J'ignore s'il s'agit du même cas, mais j'ai personnellement vécu le cas d'un candidat syndic mandataire ayant procuration qui a voté pour lui-même ...mais qui était sorti de la salle durant la délibération, de même que l'autre candidat syndic.

Et cet autre candidat n'est pas n'importe qui puisqu'il est également juriste et écrit des articles sur la copropriété.

Bref, il me semble que cet article de la loi est sujet à interprétations et le problème risque de se retrouver devant les Juges ... et en fonction des juridictions donner lieu à diverses interprétations !!!

Pour ma part, j'estime que le CP candidat syndic ne peut assister à la délibération sur sa candidature.

En effet, j'imagine mal le CP, voisin de palier de ce candidat syndic, exposer devant lui les raisons pour lesquelles on ne peut voter pour lui !!

Bonjour la cohabitation !!! ... et le risque de la mise au ban de l'ACP par ce syndic, s'il est élu.

Mistral

Exact, et je vous relaterai dans un prochain post mon expérience personnelle vécue ce 1 mars.

Mistral

Doit-on en conclure que de nombreux agents auraient été poursuivis abusivement pour exercice illégal depuis 1995 ?????

Mistral

Je n'ai pas posé la question à l'IPI, mon problème n'étant pas celui-là, mais je suppose que dans ce cas, cette société pourrait assurer la fonction de syndic, même si elle ne répond pas à l'A.R. du 6/9/93 précité.

Se poserait alors, à mon avis, un autre problème, celui de l'activité qui devrait être compatible avec l'objet social de cette société... et dans ce cas on retombe dans l'activité illégale.

Bref, il semblerait donc que seule la personne physique du CP peut exercer la fonction de syndic dans son propre immeuble sans être inscrite au tableau des titulaires ou stagiaires IPI.

Cordialement

Mistral

Il me semblait bien.

merci Pim

Cordialement

Alzheimer junior.

Merci Pim pour votre réponse,

je sais que les sociétés ne sont pas agréées IPI, mais la liste des membres IPI permet des recherches sur base de la localité, de l'activité ou du nom de société et je n'ai rien trouvé.

Mais je sais que les listes IPI ne sont pas tenues à jour en temps réel !!

La société en question dit "avoir un numéro IPI", ce qui me laisse penser qu'il s'agirait alors d'un prête nom.

Je rejoins toutefois votre avis que c'est le propriétaire (personne physique) qui est autorisé à assurer la fonction de syndic, pas sa société.

Cordialement

Mistral

En lisant cet article, j'ai le sentiment que la nouvelle loi apporte davantage de flou que la loi de 1994.

En ce qui concerne précisément la problématique des procès-verbaux, il suffit de relire le sujet « procès verbal des décisions prises par l'AG » pour constater comment chacun, y compris un professionnel, interprète un texte particulièrement CLAIR, à savoir :

« ...indication des majorités obtenues et du nom des propriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus."

On ne peut être plus clair, et cependant ....!

Personnellement, je trouve cela TRES inquiétant !!

Pour revenir à l'article d'Eric Riquier, je m'interroge sur différents points:

1/ pourquoi la loi n'a-t-elle pas mentionné explicitement ce qui devait se trouver obligatoirement dans un PV, et notamment :
       - le nombre de présents et représentés,
       - le nom des mandataires et de leurs mandants, ainsi que les éventuelles intentions de votes figurant sur les procurations afin de mieux comprendre les résultats des votes ...et les copinages !
       - Ce qui ne pouvait malheureusement plus y figurer, comme les délibérations, puisque délibérer n'est pas décider !

2/ faut-il signer toutes les pages du PV ou seulement la dernière ?

3/ faut-il mentionner son nom sous sa signature ?

4/ y a-t-il une obligation à signer le PV, auquel cas le syndic devra impérativement tenir une nouvelle liste des CP encore présents ?

5/ la signature du PV signifie-t-elle approbation du PV auquel cas une action en justice de contestation serait irrecevable ?
En effet, le commentaire de maitre Riquier m'inquiète, je le cite:
« C'en est ainsi fini des incertitudes générées par les procès-verbaux lacunaires ou erronés : la rédaction séance tenante et la signature des personnes présentes, assureront désormais à ce document une valeur probante infiniment plus sérieuse que par le passé. »

6/ la lecture se fait-elle publiquement comme celle d'un jugement en séance publique, c'est-à-dire à grande vitesse et à voix basse, sans qu'il soit possible de discerner d'éventuelles subtilités, ou chaque CP peut-il relire calmement le PV avant de le signer, sinon, quelle est la portée de cette « obligation » ?

7/ pourquoi faire double emploi avec le registre des décisions puisque le PV ne peut malheureusement pas reprendre les délibérations et diverses propositions faites par l'un ou l'autre ?

8/ Pourquoi avoir choisi le terme ambigu « procès-verbal » alors que le terme « minute » aurait été plus correct et sujet à moins d'interprétations ?

Voici la définition du procès-verbal par Wikipedia

De manière générale, un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n'a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu'il émane de certains agents publics où il acquiert alors une valeur de preuve (par exemple celui émis à la suite d'un contrôle d'identité, qui fait foi « jusqu'à preuve du contraire », c'est-à-dire dans l'immense majorité des cas).
Comme souvent avec les termes de science ou de droit, le terme doit être compris dans son sens savant et non son sens courant. Verbal ne signifie pas « verbalisé «, « prononcé à haute voix », mais « noté », car verbal vient du latin verbum, mot. Ainsi, un procès-verbal n'est pas une remarque parlée, mais une remarque consignée.

Quant à la signature, voici sa valeur juridique :

DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE SIGNATURE

La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire. Sauf cas particuliers, jusqu'à il y a peu, un document ne comportant pas la signature manuscrite de celui auquel on l'opposait était réputé sans valeur juridique.

Bref, cette nouvelle disposition de la loi sur la copropriété suscitera encore beaucoup d'interprétations et/ou de commentaires... qui feront le bonheur des bureaux d'avocats.