Voir aussi si le locataire possède une assurance "protection juridique" couvrant les litiges bailleur-locataire.

Un avocat coûte facilement 150€/heure

Pour répondre à votre question sur l'indexation par rapport au 2ème contrat, le propriétaire peut réclamer l'index pour novembre 2011 - décembre 2011 et janvier 2012; soit 17,63€ x 3.

D'après les informations fournies, le propriétaire n'a pas signifié de renom par écrit.
J'ai l'impression que le locataire a accepté de signer un nouveau bail de 1 an (?) sans disposer d'un renom en bonne et due forme. Il serait logique de penser que le propriétaire voulait garder ce locataire mais avec un loyer supérieur car, par exemple, il aurait consenti entre-temps à des améliorations de grande envergure. Sans autre document écrit, tout donne à penser que tant le locataire que le propriétaire étaient tous deux enchantés de signer un nouveau contrat avec un loyer supérieur.

D'autrepart si personne n'a signifié de renom pour le 1er bail, on pourrait aussi prétrendre que seul celui-là est valable juridiquement, s'est transformé en bail standard de 9 ans, et que le deuxième est donc caduque... Mais pourquoi alors le locataire aurait-il accepté de signer un autre bail à d'autres conditions? Et surtout pourquoi aurait-il payé ce nouveau loyer depuis déjà février 2010 et viendrait trouver à redire seulement en janvier 2012??

Le loyer indexé sur base du second contrat  est de 667,63 EUR depuis février 2011 (mais le propriétaire ne peut retourner que maximum 3 mois en arrière).

Voir:ici

Bonjour,

Si vous avez un contrat standard (du type de l'excellent bail PIM) vous avez une clause indiquant:

CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic (ou de l’éventuel régisseur, en absence de syndic) ainsi que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux ascenseurs et aux équipements techniques.

Le Syndic travaille pour vous puisqu'il gère pour vous toutes les tâches de maintenance des parties communes (vous ne devez donc vous préoocuper que de maintenir vos parties privatives), effectuent les décomptes, gère les différents corps de métiers etc...

Entre 2 locataires je reprends TOUJOURS les compteurs à mon nom.
Même s'il ne s'agit que de 3 semaines...

C'est pourquoi dans la région de Bruxelles-Capitale, il ne faut jamais libérer la garantie locative tant que vous n'êtes pas sur que votre locataire se soit acquitté de toutes ses factures de consommation d'eau.

Donc cela me semble clair: l'acquéreur n'a pas pu obtenir le crédit lui permettant d'honorer ses engagements quant au prix fixé dans le compromis. La vente est donc réputée comme n'ayant jamais eu lieu.

Normalement, et si votre compromis avait été bien torché, vous auriez conservé l'acompte réglé par votre candidat acquéreur...

Quand la garantie locative a été libérée, je suppose que vous avez bien indiqué sur les documents la mention "pour solde de tout compte"??

Malheureusement, Bruxelles-Capitale est la seule région où le propriétaire est encore solidaire de son locataire quant aux factures relatives aux consommations d'eau...

Ce n'est plus le cas ni en Flandres ni en Wallonie.

Je suppose qu'avant de libérer la garantie locative, vous aviez demandé à votre ex-locataire la preuve que toutes ses factures d'eau avaient été payées?