M. Van Ermen évoque une jurisprudence et pourtant il s'agit d'une mesure élémentaire  pour assurer  la sécurité juridique des actes de l'ACP quand on confectionne un PV aka acte sous seing-privé. Et ce matin à 7h26 c'est vraiment Christophe THILMANY qui au réveil s'est soudainement inscrit sur PIM  pour débattre en prose avec la galère à ce sujet ou c'est  juste un pseudo . Bref, blagues à part, sérieusement pourrais-t-on s'accorder et conclure avec objectivité sur la question de Moka  ?

Il s'agirait donc d'un contrat de syndic  avec une clause signée par le Cdc de MOKA pour cause de frais encourus par la  copropriété et son syndic,  à savoir :

"Des frais d'envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"

Ces frais se justifient comme ceci :

1°  Des frais de convocation éventuellement d'une 2eme AG pour tous les copropriétaires et le syndic à cause d'un manque de quorum par défaut de participation ou de procuration pour la participation des copropriétaires

2° Des frais d'impression , de mise sous enveloppe et  la fourniture de l'enveloppe A4 , du toner et du papier pour produire un PV sur un support non digital

3° Des frais d'affranchissement du pli postal pour envoyer un recommandé : avec ou sans AR ?

4° De payer un peu le temps pour que ledit syndic aille jusqu'à  un point BPOST pour expédier le(s) recommandé(s )

Ce montant n'est nullement une pénalité.

C'est quoi une pénalité GT ?

Dans la plupart des copropriétés,
la liste des présences à l'assemblée générale ne contient même pas les adresses des copropriétaires alors l'excuse du RGPD c'est juste un bureau de syndic qui s'amuse pour jouer avec vos pieds     Et juridiquement  GT peut certainement publier ceci  :

1. Tout procès-verbal d'assemblée générale est un "acte sous seing-privé".

Donc un syndic a l'obligation d'envoyer copie de l'original du document qu'il a rédigé en séance ainsi que les feuilles de procuration avec les instructions de votes données par les personnes représentées et la feuille des présences signée en séance.

Un acte sous seing-privé dans lequel les participants et les signataires ne seraient pas clairement identifiés est un acte nul.
C'est la base des choses en droit.

2. En copropriété, l'excuse du RGPD ne tient pas en l'espèce

Ce débat eu lieu à la Chambre lors de la confection de la loi 2010 car Jacques WALCKIERS et Olivier Jauniaux  s'opposaient au vote d'une législation imposant le droit pour les copropriétaires de se connaitre les uns et les autres. Cet anonymat problématique est né lors que le législateur a donné la personne morale aux copropriétés en 1994...

Afin de faire corriger ce défaut législatif dans le droit commun de la copropriété forcée, il fallu le jugement  du juge de paix Robert Waxweiler du deuxième canton de Liège en date du 15 décembre 2006, évoqué dans le CRI n° 310 du SNPC .

La loi 2010 a consacré ce droit pour les copropriétaires de nécessairement se connaitre les uns et les autres afin de pouvoir notamment se concerter, d'autant plus que ce sont les copropriétaires en personnes physiques qui sous couvert de l'organe PM forment le gardien des parties communes

On n'habite pas tous à la même adresse, malgré ce que je lis parfois sur ce forum.

Et le syndic n'est pas le Directeur d'un hôtel, donc l'excuse des syndics pour refuser de joindre les feuilles de présence et les procurations n'est pas une pratique valable en droit.

https://forum.pim.be/topic-289913-acces … age-1.html

https://forum.pim.be/topic-289913-acces … age-1.html

Vous avez raison.

Et dans les copros que vous connaissez combien utilisent encore le recommandé papier via BPOST ?

Personne dans mon entourage.

Même tous les +90 utilisent internet qui  facilite leur existence, cette digitalisation des convocations, de l'envoi des devis par mail, des procès-verbaux, de l'accès aux contrats et autres documents de la copropriété est un progrès.

Ah détrompez-vous.
L'on voit que vous connaissez la théorie qui ne se confond pas et qu'il ne faut pas systématiquement assimiler à la réalité .
Donc cela ne vous est pas arrivé de découvrir un recommandé délivré directement dans votre boîte aux lettres,
Je vous crois.
C'est étonnant vu le nombre de citoyens à qui s'est arrivé sans avoir accepté  le "signForMe"  de BPOST, mais c'est possible

Qui n'a pas de tablette et de smartphone de nos jours ?

Vous vous acharnez à tenter vainement de défendre une législation déja peu vieillotte et surannée en 2010.

Cette logique sera le fossoyeur de plein de cabinets de syndics qui persisteront à refuser l'accès on-line aux documents sous prétexte que la législation permet ça et  que des gens écrivent comme vous que l'informatique est pleine de bugs en 2025, vous croyez vraiment ?

PIM utilise l'IA,

Les bons syndics utilisent INTERNET,

Combien de clients  veulent encore que les syndics leur envoi du papier ?

J'espère que l'IPI et FEDERIA ne soutiennent pas cela

Donc une clause du contrat du syndic signé par le Cdc mais non transmis aux copropriétaires,  indique ceci: "- Envoi par recommandé à un propriétaire absent et non représenté, du procès-verbal d'AG: 40 Euros"

Ce montant de 40 Euros se décompose comme ceci :
- Frais d'envoi postal  pour affranchir une lettre de format A4  :  XX euros 
- indemnisation du syndic qui se déplace à la poste :                  YY euros

Ce n'est pas vraiment une pénalité mais combien de copropriétaires ont reçu le PV de cette façon-là ?

ça fait longtemps que les mails ont supplanté BPOST, mais peux-être que dans le contexte de cette copropriété ledit  syndic avait besoin d'un "accusé de réception" dudit PV pour une raison de sécurité juridique ?

@GT Comment répondre à vos questions ? Je dirais laisser du temps au temps et permettre à Moka de répondre peux-être

EPILOGUE : Cher Max11 sommes-nous d'accord sur le fait qu'il suffit simpleement d'ajouter une clefs de répartition spécifique dans le logiciel du syndic de BG100 ?

Dans le CRI N° 498 de novembre 2025, l'avocat Pierre ROUSSEAUX écrit en page 14 sous le thème " ENTRER EN COPROPRIETE" , QUE D'INCONNUES !  :

Le syndic est le gardien des parties communes.

Il n'a évidemment pas étayé cette affirmation que je lis pour la première fois.

Je ne connais aucun syndic d'accord pour endosser ce niveau de responsabilité !

Et vous ?

ah Il faut donc toujours quémander les jugements avec des réponses négatives des greffiers en chef dont les responsables en RBC affirment qu'ils manquent de temps pour nous donner leurs " jurisprudences" des juges de paix.

Donc si vous ne savez pas mieux accéder à unebanque de jurisprudence des jugements rendus en copropriété forcée pour soutenir ce forum,   cela indique  que ceci resterait d'actualité :

"La justice paye (fort) cher pour accéder à ses propres jugements13 millions d’euros par an d’abonnements à des revues juridiques : le SPF Justice doit s’abonner à des revues spécialisées pour avoir accès à la jurisprudence. Un rapport de la Commission de modernisation plaide pour une banque de données ouverte des décisions judiciaires.La plume, le Pelikan et le nuage. Le titre du dernier rapport de la défunte Commission de modernisation de l’Ordre judiciaire est aussi poétique (et un brin énigmatique) que son contenu est incisif : les auteurs s’étonnent qu’il n’y ait en Belgique aucune base de données reprenant l’ensemble des arrêts et jugements rendus. Et que, par conséquent, la seule façon pour le SPF Justice d’avoir une vision d’ensemble de ses propres décisions judiciaires soit de s’abonner à des revues spécialisées. Pour un coût total de 13millions d’euros par an.Plus fondamentalement, le rapport constate le «déficit démocratique» qu’engendre cette indisponibilité de la jurisprudence de nos cours et tribunaux : comment garantir l’accès pour tous à la justice si cette jurisprudence est inaccessible ? Comment enseigner et pratiquer le droit si nul ne sait comment la justice se dit et se fait ?Pas de complète jurisprudence. Supprimée au mois de juin par le gouvernement, la Commission de modernisation (CMOJ) est l’auteure de projets visant notamment l’«utilisation optimale des budgets ou l’amélioration des processus judiciaires». Un de ses derniers rapports, non encore publié, s’étonne que les jugements et arrêts rendus dans le pays ne soient pas accessibles aux professionnels du droit et a fortiori au grand public. Et ce alors que la plupart des textes légaux insistent sur cette nécessaire publicité. A l’exception du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour constitutionnelle, qui mettent en ligne tout ou partie de leurs arrêts, la seule banque de données gratuite est le site Juridat, mais il est fort incomplet: «Il est alimenté sur base volontaire et donc de manière aléatoire, sans aucune valeur scientifique», constate Werner Derijcke, avocat, chargé de cours à l’UCL et coauteur de ce rapport. Pour le reste, ce sont les éditeurs spécialisés qui, grâce à des réseaux plus ou moins serrés d’informateurs, collectent ces décisions de justice et les publient. Une privatisation dont s’étonne –avec lyrisme– le rapport de la CMOJ : «Rien ne justifie que la jurisprudence soit une mine mystérieuse abandonnée à la combativité d’orpailleurs qui ne mettent leurs pépites sur le marché que dans la stricte mesure de leur propre intérêt.»13 millions par an. Pour avoir accès aux arrêts et jugements qu’elle a elle-même prononcés et dactylographiés, la justice doit donc s’abonner aux revues spécialisées et en quelque sorte, racheter la matière première qu’elle leur a fournie. Pour un coût total de 13,17 millions d’euros en 2012.Un déficit démocratique. «On ne peut connaître et comprendre le droit, rappelle Me Derijcke, qu’avec l’éclairage de la jurisprudence.» Il faut donc que celle-ci soit accessible. Et de plaider donc pour une banque de données exhaustive, ouverte à tous ou à presque tous. Qui pourrait, sans trop de difficulté, être alimentée par les greffes des tribunaux. La Commission suggère aussi une renégociation des contrats d’édition : «Dans la mesure où l’Etat belge s’offre un accès payant à ce qui est, pour une partie substantielle, sa propre production intellectuelle, il ne se conçoit pas que cet accès soit payé au prix du marché.» Le basculement vers le tout électronique, l’objectivation des besoins de chaque magistrat en documentation, la rationalisation des bibliothèques pourraient aussi aider à une réduction de la facture.
Le Soir, Mercredi 23 juillet 2014. JOËL MATRICHE"

La publication de la jurisprudence des tribunaux en matière de copropriété forcée est biaisée car à ma connaissance aucune étude n'a examiné un "procès complet".   

L'on nous publie seulement des "bribes" et cela renseigne (fort) mal sur le "service" ou le "sévice" que le citoyen peut espérer recevoir de la justice et de la loi en vigueur en 2025.

Je veux pas polémiquer alors svp restons sur ce sujet :  accéder et partager des jugements (jurisprudence)