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Merci deja pour la reponse -
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonie
"Votre propriétaire doit prendre contact avec vous pour fixer un rendez-vous. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que votre propriétaire exerce son droit de visite, sauf si celui-ci est abusif."
Aller en justice de paix pour avoir un droit de visite .... apres 16 mois de location.
Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine - vu que le locataire reste bouche cousue.
'soupcons des dommages' = 'motif serieux' ?
BAV,
/jet
Bonjour,
J'ai une locataire qui me refuse le droit de visite (malgre le lien sur le droit du bail), elle traine a repondre depuis 2 mois (et a payer le loyer ... ).
L'affaire est mise au role fin Octobre mais j'aimerais quand meme visiter l'appartement avant cette date.
Est-ce que la decision du juge de paix/huissier est le seul moyen d'y parvenir - ou est-ce que via l'agent de quartier je peux obtenir une visite?
Personne n'a ete dans cette situation?
BAV -
/jet
Bonjour,
Que recommendez vous pour le hall/cage d'escalier dans une maison a studios/appartements ?
Je mettrais du blanc,vu le gain de luminosite - mais vu l'usage, est-ce qu'il y a qque chose de plus resistant a l'usure/passage ?
J'ai peur de me trouver avec une couleur qui deteint dans le temps, et avec chaque demenagement de devoir repeindre tout le mur (des q'il y a un coup).
Pardon, si'il y a une regle du forum (contre les pubs), svp repondez en MP/prive.
Merci/
jet
Bonjour,
J'ai besoin d'une recommendation pour les travaux suivants, homme a tout faire ou petite entreprise region CRL/Marcinelle.
Petite maison a appartements, 2 etages - pour la cage d'escalier. Plafonds a <2m50, l'escalier tourne au milieu..
Merci, BAV -
/jet
. L'espace cage d'escalier a detapisser (vieux papier peint +-20 ans) + reboucher + remettre en peinture 2 couches.
. Les plafonds sont pas tres hauts mais il faut q meme pouvoir gagner 1-1.5m avec un systeme escalier.
. Il faut absolument proteger la boiserie et le sol en hall d'entree/vieux carrelage.
. Remplacer les vieux luminaires aux 3 etages/un minimum d'habilite en electricite requise
. L'/les intervenants doivent etre autonomes/avoir une voiture/outils/etc
. Si ils savent poser une nouvelle moquete sur les marches, ce serait un plus - autrement je m'en charge via le marchand de tapis
. Je ne fais pas de compromis sur la qualite de finition et proprete du travail.
Merci pour la reponse ... donc:
1. la demande a ete deposee au greffe.
2. J'ai ensuite telephone au greffe pour y renoncer (~2 semaines apres), qui m'a presque engeule "il faut se decider, pas un jour oui, un jour non, etc"
Q: Vu l'experience avec le greffe, je me demande quelle est la procedure correcte - c.a.d. comment on "demande au Juge de Paix" pour annuler la demande enregistree? Par une lettre, adresse a qui exactement ... ?
Q2: La meme Q pour "remettre au role" - a qui adresser la demande, et via quel formulaire/lettre type ?
BAV/
jet
Bonjour,
Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
. Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois ...
. Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres ...
Q: Alors - Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?
Merci, BAV -
jet
Donc l'idee est d'imposer une contrainte au locataire (signataire du bail), tant qu'il touche des revenus d'integration / et pas au CPAS.
J'aime la formule du grmff, je vais peut-etre l'adopter en :
"Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable qu'il acceptera que le Cpas verse le loyer en direct au propriétaire."
Je ne sais pas si d'une maniere pratique ca sert a qque chose (si il paye le loyer de son propre compte, evidemment rien ne lui arrivera).
BAV/
jet
grmff a écrit :Voici ce qui se trouve dans mon bail:
Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable que le Cpas versera le loyer en direct au propriétaire. Cela n'enlève évidemment rien de la responsabilité du locataire en ce qui concerne l'obligation du paiement du loyer.
Je ne l'ai jamais fait appliquer. Mais je l'ai rajouté sur le conseil d'une connaissance qui l'a fait appliquer. Le Cpas, sur base de cette clause, a payé le loyer en direct.
Evidemment, même si la loi organique organisant les Cpas est nationale et uniforme, chaque Cpas l'applique à sa sauce. Un Cpas ne sera pas l'autre...
Comme Libra, je ne vois pas comment cette clause pourrait être opposable au CPAS. Le bénéficiaire reste libre de disposer de son argent s'il le souhaite. Le CPAS ne s'est jamais engagé à quoi que ce soit et n'est en rien concerné par le contenu du bail.
Ceci dit, cela ne peut pas faire de mal d'inclure cette clause...
Bonjour,
. concerne region Wallone, svp...
. En ayant eu pas mal de locataires du CPAS, je constate que ceux qui acceptent que le loyer soit deduit de leur indemnite sont plus fiable a long terme (que ceux qui font le virement de leur compte)
Est-ce que ce je peux introduire cette clause (exiger que le virement vient du CPAS) dans le contrat de bail, legal ou pas?
Merci - BAV -
/jet
C'est un gars de CPAS, j'ai 3 mois en garantie. Pas sous mon controle, si j'aurai ou pas cette garantie mais je peux rien y faire.
Autrement il est insolvable.
Et oui ... j'ai deja deposé une requete devant Juge de paix.
Neanmoins ca m'interpelle qu'on puisse se planquer comme ca, et ensuite (peut-etre) pretendre qu'on n'a pas eu de lettre de mise en demeure, que la procedure n'a pas ete suivie, etc ... pour gagner du temps.
Ma premiere fois devant un juge de paix pour loyer impayé.
Merci ...
je lui ai envoye deux, toutes les deux retournees car il n'est pas alle les chercher.
Donc j'ai la preuve que je lui ai ecrit, et aussi qu'il ne les a pas lues ...
Bonjour,
J'ai un locataire qui evite tout contact, malgre mes lettres, sms, AR, emails, etc. Evidement il est en retard de 2x loyers maintenant ...
Sa fille a repondu plusieurs fois au telephone en disant qu'il va me rappeller, apparement il y habite la plupart du temps - mais en meme temps il occupe les lieux avec ses meubles. Bref, je sais qu'il n'est pas a l'hopital, ou du genre.
Cet aspect est adresse par la Loi?
Est-il marqué qque part en clair qu'il a l'obligation de se rendre disponnible - ou ca rentre dans la gestion en bon pere de famille ... ?
BAV/
jet
Merci ... je pensait de la meme maniere, tant que le loyer tombe ne pas trop remouer les eaux.
Ce Mr fesait vide-maisons et ensuite les brocantes - je lui avait dit la derniere fois d'evacuer les caves des appareil crasseux et des bricoles a 1 eur dont personne n'en veut. Il l'avait pas fait, et j'ai des travaux planifies pour la semaine prochaine. J'ai tout mis d'un cote, il y a pour +-2m3 de junk ...
Encore, les news ne sont pas tres encourageantes - selon un voisin le Mr est inculpe pour des faits de pedophilie. J'espere que sa fille de 13-14 ans n'est pas la victime, car ils habitait ensemble. Mais sans avoir une source fiable j'arrete de m'avancer, j'avoue que toute cette situation me rend surtout triste.
Selon les meme voisins sa fille vient passer les nuits en semaine, ce qui m'inquiete car elle est mineure.
Probablement son ecole est plus pres de chez son pere que de l'autre parent - et l'ecole finit bientot.
J'ai visite les lieux hier, mais je n'ai pas pu rentrer dans l'appart car personne n'y etait present - j'ai laisse mes coordones sur la porte, on va voir.
- Bref, je compte appeller l'agent de quartier demain matin, mais je ne suis pas certain qu'ils vont me donner des nouvelles.
- En habitant avec sa fille, j'espere que la police c'est deja occupe de la fille - pour la mettre en contact avec les services sociaux. On est q-meme un pays civilise, je presume qu'ils ont de procedures bien specifiques pour ces cas.
- Et puis j'espere que sa fille va m'appeller si elle passe la nuit sur place.
BAV/
jet
Bonjour,
J'ai une situation ou un locataire CPAS ne me repond pas depuis 2-3 mois, il a +- 60 ans.
Je viens d'apprendre qu'il attend son jugement et entre temps est en prison - je ne connais pas plus de details.
Un peu de contexte:
- entre temps le loyer a ete paye a temps par le CPAS qui probablement n'a pas encore appris la nouvelle
- il est divorce et ses enfants (15 et 20 ans) viennent parfois passer la nuit a la maison. C'est un autre locataire qui me dit ...
- je ne connais pas la situation pour les utilites, gaz/ele - je presume personne ne les paye
- j'ai aucun numero de contact pour sa famille/enfants.
- Je voudrais visiter l'appartement, je crains au pire au niveau proprete
- je crains aussi que le CPAS va arreter de payer son loyer/ je ne sais pas comment ils reagissent dans ces cas
Donc - je viens puiser dans la sagesse collective du forum - preparer un plan d'action, comment s'y prendre/au niveau procedures:
- pour visiter l'appartement (j'ai les clefs, mais peut-etre il a change la serrure).
- Je compte laisser une lettre sous la porte avec mes details de contact pour organiser une visite, mais si pas de reaction ....?
- quoi faire si le CPAS arrete le loyer, vu que personne ne repondera aux lettres (mise en demeurre et autre)
- ou et comment avoir la confirmation de sa situation, vu que je n'ai pas des contacts avec sa famille?
Quel organisme je peux contacter?
- dans le cas d'arret de loyer par CPAS, et fort probablement sans aucune implication de ses proches, quelle est la suite des choses pour arriver a une expulsion. Et quoi faire de ses meubles - Je presume que la garantie locative est tout a ce que je peux esperer, et encore avec le cpas ...
Je vous remercie d'avance ...
/jet
Pas trop de liens avec la Q initiale, mais pour the records:
-> hier le matin avant la signature, nous avons demandé d'inserer une clause pour garder 5K EUR en provision pour couvrir les frais inconnu pour enlevement meubles et les tracas eventuelles liées au compteurs/si y en avait. On parle d'une "provision", qui doit etre dissuassive en principe et en general elle est negociee a la baisse. Apres discussions, ca ete accepte par notre notaire - je lui demande d'informer la contre-partie le pourquoi, avant meeting.
- > RDV donc 6 hr plus tard dans le cabinet du notaire 3pm, ou la partie vendeur etait suppose a nous donner les cles, et communiquer les sus-dits no compteurs
-> a 3 pm, lien video/webex avec l'autre notaire - et pas de trace de l'agent avec les cles
-> En realite "notre" Jean-Philipe et Jean-Christophe (prenoms vrais), ont l'air de se connaitre bien - ils sont tous les deux fils a papa, les deux dans les 27-30 ans et qui se retrouvent comfortables dans leur siege et maison de notaire a Bxl.
-> on commence a lire le document, et 30min apres on finit...
-> juste a ce moment, l'agent immo rentre dans le bureau de l'autre notaire avec les cles, veritablement apres une bonne course a pied pour se degourdir les jambes (la signature se passait chez Jean-Phil, par contre...)
Ensuite on reste sur notre derriere, en entendant les arguments du Jean-Chris', par rapport aux sujets plus contentieux lus dans le document:
(*) Il exclame victorieux - "voila, on a les cles...". - Ils sont pas dans le bureau ou la signature se passe, mais il les a ....
(*) On lui pose la question - s'il attend qu'on signe sur base qu'on voit ses cles par video. On lui propose de lui montrer l'argent de la banque par video en retour. Il a l'air de comprendre l'ironie, les pixels du webex deviennent un peu plus rouge.
(*) Il nous retourne que dans la Loi ce n'est pas tres clair si les cles doivent etre données avant la signature du document, ou c'est le document doit etre signé en premier. Il faut la sortir quand-meme, c'est an annee terminale de notaire qu'on apprend ca seulement.
... Le spectacle est bon en prennant le cote humour.
Je lui dis de passer au suivant/ si il a d'autre commentaires. Il en a :
(*) le concept de garder une provision lui semble deraisonnable car la date ultime de l'acte n'est pas depassee (il y avait encore 24 h qui restaient).
(*) Le fait que le jour avant on a fait une visite dite "finale" pour confirmer l'histoire des meubles ne le concerne pas. "Je vais vous envoyer des photos pour vous prover". ... Beh super, je lui demande si possible en couleur et a 12M de pixels, pas moins.
(*) Notre Jean-Phil prend sa defense et nous confirme que Jean-Chris a raison, techniquement l'expiration de la date est demain et pas aujourd'hui. Il n'est donc pas en faute, le jeux est calme de nouveau.
(*) Jean-Chris continue - malgre son mandat signe par le vendeur, il ne peut pas prendre une decision pour la provision sans se consulter avec le vendeur (Italie), celui qui lui a jamais repondus au telephone car il voyage beaucoup.
(*) Pour les compteurs - ce n'est pas une obligation legale pour donner une facture/pour trouver les # des compteurs - "ca se fait seulement d'usance, une courtoisie"
A tout ca, "notre" Jean-Phil nous dit qu'il prefere de rester "impartiel", il interviendra seulement si qque chose d'incorrect est dit ... et il n'intervient pas.
Je pense qu'ils s'attendaient qu'on signe sur base des promesses pour les meubles et les cles.
On remet gentillement nos papiers non-signes a Jean-Philippe, on lui dit de relire attentivement ce qui est marque dans le compromis de vente par rapport a la remise de cles d'ici demain, surtout l'enlevement des meubles - et on lui demande de nous repondre par ecrit pour proposer un autre rdv avant demain/l'expiration du delai - et les raisons pour lesquelles nous n'avons pas signé. Un rapport de visite quoi.
Jean-Phil devient rouge en dessous du masque de chirurgien chinois et alors son pote Jean-Christophe fait un effort.
Il va au de-la de lui meme et il telephone au vendeur en Italie qui finalement lui repond.... pour promettre en plus une facture avec les EAN.Mais il n'est pas d'accord sur la provision et je pense qu'il engueule Jean-Chris, et demande de les deduires sur sa note de frais .
Avec enthousiasme Jean-Chris fait tomber la bombe - il s'engage de tout faire pour 6 pm ce jour meme inclu l'enlevement des meubles... ce qu'il n'a fait dans 3 mois il va faire dans 150 min.
En saissisant l'opportunite, Jean-Phil aussi va pour l'extra mile, il remercie Jean-Chris et il dit qu'il va nous attendre sur place a 6h30 - meme si ses heures de bureau se terminent a 6h00. On se sent vraiment importants - le traitement VIP de la part de 2 jeunes notaires a Bxl.
Je recommande a la jeune architecte acheteur de ne pas rentrer dans le jeu et de demander reponse par ecrit comme dit, ecrire a la Chambre des Notaires ensuite, meme si elle signe (j'aidais cette personne/ relation de famille/ car on l'a tiree dans la boue pendant 3 mois avec cette procedure).
Elle refuse car elle avait 1000 choses prevues pour le landemain, pour demarer sa renovation - donc tout le monde va pour l'extra mile.
Prise de rdv avec l'agent immo a 6pm, la danse des Ubers - par miracle, l'appartement est vide et propre. On retourne chez Jean-Phil a 6h30, une facture gaz/ele et les cles etaient sur son bureau. Document signé, affaire terminée, les droits d'auteur avec Hollywood en cours de negociation.
J'ai un regret de ne pas vivre assez pour voir ce metier disparraitre - celui de notaire.
Autrement ...impartiel, le fiston.
Max, j'ai mal lu votre reponse - je vois ce vous suggerez maintenant, je m'excuse ...
Oui absoluement, j'ai lu le lien - l'article est un peu depassé d'ailleurs.
- Sibelga a Bxl ne travaille plus par telephone, il faut les contacter par email desormais.
- Et pour leur dire quoi... Peut-etre qu'on s'est mal compris, avec des operateurs Sibelga/IBDE le EAN/et parfois #serie (qui permet de retrouver l'EAN) sont obligatoires pour demarrer une discussion. Et c'est precisement ce que nous n'avons pas, je suis dans un catch 22.
Quant a l'autre idee de couper 20 compteurs generaux en bas jusq'au moment ou on trouve le notre ... c'est un peu approche cowboy, non ?
Dans un final j'ai eu "la gestionnaire du projet" de notre notaire en ligne, je lui ai demande d'exiger les # EAN/serie avant le rdv aujourd'hui avec preuves des factures + deduire une somme du prix d'achat pour qu'on enleve les meubles a nos frais.
Il y a un seul jeux de cles, j'ai pas envie de perdre plus de temps avec "on va faire demain"... Si on signe, ils auront plus les cles pour rentrer dans l'appart.
Merci encore ...
Merci deja a ceux qui ont reagi ... Vu les questions, qques precisions:
- Nous travaillons avec un notaire separé, donc pas avec celui qui a eté mandaté pour la vente
- Il est malheureusement assez "discret", on lui a fait part de comment l'affaire traine depuis 3 mois et il reagit de temps a autre par un "blip" sans dire qque chose de concret dans ces emails/ occupé quand on essaye de l'appeller. Il ne sera d'ailleurs pas la premiere fois quand je trouve un notaire qui met en priorite les relations avec les confreres plutot qu'avec ses clients.
(*) Je me premets de revenir sur une question bien specifique liée aux compteurs - est-ce qu'il y a *obligation legale* de communiquer l'ID des compteurs (EAN, ou # de serie, peut importe) ? QQ'un qui a un article de Loi en reference?
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Vu qu'on a a faire avec une partie venderesse qui s'en fout totalement, on peut pas trouver le nom du dernier locataire ni l'EAN, comme suggeré .
Je vais faire le tour des Sibelgaz/Lampiris a Bxl pour leur demander, mais je doute que sur base d'adresse de rue et numero d'etage, on peut retrouver l'info necessaire pour etablir un nouvel contrat pour les utilites.... Ca parrait un petit detail dans le grande schema, je vois pas mal d'obstacles pour les utilites a cause de ceci, il faut organiser 2 visites avec agents ele/eau pour identifier des compteurs, etc, etc - histoire de 2 semaines ...
Bonjour,
Je demande gentillment votre aide et/ou commentaires par rapport a la situation ci dessous.
Nous devons passer signer l'acte finale demain apresm - comment reagir par rappport a la situation decrite?
En gros 2 problemes:
(1) l'appart n'a pas ete vidé des meubles comme stipulé dans le compromis de vente (estimation couts +- 3000 EUR, mais je n'ai pas de devis car on n'a pas les cles pour faire une visite).
Je compte proposer demain qu'une somme de ce genre reste sur le compte de mon notaire et on se fait rembourser sur base des factures. C'est marqué clairement dans le CDV comment l'appart doit etre livré a la date de l'acte. Y a -t il une autre pratique courante?
(2) L'agent en charge de la vente ne connait pas le no des compteurs/donc on ne peut pas avoir les indexes compteurs a la signature.
Pendant 3 mois il a refusé de repondre aux mails, telephones, etc - pour faire la visite finale - qui est finalement faite aujourd'hui 24 hrs avant signature - ou ce fait est apparu (qu'il ne connaissait pas les numeros de compteurs).
A qui demander de l'aide et de quelle sorte ?
Qu'est-ce qui frole la legalite et viole le guide deontologique - il me seble quand meme borderline ...
Merci et BAV
. Contexte: achat d'un appartement studio, centre de Bxl
. Proprietaire du bien - personne etablie en Italie, qui a mandaté "tout collaborateur du notaire X" pour la vente de l'appartement.
. Le notaire X - a mandaté une agence pour se charger de la vente.
. Une fois le CDV signé (avec le "tout collaborateur du notaire X", car aucun nom n'est mentionné sur le compromis), le suivi de l'affaire a ete sous-par. Pas de reponses a la correspondance de notre notaire, sousmissiondes mauvais documents a l'urbanisme qui ont cause des delais, pas d'evacuation des meubles et releve des compteurs.... en plus d'une arrogance hors paire de l'agent immo .
Au moins 5-6 emails et appels telephoniques de notre part/acheteurs, sont restes sans reponse, et j'en passe les rdv donnees suivis d'une anullation 20 min avant, avec l'agent.
.Aujourd'hui, apres 1h30 de retard, l'agent immo est venu sur place pour prendre les indexes des compteurs avant signature ... sauf qu'il connait pas les numeros des compteurs, dans un immeuble de 20 apparts.
"Je suis comme vous - on m'a rien donné comme information". Il nous dit de prendre des photos de qque compteurs, "ah, c'est ceux la" -> seulement qu'arrivés a la maison on se rend compte que le compteur de la photo n'est pas celui qui figure sur l'inspection electricite (faite en 2013 - expire en 2023).
Maintenant - l'histoire des meubles a evacuer engendre un cout qu'on aimerait recuperer, et je ne saisis pas tres bien a quoi exactement on s'expose si on signe sans avoir les no des compteurs.
Le syndic ou qqun d'autre (siebel gaz) pourrait bien identifier son compteur quand-meme, et le contract (ancien) avec le fournisseur d'energie n'est pas a notre nom.... donc ou est le risque?
Derniere question - la reaction de l'agent immo nous a laisse bouche-bee. Y-a-t-il un ombudsman dans la profession, je compte adrresser un email a son chef d'gence (en esperant que ce n'est pas lui)
Bonjour,
Auriez-vous un lien pour me renseigner - je presume le sujet et assez classique. MAis je n'ai pas trouve des reponses dans l'archive ...
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Dans l'hypothese d'une maison avec 4 unites de location separes (eau/electricite/gas), et en regle d'urbanisme ... et qui appartient aujourd'hui a un seul proprietaire...
J'ai les questions suivantes:
. Qu'est-ce qu'il faut faire (de la part du proprietaire) afin de pouvoir vendre la proprieté par appartement?
. Dans la liste precedente, qu'est ce qui est obligation legale et qu'est-ce qui est "recommendation" ?
. A qui l'obligation de former la co-prop, actuel proprietaire ou les futurs?
. Y a-t-il des conditions imposes aux communs (genre compteur separe eau/electricite/chauffage autres?)
. Y a t-il des conditions imposes aux appartements, autre que la separation des utilites ?
. Faut-il passer par un notaire et enregistrer la maison sous un autre statut ... ?
Merci et BAV -
/jet