forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#421 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21

sonnyboy a écrit :
rexou a écrit :
sonnyboy a écrit :
PIM a écrit :

Et finalement, vous l'avez mis ce crépi imposé par le permis ?

Non, car il m’a refusé de monter sur sa terrasse.

Il a refusé ça par écrit ? Vous en avez la preuve ?

Avez-vous des traces écrites de vos échanges avec ce voisin ? Notamment de son refus de vous laisser accéder à sa terrasse pour peindre.

Oui, je suis parti lui demander. Ensuite, il m’a repondu par une lettre recommandée.

"Vous êtes parti lui demander"... Pardonnez-moi mais ça manque de clarté.

Oubliez pour le moment tous vos échanges verbaux pour vous concentrer sur les écrits dont vous avez la preuve.

Quand avez-vous écrit, et pour demander quoi ?
Quand le voisin a-t-il répondu, et pour exprimer quoi ?

Avez-vous envoyé un courrier/mail demandant explicitement l'accès à sa terrasse afin de peindre le mur selon les exigences de votre permis ?
Le voisin vous répond-il en faisant référence à ce courrier et en vous refusant l'accès ?
Accessoirement, l'accès à la terrasse du voisin était-il raisonnablement nécessaire pour accéder à cette partie de mur à peindre ?

Si vous répondez oui à ces trois questions, je crois que vous pouvez être confiant en l'issue favorable d'un jugement. Dans la négative, ce sera plus aléatoire.

#422 Re : Copropriétés forcées » rapport commissaire compte » 06-03-2025 17:04:35

petitluc a écrit :

bonjour
en janvier 25 devait avoir lieu l'AGO. elle fut reportée n'ayant pas atteint le quorum.
ce fut fait  ce lundi . nous n'avions aucune nouvelles du commissaire aux comptes (pas présent mais représenté par un de ces locataires ).
Nous n'avons donc pas approuver les comptes 2024.
le soir même celui ci nous envoie un mail :par la présente je confirme que les comptes ..peuvent être approuvés .Bien à vous .
Cela me parait succint.Je ne suis même pas sûr qu'il ait fait la démarche de les vérifier.
que faut il faire ?
compte.pdf

Vous pouvez toujours demander à voir des documents et factures pour vérifier vous-même ce qui vous semblerait nécessaire. Si un point particulier attire votre attention, vous pouvez toujours interpeller le syndic pour obtenir plus de précisions.

Et si vous n'avez pas de raison objective de ne pas accepter les comptes, il serait cohérent de les accepter. Vous aurez l'occasion de le faire lors de la prochaine AG.

Vous pouvez aussi nommer un autre commissaire aux comptes pour l'exercice à venir. Le tout est d'avoir un candidat ayant la volonté et la capacité d'effectuer ce travail. Vous pouvez aussi (mais ce sera payant) faire appel à un comptable extérieur.

Vous avez reconduit le mandat pour le même commissaire aux comptes lors de cette AG à laquelle il n'était pas présent ?

#423 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21

sonnyboy a écrit :
PIM a écrit :

Et finalement, vous l'avez mis ce crépi imposé par le permis ?

Non, car il m’a refusé de monter sur sa terrasse.

Il a refusé ça par écrit ? Vous en avez la preuve ?

Avez-vous des traces écrites de vos échanges avec ce voisin ? Notamment de son refus de vous laisser accéder à sa terrasse pour peindre.

#424 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21

sonnyboy a écrit :

...Cependant, pour poser le crépi, je devais me tenir sur sa plateforme, ce qu'il a catégoriquement refusé, sous prétexte qu'elle est fragile...

Mais à l’époque, quand j’ai voulu peindre de son côté, il me l’a interdit en prétextant que sa plateforme était 'fragile'.

Et vous avez les traces écrites de ces échanges ? Surtout de son refus de vous permettre l'accès pour peindre...

#425 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21

sonnyboy a écrit :

D’accord, maisc, si je n’accepte pas. Est ce que le juge de paix peux m’infliger une amende par exmple ? Merci a toi.

Pourquoi une amende ? Vous avez bien construit avec toutes les autorisations nécessaires ? Le pire qui peut vous arriver serait que le juge donne droit à la demande de votre voisin. Et ça ne me semble pas la plus forte probabilité. Loin de là !

Vous pouvez par contre écrire à votre voisin en mentionnant que vous lui donnez votre accord pour peindre la partie qui lui fait vis-à-vis votre mur à ses frais et sous sa responsabilité, à condition que cela ne dégrade en rien les qualités de base de votre construction.

#426 Re : Divers (hors achat/location) » Voisin qui impose. » 01-03-2025 15:00:21

sonnyboy a écrit :

Bonsoir,

Il y a presque 3 ans, j’ai construit un une chambre sur ma terrasse. Mon voisin m’a interdit d’utiliser sa plateforme sous prétexte qu’elle était fragile, pensant à tort que je devais forcément y monter pour ériger le mur. J’ai donc dû réaliser les travaux avec précaution depuis ma propre terrasse, en prenant des risques inutiles.

Et voilà qu’aujourd’hui, après tout ce temps, il se réveille et exige que je peigne le mur de son côté. Non seulement je trouve ça abusé, mais en plus, il veut m’imposer de louer un camion lift de 50 mètres juste pour peindre son coté du mur de 6 m² que j’ai construit car sois disant sa plateforme est fragile, alors qu’il vit au dessous de la plateforme !!

Est ce qu’il peut me faire cà?
Merci à vous smile

Il peut en effet vous demander tout ce qu'il veut. A vous de voir si vous donnez suite à sa demande ou si vous l'éconduisez gentiment.

A votre place, je l'enverrais paître. Libre à lui de s'adresser à un juge de paix et de développer ses arguments.

#427 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

Krinkle22 a écrit :

OK, c'est bien compris je vais faire cela.
Du coup, je me pose une nouvelle question : comment faire le transfert des compteurs en l'absence du locataire ?
Et aussi : je peux garder la caution locative sans autre forme de procès ?

Le nouveau locataire envoie une demande d'abonnement, avec un relevé des compteurs unilatéral. Notez qu'il y a aucune urgence... tant que ce n'est pas fait, les factures seront adressées à votre locataire sortant, ce qui ne devrait pas vous peiner trop.

Quant à la caution locative, bien sur que vous la gardez ! Elle couvrira au moins en partie les sommes dues par votre fuyard.

#428 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

Krinkle22 a écrit :

Je suis certain qu'il est parti.

Allez vérifier sur place. Vous verrez ainsi dans quel état se trouve l'appartement, s'il reste des affaires et/ou déchets.

Reprenez possession des lieux sans attendre et faites au mieux pour relouer au plus vite.

S'il est solvable, comme dit Grmff, allez en justice de paix pour réclamer les impayés jusqu'à inclus février 2025, plus trois mois de préavis, plus dégâts locatifs éventuels (attestés par photos et le voisin conseillé par Grmff)

S'il n'est pas solvable, oubliez-le et ne perdez pas votre temps ni votre argent en démarches judiciaires stériles.

Ce comportement est typique d'un locataire insolvable (ou déséquilibré). Votre requête va vous faire perdre plusieurs mois de loyer tout à fait inutilement si vous faites ce que vous avez prévu.

#429 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - Jardin commun - Batterie robot tondeuse. » 28-02-2025 21:10:19

GT a écrit :
GT a écrit :

L'achat de la tondeuse est un investissement dans le chef de l'ACP.

Il ne s'agit pas d'une dépense à considérer comme une charge à répercuter sur les locataires;

Et, à mon avis, la batterie est incluse dans l'achat de la tondeuse.

Bien sur. Mais la question porte sur le REMPLACEMENT de la batterie. Et dans ce cas, c'est à charge des locataires. Comme les entretiens ou les petites réparations...

Je tiens en effet à précisér que je parle de l'achat d'une batterie de remplacement, apres que la batterie initiale est usée.
Il est clair que l'achat initial du robot-rondeuse ainsi que sa batterie est à la charge de l'ACP smile .

Comme dit Grmff, dans le cas d'une location de tondeuse, les frais seraient en totalité à charge des locataires

#430 Re : Locations et baux » Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? » 27-02-2025 01:46:45

@rexou
Je ne comprends pas cette phrase: "Si votre locataire demande un plan d'apurement, pas sur que le juge le refuse !"
Voulez-vous dire qu'il y a des chances que ce soit refusé ou le contraire? Merci pour cette clarification.
Le coût du huissier pour expulsion (entre 1000 et 1500€) est à mes guêtres?

Je veux dire que si vous demandez l'expulsion, du locataire pour non paiement mais que ce dernier invoque des difficultés passagères et propose de régulariser avec un plan d'apurement, le juge peut donner suite à sa demande et ne pas prononcer l'expulsion.

Le coût de l'huissier pour expulsion est à votre charge (pas fou l'huissier!) et c'est bien vous qui faites appel à ses services mais vous pouvez bien sur le récupérer auprès de votre locataire... s'il est solvable. Et la plupart du temps, seuls les insolvables laissent aller les choses jusqu'à l'expulsion par huissier.

#431 Re : Copropriétés forcées » Copropriété - Jardin commun - Batterie robot tondeuse. » 28-02-2025 21:10:19

GT a écrit :

L'achat de la tondeuse est un investissement dans le chef de l'ACP.

Il ne s'agit pas d'une dépense à considérer comme une charge à répercuter sur les locataires;

L'achat du robot et de la batterie sont à charge des propriétaires.

Par contre, le remplacement de la batterie peut être mis à charge des locataires, ainsi que les frais de maintenance, de consommation électrique, et tout ce qui relève de l'entretien et de petites réparations.

#432 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

grmff a écrit :

Solvable ou pas solvable?
Domicilié dans les lieux?

Et aussi... Susceptible d'être retourné dans son pays sans idée de retour ?

Il avait un employeur connu de vous ?

#433 Re : Locations et baux » Non-paiements du locataire, résiliation du bail par proprio + procédure avocat? » 27-02-2025 01:46:45

Pour Jette, le délai entre la requête et le jugement est (en tout cas était) de 45 à 60 jours environ. Vous devez d'abord faire la mise en demeure. Si votre locataire demande un plan d'apurement, pas sur que le juge le refuse !

En cas d'expulsion à exécuter (très rare : je l'ai vécu deux fois en 40 ans) vous payez un huissier (entre 1000 et 1500€) et après le délai légal, ET lorsque la police de la zone sera disponible (parfois ça retarde de plusieurs semaines la date d'expulsion), l'huissier vient, avec police et camion avec personnel communal, plus un délégué du CPAS. Tout se passe alors très vite. En une heure ou deux, tout est vidé (sauf les détritus et ce qui est cassé).


L'énorme majorité du temps, le locataire expulsé par jugement quitte les lieux de lui-même sans attendre l'exécution par huissier.

#434 Re : Copropriétés forcées » Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective » 26-02-2025 16:10:23

Pour moi, transformer la chose commune est la modifier. Par exemple ajouter une annexe, supprimer un garage... Ajouter un étage... Privatiser une surface qui serait commune à l'origine pour l'annexer à un appartement...

Rien à voir avec la rénovation ou le remplacement d'une chaudière !

#435 Re : Copropriétés forcées » Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective » 26-02-2025 16:10:23

G.B. a écrit :

Les Statuts de l'immeuble imposent l'unanimité pour "transformer" la chose commune, ce qui est le cas en l'occurrence

???

Rénover -voire remplacer- une chaudière collective serait selon vous "transformer" la chose commune ???

Dans ce cas, ne faites rien. Laissez pourrir les choses, jusqu'à la panne irréparable. Votre syndic prendra alors lui-même et tout seul la décision de remplacer si nécessaire la chaudière. Sans AG et sans l'avis de personne. Mesure conservatoire urgente.

#436 Re : Copropriétés forcées » Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective » 26-02-2025 16:10:23

Pour faire simple (je n'ai pas la prétention de rivaliser avec l'IA ni d'ailleurs avec personne) :

Rénovation de la chaudière : décision quant à l'accord de remplacer/rénover ... OUI/NON (majorité des 2/3)

Choix de l'entrepreneur : majorité de 50%+1 (si 3 candidats ou plus, faire au besoin un premier tri avec un vote et ensuite proposer un vote pour un des deux meilleurs retenus.

Aucun besoin de reporter ni de convoquer une autre AG. Et je n'ai jamais entendu dire que ce soit illégal. C'est en tout cas le mieux je pense pour éviter de trainer en longueur et multiplier les discussions et AG.

#437 Re : Copropriétés forcées » Facture de syndic apparemment incomplète » 07-03-2025 11:22:39

MMT a écrit :

J'ai une question basique qui concerne une facture du syndic de notre immeuble.

Je reçois une facture pour le paiement des frais copropriété. Il y a bien une communication mais pas de numéro de compte sur lequel verser. Est-ce normal, est-ce légal?

Je me suis débrouillé par ailleurs mais une personne âgée aura certainement des difficultés.

Merci de votre éclairage sur le sujet

Cela s'appelle une erreur, une omission... et je suis persuadé que c'est totalement involontaire.

La question "est-ce légal" me semble bizarre.

Toute personne qui envoie une facture joint normalement à celle-ci un numéro de compte afin de permettre le paiement... et ceci non pas pour respecter une quelconque obligation légale, mais simplement pour (avoir une chance de) se faire payer.

Si vous informez le syndic de son erreur, n'ayez aucun doute qu'il corrige cela spontanément et rapidement.

#438 Re : Ventes et achats » Frais de notaire - vente - compromis » 19-02-2025 16:28:30

En avez-vous parlé à votre notaire ? Quelle est son argumentation ?

Perso, je n'ai jamais payé de frais pour compromis, ni à l'achat ni à la vente. Pour moi, ce serait légitime si un compromis est établi et que la vente finalement ne se finalise pas.

#439 Re : Locations et baux » location a bruxelles et mise en vente de la maison » 15-02-2025 18:01:18

nonox a écrit :

bonjour a tous voila  j'ai un appartement sur les 3 de mon immeuble a Bruxelles qui est vide et j'ai l(intention de vendre l'immeuble au complet mais pendant ce temps je voudrais louer l'appart comme les deux autres car c'est +/-6 mois a 1000€  cela va me permettre de payer ce qu'il faut
comment faire cela car mon contrat de location est de 12 mois pour le 1er contrat de bail bien sure je vais prévenir le nouveau locataire de la vente de l'immeuble et donc de son appart aussi
ai je le droit de faire cela je vais le noté aussi dans le contrat de bail notre intention de vendre mais entre temps je le loue
envisageable ou non ? merci a vous pour le retour avant que je ne fasse quoi que ce soit   smile

Bien sur que vous avez le droit de louer votre appartement pour une courte période. Vous pouvez par exemple faire un bail de 5 mois (inférieur à 6 mois, il prend fin automatiquement à son échéance pour autant que je sache) Et vous pouvez mentionner en "remarques" ou "clauses particulières" que l'immeuble sera mis en vente. La seule condition, c'est que le locataire accepte ce bail court.

#440 Re : Locations et baux » Arriérés d'indexation de loyer » 15-02-2025 17:55:21

GT a écrit :
b.rus a écrit :

Non, il me l’a juste signalé par message et il ne veut plus payer son loyer depuis (enfin il n’a qu’une semaine de retard pour l’instant)

Le locataire ne peut se faire justice lui-même en retenant sur les loyers le montant des indexations indûment payées alors que son bailleur n'a pas marqué son accord sur la restitution de l'indu.

C'est vrai, mais le bailleur pourra difficilement se plaindre à un juge si le locataire l'a avisé par mail ou par recommandé et sans recevoir une réponse favorable à une demande légitime.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres