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Certes cela ne change rien pratiquement (et je n'en espérais rien non plus) mais cela prouve à mon sens une certaine "bonne foi" / "honnêteté" ... je suis en tort certes mais je n'agis pas comme un voleur ! ;-)
ça ne change rien du tout. Le bon sens et la bonne volonté n'ont aucune prise face à un contrat en bonne et due forme
Je suis prêt à payer trois mois d'indemnité, je trouve même ça presque normal, mais mon propriétaire me parle de faire un geste sur les 18 mois qu'il me resterait à payer, ce qui me fait craindre le pire ! :-(
Il n'obtiendra pas 18 mois, ni 12 ni même 6 mois.
Il faut rester réaliste.
Moi à votre place, si l'affaire devait venir devant un tribunal, j'argumenterais que le proprio a pu retrouver un nouveau locataire, et qu'il n'a rien perdu. Et que donc, lui donner plus que 2 ou 3 mois serait un abus de droit.
Etant donné que je suis en torts (cela ne fait aucun doute), pourrait-il nous imposer de payer plus de 3 mois pour rupture "fautive" (tel que stipulé dans le bail) si l'affaire est présentée devant les tribunaux (ce que je ne désire évidemment pas) ?
Mon but est EVIDEMMENT de trouver une solution à l'amiable ... et c'est la raison pour laquelle je préviens le propriétaire dès signature du compromis, càd plus de cinq mois à l'avance au lieu des trois mois légaux.
Que vous donniez le préavis 5 mois avant au lieu de 3 mois ne change rien !
Devant un tribunal, vous écoperez probablement de 3 mois. Il est peu probable d'après ce que je sais qu'un magistrat accorde au bailleur plus de 3 mois, même si légalement cette indemnité tient la route
Dans votre cas, un accord sera dans tous les cas préférable à un procès.
Une idée / proposition / solution ? ;-)
Merci !
Rien de mieux qu'un accord à l'amiable dans ce cas, puisque vous êtes 100 % en tort.
Essayez d'obtenir un écrit, mais comme le bailleur à l'air expérimenté, il ne vous signifiera rien de façon officielle avant le départ
à ce propors et afin d'éviter dans le futur ce genre de désagréments,est-il possible d'exiger une garantie locative de 3 mois de loyer à donner en mains propres ?
ou à défaut, 2 mois de loyer en mains propres (et non sur un compte bloqué)
Il y a certaines formules qui permettent une garantie de 3 mois, mais si vous demandez 3 mois en mains propres, tôt ou tard vous aurez des problèmes, à mon avis.
Si vous demandez 2 mois en mains propres, le locataire peut exiger à tout moment que cette somme soit placée sur un compte bloqué.
moi si je n'ai pas d'argent, le boucher ne me vend pas de viande et le boulanger ne me vend pas de pain....
Mais en location la grivèlerie est institutionnalisée, et des juges n'hésitent pas à reporter et à laisser les dettes enfler.
Le revers, c'est que les proprios deviennent méfiant, et finalement ce sont les locataires qui y perdent. En ce qui me concerne, je mettrai fin dans 1 mois et demi à deux baux, par précaution... Et je n'ai "que" 3 logements.
Le juge n'a même pas été foutu de lire la requête, il a demandé 2000 euros à titre provisionnel et je n ai pas encore reçu le jugement ( 2 semaines sont déjà passées ),
Si c'est à titre provisionnel, le montant définitif reste à fixer.
Il faut hélas attendre le jugement.
Je comprends que 6 mois sans loyer, c'est stressant.
Quand les juges (et les pouvoirs publics mais aussi les locataires) comprendront-ils qu'en agissant ainsi, ils font du tort à tout le monde : les proprios deviennent plus méfiants, ils augmentent leurs loyers, se méfient... Les locataires insolvables ont plus de mal à trouver un logement.
bonjour,
j'ai un doute...
est-ce que l'état des lieux doit mentionner les caves et les jardins ? Ceux-ci font bien entendu partie intégrante du bail.
Il est préférable pour la bailleur de tout indiquer.
Si le locataire laisse à sa sortie un fourbi dans les caves, le jardin en friche...
Le locataire n'a pas le droit de remettre en peinture sans votre accord écrit.
N'oublions pas la maxime : ça va sans le dire, mais ça va encore mieux en le disant.
J'ai connu des gens à qui on demandait de ne pas repeindre, à peine le dos tourné, hop, ils saisissaient un pot de peinture. Certes ce sont des irréductibles.
Et d'un autre côté, si le juge refuse votre demande et clos le dossier en disant "puisque tout est en ordre, je clos le dossier" et qu'il refuse que vous donniez le préavis devant lui, rien ne vous empêche d'envoyer le préavis par recommandé le jour même, et de demander une audience de confirmation de ce même préavis... (si vous êtes dans les délais, évidemment)
Excellent ! Vous êtes de bon conseil
J'ai lu un avis qui va dans ces sens, d'Olivier Hamal. Selon lui, on peut parfaitement introduire une requête préventive, par exemple si l'on veut confirmation d'un préavis...
Merci
Ma crainte est que le locataire ne paye plus, se sachant insolvable, donc intouchable. Si j'attends la fin du bail et qu'il ne part pas, il me faudra : 3-4 semaines pour l'audience, peut-être 2 ou 3 semaines pour le prononcé, plus un délai avant de trouver un huissier qui le signifie, plus 1 mois avant l'exécution, plus...
Donc je souhaite agir préventivement
Ce que je ferais, si la personne est en ordre de payement à la date de l'audience, c'est déposer lors de l'audience le préavis de fin de bail, et demander au juge de confirmer la fin du bail, ou de fixer une audience juste après la fin de bail.
Merci, c'est une bonne idée...
Mais comme la requête requiert une résiliation pour non-paiement du mois de novembre, et qu'entretemps ce paiement a été fait, puis-je demander ce genre de chose ?
Il me semble qu'on ne peut demander à l'audience que ce qui est repris dans le texte de la requête.
??
Comment peut-on inclure dans un bail le fait qu’on ne veuille pas qu’on change fondamentalement les peintures murales, c’est-à-dire, pas de plafond en noir !
Peut-on aussi exiger que l'appartement ne soit pas repeint ?Avez-vous des suggestions?
Merci.
"Tous les travaux, embellissements, améliorations, transformations du bien loué ne pourront être effectués qu'avec l'accord écrit du bailleur. Les travaux de peintures font également partie de cette catégorie."
Cela dit, il n'est pas inutile d'insister lors de l'entrée dans les lieux. Beaucoup de locataires ne lisent le bail qu'en diagonale. Il faut préciser de vive voix que vous ne voulez pas que des travaux de peinture soient faits sans votre accord.
Malgré tout, il m'est arrivé une fois de retrouver une cuisine repeinte avec de la peinture médiocre, alors que la peinture de base, récente, était de bonne qualité et lavable. Et le locataire de répondre : ben quoi, ça ne vous plait pas ce beau bleu ?
Euh... Non ! Je déteste qu'on refasse ce que je viens de faire à grand peine. J'ai une phobie des locataires qui croient améliorer un logement et font à leur idée, au détriment du bon sens parfois.
J'ai même retrouvé un disjoncteur différentiel débranché par le locataire, au lieu d'acheter un nouveau sèche-linge, car le sien avait 25 ans et avait une fuite à la terre.
Si vous pressentez qu'il ne va pas partir, n'hésitez pas à mettre en justice. Même avant.
Si l'audience se passe avant la date de fin de préavis, le juge remettra très certainement en disant que vous avez agit trop tôt et qu'un jugement n'est pas encore utile.
En fait j'ai déjà une audience mi-mars (seconde audience)
A la première audience, puisque les choses s'étaient arrangées, j'avais demandé une audience 3 mois plus tard, en disant au juge que puisqu'il y avait régulièrement des problèmes, il était sage de prévoir un report.
Je compte sur cette audience pour faire valoir que, de toute façon, on est à 3 mois + 2 semaines de l'échéance annuelle, que je ne renouvellerai pas, et je demanderai au juge de prononcer la rupture de bail.
Ai-je une chance de l'obtenir ?
Vous présenteriez les choses comment ?
Autre question :
Si je mets fin au bail et que le locataire ne part pas, que faire ?
Introduire une requête, mais suis-je certain d'avoir raison ? Le juge risque-t-il de donner des délais au locataire ?
Dans votre cas, je mettrais fin au contrat, sauf si le locataire est de bonne foi, qu' il a réellement eu des soucis personnels, preuves à l appui, qui justifient un retard d un mois, qu' il soit communicatif et qu' il soit venu de lui même s' expliquer du retard.
Rien de tout ça.
Après 2 semaines de retard, je lui pose la question, sa réponse : oh ben ne vous en faites pas, je payerai la semaine prochaine. Et la semaine suivante : toujours pas payé
Merci pour votre avis
(mais c'est pas pour cela qu'il faut attendre...)
Je suivrai ce conseil car vous êtes une personne d'expérience.
D'autant que, je me suis arrangé avec le juge pour obtenir une seconde audience début mars... Sachant cela, le locataire en sursit se méfie.... Et rien ne me dit qu'une fois ce couperet passé, les problèmes ne vont pas recommencer
Le bail peut néanmoins le prévoir. Vérifiez ce que dit votre bail.
"Le bail est consenti pour un terme de UN AN
prenant cours le .........
À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions. Si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur à la fin de la prorogation, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur."
Donnez lui son congé sans états d'âme avant de rester bloqué 8 ans de plus avec une personne qui recommencera.
merci pour le conseil !
Mais je pensais qu'un bail de 1 an pouvait être rompu au terme de la première année, mais aussi au terme de la seconde ? Après il devient un bail de 9 ans.
mais là vu les problèmes réels déjà rencontrés, mieux vaut mettre fin à ce contrat.
OK merci
Je me sens un peu moins seul...
Vous avez fait quoi jusqu'ici ? Discuté avec lui ? Envoyé un courrier ?
Discussions + requête qui a abouti au paiement avant l'audience...
Je crains qu'il y ait d'autres problèmes de paiement par la suite, et que je ne sois jamais tranquille (bien que : est-on jamais tranquille comme bailleur ?)
Un de mes locataires a fait défaut 2 fois : un loyer payé avec 4 semaines de retard, et des charges payées après 8 semaines.
Le bail est de 1 an, débutant le premier juillet 2012.
Vous feriez quoi : donner le préavis au terme de la première année, ou continuer l'aventure ?