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#521 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail courte durée sans clause contractuelle » 15-04-2013 09:53:03

PaulJ a écrit :

Bilan : plus de 6 mois de loyer d'indemnité ... la tuile !

- Serait-il opportun de porter l'affaire en justice ? Et de faire ainsi jouer l'abus de droit et la jurisprudence ...

Voulez-vous dire que vous avez été condamné à payer 6 mois d'indemnités ? Ou que le bailleur vous réclame 6 mois mais que l'affaire n'a pas encore été portée en justice ?

#522 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

fkve a écrit :

JeanNaimarre a écrit : fkve a écrit :
Merci encore. Oui, 500 € tout de même...
Oui, mais rien n'empêche de prendre un plus jeune ou moins connu. Celui-ci est un ténor semble-t-il. Encore une fois, selon le cas, on pourrait prendre un jeune avocat ou un ténor, selon la complexité du dossier et la réaction de l'autre partie...

Merci pour cette précision mais à qui faut il s'adresser pour faire appel à un avocat ?

J'ai pas bien compris a qui s'adresser (SNP) ?

En fait, le SNP organise des consultations, voir ici :

http://www.snp-aes.be/index.lasso?p=429

Ceci pour la personne souhaitant un renseignement, ou une aide juridique, voire la rédaction d'une requête... Mais le SNP ne mandate pas d'avocat pour vous représenter. Vous pouvez convenir avec l'avocat qui assure les permanences du SNP de continuer avec lui à titre privé, il assurera votre défense, s'il l'accepte.

#523 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

panchito a écrit :

C'est illégal.

Dans les jugements, il est spécifiquement stipulé que le locataire ne pourra pas être expulsé avant un délai de 1 mois APRES que le jugement mui ait été signifié.

Que vient faire le SNP dans les procédures d'expulsion?

Vous n'y êtes pas, relisez depuis le début.
Le SNP n'a rien à voir là-dedans.

Il faut voir la façon dont c'est formulé : La clause demande la validation du congé et expulsion sous huitaine après signification mais après la date de fin du bail.

#524 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

panchito a écrit :

Citation :je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécution

Grâce au SNP?

Mais il faut un huisser pour signifier.

Et le huissier a besoin de 15 jours pour signifier...

C'est 8 jours après la signification, bien entendu...

#525 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

fkve a écrit :

Merci encore. Oui, 500 € tout de même...

Oui, mais rien n'empêche de prendre un plus jeune ou moins connu. Celui-ci est un ténor semble-t-il. Encore une fois, selon le cas, on pourrait prendre un jeune avocat ou un ténor, selon la complexité du dossier et la réaction de l'autre partie...

#526 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

fkve a écrit :

Merci pour le retour. En tant que membre, j'avais  pas connaissance de cette possibilité intermédiaire. S'agit il de l'avocat du SNP?  Avez vous un idée des honoraires?

La consultation au SNP coute 36 euros, mais la moindre petite astuce peut valoir largement ce prix là, je pense notamment à la possibilité de réduction du délai à 8 jours pour l'exécution

#527 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

Bonsoir à tous

J'ai consulté le SNP, dont l'avocat m'a donné de précieux conseils et a amendé la requête, principalement en ajoutant une ligne pour demander l'expulsion sous 8 jours (possible dans certains cas) et la confirmation du congé, comme le soulignait Grmff

La suite dépend de la réaction de la locataire, qui vient de m'affirmer vouloir payer le loyer (sans préciser de modalités)

Pour ceux qui se demandent s'il faut prendre un avocat ou non, il y a une possibilité intermédiaire : faire les démarches soi même, remplir la requête, la déposer, et demander au ténor d'assurer la représentation à l'audience.

#528 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

fkve a écrit :

Je vous souhaite bonne chance et tenez-nous au courant.

Merci à tous !

#529 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

grmff a écrit :

Si le loyer n'est pas encore payé, il ne faut pas hésiter à déposer votre requête. Cela aura un effet dissuasif envers votre locataire, qui se remettra à vous payer illico pour éviter de devoir payer des indemnités!

Vous resterez sans doute avec vos dépens dans les dents. Mais entretemps, elle aura quitté et vous ne l'aurez plus dans les pieds.

Foncez...

Merci Grmff !

Passer par un avocat ou se défendre soi-même, chaque méthode a ses avantages, je dirais. Autrefois je passais par un avocat et la seule chose certaine, c'est que je lui payais une provision.

Je vais foncer mais j'attendrai quand même lundi ou mardi, il y a des vacances parait-il et le greffe reprend son rôle actif lundi.

Quand vous dites : "Si vous n'avez pas encore déposé votre requête, je rajouterais qu'à défaut, vous demandez de confirmer le congé.", cela veut dire ajouter une phrase dans les demandes de la requête pour obtenir confirmation du congé ?

#530 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

fkve a écrit :

(7) Quelle est la teneur exacte de votre lettre de résiliation?
(8) En fonction de votre réponse au point 7, envoyez encore une lettre (RC + accusé de réception + courrier simple), referez vous à votre lettre de résiliation et aux termes de votre bail pour organiser les visites.

Merci mais ça ne répond pas à la question principale, qui est : est-ce judicieux de déposer une requête tout de suite, sachant que la locataire a reçu son préavis fin mars, mais qu'elle a annoncé qu'elle ne paierait pas les 3 mois restant.
Ceci pour éviter que se prolonge l'occupation sans paiement.

J'ai lu quelque part dans la revue du SNP que ce genre de démarche était possible, c-à-d demander l'expulsion à titre préventif, pour éviter que le locataire prolonge son bail par une occupation au delà du terme

#531 Re : Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

fkve a écrit :

1) Avez-vous obtenu la condamnation de votre locataire à quoi que ce soit (issue de l'audience) ?

(2) Je n'ai pas lu votre requête mais avez-vous déjà envoyé un rappel et une mise en demeure pour le loyer d'avril à ce jour ?

(3) Pourquoi introduire une requête aussi vite puisque vous n’êtes pas pressé par le temps car vous avez déjà résilié le bail ?

(4) A moins que vous souhaitez voir confirmer la résiliation par le Tribunal ?

(5) Est-elle solvable (?)  That's the question (!)

(6) Avez-vous un état des lieux d'entrée et désigné un expert de commun accord pour la sortie?

Bonjour

1) je n'ai rien obtenu, pas même le remboursement des frais ! Les sommes dues avaient été payées in extremis avant l'audience.
2) pas envoyé de rappel, je devrais peut-être le faire
3) je suis pressé car la locataire n'est pas trop solvable et qu'elle a menacé de ne plus payer. Je souhaite donc éviter des mois perdus
4) oui je souhaiterais avoir confirmation juridique, afin d'éviter les prolongations !
5) voir mon point 3)
6) oui j'ai un ELE détaillé, et je demande dans ma requête la désignation d'un expert ! Cependant, le bail prévoit la possibilité d'une expertise, sans nommer l'expert. cela dit, je me suis presque toujours tiré d'affaire sans expert, mais ce cas ci est problématique, je prévois des troubles, vu la mauvaise foi.

C'est ce qu'on peu appeler "une locataire à problèmes" ou "peu sérieuse". Évidemment, lors de sa visite, elle était d'une présentation irréprochable

#532 Locations et baux » Conseils pour une requête » 12-04-2013 23:07:42

ChristopheDelagrange
Réponses : 33

Besoin urgent de vos avis de spécialistes...Merci d'avance !

Le topo : locataire convoquée suite à défaut de loyer, par requête à une audience qui s'est tenue il y a 3 semaines...

Le jour de l'audience, tout avait été payé, sauf les intérêts. L'audience aurait donc dû se dérouler tranquillement, sauf que la locataire a une sérieuse dent contre les propriétaires

Devant son attitude, et vu que l'audience tombait 3 mois et 2 semaines avant la fin du bail, je souhaitais résilier.

Sa réaction :

"si vous mettez fin au bail, je ne paie pas les 3 mois restants"

J'ai mis fin au bail quand même, par recommandé

Je crains à présent qu'elle mette sa menace à exécution, puisque le loyer d'avril n'arrive pas.

Ma question est : quand devrais-je déposer une nouvelle requête ? J'ai bien envie de déposer tout de suite, vu que la situation est tendue, et que je sens bien que ce n'est pas une personne respectueuse de ses obligations...

Est-ce une bonne idée ?

Merci pour vos avis

#533 Re : Locations et baux » Faut il un avocat en justice de paix ? » 02-04-2013 10:44:40

Je dirai que ça dépend

Comme l'a dit Grmpff, il ne faut pas sous-estimer la conciliation, qui peut donner un signal, et quand elle a lieu et pour peu que le juge soit actif, on arrive à des règlements. Ça évite parfois des complications, par exemple, après une requête, le locataire dépose des conclusions accablantes de 15 pages, auxquelles il faut répondre, retards, stress, etc... pour de toute façon arriver à un accord amiable

En ce qui me concerne, je tenterai toujours la conciliation quand j'ai le temps.

Si je n'ai pas le temps, tout dépend de la situation, de mon état d'esprit, de la complexité, de la pugnacité de l'autre partie

Petit exemple, j'ai déposé une requête en novembre pour retard de loyer. A l'audience, tout avait été réglé (paiement dès réception de la convocation, tiens tiens). Je demande au juge un report, en disant que le locataire a l'habitude de mal payer. On fixe mi mars. Ce n'est pas un hasard, le bail se termine fin juin, et je me dis que je pourrais obtenir la résiliation, même si le loyer est payé, à cause des retards. Bernique !
La locataire enragée me fait un procès, dépose des lettres de rappel, m'accuse de harcèlement, termine en disant qu'elle travaille pour m'enrichir (ce n'est pas vrai elle ne fout rien).
Et je luge, qui est un parfait socialo de merde, lui donne raison car c'est vrai, entretemps tout a été réglé, et il ne m'accorde même pas les dépens (frais de requête)
La locataire a aussi annoncé que si je résiliais, elle ne paierait pas les 3 mois restants. J'ai résilié quand même par recommandé

J'ai l'impression qu'un avocat s'en serait mieux sorti. Quelle joie pour la locataire qui voit le proprio débouté jusque dans les dépens !

Dans ce cas précis, si la locataire met sa menace a exécution, j'envisage le recours à un avocat. Elle est capable d'obtenir un délai pour partir, juste pour tirer sur la couverture et gagner des mois, gratuits. Si je vais moi-même en procédure, je risque qu'elle obtienne un délai, et de me retrouver avec des mois impayés. Peut-être un avocat trouverait-il mieux les mots et les arguments pour mettre fin à cette gabegie.

Cruel dilemme : payer un avocat sans être sûr de récupérer face à un locataire peu solvable. Ou se défendre soi même, et obtenir peut-être raison, mais peut-être aussi des prolongations couteuses

Bref, tout est question de circonstances

#534 Re : Locations et baux » A louer: appart un ch. Quelles histoires... » 02-04-2013 14:51:04

grmff a écrit :

J'ai deux appart un chambre à louer.

Pour l'instant c'est:
Bonjour vous travailler avec le CPAS? *
Bonjour je suis une femme seule avec un enfant**
Boujour ji tiliphone pour oun amich qui ni djouse nin franscher ***

J'ai trois apparts d'une chambres loués.
Pour l'instant c'est :
- je paye mon loyer quand je peux
- je l'ai payé le 7 (reçu le 14)
- soyez content qu'on vous le paie, d'autres ne paient pas
- je travaille pour enrichir un proprio merde
- on a 14 jours pour payer, c'est légal
- le syndicat des locataires m'a dit qu'on devait avoir accès à la chaudière
- vous envoyez trop de rappels, c'est du harcèlement


Bref, 2 locataires sur 3 insolvables, dont un avec compteurs à budget, loyers payés très en retard, mais ces gens se prélassent, rient et s'amusent toute la journée

#535 Locations et baux » Pourquoi les trentenaires ont intérêt à rester locataires » 24-03-2013 14:13:21

ChristopheDelagrange
Réponses : 1

Petit article qui brise certains clichés :

http://www.challenges.fr/patrimoine/20130307.CHA7007/immobilier-pourquoi-les-trentenaires-ont-interet-a-rester-locataires.html

#536 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

rexou a écrit :

Dit devant le juge en sourdine, mais noté nulle part !

A votre place, je n'attendrais pas le mois de retard. Si vous n'êtes pas payé, introduisez une requête dans les deux semaines.

Merci pour ce conseil, que je vais probablement suivre, mais parfois il faut privilégier la discussion.
Bref, on verra comment les choses se présentent

#537 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

grmff a écrit :

Dès que vous avez un mois et un jour de retard, ou dès que votre locataire vous annonce, par mail, sms ou courrier, qu'il ne vous payera plus, il ne faut pas hésiter.

C'est mieux que ça, ce fut dit devant le juge, mais en sourdine
Merci pour le conseil, je déposerai à un mois + 1 jour

#538 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

rexou a écrit :

Votre locataire vous menace de ne pas payer les 3 derniers mois... s'il est solvable, il paiera... ce sera juste une question de temps. S'il n'est pas solvable, le risque est réel... et pas seulement pour les 3 derniers mois...

C'est précisément parce qu'il n'est pas solvable qu'il sait pouvoir éluder le paiement de ces trois mois...
Donc je cherche la meilleure façon de rompre le bail.
A contrario, s'il ne paie pas ces 3 mois, je devrais avoir gain de cause sans problème.
Le locataire qui agit ainsi se met certainement en tort

#539 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

grmff a écrit :

Citation {)ref, si vous souhaitez louer : pas à Liège.
Vous croyez vraiment que vous êtes un privilégié?  lol

A Charleroi c'est sans doute pareil.

Et au fait Grmll, pardon Grmff, mon locataire annonce déjà qu'il ne paiera pas les 3 derniers mois. Si cela s'avérait, quand devrais-je déposer une requête ? Après un mois et un jour ? Le temps que l'audience arrive, je risque de tomber déjà dans le troisième mois...

#540 Re : Locations et baux » retard de paiement du loyer » 21-03-2013 18:21:28

panchito a écrit :

Citation : Et j'en suis resté avec mes 40 euros de frais , plus certificat de domicile

Et vous aviez demandé dans votre requête d'imputer les dépens de l'instance au locataire?

Oui tout à fait.
Mais peut-être vais-je quand même recevoir un jugement m'accordant des frais.

Toujours que j'ai eu droit à ce qu'on fait de mieux comme invectives :
"je travaille pour enrichir Monsieur" (en fait on le trouve en peignoir à toute heure).
"Monsieur n'arrête pas de m'envoyer des courriers" (trois rappels en 9 mois pour des retards de 10 jours ou plus),
"Je ne souhaite plus continuer dans ces conditions" (mais quand le juge lui propose de résilier le bail : opposition ),
"je pourrais vous afficher les mails incessants de monsieur " (il aurait pu en imprimer mais ce ne serait pas à son avantage)

Etc...

Bref, si vous souhaitez louer : pas à Liège.

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