont lentement disponible à ce que le syndic puisse se faire aider par la nouvelle technologie pour pouvoir se concentrer sur les besoins réels à la mesure de chaque copropriété.
Pour ceux qui s'y intéressent une nouvelle revue belge a été lancé au Salon de la copropriété 2019 par un groupe de syndics belges, qui chacun à sa manière se transforment ou sont transformé vers un syndic du 21ème sièle.
Certains syndics refusent déja de gérér des ACP qui sont restés dans le contexte de la loi de 1924 et qui refusent d'appliquer à 100% les lois de 1994, 2010 et 2018. Ce qui est entre paranthèses un des problèmes pour pouvoir changer de syndic dans mon ACP en suivant la "formule magique" de panchito.
Ces ACP vont rater le train et se retrouver devant un gouffre créé par le même problème que dans les années 80. Le syndic, qui agit en fait en premier lieu comme investiseur, utilise l'argent des copropriétés à d'autres fins, directement ou par la voie d'un homme de paille.
panchito a écrit :Apparemment vous ne l'avez pas encore trouvé?
Ayant parlé en 2014 avec un du premier syndics en formation de ce type, et d'autres je sais que ce type va lentement s'imposer comme des jeunes plantes. Mais le chemin est long et dure et semés de "petits" problèmes.
Les premiers se sont heurtés aux "traditions" de leur collègues et ont quitté le métier (au moins ceux que je connais)
Le second groupe est déja là. Ils persévèrent, ayant appris des premiers comment vivre avec l'ancien système.
LUC; il s'agit que quelle revue?
#438 Re : Copropriétés forcées » Recouvrement de charges_Prescription » 26-11-2019 16:24:45
MarcoBrux a écrit :Bonjour,
J'ai appris ce midi lors d'une conférence que la prescription de recouvrement de charges en copropriété est de 10 ans au lieu de 5 lorsque celles-ci sont relatives aux travaux effectués par la copropriété! j'ignorais cette exception et je n'en ai jamais entendu parler!
Quelqu'un est au courant? et si oui, sur quelle base juridique?
Merci
J'ai déjà noté qu'il y a de "petites" différences de traitement entre les provisions pour les deux fonds.
La semaine prochaine se suit un cours concernant le fonds de réserve du futur, entre autres pour en savoir plus (suite au Salon de Copropriété).De toute façon il y aura des changements concernant le fonds de réserve dans les années à venir, tant internationaux, que nationaux (copropriété inclus)?
J'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation qui ne fait pas de différence entre les appels destinés au fonds de réserve et ceux destinés au fonds de roulement. cet arrêt dit que c'est 5 ans!
La question des 10ans, je ne l'ai pas trouvé !!sachant que les travaux auraient pu être financés par le fonds de roulement!!
#439 Copropriétés forcées » Recouvrement de charges_Prescription » 26-11-2019 16:24:45
- MarcoBrux
- Réponses : 2
Bonjour,
J'ai appris ce midi lors d'une conférence que la prescription de recouvrement de charges en copropriété est de 10 ans au lieu de 5 lorsque celles-ci sont relatives aux travaux effectués par la copropriété! j'ignorais cette exception et je n'en ai jamais entendu parler!
Quelqu'un est au courant? et si oui, sur quelle base juridique?
Merci
#440 Re : Copropriétés forcées » Projet mixte: qui gère quoi? » 21-11-2019 09:37:19
Le syndic ne gère pas les appartements individuels, mais uniquement la copropriété et les frais et travaux communs. Le propriétaire ou le régisseur reste responsable des travaux aux appartements mêmes.
Je m'exprime peut être mal. Je suis conscient du fait que le syndic ne gère pas les appartements individuels. je voulais dire la gestion de 2 blocs destinés aux logements sociaux!
Je suis tenté de dire que le syndic gère l'ACP et la commune s'occupe de la gestion privative( régisseur). ma question est de savoir si c'est comme cela que ca se passe dans ce genre de projets mixtes!
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