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et vous aviez déjà demandé l'expulsion ? il faut mentionner votre demande d'expulsion dans la requête que vous adressez au juge.
oui j avais déjà demandé l'expulsion, il y a eu un jugement provisoire qui prevoyait d appurer la dette tous les mois, qui n'a pas été respecté, donc c'est reparti pour un tour, reconvocation devant le juge
Le préavis de 3 mois est terminé depuis quand?
S'ils sont en manquent de paiement de loyer, n'attendez pas la fin des 3 mois. Allez directement en justice de paix et vous gagnerez du temps et de l'argent
le preavis se termine le 01/03
j ai déjà rendez vous dans 2 semaines chez le juge (pour la 3ème fois) pour loyers impayés
et est-ce que je peu rentrer dans les lieux sans l'autorisation des locataires ou pas ?
Bonjour,
en vue d'anticiper les événements futur:
j'ai mis fin au bail d'un an 3 mois avant l'échéance (courrier recommandé),
je voulais savoir quels étaient mes droits si le locataire refuse de quitter les lieux:
ai-je le droit de pénétrer dans les lieux comme bon me semble, étant donné que le bail est terminé ?
les locataires sont-ils en infraction ?
les locataires sont complètements passifs (ne veulent ni payer le loyer ni déménager), je pense qu'ils ne partiront probablement pas d'eux mêmes vu qu'ils parlent déjà de trêve hivernale,
je voulais savoir quels étaient mes droits ?
merci
ok,
merci pour vos conseils, donc j'espère pouvoir faire confiance au juge, je ferai profil bas comme vous dites,
et si au final il n'y a rien de concret , la suite se passera dans les coulisses,
de toutes façons cela va devenir une question de survie financière,
ce sera eux ou moi.
devant le juge de paix, peut on egalement exiger les interets de retards pour les mois impayés, ou bien est-ce refusé d'office ?
j'ai en principe rendez vous chez le juge de paix fin du mois,
si il n'y a rien de concret, je pense que je vais lui expliquer gentiment que si il ne les mets pas dehors lui-même, c'est que je ne peu pas compter sur la justice et que donc je m'en chargerai moi-même...
ainsi je le mets face à ses responsabilités:
soit il les mets dehors gentiment et dans les règles, soit ce sera fait par moi-même avec les dérapages que cela peut engendrer.
On ne va pas tourner autour du pot indéfiniment.
vous en pensez-quoi ?
Et vous croyez vraiment que vous allez trouver ici quelqu'un pour vous encourager dans cette voie ? Ou c'est juste pour se défouler online ?
c'est vrai que ça défoule et apaise mes envies de passer à l'acte, puis tout avis et conseil est bon à reçevoir, et qui sait peut être qu'il y a quelqu'un sur le forum qui en a déjà fait l'expérience ...
Maintenant, on a aussi les fumigènes.
je n'y avais pas pensé, je prends note, dissuasif et inoffensif
J'attends la suite du western avec impatience
je ne manquerai pas d'en faire part, en espérant qu'il n'y ai pas trop d'action tout de même,
ceci dit je pense tout de même que les lois protégeant les locataire ont du bon, des soucis et accidents de parcours pouvant arriver à quiconque, le problème c'est que trop de locataires malhonnêtes abusent de ces lois.
Ne faut-il pas un préavis pour que le bail se termine?
oui, le préavis à été envoyé par recommandé 3 mois avant la fin du bail d'1 an.
effectivement la loi est la même pour tous, donc de mon point de vue:
ils ne payent pas leur loyer depuis des mois, ils sont en infraction et le juge ne réagit pas
---> je les mets dehors de moi même, je serais en infraction et le juge ne réagira-t-il pas non plus ?
ou bien lorsque l'on décide de se mettre de l'autre coté de la barrière le juge se manifesterai comme par magie pour me sanctionner?
il s'agit de locataires complètement amorphes incapables de visser une ampoule, auront-ils aussi la patience et la capacité d'avoir recours à la justice? la procédure pourrait peut-être être longue pour eux également ?
je vais dans un premier temps rester raisonnable et comme vous dites utiliser des moyens de persuasion, mais le bail se termine dans un mois et s'ils ne sont pas dehors, je songe sérieusement à agir concrètement (à moins qu'ils payent).
Dans le cas de la fin du bail, suis je également en tort si j'effectue l'expulsion par mes propres moyens ?
pour ce qui est de la méthode, j'évite de faire venir des potes car si ceux-ci se montrent incontrôlables, cela risque vite de dégénérer et ne serai plus maître de la situation,
je songeais plutot à ouvrir la porte avec mon très grand chien très très dissuasif, les faire fuir de l'appartement et occuper les lieux
Bonjour à tous,
Lassé de toutes ces procédures longues et couteuses, je réfléchis à expulser des locataires moi même, par mes propres moyens.
je voudrais savoir quelles sont les conséquences en théorie et surtout en pratique d'une telle procédure et si quelqu'un en a déjà fait l'expérience ?
situation:
il s'agit d'un jeune couple avec 2 enfants en bas âges qui ont des revenus et allocations relativement corrects, qui accumulent les mois de loyer en retard, après 2 passages chez le juge de paix pour trouver une solution amiable, la situation ne fait que s'aggraver et le temps de relancer la procédure, déposer requete, rdv juge de paix, jugement, signification,... me voilà parti pour encore probablement 2 mois d attente de vide locatif et de crédit et charges à rembourser
à 120 km de chez moi et si je travaillais encore temps plein.....je vends
Sinon, come Rico, à 120km de chez moi et travaillant à temps plein, je vends...
personnellement, ce ne sont pas les premiers critères qui me décideraient à vendre
est-ce que je dois quand même signer le compromis et après envoyer la lettre de refus, ou je dois l'envoyer maintenan
si vous signez le futur compromis, non seulement vous devrez payer un acompte et en plus cela fera perdre du temps au vendeur et au notaire,
vu que vous savez déjà que le crédit est refusé, je pense qu'envoyer la lettre de refus de la banque par recommandé au vendeur, avant de signer le futur compromis est préférable pour tout le monde,
et en parler avec votre notaire, qui facilitera éventuellement l'annulation de la vente
toutefois si vous êtes vraiment intéressé par la maison, en essayant chez d'autres banques on peu trouver parfois des solutions.
Légalement parlant, je pense qu'un compromis sous seing privé a bien été signé avec la venderesse
je pensais que l'on appelait cela une offre, acceptée par le vendeur, et qui signifie donc vente (avec clauses suspensives éventuelles)
Dans les compromis rédigés par notaire, il faut apporter la preuve qu'au moins 3 banques vous ont refusé le crédit.
en êtes-vous certain ?
car j'ai tout récemment signé un compromis (chez le notaire) avec clause d'acceptation de crédit,
le crédit a été refusé par une seule banque et cela a suffit pour annuler la transaction.
De ce que j'ai cru comprendre, c'est que tout dépend de ce qui est mentionné dans la clause: s'il est exigé la preuve de 3 banques, alors c'est d'application, mais si rien n'est précisé, je pensais qu'une seule banque suffisait, avec ou sans notaire.
le compromis a été signé en l'agence , sans la présence des notaires, et le notaire du vendeur a découvert les contrats de bail le jour même de l'acte,
comme ils n'ont pas reçu les copies que j'ai reçu au compromis, il n'ont pas pu constater la différence entre certains contrats originaux et leur copie,
sur les copies que j'ai reçu en premier, le montant des loyers est uniquement inscrit en 3ème page (rubrique "loyer"),
par contre sur les originaux un deuxième montant à été rajouté en première page, et ce montant s'avère parfois inférieur au montant inscrit en 3ème page de la rubrique "loyer".
ces modifications sont flagrantes car rajoutées au stylo d'une couleur différentes, et pas de paraphe des locataires, ce sont bien des rajouts fait par le propriétaire uniquement.
effectivement, le notaire du vendeur n'a rien dit par rapport à ces modifications
de plus, sur les preuves de payement (de main en main avec reçu), les montants ne correspondent pas à ce qui est prévu, bref c'est très brouillon comme gestion et c'est difficile de s'y retrouver.
malheureusement je n'ai pas de preuve que les copies des baux sont bien celles que l'agence m'a transmis, vu qu'elle l'a fait de main en main, et que mon notaire n'a pas reçu ces documents.
L'agence à l'air honnête et de bonne foi, je pense qu'ils ont eux-mêmes difficile à s'y retrouver.
Je reste content de mon achat, et ce n'est pas cela qui m'aurais fait renoncer,
mais je n'accepte pas:
1)que l'on essaye de profiter d'un changement de propriétaire pour essayer de baisser les loyers,
2) ni que l'on ai gonfler superficiellement les loyers dans le but de vendre plus facilement,
3)et je ne voudrais pas non plus augmenter le montant que les locataires payaient réellement avant mon arrivée,
seulement c'est assez difficile d'y voir clair.
l'acte authentique a été signé et les 2 notaires l' ont constaté, cet élément n'est pas si important que pour me faire changer d'avis concernant l'achat,
mais je trouve quand même cela un peu malhonnête et voulais savoir si l'on pouvait faire quelque chose, plainte, recours ou autre ?
(faute à moi de n'avoir pas vérifié les contrats de bail originaux, mais comme l'agence m' avais directement donné des copies, je n'ai pas pris garde, néanmoins ce n'est pas cela qui m'aurais fais changé d'avis concernant l'achat)
non, les modifications ont été faites volontairement pour gonfler superficiellement le montant de certains loyers,
modifications impossible à percevoir sur les copies reçues au compromis, mais flagrantes sur les mêmes contrats en originaux reçus le jour de l'acte.
Bonjour à tous,
lors de l'achat d'une maison de rapport, vous constatez que les contrats de bail en cours ont été faussés:
on vous avais remis des copies noir et blanc avant de signer le compromis, et en signant l'acte, vous vous rendez compte que des chiffres (montant de loyer) et des noms ont été clairement modifiés sur les originaux (chose impossible à détecter sur les copies).
que faites vous dans ce cas là et y a t il des recours possibles ?
Si vous utilisez un bail PIM, il y est prévu que le locataire ne peut en aucun cas recevoir les clés tant que la garantie n'a pas été constituée.
c'est justement là que je voulais en venir: admettons que le locataire n'ai pas fais le nécessaire pour la garantie, bien évidemment vous ne lui donnerez pas les clés, mais après ?
vu que le contrat de bail est signé, j'imagine que l'on ne peu pas le résilier sans les procédures habituelles (juge de paix,...),vous voilà parti pour un vide locatif qui risque de durer plusieurs mois et sans aucune garantie de récupérer une seule indemnité (hormis l' éventuel acompte du premier mois)
la méthode de grmff me semble plus prudente: d'abord la garantie de 2mois et l'acompte d' 1mois, avant de signer quoi que ce soit.
le vide locatif est ainsi couvert pour 3 mois.
en général lorsque l'on va a la banque pour bloquer une garantie locative, elle demande le contrat de bail,
peut-elle refuser de faire le nécessaire si aucun contrat n'a encore été signé ?
Bonjour à tous,
je voulais savoir s'il était possible et autorisé d'exiger le blocage de la garantie locative avant de signer un bail avec un nouveau locataire ?
ceci dans le but d'avoir une garantie supplémentaire avant de signer un bail , qui, une fois signé, s'avère plus long a résilier
en effet, imaginons que le locataire signe le bail (et verse le premier mois de loyer en acompte le jour de la signature du bail) ,
seulement le jour prévu de son entrée dans les lieux, le locataire n'a toujours pas fait le nécessaire pour la garantie locative, le propriétaire refusera alors de lui donner les clés, mais cela ne l'empêchera pas d être embarrassé, vu que le bail est signé, le temps de rompre le bail et de relouer, il y a un risque de vide locatif, vu qu'il n'aura reçu que le premier mois de loyer comme acompte