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#561 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

GT
copropriétaire engalère a écrit :

et paf! reporté au 12 novembre, la partie adverse loco de E.R. de Larcier a besoin de temps pour répondre à nos questions lol

LARCIER est une maison d'édition..
L'avocat E.R. a déjà été publié par Larcier.

#562 Re : Informations en vrac... » TVA: Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du taux réduit de 6 % ? » 30-10-2025 08:54:52

GT

Exception à l’application du taux de TVA de 6 % pour la livraison avec installation d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles pour les logements privés de plus de 10 ans et les logements privés reconstruits

Circulaire 2025/C/47 concernant le taux de TVA applicable à la livraison avec installation d'une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles lors de la rénovation ou de la démolition et de la reconstruction

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 02dbabebdb

#564 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

GT
G.B. a écrit :

Quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques ( RIT) et le définissant ?

Bruxelles Environnement et les chauffagistes écrivent régulièrement que le RIT c'est la copropriété.

Si Bruxelles Environnement veut bien vous répondre en lisant ce forum vous aurez la réponse pour RBC mais quid pour les autres régions.

Finalement GT, pourquoi cette question, vous pensez que le RIT ce serait qui d'autre ?

Le syndic ?

Vous évacuez ma question.
Je vous invite, de manière générale, à chercher les textes faisant foi.
N'oubliez pas que la législation est évolutive.
Et ce que Bruxelles Environnement a publié à un certain moment n'est plus nécessairement d'application sans que les publications antérieures aient disparu sur internet.

Quant aux autres régions, à vous d'effectuer des recherches. Le RIT, c'est vous qui l'avez cité.

A vous d'apporter des preuves en identifiant des textes légaux actuels utiles.

#565 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

GT
G.B. a écrit :

Je retiens cette promo de l'émission disant  que 

le plus souvent l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel

Et pourtant je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", le "Responsable des installations techniques" aka RIT comme dit Bruxelles Environnement.

RIT ?

Article 3 de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur  des bâtiments
Pour l'application de cette ordonnance, pour l'application de la présente ordonnance, on entend par responsable des installations techniques : personne physique ou morale, titulaire du permis d'environnement ou déclarant au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou, à l'égard d'installations non soumises à ladite ordonnance, leur propriétaire, à qui incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci. Toutefois le responsable à l'égard des exigences PEB applicables aux installations techniques lors de leur installation est le déclarant au sens de la présente ordonnance, lorsqu'une déclaration PEB est requise.

Cette ordonnance du 7 juin 2007 a été abrogée par l'article 4.2.2 de l' Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Ladite ordonnance du 2 mai 2013 ne fait aucune mention d'un responsable des installations techniques.

Alors, G.B. quel est le texte légal ACTUEL faisant état d'un responsable des installations techniques et le définissant ?

#566 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

GT
Paul_6 a écrit :
grmff a écrit :
Paul_6 a écrit :

Relisez moi SVP: je n'ai jamais mis cela en doute. Je dis simplement que si ce syndic ne se sent plus capable d'être confronté à ces difficultés, non niables mais qui font partie inhérentes de son job, et bien qu'il change de métier. Les pleurnicheries et lamentations n'apportent rien.

Bonjour

Personnellement, dans le message initial, je ne perçois aucune pleurnicherie.

"Comptables, Couvreurs, Electriciens, Plombiers, Maçons, techniciens qualifiés dans le bâtiment, hommes à tout faire... cet écosystème jadis foisonnant est devenu espèce à protéger. Le plombier consent à intervenir, le maçon verra bien et le couvreur vous rappelera un jour peut être....
Et celui qui parvient à trouver un entrepreneur compétent, disponible et honnête… devrait sans doute lui envoyer des fleurs.
Lorsque l’on parvient, au détour d’un sinistre, à trouver un entrepreneur consciencieux, disponible, et même ponctuel… c’est un peu comme apercevoir une comète. Il faut l’admirer, la remercier, et espérer qu’elle repasse l’an prochain...
.............
Nous voilà, syndics, contraints d’écrire des mails presque amoureux pour convaincre un entrepreneur de “daigner” se pencher sur un sinistre d’infiltration
"
Ça, pour moi, ce sont des pleurnicheries.
Chacun sa définition.

Comment devrait agir le syndic pour trouver un entrepreneur consciencieux, disponible, et même ponctuel ?

Quelle est la solution ?

#567 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56

GT
Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :

Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
"30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
Parmi les intervenantes :
Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée


Et moi, et moi, et moi,.............. :-)

Cher Monsieur VAN ERMEN,

J'avais bien remarqué que vous interviendrez lors de ce colloque.
J'ai hésité à vous citer dès lors que, sauf erreur, vous n'êtes pas médiateur agréé.
Les pimonautes attentifs qui auront suivi le lien  auraient dû constater votre présence annoncée pour ce colloque. wink

#568 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

GT
G.B. a écrit :

Je retiens cette promo de l'émission disant  que 

l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic

Et pourtant je crois bien que depuis l'arrêt de la Cour de Cassation en 2010, c'est l'Association et non le syndic qui est juridiquement le "gardien des parties communes", le "Responsable des installations techniques" aka RIT comme dit Bruxelles Environnement.


Le texte exact :
"Le plus souvent, l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel"

#570 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56

GT
GT a écrit :
marc1973 a écrit :

Merci à tous pour vos réponses.

Je crois que le mieux serait avant que la copropriété ne se lance dans une procédure auprès du Juge de Paix, ce serait de consulter un MEDIATEUR;

Quelqu'un pourrait il me donner les coordonnées d'un médiateur qui s'occupe des litiges entre copropriété et Syndic ?

D'avance un grand merci.

Heureusement qu'un site comme celui-ci existe avec des personnes assez aimables que pour venir en aide à des copropriétaires dans l' embarras.

MARC

Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
"30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
Parmi les intervenantes :
Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée


Pour en savoir davantage sur la médiation, un chapitre consacré à la copropriété face aux modes alternatifs de règlement des conflits écrit par Marc-Philippe TORDOIR, avocat au barreau de Bruxelles et Sibylle TMMERMANS, avocate au barreau de Bruxelles et médiatrice agréée dans l'ouvrage collectif "Droit de la copropriété" coordonné par Vincent DEFRAITEUR  (LARCIER, 2024)
Outre la médiation, sont abordés dans ce chapitre la conciliation, la négociation, la tierce décision obligatoire et l'arbitrage.

#571 Re : Copropriétés forcées » Requête , ISTA et affinités.... » 22-11-2025 00:33:41

GT
copropriétaire engalère a écrit :

donc, tribunal le 29.
reçu ce jour:
  1) Mise en demeure adressée par le conseil de la copropriété aux débiteurs le 12 juin 2025
----------tel quel! ils ne retrouvent pas copie dans leur mail de ce soi disant courriel! hihihi

2) copie du pv 2007.
---------pour quelle finalité? on l'ignore

............à suivre..............

Un élément devrait m'avoir échappé.

Le conseil de copropriété (qui ne possède pas la personnalité juridique) aurait adressé une mise en demeure à des personnes ayant une dette envers l'ACP ( dette "ISTA ?) alors que ce  serait l'ACP qui serait la créancière des montants réclamés ?

#572 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

GT
Paul_6 a écrit :
GT a écrit :

Présentez votre candidature, et, après votre éventuelle élection, vous constaterez les difficultés auxquelles les syndics sont confrontés dans le cadre de leurs échanges avec certains copropriétaires.

Relisez moi SVP: je n'ai jamais mis cela en doute. Je dis simplement que si ce syndic ne se sent plus capable d'être confronté à ces difficultés, non niables mais qui font partie inhérentes de son job, et bien qu'il change de métier. Les pleurnicheries et lamentations n'apportent rien.

Il est évident que les pleurnicheries et lamentations de copropriétaires confrontés aux difficultés d'un syndic à trouver des corps de métier ne résoudront pas le problème.

Un autre syndic fera-t-il mieux ?

#573 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

GT
Paul_6 a écrit :
rexou a écrit :

Vous avez appris à lire ? Votre remarque est d'une stupidité sans nom. Une fois de plus !

Rexou, syndic qui défend les syndics... allez, je vais plaindre ces derniers. Parce que être défendu par un 'minus habens' de votre espèce, c'est être bien mal défendu...

Rexou est un syndic non professionnel (bénévole).
Présentez votre candidature, et, après votre éventuelle élection, vous constaterez les difficultés auxquelles les syndics sont confrontés dans le cadre de leurs échanges avec certains copropriétaires.

#574 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56

GT
marc1973 a écrit :

Merci à tous,
En résumé je suis au point mort, j’ai envoyer un mail à un avocat spécialiste en médiation mais pas encore de réponse.
Je vous tiendrai au courant du suivi.
En résumé il s’ agit apparemment que d’un seul fournisseur qui n’à pas été payé, malgré de nombreux rappel du fournisseur et de moi même , avec mise en demeure mais rien de rien du syndic
Cordialement
Marc

Le dossier "avocat" a évolué ?

#575 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

GT
Paul_6 a écrit :

Dans la maison où j'habite, il y a régulièrement des travaux à effectuer, et c'est la même galère. J'ai attendu 1an 1/2 pour avoir un ardoisier pour refaire mes corniches.
Ma chaudière est tombée en panne, j'ai appelé le chauffagiste qui l'a placée. Le bloc gaz ne répondait plus.
Plutôt que de le remplacer directement, il s'est acharné en arrêtant, redémarrant, etc. Chaque fois tout le courant sautait dans la maison. Et après cinq essais, il a brûlé la carte mère de la chaudière. Doublant ainsi la facture (un bloc gaz + une carte mère).
Des exemples comme ceux-là, on peut en trouver tant qu'on veut tous les jours.
Ce syndic avec ses lamentations n'apprend rien à personne,
Quand on est arrivé à ce stade de déprim, on change de boulot.


"Le syndic, lui, jongle entre l'impatience (et parfois la colère) des copropriétaires, l’indisponibilité des artisans et la réalité implacable du terrain.

#576 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56

GT
PIM a écrit :
GT a écrit :
marc1973 a écrit :

Merci à tous pour vos réponses.

Je crois que le mieux serait avant que la copropriété ne se lance dans une procédure auprès du Juge de Paix, ce serait de consulter un MEDIATEUR;

Quelqu'un pourrait il me donner les coordonnées d'un médiateur qui s'occupe des litiges entre copropriété et Syndic ?

D'avance un grand merci.

Heureusement qu'un site comme celui-ci existe avec des personnes assez aimables que pour venir en aide à des copropriétaires dans l' embarras.

MARC

Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
"30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
Parmi les intervenantes :
Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée

Organisé par qui ?
Un petit lien ?

https://www.anthemis.be/event/30-ans-de … 2/register

#577 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56

GT
marc1973 a écrit :

Merci à tous pour vos réponses.

Je crois que le mieux serait avant que la copropriété ne se lance dans une procédure auprès du Juge de Paix, ce serait de consulter un MEDIATEUR;

Quelqu'un pourrait il me donner les coordonnées d'un médiateur qui s'occupe des litiges entre copropriété et Syndic ?

D'avance un grand merci.

Heureusement qu'un site comme celui-ci existe avec des personnes assez aimables que pour venir en aide à des copropriétaires dans l' embarras.

MARC

Un colloque se déroulera dans les prochaines semaines.
"30 ans de copropriété en Belgique – Bilan et perspectives"
Parmi les intervenantes :
Corinne MOSTIN, avocate, médiatrice agréée
Sybille TIMMERMANS, avocate, médiatrice agréée
Charlotte CAPPELLEN, avocate, médiatrice agréée

#578 Locations et baux » Eviva Espana » 26-10-2025 17:27:51

GT
Réponses : 0

https://www.7sur7.be/economie/inquietud … ~a01337c6/
Inquiétude chez les propriétaires belges en Espagne: Sánchez veut retirer 54.000 résidences de l’offre touristique
L’Espagne veut retirer près de 54.000 logements de l’offre touristique et vise des plateformes comme Airbnb et Booking. La nouvelle inquiète des milliers de Belges qui y louent une résidence secondaire. “Ceux qui respectent les nouvelles règles n’ont rien à craindre, mais les démarches deviennent de plus en plus compliquées”, explique l’expert immobilier d’HLN Bjorn Cocquyt. Il détaille tout ce qu’il faut faire pour être en règle.



https://www.7sur7.be/economie/une-nouve … ~a650643a/
Une nouvelle loi sur les locations inquiète des milliers de Belges propriétaires en Espagne: à tort ou à raison?
Une nouvelle législation encadrant la location des résidences secondaires en Espagne inquiète des milliers de Belges. Pourtant, son impact reste limité pour la majorité des propriétaires, et les acheteurs potentiels se voient garantir une licence de location. “C’est idéal pour ceux qui souhaitent investir sans souci, même si cela implique une certaine perte de revenus et de liberté”, contextualise l’expert immobilier Bjorn Cocquyt.

#579 Re : Copropriétés forcées » Une nouvelle enquête d'Investigation (rtbf) » 14-11-2025 19:14:38

GT
PIM a écrit :

C'est à regarder le Mercredi 12 Novembre à 20h18 sur rtbf ou à revoir sur Auvio
"Syndics, la crise de confiance, une enquête de Fabrice Gérard et Julien Monfajon
En Belgique, près de 4 millions de personnes possèdent un appartement. Le plus souvent, l'entretien des parties communes de l'immeuble est placé sous la responsabilité d'un syndic professionnel. Comment travaille-t-il, dans quel cadre légal et avec quels contrôles ?
Les accusations de manque de transparence, d'absence de communication ou de collusion avec des prestataires extérieurs sont nombreuses et plongent le secteur dans une vraie crise de confiance. Investigation a enquêté pendant plusieurs mois et découvert certaines pratiques douteuses parmi lesquels des soupçons de mises en place d'un système de fausses factures, de détournements d'argent présumés et de potentielles ententes illicites. Des comportements illégaux au détriment de nombreux propriétaires et qui jettent le discrédit sur l'ensemble de la profession."

Les pratiques sont douteuses.
Les mises en place d'un système de fausses factures, de détournements  d'argent et de potentielle ententes illicites sont soupçonnées.

Les détournements d'argent sont présumés.
Les ententes illicites sont potentielles.

Qu'est-il avéré ? Les comportements illégaux ont-ils été établis ? ont-ils fait l'objet d'actions en justice ? non ?  pourquoi ?ont-ils été sanctionnés?

#580 Re : Copropriétés forcées » Le Copropriétaire détrôné ; le client n'est plus roi ! » 17-11-2025 19:18:18

GT

Application en copropriété aussi du principe de la loi de l'offre et de la demande.

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