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#41 Copropriétés forcées » vente conciergerie » 11-12-2013 18:34:24
- totto
- Réponses : 12
bonsoir,
dans le cadre de la vente de la conciergerie, que se passe-t-il si un seul copropriétaire (sur 9) n'approuve pas cette décision et bloque la vente? Le syndic doit-il s'adresser au juge de paix pour abus de minorité ou c'est au candidat acquéreur à le faire? merci
#42 Copropriétés forcées » vente cave » 18-11-2013 23:30:02
- totto
- Réponses : 2
bonsoir,
un propriétaire souhaite revendre sa cave à un voisin copropriétaire, est-ce que cette vente entrainera une modification de l'acte de base ?
merci
totto
#43 Re : Ventes et achats » annulation offre » 15-10-2013 08:04:42
bonjour,
quelqu'un peut éclairer ma lanterne ?
merci
#44 Ventes et achats » annulation offre » 15-10-2013 08:04:42
- totto
- Réponses : 2
bonsoir,
un acheteur fait une offre qui est acceptée (et contresignée) par le vendeur.
sur l'offre figure "sous réserve de la vérification des informations en ce qui concerne la clôture du dossier relatif à la dépollution de la conciergerie"
la dépollution a été votée en AG et les travaux commandés. par conséquent, l'acheteur ne sera pas sollicité pour le financement de cette dépollution. Or, il émet des réserves et craint de devoir contribuer à un éventuel hypothétique supplément... sur cette base, il désire annuler son offre ou faire une nouvelle offre (inférieure).
Qu'en pensez-vous ? pouvons-nous invoquer l'exécution forcée ?
merci
#45 Re : Copropriétés forcées » Désignation d'un nouveau syndic » 29-10-2013 08:50:42
Un syndic peut être remplacé. Certainement pas "démissionné". Sans remplaçant, le syndic reste syndic.
Pour le remplacer, vous devez lui demander de convoquer une AGE afin de nommer un nouveau syndic. Pour demander cette AGE, il faut que des propriétaires représentant 20% des quotités signent une demande.
Si le syndic "démissionné" n'agit pas endéans le mois (et on peut supposer qu'il n'agira pas), vous avez le droit de convoquer vous-même, et de tenir une AGE qui nommera un nouveau syndic.
Un autre moyen, possible pour une petite copropriété unanime, c'est de faire une réunion de l'ensemble des propriétaires. Une décision unanime de l'ensemble des propriétaires, et signée par tous sera valable.
Un dernier moyen, c'est une décision unanime prise par écrit. C'est sur la même base que le moyen précédent:
Citation :§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
#46 Copropriétés forcées » Désignation d'un nouveau syndic » 29-10-2013 08:50:42
- totto
- Réponses : 7
bonsoir,
une copropriété qui est sans syndic depuis plusieurs mois souhaite en désigner un. quelle est la procédure à suivre ? Les copropriétaires peuvent-ils se réunir entre eux et élire officiellement le nouveau syndic ?
merci !
#47 Re : Ventes et achats » infraction urbanistique: l'AI peut-il commercialiser ? » 08-09-2013 11:22:54
je suis d'accord avec vous tous, surtout avec Geof, dommage que mon maître de stage l'entend différemment... merci !!
#48 Ventes et achats » infraction urbanistique: l'AI peut-il commercialiser ? » 08-09-2013 11:22:54
- totto
- Réponses : 8
bonjour,
est-ce qu'un agent immobilier peut commercialiser un bien en infraction urbanistique ?
merci
#49 Re : Ventes et achats » division maison unifamiliale » 30-08-2013 20:07:46
ce qui est le cas, merci !
#50 Ventes et achats » division maison unifamiliale » 30-08-2013 20:07:46
- totto
- Réponses : 3
bonjour,
un propriétaire souhaite vendre sa maison de maître.
bien qu'il s'agit d'une maison unifamiliale aux yeux de la commune, il y a toujours eu 2 entités indépendantes (2 duplex), l'historique des compteurs fournir par Sibelga le prouvant.
le propriétaire a constitué un dossier et l'a remis à l'urbanisme pour recevoir une attestation officielle comme quoi il y a bien 2 logements distincts dans la maison, ce qui exonère le propriétaire de faire une demande de division auprès de l'urbanisme.
une fois en possession de cette attestation, j'imagine qu'il devra demander à un notaire d'établir un acte de base, correct ?
merci
#51 Ventes et achats » contrôle électrique: s'en abstenir pour gagner du temps ? » 29-08-2013 11:50:25
- totto
- Réponses : 1
bonjour,
je viens d'acheter un appartement. l'électricité n'a plus l'air tout à fait aux normes. Le vendeur me dit, qu'avec mon accord, il n'est pas obligé de demander le contrôle de l'installation électrique, ce qui me permettrait de refaire l'électricité dans 5 ans par exemple et non pas dans les 18 mois qui suivent la signature de l'acte. Est-ce correct (et légal) ?
merci
#52 Locations et baux » En combien d'exemplaires originaux ? » 29-08-2013 10:52:57
- totto
- Réponses : 3
bonsoir,
dans un contrat de bail, la phrase "fait à ... le ... en autant d’exemplaires originaux que de parties, plus un pour l’enregistrement, chaque partie reconnaissant par sa signature disposer d’un original"
concrètement... si le bailleur loue à un couple, ça fait 3 exemplaires (le bailleur et le preneur et l'enregistrement) ou 4 exemplaires (en considérant que le preneur se constitue de 2 personnes) ?
merci
totto
#53 Copropriétés forcées » absence de convocation » 14-08-2013 04:20:15
- totto
- Réponses : 4
bonsoir,
un copropriétaire qui n'a pas été convoqué à une AG (mais qui y a assisté) a-t-il le droit de demander son annulation auprès du juge de Paix même au-delà du délais de 4 mois ?
merci
totto
#54 Copropriétés forcées » PV d'AG » 05-07-2013 20:05:53
- totto
- Réponses : 5
bonsoir,
j'ai un doute...
quel est le délai accordé aux copropriétaires pour contester le PV d'une AG rédigé par le syndic. Je sais que le syndic a 1 mois pour envoyer ledit PV (à compter de la date de l'AG) mais je ne me souviens plus du délai dont disposent les copropriétaires pour réagir. Serait-ce bien de 4 mois ?
merci !
totto
#55 Re : Locations et baux » CPAS » 20-06-2013 11:27:26
merci pour votre réponse limpide à tous les 2 !
#56 Locations et baux » CPAS » 20-06-2013 11:27:26
- totto
- Réponses : 5
bonsoir,
quelqu'un peut me donner des détails sur l'intervention du CPAS dans le paiement du loyer d'un locataire à faible revenu ? Est-ce que cette aide du CPAS est provisoire ? Est-ce que cette situation est préoccupante pour le propriétaire ou plutôt confortable dans le sens où il sait que son loyer sera payé le 1er de chaque mois ?
merci !
totto
#57 Copropriétés forcées » nomination syndic judiciaire » 26-03-2015 14:39:49
- totto
- Réponses : 3
bonjour,
Quelle procédure doit-on suivre auprès d'un Juge de paix pour que celui-ci désigne un syndic judiciaire pour une copropriété qui n'est plus gérée par aucun syndic depuis presque un an ?
merci
totto
#58 Copropriétés forcées » nouveau syndic et ancien syndic » 04-06-2013 14:16:03
- totto
- Réponses : 3
bonjour,
est-ce que le nouveau syndic (mais pas encore officiellement désigné par l'AG) peut assister à l'AG tenue par l'ancien syndic ?
merci !
totto
#59 Copropriétés forcées » comptes annuels » 26-05-2013 22:04:08
- totto
- Réponses : 2
bonjour,
Si l'AG statutaire d'une copropriété doit se tenir durant la 1ère quinzaine de juin, l'année comptable doit/devrait courir juin à mai ?
Ou les copropriétaires peuvent décider que l'année comptable court de janvier à décembre ?
merci
totto
#60 Re : Ventes et achats » Restitution des droits d'enregistrement » 24-03-2013 20:19:54
bjr grmf,
je ne vois pas très bien où tu veux en venir... 
d'après mes infos, même en ayant bénéficié de l'abattement, c'est ok.
quant à la question de savoir s'il va rester domicilié pendant 5 ans dans la capitale, la réponse est non vu qu'il compte quitter la belgique... et merde !
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