Hola ! Ce fil de discussion se serait-il "échappé" du salon copropriété ?

Connaissant Grmff, s'il est parfois direct (et ce n'est pas forcément un défaut), il ne met pas toujours (mais tout de même souvent) des gants pour exprimer le fond de sa pensée (à moins qu'un Otonawanien n'ait plusieurs pensées ?). Je ne pense pas (décidément, on pense beaucoup ici) qu'il avait l'intention de froisser quelque quidam.

Revenons donc à nos moutons = lettre recommandée : cher locataire, merci de signer le bail sous huitaine, sinon je demanderai l'application de l'art. 1bis de la loi du 20 février 1991. Au fait, je ne manquerai pas non plus de réclamer les frais de procédure en application de la loi du 21 avril relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Il faut être ferme (je vous somme de signer le bail).

Ensuite = 'sieur le juge (ou m'dame, cela varie), veut pas signer mon locataire.

Euh, pour revenir au sujet, si le bail verbal a été conclu après le 15 juin 2007, c-à-d après l'entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), vous pouvez exiger un bail écrit.

Selon les termes de la loi

D'après la Cour constitutionnelle, "le jugement ne peut porter que sur les quatre éléments limitativement énumérés ».

Donc, vous prenez votre plus belle plume, adressez une lettre recommandée au locataire où vous exigez que le bail soit constaté par écrit, attendez ensuite huit jours et enfin saisissez le juge de la question, le tout à condition que le bail verbal ait été conclu après le 15 juin 2007.

Que neni. La loi est claire, pour ne pas dire limpide. L'on ne peut disposer de la garantie locative que de l'accord des parties et, à défaut, moyennant une décision de justice.

La clause de PIM est parfaite. Mais comme le soulève Grmff, il s'agit d'une clause pénale. Une telle clause a pour objet de forfaitariser le dommage allégué. Le législateur s'en méfie cependant, ce qui explique le pouvoir du juge. Voyez l'article 1231 du Code civil (sorry, peux pas m'en empêcher, c'est plus fort que moi  )

Quant à la signification d'une clause dite réputée non écrite, cela équivaudrait à une clause nulle.

Il me semble qu'il faut distinguer deux approches distinctes.

La première se situe sur le plan du droit civil, et celui du bail en particulier. Il n'y a aucun obstacle à donner en location une partie de votre immeuble, telle une chambre. Le fait que certaines pièces, comme les sanitaires et la cuisine, soient partagées n'est pas un obstacle à qualifier la relation contractuelle de bail de résidence principale. Il y a des décisions de justice en ce sens.

La seconde approche se situe sur le plan du droit administratif. Votre bâtiment ne peut légalement exister que s'il est conforme aux lois et règlements d'urbanisme. Actuellement, il est considéré comme comportant un seul logement. Si vous voulez louez une partie à une autre personne et que celle-ci entend se domicilier séparément, il faudra que les autorités admettent le partage d'une seule habitation par deux ménages totalement distincts. Ce n'est pas évident et il vaudrait mieux que vous vous renseigniez auprès de votre commune. Grmff a déjà soulevé des difficultés qui pourraient vous arriver si les choses n'étaient pas clairement établies, pour l'administration par exemple.

Bonne soirée.

Entièrement d'accord avec les différentes analyses de SNP.

Bernard Louveaux avait déjà soulevé l'ambiguité qui consiste à annexer des textes imposés par le législateur.

Je conseillerais d'inclure une clause dans le bail que ceci se fait uniquement en exécution de l'exigence légale et que les textes en cause n'ont qu'une valeur purement informative. Question de mettre les choses au point.

Pour être parfaitement complet, rappelons que la Cour constitutionnelle s'est prononcée récemment sur la différence de traitement selon que le bail est (réputé) conclu pour neuf ans ou pour une courte durée. Elle n'a rien trouvé à y redire.

Sans nul doute, des analyses seront publiées dans des revues juridiques à dans les prochains mois.

L'enregistrement du bail  révèle d'ailleurs d'autres subtilités, qui ne manqueront pas d'être soulevées.

Selon moi, oui.

Cependant, beaucoup d'auteurs estiment que la norme actuelle laisse place à d'autres formes de garantie. Quelques uns sont plus timides. Un seul s'y oppose.

A condition que le bail ait été enregistré par le bailleur. Sinon, nul besoin de délai de préavis. Un congé sans délai de préavis suffit. Mais tant qu'à faire et puisque la décision est prise, autant en informer le bailleur au plus tôt.