L'AG peut aussi décider de fonctionner en frais réels: après chaque trimestre le syndic envoie les décomptes de charges qui tiennent comptent des factures reçues par la copropriété au cours des 3 derniers mois.

A vous les CP de voir quel système vous préferrez...

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

Comme le prévoyait le programme du colloque

https://uclouvain.be/fr/instituts-reche … riete.html

cet ouvrage a déjà été distribué aux participants en fonction du montant de leur inscription.

panchito a écrit :

GT a écrit :

Aux termes de l'article 577-8, § 5, C. Civil, "le syndic est seul responsable de sa gestion" .
En donnant quitus et décharge au syndic , l'AG marque son accord sur la gestion de celui-ci  qui ne peut  en principe plus être tenu pour responsable des fautes qu'il a commises (sauf exceptions, par exemple dol et faits nouveaux qui n'apparaitraient qu'après l'AG).

De plus une des ACP où je suis CP a introduit une requête en justice à l'encontre d'un des syndics précédents, dont l'avocat naturellement a fait valoir qu'il avait reçu décharge et quitus pour sa gestion. Impossible de le poursuivre!

Ce qu'annonce SabineD (sans mentionner la moindre source) est donc totalement faux et de plus être très lourd de conséquences pour des copropriétaires qui donneraient quitus et décharge à leur syndic à la légère puisqu'ensuite, il est inattaquable en justice!

Je trouve scandaleux qu'un autre syndic puisse prétendre le contraire!

Si par des manœuvres frauduleuses un syndic a obtenu quitus et décharge, sa responsabilité peut encore être engagée.

Super Luc. Et donc même si on sait qui c'est, tout le monde paie? Ou il existe une solution simple et praticable, qui a grâce à vos yeux?

Bonsoir,

1 En AG, la décharge et le quitus donnés au syndic peuvent-ils être donnés sous réserve ?

Sous réserve des recommandations émises par le CAC, à voter/approuver ?
Sous réserve des réponses du syndic attendues en cours d'AG ?

2 En AG, est-il obligatoire que le point "Donner quitus et décharge au syndic" soit dans les deux ou trois premiers points à aborder ?

Ne serait-il pas plus légitime que ce point soit le dernier point à aborder en fin d'AG ?
Si non, faut-il le voter expressément pour la fois prochaine en AG ?
Si non, ne faut-il pas le demander expressément dans l'OdJ, avant l'AG ?

luc a écrit :

GT a écrit :

BMCTools a écrit :

Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.
seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI Résidence

Pour Isabelle DURANT et Olivier JAUNIAUX, eu égard à l'article 577-4, § 2, 2° prévoyant que le règlement d'ordre intérieur contiendra notamment l'étendue des pouvoirs du syndic, le législateur aurait dû modifier le début de l'art.577-8, § 4 ("Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété ", ce qu'il a oublié de faire.
( "Le syndic, le conseil et le commissaire" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", page 98, n°21, al.2, La Charte 2018)

Selon mon humble opinion le législateur ne s'est pas trompé.

La partie que l'AG pouvait déjà modifier est transféré du RC vers le ROI. La partie des pouvoirs impératifs du syndic est resté dans la loi.

Cela ne changera pas. Sauf si on veut que le syndic devienne le régisseur de l'immeuble et les copropriétaires des locataires qui paieront ce que le syndic a la bonté de décider.

En clair: ce n'est pas encore au syndic de déterminer par exemple comment il justifiera l’utilisation de l'argent des propriétaires. Il peut proposer s'il reste dans le cadre de l'Art. 577-8.

Toucher à l'introduction de l'Art. 577-8. §4. est très délicat et doit être faite en connaissance de cause, tant théorique que pratique, tant comme syndic que comme propriétaire- résident ou propriétaire-investisseur.

Je répète: c'est mon propre opinion, basée sur une expérience assez diversifiée des deux cotés de la barrière.

L'art.577-10, § 2, al.2, C. civil introduit par l'art.172, c de la loi du 18 juin 2018 prévoit :
"Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale. Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion."
Le syndic ne fait pas ce qu'il veut.
Le ROI sera modifié :
1. si décision de l'AG (qui ne peut contrevenir aux règles impératives du Code civil, donc à l'art.577-8, § 4).
Dans  cette hypothèse le ROI complète les dispositions légales impératives
2. si les dispositions légales sont modifiées.
Ds cette seconde hypothèse, le ROI reprendra à l'initiative du syndic les dispositions  modifiées par la loi (et non par le syndic). Ces dispositions minima sont contenues à l'art.577-8, § 4, C.civil. Le syndic adapte le ROI pour autant que la loi modifie les dispositions applicables.

(...)

Je cite l'AB.

"Article 25 : les comptes de gestion du syndic :

Chaque année, les comptes de gestion du syndic sont présentés l'approbation de l'assemblée générale ordinaire ; le syndic devra les communiquer 1 mois à l'avance aux copropriétaires et le président et les assesseurs ont mandat de vérifier ces comptes, avec les pièces justificatives et ils devront faire rapport à l'assemblée de leur mission, en faisant leur proposition. Annuellement, le syndic enverra aux copropriétaires leur compte particulier.
Les copropriétaires signaleront aux membres du bureau et au syndic, les erreurs qu'ils pourraient constater dans les comptes."

grmff a écrit :

La loi ne propose et ne détaille rien.

Voyez votre acte de base et/ou Règlement de copropriété ou ROI.

Certains actes de base autorisent le syndic à demander le versement du loyer jusqu'à apurement de la dette.

Merci pour votre réponse

Il me semble que l'AB mentionne cet apurement de dette par versement des loyers auprès du syndic.

il me semble malheureusement que c'est une décision de justice qui va l'autoriser.

Pas du tout, c'est le droit de chaque CP de prendre RV chez le syndic pour consulter tout document de la copropriété.

Papyrus peut donc demander d'avoir accès à toute la correspondance avec l'assureur.

Et si son syndic est dans l'illégalité (ou le précédent) par ce qu'il n'y aurait pas eu transfert d'archives, il peut prendre contact avec l'assureur.

En tant qu'assesseur, sa mission est d'écrire 2 fois par an un rapport sur les activités du syndic. Une de ses activités est la gestion des sinistres. Et très souvent les syndics s'octroient des honoraires supplémentaires pour les gérer...