Merci m'sieur

Merci pour toutes ces précisions Mr perseverant

Et si la personne en question a acheter le bien immobilier avant de se marier et que par après il s'est marié sans contrat de mariage , il pourra toujours prévoir une clause d'apport du bien à la communauté.
C'est aussi une solution à envisager , non  (?)

bien à vous.
kaplan

Je suppose que c'est pareil pour un nouveau propriétaire qui achète un bien danslequel se trouve un locataire dont le bail est enregistré et qui est entré en vigueur le 15 juillet.
Ce nouveau propriétaire devra donner un congé ( ex: occupation personnelle ) avec un préavis de 6 mois et quelque chose . il envoie une lettre recommandé qui est présenté au locataire le 25 juillet et le préavis commence donc le 1 aout pour finir le 31 janvier de l'année suivante .
C'est bien cela (?)

Et le locataire qui paye tout les 15 de chaque mois devra partir le 15 janvier au plus tard ou payer les 15 dernier jours de janvier si il désir rester jusqu'a la fin de ce mois de janvier.
C'est bien cela aussi (!)

Bien à vous.

Autre question ,

Si un bail entre en vigueur le 15 d'un mois et que la personne donne son renom avec une duré du préavis de 3 mois commencant donc le premier jour du mois qui suit l'envoi ; on aura donc une fin de préavis le 30 du mois?

Qu'est ce qu'on fait?
On réduit le préavis à 2 mois et demi?

Je rajouterais que le nouveau propriétaire , en cas de bail non enregistré , peut effectivement donné un congé avec un préavis de 3 mois UNIQUEMENT SI CE NOUVEAU PROPRIETAIRE DONNE LE CONGE DANS LES 3 MOIS QUI SUIVENT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE.   SINON LA DUREE DU PREAVIS PASSE A 6 MOIS. pour occupation personnelle à tout moment et à la fin de chaque trienat pour travaux ou sans motif.( toujours avec 6 mois de préavis )

Bien à vous.
Kaplan.

Comme vous dites , si le vendeur ne respecte pas son obligation de vendre il devra une indemnité égale à 2 fois celle du montant prévu pour l'acquéreur.

Pour être plus précis , cette offre d'achat serait donc payante ( acompte de 10% ) .
Donc l'acompte serait dû lors de l'offre d'achat ( une seule offre par bien )  et non lors de la signature du compromis.

J'sais pas si j'ai été très clair ?

Si le bail que vous avez est de type bail de résidence principale vous pouvez demander , à mon humble avis mais il faudrait vérifier  (?) , à votre bailleur une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles et à condition que ce dernier n'ai pas signé un autre bail avec un autre locataire.

Vous devez obligatoirement adresser la demande de prorogation au bailleur par lettre recommandée au moins 1 mois avant l'expiration du bail SOUS PEINE DE NULLITE.

Soit le bailleur accorde la prorogation PAR ECRIT pour une durée X avec une augmentation éventuelle du loyer , soit il ne veut pas l'accorder et dans ce cas il vous reste à saisir le juge de paix qui peut soit accepter la prorogation soit la refuser.

UNE SEULE PROROGATION EST POSSIBLE.

Bien à vous
Kaplan