Bah, encore un ou 2 entretiens et on passera à 45 puis 40m².
Je ne vois vraiment pas d'où vient cette exigence et encore moins sur base de quel texte réglementaire cela sera exigé.
Même en zône industrielle un logement conciergerie doit faire max 100m², pas de superficie minimale à ma connaissance.

Mais bon, disons que 50m² semble être une bonne base pour créer un appart!

Cela ne semble fondé sur rien!
J'ai pourtant travaillé avec 12 services urbanisme, voire plus.
Peut être  parler avec un fonctionnaire de la R.W. du problème?
C'est très étrange, suis curieux de connaître la motivation de cette administration.

Héberger un étudiant est aussi un changement d'affectation d'une maison unifamiliale.
De plus, certaines administrations ont aussi vôté un règlement
"kot étudiants", d'où l'intérêt de se renseigner à la Police Administrative.

Maintenant comme il n'y a pas de domiciliation......
Et si l'étudiant ne fait pas de déclaration..... (comme il devrait)!.

Merci Gof,

Ton premier paragraphe me conforte dans mon interprétation d'un bail à courte durée.
Il est donc préférable pour un proprio de ne pas indiquer cette possibilité vu que c'est unilatéral (!)

Cela semble assez logique, les permis d'urbanismes sont considéré comme ayant reçu un avis favorable lorsque les avis n'ont pas été remis dans le temps imparti.

D'où ma question lorsque les réponses aux dérogations éventuelles ne seront pas rentrées à temps?

Bon!
Pour Charleroi c'est faux, une directive prévoit justement la réaffectation  des bâtiments inoccupés en vue d'y créer des logements.
elle préconise en outre un logement par étage.

Maintenant diviser un étage en multi-logements c'est autre chose!

Bonjour vous,
Oui j'avais bien compris.
L'esprit de la loi sur les baux à courte durée est bien de garantir que le logement soit occupé sur toute la durée.
Dans sa plus simple expression, il ne prévoit pas qu'il puisse être cassé par une clause suspensive.
Je ne savais pas qu'on pouvait inclure une clause "licite" prévoyant une indemnité de rupture de contrat (comme sur les baux de 9 ans).
Cela avait être "simplifié"
Ce en quoi je m'étonne!

Mais pourquoi pas?

Merci déjà d'éclairer ma lanterne de votre réponse.
Sans vouloir douter de cette clause "licite", je m'étonne qd même? c'est un mixte des contrats de baux.  et si c'est 2 ans de durée?  on fait (2 mois, 1)?
Y-a-t-il déjà eu un jugement par un Juge de Paix d'un tel contrat à votre connaissance?
Comme cela qd je louerai encore, je pourrai m'en inspirer, et gagner un loyer ou 2 sans chômage locatif (c'est de l'humour  )

Comme dit dans un post précédent, les baux à courte durée (3ans max) ne peuvent, en principe, être cassé unilatéralement.  Ce qui était censé garantir au locataire qu'il peut occuper le logement le temps du contrat, et au proprio d'être sûr d'être payé jusqu'au bout.
Il faudrait voir si le fait d'inscrire une clause de résiliation possible est légale?  De là à demander une indemnité de rupture, me semble encore moins légal.  ce système est fait pour un contrat de 9 ans.
Eventuellement demander une indemnité pour un éventuel chômage locatif, me semble plus correct.

Donc inutile de parler d'un départ anticipé car un contrat à courte durée ne le prévoit pas.

Un spécialiste pourrait-il répondre?

Je ne peux pas nier que tu as raison sur le fond.
Sur le fait, c'est autre chose. Et il est difficile de trouver une ligne de conduite.  On peut considérer que le service logements disposent de listes, bien que pour des logements autres que ceux qui doivent disposer de "permis de location", j'ai des doutes.
S'agissant d'un règlement communal, en cas de doute d'une infraction quelconque à ce règlement, c'est l'agent de quartier qui "instruit" et sans doute qui "invite" le contrevenant à introduire une demande auprès du service ad hoc.  Faut-il imaginer que si le proprio n'introduit pas sa demande endéans (X jours) ce sera une fermeture provisoire histoire de l'obliger?  Que de tracas administatifs!!!

Il n'y a rien dans les médias à propos de ce nouveau règlement, et effectivement rien sur le portail de la Ville.

Ne devrait-on pas interpeller le "politique".

J'imagine bien aussi que le futur locataire qui se voit dire que l'immeuble risque d'être "fermé" va être prudent (quoi que!).  Quid du proprio si cela arrive vis à vis de la Justice de Paix?

Compliqué tout cela!

Espérons que le SNP nous tienne informé.