Je ne l'ai pas fait visiter parce que l'appartement a été mis dans un mauvais état et que le locataire n'était pas là pour les premiers rendez-vous. Si je l'avais fait visiter dans cet état, cela n'aurait pas été. J'ai effectivement utilisé le modèle de PIM.

Voici la suite.

Rétroactes. J'ai fait condamner mon ancienne locataire indélicate. Les montants devaient être perçus sur la garantie locative qui était partiellement libérée à mon profit. Suite à ce jugement, ING de libérer ce montant sans l'accord de la locataire, laquelle refuse bien entendu. Le motif ? La liquidation ne peut être intervenir qu'en une seule fois. Est-ce que cela peut être opposé à l'autorité de la chose jugée ? Selon moi, non mais la banque persiste. De même, le service de médiation d'ING me sort le même argumentaire non-juridique.

J'ai donc fait appel à un huissier pour exécuter le jugement qui m'indique que la banque n'est pas partie à la cause. Je lui rétorque que le compte n'appartient pas à la banque et qu'il est au contraire au nom de la partie condamnée. En d'autres termes, il s'agit de faire exécuter un jugement entre les mains de la banque mais au nom de l'autre partie. Les huissiers contactés ne proposent pas de solution, si ce n'est une signification de 350 € ou une saisie-arrêt de 1.000 €. Dans le premier cas, il faudra tout de même faire exécuter par la suite. Dans le deuxième cas, on m'indique que cette saisie profite à tout le monde. Dans les deux, je sens des huissiers un peu perplexes.

Je saisis donc le médiateur interbancaire. Néanmoins, la locataire finit par consentir à libérer le montant demandé dans le cadre d'un accord. Nous remplissons donc le formulaire et l'envoyons à la banque. La banque libère moins que le montant fixé dans l'accord. Parallèlement, le médiateur me contacte pour me dire qu'il a été informé qu'un accord est survenu et qu'il considère donc sa mission clôturée. Et donc ?

En réalité, le médiateur me confirme que la banque devait libérer ce montant et qu'elle me présente ses excuses.

Je vous épargne les détails sur la raison pour laquelle la banque a libéré moins que prévu. Elle a mal lu le jugement (qui ne fait pourtant qu'une page et demi). Par ailleurs, ça chipote sur les montants, l'indemnité de procédure ne pouvant pas être déduite de la garantie bancaire. Selon eux.

Voilà pour le suivi. Peut-être pourra-t-il servir à d'autres.

Vous avez sans doute raison mais je suis très ennuyé de voir combien il est difficile de récupérer des montants impayés.

Merci pour vos réponses.
Je vais leur envoyer un huissier.

Est-ce qu'on a aurait du neuf au sujet de cette information ?

Le vendeur a accédé à ma demande et j'ai fait modifier la clause. Le problème est résolu.

C'est l'article 617 du Code judiciaire qui fixe le montant en-dessous duquel le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie est incompétent pour connaitre du litige. Il faut donc directement aller en Cassation auprès du Tribunal pénal international.

En même temps, leur a-t-on laissé une chance et une possibilité de s'améliorer avant de préjuger si hâtivement ? Humour, je précise. Bon, j'imagine que si la seule alternative consiste à faire appel des hommes de main, c'est qu'il n'y en a pas vraiment.