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Globetrot a écrit :Le bail est en anglais.
À Bruxelles un bail doit être rédigé soit en français; soit en néerlandais. Le juge pourrait demander la traduction par un traducteur assermenté ou pire considéré qu'il n'y a pas de bail écrit; cela veut dire un bail verbal de 9 années.
Encore une erreur que je ne ferai plus alors ;-) J'adore ce forum pour avoir de bons conseils!
(Bien que je travaille en Flandre dans une boite internationale et que les contrats avec les étrangers sont en anglais alors qu'il y a un service juridique qui "devrait savoir" - Et puis le contrat de travail de ma locataire qui travaille à Bxl est aussi en anglais...)
Mais bon, c'est assez compliqué pour un étranger de comprendre un contrat de bail (déjà que pour un francophone ce n'est pas facile
), donc pour faciliter le contact, j'avais fait l'effort de traduire le contrat. Maintenant c'est vrai que Google translate s'est vachement amélioré depuis quelques années. Quoi qu'il en soit, je l'avais enregistré. Je doute dès lors que le juge estime qu'il n'y ait pas de bail écrit.
Et oui le préavis a été envoyé.
Constituer un bon dossier prend du temps, d'autant plus que le propriétaire n'habite pas sur place et doit donc se baser sur les infos de ses autres locataires et donc faire la part des choses et éviter toute calomnie.
Dans mon cas, je soupçonnais Mr de ne pas être domicilié mais comme je n'avais aucune preuve, je n'ai rien dit à la police pour éviter d'avoir des problèmes par la suite. Pour le cannabis, elle prétendait que des jeunes extérieur à l'immeuble venaient fumer dans nos communs, etc.
Il faut de tout façon y aller étape par étape: dans mon dossier, il y a eu agent de quartier, puis médiation, visite de l'IBGE (rapport remis 1 mois plus tard). J'ai commencé en février jusqu'au mois de juillet! Comme les auters voisins ne voulaient pas se mouiller, ça a été ma parole contre la sienne. Elle disait que j'étais trop 'sensible' et que si elle voulait téléphoner à 1h du matin sur la terrasse à haute voix, qu'elle était dans son droit car elle ne criait pas... Comme elle payait son loyer, je doute que le juge aurait mis une dame avec 3 enfants à la porte si j'avais lancé une procédure devant le juge de paix.
Le préavis de Bodson doit être envoyé au mois de mai au plus tard, croyez moi on y sera vite! Mais bon mi février c'est bon aussi ;-)
@Bodson: Vous pouvez toujours leur envoyer une lettre recommandée et leur dire que le bail ne sera pas renouvelé et que s’ils souhaitent partir plus tôt, que vous n’y voyer aucun inconvénient.
Le bail est en anglais:
Article 5 - State of play
An inventory of fixtures has been made contradictorily between the parties when entering the premises.
The sub-lessee agrees to take the premises in the condition they are at the time of entry, to maintain them in good condition for rental repairs and maintenance during the term of the lease, and to return to the state in which he received them at the end of this contract.
The Sub-tenant may not undertake any alteration without the written consent of the Lessee and the Lessor.
The Lessee will take care of the rental repairs, not occasioned by the obsolescence, as well as the work incumbent on the Lessor, but resulting from its fact or from a person for which it is responsible.
If the execution of repairs or work is required, the Lessee shall suffer such work without compensation.
Donc rien de spécifié pour la sortie... sauf qu'elle doit le rendre dans l'état dans lequel elle l'a reçu. Si je dis qu'il y en a pour 5 ou 6 heures (puisqu'il faut aussi laver les draps, essuis etc), elle contestera plus que probablement (en disant qu' 1h ou 2h devraient être suffisantes)
Je croyais avoir traduit la clause PIM mais j'ai du oublier une ligne :-( C'est une erreur que je ne ferai plus!
Si j'interprète bien le bail PIM, à savoir Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat.
L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur.
cela veut dire qu'on peut faire un EdL entre les parties à l'entrée sans expert mais qu'à la sortie, on peut demander un expert alors que celui-ci n'a pas fait le rapport à l'entrée?
Bonjour,
Le bail de ma locataire arrive bientôt à expiration et j’ai décidé de ne pas le renouveler car elle ne maintient pas correctement le bien (Bxl). Je veux dire par là que j’ai visité le flat 6 mois après son arrivée et qu’elle ne l’avait encore jamais nettoyé depuis son arrivée : Il y avait des coulées/taches d’humidité dûes à la non aération dans la salle de bain, des taches multiples sur les murs et les poignées de porte, une couche de graisse sur les taques vitrocéramiques, on ne voyait plus le fond des casseroles, chaque fois qu’elle renverse un liquide, elle ne nettoie pas et donc le sol est collant, etc…
Le problème est qu’à l’entrée nous avons fait un état des lieux entre nous, sans expert et je crains qu’à la sortie elle conteste si je lui réclame quoi que ce soit comme par exemple un nettoyage complet (je pense qu’il y en a au moins pour 5 ou 6 heures de travail puisque le flat est meublé).
Dès lors voici mes questions :
Pourrais je faire venir un expert, même si l’état des lieux d’entrée a été fait sans expert (comme stipulé dans le bail) ?
Comme ce n’était pas prévu, est-il possible de le faire venir à frais communs ou dois-je tout prendre à ma charge ?
Mon voisin a eu le même cas avec une dame qui lui a dit avoir 3 enfants et un petit chien. Ils étaient finalement 5 (pour un appart 2 chambres) avec en plus un gros chien (american staff). D’après moi Monsieur n’était pas domicilié, (Madame ayant fait une demande de logement social, il valait mieux qu’il n’apparaisse pas dans la composition de ménage, surtout qu’il travaille).
Remplacez poussette par 3 vélos et j’ai un copier/coller de mon histoire. J’ai d’abord été discuter avec les voisins (3 semaines après leur arrivée), puis je me suis tournée vers l’agent de quartier qu’il l’a convoquée (après 3 mois - mais à l’époque je n’avais pas encore souvent croisé Mr, donc je n’ai rien dit sur le fait que je pensais qu’il n’était pas domicilié). En plus c’est un autre fils, qui lui n’habite pas là, qui n’arrêtait pas de faire du va et vient à des heures impossibles et on sentait du cannabis dans les communs (quand ce n’était pas des odeurs de chiens mouillés).
J’ai aussi demandé à l’IBGE de faire des relevés de bruit et le rapport était en ma faveur. Là ça a vraiment tourné au vinaigre et le ton est monté. Malgré tout cela rien n’a changé ! Je ne me sentais plus en sécurité et j’ai déménagé car malheureusement le proprio a signé un bail de 9 ans car je ne voyais pas le bout du tunnel! Quel juge aurait mis à la porte une dame avec 3 enfants alors qu'elle paie son loyer?
J’ai du trouver des locataires (pour mon appartement) qui étaient moins ‘sensibles’ que moi - enfin de nombreux voisins se plaignent aussi mais aucun n’ose aller à la police malheureusement et se tournent vers le syndic et le proprio qui ne peuvent rien faire.
Pour mes locataires maintenant, je signe pour maximum 6 mois ou un an. Et si ça se passe bien, je prolonge.
Je crains que dans votre cas, vous devrez attendre la fin du bail pour les mettre à la porte. Envoyez déjà une lettre recommandée avec un date de fin au plus tard le 31/08. N’attendez pas, ils auront ainsi plus de temps pour chercher et peut-être partiront-ils plus tôt. Bien entendu, ne réclamez aucune indemnité s’ils ne vont pas au bout de leur bail. Il vaut mieux que ça se passe au mieux et éviter que le ton monte, que ce soit pour vous ou vos autres locataires (moi, mon histoire m’ a usée).
Bon courage à eux, je compatis !
Il s'agissait avant d'un bail emphythéotique et le locataire unique (personne morale) gérait l'ensemble de l'immeuble (et ses frais). Il n'y a donc jamais eu d'AG jusqu'à la reprise récente de l'immeuble. Le locataire ayant cessé ses activités, nous n'avons pas d'informations sur les anciens contrats d'entretien, etc. On est donc parti de zéro, comme si il s'agissait d'une nouvelle copropriété.
Quelle société a-t'elle été chosie par les CP en AG pour effectuer cet entretien annuel? Pourquoi ne le fait-elle plus?
Comme je l'ai dit plus haut, l'ensemble de l'immeuble a été géré par un seul locataire (personne morale) jusque fin décembre. Celui-ci a mis fin à ses activités et donc à tous les contrats d'entretien.
Nous avons repris la gestion de l'immeuble au 1er janvier et on peut donc considérer qu'il s'agit d'une 'nouvelle' copropriété puisqu'on partait de zéro. Nous avons conclu un contrat pour l'entretien de l'ascenseur et avons demandé au syndic de faire le nécessaire pour les extincteurs (dont l'ancien locataire n'a pas fait l'entretien la dernière année).
L’ensemble de l’immeuble a été géré auparavant par un seul locataire qui prenait tout en charge.
Depuis son départ, nous avons nommé un syndic professionnel. A ma connaissance les statuts n’ont pas été adaptés.
Il y a un commissaire aux comptes qui a été nommé mais comme aucun document comptable n’a encore été transmis depuis février malgré notre demande, il est difficile de vérifier les comptes.
Nous payons des provisions mensuelles fixes tous les mois. (Je suis propriétaire d’un autre appartement et là je reçois un décompte trimestriel des charges et nous payons donc les charges réelles tous les trimestres).
Aujourd’hui nous n’avons aucune vision des charges réelles de l’immeuble et je crains une forte régularisation à la fin de l’année car nous avons je pense sous estimé les charges. J’aimerais donc savoir en cours d’année si les charges sont dans la lignée du budget ou pas.
Je ne parle donc pas des comptes annuels mais bien trimestriels (ou en tout cas que je m’attendais à recevoir tous les 3 mois). Il n’est donc pas obligatoire pour un syndic d’envoyer un rapport trimestriel aux copropriétaires si cela n’a pas été demandé en AG ou lors de la conclusion du contrat ?
PS : Faire l’entretien des extincteurs ne me parait pas être une décision à prendre en AG, ou je me trompe ? Pour moi il s'agit d'une tâche qui fait partie de la mission de base du syndic, càd veiller à ce que l'immeuble soit en ordre légalement...
Nous avons un nouveau syndic depuis le 1er février 2019 (bruxelles).
Depuis le début de son mandat, il n’y a eu aucun décompte pour les 3 premiers trimestres, ni aucune visite de sa part dans notre immeuble de 10 lots.
Le peu de missions qui lui ont été confiées, soit par mail ou lors de la seule réunion du conseil de copropriété, n’ont pas été exécutées (entretien des extincteurs) ou l’ont été avec beaucoup de retard (reprise du compteur d’électricité après multiples menaces de Sibelga de couper l’électricité des communs).
Il n’y a pas de délais dans l’envoi des décomptes ? (Il n’y a rien dans son contrat qui mentionne un quelconque délai).
Je sais, j'ai été trop sympa mais ça me permettait de clôturer rapidement le dossier (et de mieux dormir!) d'autant plus qu'il habite toujours dans l'immeuble (hébergé chez une amie à lui) et qu'il est le voisin direct de ma mère. J'ai entretemps trouvé un autre locataire, donc mon vide locatif ne sera que de 2 semaines.
J'avais pris le modèle de bail PIM avec la clause: Le Bailleur donne en location au Preneur le bien complètement décrit comme suit, et déjà attentivement visité. Et il l'avait bien attentivement visité!
Pour la description des travaux, c'est là où il n'était pas d'accord puisqu'il voulait que tout soit réparé ou remis à neuf, du coup il n'a même pas signé l'état des lieux...
Enfin, j'ai tourné la page maintenant... J'espère que lui aura appris la leçon...
J’ai mis récemment un flat en location à Bxl et j’ai trouvé preneur. Au dernier moment mon locataire demande de changer la durée de 1 an à 6 mois. J’accepte car il n’y a pas de vide locatif et il le prend tel quel, non repeint. Début du bail : le 1er septembre.
Nous faisons l’état des lieux sur 2 jours car mon locataire est arrivé en retard le vendredi 30 août et nous terminons le lundi 2 sept. Je note qu’il y a quelques taches sur les murs et fissures (normal, il n’est pas repeint) ainsi que d’autres petits problèmes pour lesquels je lui envoie quelqu’un le lundi 9 sept, donc une semaine après l’état des lieux.
Le lendemain, mon locataire me téléphone furieux car il y a encore toute une série de choses qui ne sont pas réparées comme… les taches et les fissures sur les murs, le fait qu’entre le tiroir et l’armoire il y ait 7 mm alors que juste à côté l’espacement est de 2 mm (!), que la porte d’entrée laisse passer un peu le jour, il veut que je remplace le frigo car il arrive à faire glisser une feuille de papier alors que la porte est fermée, etc, etc.
Il ajoute à cela de nouvelles constatations : une plinthe non collée, un trou dans le mur (parce qu’il a fait retirer les câbles électriques qui passaient par ce trou), une prise qui ne fonctionne pas et prétend maintenant que le flat est très sale et exige que l’appartement soit entièrement repeint et que les problèmes restants soient réparés avant la fin de la semaine ! Je lui dis que pour qqn qui compter rester que 6 mois et qui a reçu une réduction parce qu’il le prenait non repeint, qu’il en est hors de question (je lui dit qu’il pouvait repeindre lui-même et que je lui paierais la peinture s’il le souhaite) et que pour les autres petits problèmes, que je lui enverrais qqn à l’occasion car ce ne sont pas de réparations urgents, mais que pour certaines choses, je ne comptais rien faire (comme l’espacement entre le tiroir et l’armoire, remplacer le frigo ou la porte d’entrée). Là-dessus, il décide de « résilier le bail à mon désavantage en raison d'un manque de jouissance, sans préavis et sans indemnité » car je refuse de faire certaines réparations IMMEDIATEMENT. Il prétend aussi qu’il n’a pas eu d’électricité pendant 9 jours. Sur ce, je lui montre les photos de l’état des lieux où tout fonctionne (spots, plaques vitrocéramiques, givre dans le frigo) et pour ce qui est de la « saleté », je lui montre la vidéo prise pendant l’état des lieux où il dit que c’est ‘très propre’...
Mon locataire a donc confondu ETAT des lieux et liste de réparations. Il voulait donc que je lui rembourse tout (loyer et charges), ce que j’ai refusé. Je voulais bien lui rembourser la moitié du mois mais pas plus. Il estimait que je devais rembourser toutes les charges car il n’a pas habité dans les lieux puisque c’était ‘inhabitable’ d’après lui. Cela n’empêche que, moi, je dois quand même payer pour l’ascenseur, le syndic, etc., que le flat soit occupé ou non. Comme il a eu les clés pendant 13 jours, et que j’estime que ses raisons pour résilier le bail ne sont pas valables, je lui ai proposé de rembourser la moitié du mois et que, s’il n’était pas d’accord, j’irais en justice de paix où là il risquait de devoir payer 3 mois de préavis et 1 mois d’indemnités. Il a fini par accepter…
Voilà, je voulais juste partager ma mauvaise expérience de ces derniers jours mais j’ai quand même quelques questions :
Jusque quand un locataire peut-il ajouter des éléments dans l’état des lieux et comment les acter si l’état des lieux est déjà enregistré ? (en soi même si le preneur me le dit un mois après et que je trouve la demande justifiée, je n’ai pas de problème à intervenir).
Y-a-t ’il un délai pour faire les réparations ? Casser un bail parce qu’une plinthe n’est pas collée, et qu’il y a un trou dans le mur, je trouve ça excessif.
Jusqu’où le proprio peut-il refuser de faire certaines réparations ?
Le chauffagiste a vérifié fin avril son hypothèse comme quoi cela aurait pu être le vase d’expansion mais ce n'est pas le cas. On ne l'a pas (encore) fait revenir depuis car on pensait qu'avec l'été il y aurait peut-être moins ce problème étant donné que la demande pour le chauffage est beaucoup moindre. Mais bon, ce n'est pas le cas. On a donc mesuré cette perte sur les 2 derniers mois et on a du remettre 20 l d'eau à chaque fois.
"Cherchez où est le problème?" On ne voit pas de fuite nulle part donc c'est un peu chercher une aiguille dans une botte de foin 
Dans ma copropriété il y a 9 appartements. Le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire sont collectifs. Il y a 2 chaudières au gaz (à condensation) en cascade au-dessus de l’immeuble.
Le problème est que toutes les 3 à 4 semaines, la pression retombe à 0 (il n’y a alors plus de chauffage) et il faut remplir la chaudière d’à peu près 20 litres d’eau pour avoir à nouveau 1.5 bar de pression. Le chauffagiste a vérifié le vase d’expansion qui ne présente aucun défaut.
D’après un autre coproprio, ça pourrait être normal : Quand l'eau chauffe, elle se dilate, et pour éviter l'explosion de l'installation, elle s'évacue. C'est souvent un goute à goute...
Est-ce comme ça aussi dans d’autres immeubles avec une chaudière collective ?
Si oui, qui va remettre la pression ? Le syndic, un copropriétaire, voire un locataire ?
Ou alors s’agit-il de micro fuites dans l’installation dont les recherches semblent extrêmement difficiles puisqu’il y aurait 9 appartements à visiter ?
Je ne suis peut-être pas sur le bon forum pour poser cette question mais si jamais certains ont déjà rencontré ce type de problème, j’aimerais bien savoir s’ils ont pu régler le problème et comment.
J'ai signé un bail de un an avec mon locataire. Celui-ci arrive à expiration le 1er janvier 2020. Le locataire m'a fait savoir oralement qu'il aimerait bien rester au delà de cette date et comme prévoit le contrat de bail (modèle PIM région Bxl Capitale), je peux proroger le bail.
Or si un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties (alors qu'aucun congé n'a été notifié ds les délais), le bail initial de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans. Or je ne veux pas que le bail soit prorogé de plus de un an. Ma question est donc de savoir si je dois quand même notifier le congé à mon locataire alors que je suis d'accord de prolonger son bail de un an (mais pas plus pour le moment).
Je pense que ma confusion vient de la différence entre 'nouveau contrat' (changement de certaines clauses?) et 'prorogation' (prolongation sans changement des termes du contrat?). Donc si je veux faire un nouveau contrat, je dois envoyer un congé notifié min 3 mois avant l'expiration du contrat alors que si je veux proroger, je peux le faire quelques jours avant la fin du contrat? Ou même si je veux proroger, je dois notifier le congé min 3 mois avant la fin du contrat?
Et puis en cas de prorogation, il faut quand même procéder à l'enregistrement non?
Pour un bail à Bxl, je lis lis ceci :
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée (1 an), ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
…
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
Est-ce que je dois d’office envoyer une lettre recommandée pour donner une congé notifié min 3 mois avant l’expiration du bail même si le locataire et le bailleur souhaitent prolonger / proroger le contrat ?
Si je ne réagis pas min 3 mois avant la fin du contrat, celui-ci devient un bail de 9 ans même si j’écris un nouveau contrat entre le 3e mois avant l’expiration et la fin du contrat ?
Et donc même si je fais un contrat plus de 3 mois avant la fin, il ne serait pas valable car je n'aurais pas envoyé la lettre recommandée de renon? Le contrat de bail original serait d'office transformé en un contrat de 9 ans?
Merci déjà pour cette réponse mais il semble que ce blog soit Français et en même temps vous me dites qu’il y a une nette différence entre le système Français et Belge. J’ai donc toujours un doute sur ce qui est autorisé ou non à Bruxelles…
Un propriétaire qui louerait une chambre à un travailleur ou à un étudiant, peut-il, afin de faire des économies d’énergie, couper le chauffage? :
- A partir d’une certaine période au printemps jusqu’en automne ?
- Et en hiver, définir des plages horaires pour le chauffage (s’il s’agit d’un travailleur, disons en semaine de 7h-9h, puis de 17-22h, et le week-end de 8h à 22h) ?
A partir du moment où les frais de chauffage sont forfaitaires (parce qu’il y a location d’une chambre dans une maison avec une seule chaudière), il arrive que des locataires surchauffent ou ne prennent pas la peine de baisser le chauffage en cas d’absence.
Certes, le propriétaire ne devrait pas abuser et tenir compte un minimum de l’horaire du/des locataires (ce pourquoi il mentionnerait déjà l’horaire « standard » dans le bail ou le ROI).
La question est donc : le propriétaire peut-il programmer le chauffage à sa guise et aussi couper celui-ci s’il constate que le locataire est absent ?
Bien sur le problème se poserait le jour où l’étudiant est exceptionnellement à la maison ou si le travailleur prend un jour de congé car il devrait en informer le propriétaire à chaque fois qu’il veut du chauffage en journée.
Je sais qu’il existe des vannes thermostatiques réglables via internet (encore faut-il que le thermostat soit compatible avec la chaudière).
En cherchant un peu sur internet, il semblerait qu’en France la loi désigne une période de chauffe (mi-avril à mi-octobre) et que dans les copropriétés, l’ACP et le syndic peuvent décider de couper le chauffage collectif en dehors de cette période. Qu’en est-il en Belgique ?
Je ne trouve riens dans le code du logement pour Bruxelles.
J’ai eu un appel de l’IBGE qui me dit que mes voisins ont promis de ne plus faire tourner leur séchoir le dimanche et jours fériés (là c’est déjà loupé!). Le problème est que, même s’ils tournent leur séchoir un mardi après-midi, ils sont déjà en infraction.
Je ne comprends pas tout au rapport, donc voici ce que j’y lis :
Niveau L90 de la bande émergeante (dB) :
26.3 (160 Hz)
Niveau L90 des bandes adjacentes à la bande émergeante (dB) :
18.3 (125 Hz) – 19 (200 Hz)
Emergence tonale calculée (dB) :
7.3
Emergence tonale autorisée (dB) :
3
Suite à ça l’IBGE ne me propose pas grand-chose que d’attendre le bon vouloir des voisins.
Concernant les sanctions administratives, c’est l’IBGE qui s’en charge et pour cela il faudrait à nouveau faire un relevé…
J’ai demandé si je pouvais faire appel à un juge de paix et là il m’a dit que les conclusions dépendraient fortement du bon vouloir du juge et que de toute manière ils avaient d’autres urgences que ça (boites de nuit, etc)…
Bref, aucune solution n’est vraiment proposée…et là je suis dépitée…
Voici les démarches que j’ai entreprises jusqu’à présent car je suis justement en train de me « battre » contre mes nouveaux voisins qui sont là depuis 11 mois maintenant :
- 3 semaines après leur arrivée début octobre, je leur ai signalé oralement les nuisances sonores que je subissais, et en particulier le bruit de leur séchoir (10 h / sem parfois au-delà de 22h) qui s’accompagne de vibrations chez moi. Je leur ai demandé où était placé la machine, pensant qu’elle touchait peut-être le mur.
- Un mois plus tard, pas de changement, je descends à nouveau.
- Fin janvier, je leur laisse un mot dans la boîte aux lettres en leur signalant toutes les nuisances : le séchoir, la porte d’entrée qui n’est pas toujours fermée de manière délicate, qui grince et qui s’accompagne des aboiements de leurs 2 chiens (plus de 30 allées et venues parfois jusque 1h30 du matin à l’époque), discussions à haute voix ou animées jusqu’une heure du matin, musique à fond la caisse pendant la journée, télévision avec un son trop élevé après 22h. Et tous ces bruits sons sont amplifiés le soir, une fois la ventilation coupée.
Là les voisins se braquent en disant que chez eux, ils ont le droit de parler, faire leur ménage, etc., et que ce n’est pas leur problème si l’immeuble est mal isolé.
C’est vrai l’immeuble n’est pas super bien isolé mais cela n’empêche pas le respect : la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres…
Entre temps d’autres voisins se plaignent aussi d’odeurs de cannabis, de l’obstruction des portes, du fait que leurs chiens font leurs besoins devant l’immeuble ou dans le jardin commun car leur jardin privatif n’est pas clôturé correctement (alors qu’ils ont un american staff et que des enfants jouent dans le jardin commun).
Le syndic dit qu’il s’agit d’un problème de comportement (alors qu’il y a plusieurs infractions au règlement d’ordre intérieur) et ne veut donc pas agir. Et le proprio m’a dit qu’il préférait garder des bonnes relations avec elle, donc en gros, il ne veut pas se mouiller (et n'a rien dit à ses locataires concernant les autres propriétaires qui ont fait des remarques à leur encontre lors de l'AG).
Bref, suite à ça, je m’adresse à l’agent de quartier, puis il y a médiation. Les nuisances sonores après 22h se sont atténuées maintenant mais il reste encore les nuisances pendant la journée. Beaucoup pensent qu’en journée ils peuvent faire ce qu’ils veulent, ce qui n’est pas le cas.
Malgré un coussin isolant, le bruit et les vibrations du séchoir se font toujours ressentir. Je dépose alors plainte auprès de l’IBGE (Info Bruit de Bruxelles Environnement), qui vient placer un micro pendant 4 jours chez moi et qui montre en effet des dépassements des normes. (Les applications sur smartphone sont beaucoup moins sensibles et pas très précises). Le rapport est arrivé il y a un mois avec ordre de remédier aux infractions constatées (dépassement de 7 à 14 db par rapport à la norme de 24 db alors que 3 db de dépassement sont autorisés). Les mesures sont faites portes et fenêtres fermées. Pour info, fenêtre fermée donc, la tondeuse à gazon donnait un résultat entre 30 et 35 db.
La locataire, pas contente, débarque chez moi en disant qu’elle continuera à vivre sa vie comme elle l’entend et blablabla…
Elle avait un mois pour agir, le délai expire demain, la suite au prochain épisode…
Mais toutes les suggestions pour m’aider dans ce dossier sont les bienvenues.
Ah oui aussi pour information, L’IBGE m’a dit que si je voulais partir (je l’envisage) que je devais prévenir mes futurs locataires car ils pourraient se retourner contre moi (vice caché) et ce serait donc à moi à payer leur déménagement. Et si vous dites qu’il y a des nuisances sonores, les candidats partent en courant… Bonjour le vide locatif !
En fait j’hésite à faire louer mon appartement meublé et charges comprises justement pour éviter ce qu’il est en train de se passer chez une connaissance à moi où dans un petit appartement il y a une ou 2 personnes en plus qui y habitent et où le locataire refuse de payer le surcout. Il n'est pas facile de prouver la présence de quelqu'un surtout si cette personne n'est pas domiciliée à cette adresse.
En ce qui concerne l’exigence de salubrité, le logement doit avoir une surface min par personne. L’appart fait 35m² donc, suivant le code Bruxellois du Logement, pour 3 personnes maximum. Puis-je limiter quand même à 2 personnes dans le bail (ceci afin d'éviter les nuisances sonores car l'immeuble est mal isolé)? Est-ce légal ? Si le locataire ne respecte pas, peut-on casser le bail pour autant ?