Je rejoins l'opinion de GT. En plus l'AR du 12.07.2019 exige la présence de pièces justificatifs (= écrit).

Dans une procédure judiciaire en cours dans mon ACP mon opinion est exprimé par le CP demandeur de cette procédure.

Hier le premier pas significatif a été posé par les CP. Une AG avec un OJ un peu bizarre n'a pas obtenu le quorum et est postposé jusqu'à après la séance chez le JP concernant l'expertise judiciaire d'en fait les comptes annuels de 2013-2018.

Donc on peut espérer qu'un jugement tombe dans le mois qui viennent.

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Néanmoins je crois que l'AG peut renvoyer avant de votre sur décision de président de la séance le point proposé (décharge, vote compta, ...) pour un rapport écrit et plus approfondi à faire par celui qu'il désigne, par exemple un expert-comptable externe si le CaC constate oralement une disparition de fonds sans pouvoir attribuer l'origine exacte d’une façon nominative.

Oui, mais ils se peut que le rapport est envoyé sans être mis à l'OJ, Ce qui est le cas dans mon ACP pour l'AGO  de ce mardi. Motivation du syndic: cette mise à l'OJ n'est pas prévue par la loi. Donc rapport écrit sans délibération suffit. Ce que je conteste.

J'ai une autre lecture.

Il reste impératif que ce rapport du CdC
1. soit fait avant que l'AG donne décharge au syndic, CDC, CaC, ... . Donc ce point doit se trouver avant le point "décharge" 
2. respecte les autres lois Belges qui sont applicables.

Tantôt je vais poster une replique un peu plus longue qui va plus en détail pour autant que possible. En effet une firme de régisseurs/syndics, qui prétend être syndic de mon ACP, vient de communiquer aux CP qu'il impose une scission de mon ACP en deux (51% / 49%) sans que les CP puissent encore en dire quelque chose. Tout est fait. Par hasard pratiquement tous les opposants se retrouvent dans la partie 49%.

Ce projet date de 2006, initialement pour empêcher un contrôle direct de la chaufferie et du parking de 217 lots par la région/commune. Ce projet a été à maintes reprises rejeté par l'AG et différents instances, tant JP que la commune et la région. Entre autres pour son prix net aberrant ( +1 million EUR) puisqu'il exige une scission physique du parking souterrain. Comme prévue en 1973 mais interdit par la commune en 1975. Le but primaire de ce projet de 2006 est en plus devenu désuet vu les changements depuis lors dans le contexte de la gestion d’une chaufferie.

Mais ce projet peut encore remplir sont but secondaire: permettre à un seul individu de dominer l'ACP en cascade par la voie de manipulation (désinformation par le CaC/CdC) et intimidation (contrôle social par le CdC/CaC). Viennent tous d'une entréé des trois de l'ACP partielle 51%.

L’acte authentique (acte de base et reglement de copropriété) est en train d’être passé par le syndic devant un notaire anonyme, probablement en utilisant un avis juridique d'un avocat de l'ACP pas encore nommé par l'AG. Le ROI est déjà communiqué par le syndic avant hier. L'avocat a été l'avocat d'un des CaC dans le contexte du projet 2006 et la plainte pénale contre moi (acquittement en 2011/2013).

Questions supplémentaires:
1. Quoi avec une deuxième séance, faute de quorum ? Quel rapport couvre la période entre les deux séances ?
2. Quoi si le rapport est envoyé, mais pas de point à l'ordre du jour pour délibération et vote ?
3. Quoi si ce rapport sort du cadre légal, mais n'a pas été mis à l'OJ ? Ce rapport ne pourra pas être considéré comme une décision de l'AG?

Le choix du contrat d'assurance  et ses dispositions est une décision de l'AG souveraine. Le syndic  a mandat de signer le contrat initial sur base de cette décision. Je sais que vous êtes le syndic de l'ACP concernée.

Quand aux sinistres eux-mêmes la méthode proposé par BMCTools est ce qu'il faudrait faire. Si l'ACP a des frais à sa charge, le syndic devrait les mentionner dans le décompte annuel et demander à l'AG de valider explicitement ce qu'il a appliqué en attente d’une décision de l'AG (= décision urgente - Art. 577-8 §4 4 CC).

Je le croyais aussi, mais mon expérience en 2018 avec un voisin de palier avec des travaux semblables (foreuse, ...) durant 6 mois m'a appris ce que j'ai écrit. Seul problème: j'avais commencé trop tard.

En plus j'ai pas parlé du syndic, ... AG, puisque le syndic a décidé que tout travail entre les murs est privatif et ne lui concerne pas.

il a refusé de mettre ce point à l'OJ. Demande de remise en état, ... en cours. Le CP a détruit/reconstruit des gaines pour gagner de la place dans son living. Et ainsi augmenté la résonance de son appartement vers le voisins et le parking souterrain.

Si le bruit atteint le domaine public et à un certain niveau à certains moments la réglementation régionale et communale est d'application.

Cette primauté n'est pas un souvenir mais un fait réel. Extrait officiel, complet et non-édité de l'article 577-14 C.Civ., qui rapelle ce principe:

Pour situer la section mentionné dans l'Art. 577-14, ci-après un extrait de la table des matières du Code Civil (références marqués en gras):

Une loi n'est pas une tarte où un peut faire du "cherry picking". Il faut l'appliquer en entier, si non vous perdez la protection de la loi.

Les assureurs RC de l'ACP et du mandataire de l'ACP (syndic, membre CdC, ...) vont être vite à considérer une décision prise dans un contexte de cogérance comme une faute grave, payer éventuellement le tiers qui a été endommagé par l'ACP/mandataire et se retourner contre celui qui a "cogéré".

Aucun limite de montant, sauf pour une personne morale comme une SPRL à responsabilité limitée. D'où entre parenthèses l’intérêt de faire cosigner une convention de syndic par les gérants de la firme de syndic, avec les données d'agrégation IPI ou autre et leur limites d'assurance RC.

Résumons: appliquer la loi à 100% est l'application de la primauté de la vérité sur le pouvoir. Ce qui distingue un régime démocratique d'un régime autoritaire. Il n'y pas une pomme un peu pourrie.

La loi laisse beaucoup d'autonomie à l'AG, moyennant de fixer la volonté de l'AG (et pas du syndic) dans ses statuts et/ou ROI tout en restant dans le cadre impératif de la loi.

En attente de votre réponse ([Edit]: vous avez répondu). Mes suggestions générales qui ne tiennent pas compte du contenu réel des décisions contestées.

Non, sous condition d'aller chez le JP et de demander l'application de la disposition suivante de l'Art. 577-14, qui existe depuis 01.09.2010, mais légèrement changé à partir du 01.01.2019

Le JP peut donc les annuler avec effet rétroactif.

Non, si on va chez le juge.

En plus ses mesures doivent être repris dans un acte authentique.

Il est un  fait que la jurisprudence tend à infirmer (adapter à la baisse) des tarifs excessifs, comme 15 %  de forfait et 1% par mois d’intérêts.

En plus, si la comptabilité en partie double est d'application, les charges pour récupérer la dette du copropriétaire ne peut être repris dans la comptabilité à charge de ce copropriétaire que sous certaines conditions, dont une est: être en possession d'un jugement qui condamne le CP à payer les frais de l'ACP pour arriver à un paiement des charges.

L'ACP doit aussi faire un choix dans ses statuts: ou bien les forfaits ou bien les frais réels, et en subir les conséquences.

L'expérience tend à faire supposer que des soldes excessifs de provisions non-payés sont pour 90% dues à une négligence de la gestion des non-payés par le syndic ou un refus du syndic et/ou AG de tenir compte avec l'opinion d'une minorité entre autres en refusant l'accès à l'information.

Finalement depuis 01.01.2019 une simple décision d'AG sans adaptation du règlement de copropriété par voie d'acte authentique n'est plus applicable si on va chez le juge.

Entre parenthèses: une décision de refuser d'aller chez le juge ne tient pas compte du principe "pas d'avantages avant des charges".