Exact, outre le délai de préavis de trois mois à respecter.

Si le bail n'a pas été enregistré par le bailleur, il n'y a par contre aucune indemnité à payer ni de délai de préavis particulier à respecter. Il suffit de donner congé au bailleur.

Et dès que le bail est réputé conclu pour neuf ans, le délai du préavis du locataire est de trois mois, le congé pouvant être donné à tout moment.

En résumé : le congé des locataires est tout à fait valide. Le délai du préavis est de trois mois.

Par contre, une fois le congé notifié, l'on ne peut plus y renoncer que du consentement de son destinataire.

Donc, vos locataires ont donné leur congé, mais se sont trompés sur le délai du préavis. Cette erreur ne réduit en rien la validité de leur congé, qui expire le dernier jour de la fin du troisième mois qui suit celui dans lequel vous l'avez reçu.

En dehors des pertinentes observations de Grmff, le droit au bail revient de droit au cohabitant légal ou au conjoint marié.

Le Code civil prévoit en effet la chose suivante :

Une autre disposition du même Code accorde cette même protection au cohabitant légal.

Le seul avantage, dans votre situation de cohabitation de fait, d'obtenir que votre compagnon obtienne également la qualité de locataire, est qu'il dispose d'un droit propre au logement. Autrement dit, votre départ du logement n'emporterait pas forcément le sien. Mais inversément, il serait tenu de tous les devoirs et obligations qui vous incombent à vous seule pour l'instant.

Il y a donc du pour et du contre.

Si vous souhaitez étendre le droit au bail à votre compagnon, une autre solution est d'acquérir l'état de cohabitants légaux. Si la question vous intéresse, recherchez les articles 1475 et suivants du Code civil sur le site du SPF de la justice, en sélection l'onglet "législation belge".

P.S. : si quelqu'un (je ne vise personne hein, mais enfin, je crois qu'ils sauront se reconnaître  ) sait comment faire un lien via Firefox, je suis preneur de l'information.

Sauf en fin de bail.

Dans ce cas la loi, qui est impérative, précise que le contrat de bail "prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue".

Il vous appartient de prouver vos allégations. Il est donc normal que votre avocat cherche de "munitions" pour défendre votre point de vue. Le bail conclu avec les nouveaux locataires est une preuve du chômage immobilier (mais forcément une preuve de la cause de ce chômage).

En quoi la démonstration du bail porterait-il tellement atteinte à la vie privée de vos locataires ?

Article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif.

Cette disposition s'applique ici dans toute sa rigueur, me semble-t-il.

Si vous êtes vous-même locataire du bien et que ce bien vous sert de résidence principale, vous ne pouvez pas sous-louer ce bien, même en partie, sans l'accord écrit et préalable du bailleur.

Il s'agit d'une disposition légale impérative.

Sous-location et colocation ne sont pas à confondre.

Ce que vous recherchez est soit un bail de droit commun, soit un titre d'occupation à titre précaire.

Dans les deux cas, vous devez faire état de circonstances objectives et sérieuses qui justifient qu'il soit dérogé à la législation sur les baux de résidence principale. Le titre devra en outre mentionner la résidence principale du preneur, telle que celle-ci subsistera pendant toute la durée de l'occupation.

Les exigences légales qui permettent la dérogation protègent essentiellement le locataire et moins, si pas du tout, le bailleur.

Ces pourquoi les circonstances dérogatoires doivent exister dans le chef du locataire/occupant à titre précaire et non pas dans celui du bailleur/cédant à titre précaire.

Ces circonstances sont celles évoquées par Grmff (un étudiant, un étranger de passage pour quelques mois, quelqu'un qui cherche un dépannage pour un bref délai, ...).

Il est indispensable qu'elles soient relatées de manière détaillée dans le contrat et que par la suite, il ne puisse se déduire du comportement des parties que celles-ci ont ensuite conclu (éventuellement par novation) un contrat de bail de résidence principale.

Il s'agit des conséquences d'une effraction d'un tiers, dont ni votre fille ni le bailleur ne sont responsables.

Ce n'est donc pas à votre fille de remettre la porte en état de fonctionner.

Le bailleur par contre, quand bien il ne doit pas sa garantie pour les troubles du fait d'un tiers, doit néanmoins assurer une paisible jouissance à son locataire (art. 1719 du Code civil).

Il est possible, voire probable, que votre assureur ait déjà mis en demeure le bailleur d'exécuter cette obligation.

Si cela n'était pas le cas, commencez par une lettre aimable, attirant l'attention du bailleur sur son obligation légale de faire jouir paisiblement votre fille de son logement.

S'il ne répond pas (favorablement), répétez votre demande, mais par lettre recommandée et en le mettant cette fois-ci en demeure.

S'il ne répond toujours pas, je crains que seule la voie judiciaire reste possible (compétence du juge de paix).

Voyez dans ce cas avec votre assureur s'il prendrait en charge une procédure judiciaire éventuelle.

Cher Pim,

Je vous trouve bien pessimiste pour une fois.

Loi loi évoquée est entrée en vigueur le 15 juin 2007 et ne concerne absolument pas les baux verbaux conclus avant cette date. Il est vrai que le projet de loi initial prévoyait le contraire, mais le Conseil d'Etat avait soulevé une multitude d'objection d'ordre juridique.

Il semblerait donc que le bail ait été conclu en 2006 et que celui-ci, en ce qui concerne les congés donnés par le preneur, reste entièrement soumis à l'ancien régime, écrit ou non, enregistrement ou non.

Le preneur doit, pour parler un langage clair pour Vertfluo, notifier un congé de trois mois, prenant cours le premier du mois suivant lequel il est parvenu au bailleur. Si le congé expire en outre dans la 3e année du bail, il sera redevable d'une indemnité équivalente à un mois de loyer.

En ce qui concerne l'indexation du loyer d'un bail de résidence principale verbal, il est vrai que l'article 6 de la loi y relative précise que "Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due".

La Cour constitutionnelle a cependant jugé que "interprétée comme interdisant d’indexer le loyer d’un bail verbal même si le bailleur et le preneur sont d’accord sur cette indexation […] la disposition en cause porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté des conventions qui fait l’objet de l’article 1134 du Code civil et n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution". Par contre, si le preneur ne marque pas son accord sur l'indexation ou que le bailleur ne peut pas prouver que le preneur a marqué son accord, celui-là l'a, pour ainsi dire, dans le baba. En fin de compte, le résultat revient à votre conclusion, nous sommes bien d'accord.