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#41 Re : Locations et baux » locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir » 26-09-2026 07:15:39

GT a écrit :

La demande d'exécution provisoire doit être faite par écrit dans l’acte introductif d’instance.

Cette demande est mentionnée dans les deux modèles de requête que j'ai pointé dans mon message du 23/7

Elle se trouve également dans mon modèle de requête de base. (Ouf... big_smile  )

#42 Re : Locations et baux » locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir » 26-09-2026 07:15:39

Si vous dites au juge que vous avez prévenu personnellement le locataire, que c'est pour une simple confirmation de congé renon, et que vous avez un locataire qui est en attente de recevoir son logement, vous devriez pouvoir obtenir un jugement exécutable même en cas d'opposition ou d'appel.

#43 Re : Locations et baux » Enregistrement bail de garage » 12-08-2026 18:07:46

Je ne sais pas où vous avez trouvé cet article 35.
Pour ma part, je ne trouve que celui-ci

Section III - Personnes tenues de l’obligation de l’enregistrement
Article 35 (...)
L’obligation de faire enregistrer les actes ou déclarations et de payer les droits y afférents et éventuellement les amendes, dont l’exigibilité résulte des dits actes ou déclarations, incombe indivisiblement, savoir :
1° Aux notaires et aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère ;
2° (…) ;
3° (…) ;
4° Aux notaires, huissiers de justice et greffiers, pour les actes qui sont annexés à leurs propres actes ou déposés en leurs mains, selon les prévisions de l’article 26, sans avoir été préalablement enregistrés ;
5° Aux autorités administratives et agents de l’Etat, des entités fédérées, des provinces, des communes et des établissements publics, pour les actes dressés par eux ;
6° Aux parties contractantes, pour les actes sous seing privé ou passés en pays étranger visés à l’article 19, 2°, 3°, b) et 5°, et pour les déclarations prévues à l’article 31 ;
7° Au bailleur pour les actes sous seing privé ou passés à l’étranger visés à l’article 19, 3°, a) ;

A noter que l'article 19 concerne les baux. Art 19 3° a) concerne les baux d'habitation, 19 3° b) concerne les baux des autres biens immeubles, et donc les parking.

En conclusion, pour un bail de parking, l'obligation de faire enregistrer le bail et de payer les droits y afférents incombent indivisiblement au bailleur et au locataire, face au fisc en tout cas. Le bail peut prévoir autre chose pour ce qui est de la répartition des coûts.

#45 Re : Copropriétés forcées » Une plainte à l'IPI servirait-elle à quelque chose? » 18-08-2026 16:53:28

Porter plainte à l'IPI ne servira à rien.
Si vous n'avez plus de syndic, le président de la dernière AG peut convoquer une AG pour nommer un nouveau syndic

A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

S'il considère qu'il n'est plus syndic, il doit remettre les archives dans les 30 jours de la fin de son mandat au président de la dernière AG:

§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé : (...)
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours
suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en
l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les
actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés,
ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur
les comptes financiers de la copropriété ;

Votre première priorité est de récupérer les archives, de convoquer une AG et de nommer un nouveau syndic.
Porter plainte à l'IPI ne servira pas à grand chose.
Attaquer votre syndic pour se faire rembourser de sa mission qu'il n'a pas remplie (mais que vous avez sans doute payée...) serait la 2e chose que je ferais.

#46 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 13-09-2026 21:35:10

Aujourd'hui, je vends les derniers effets personnels de mon 7e décédé: un scooter 50ccm.
J'ai les clefs en deux exemplaires, les papiers (immatriculation et certificat de conformité), il démarre, je l'ai depuis plus de 6 mois dans un garage, et je suis en train de vider le garage.

Le bug: j'ai seulement la 1ère partie du certificat d'immatriculation, pas la 2e partie.

Vous avez un truc pour immatriculer cet engin, ou pour récupérer un certificat d'immatriculation complet?

(oui, bon, ce n'est pas vraiment de l'immo, mais bon quoi... big_smile  )

#47 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 13-09-2026 21:35:10

Les héritiers refusant la succession ne devaient effectivement pas vider le studio... Trop tard, c'est fait, et cela m'arrange pas mal.

Mais vous avez raison. J'ai récupéré les clefs. Maintenant, j'attends qu'on me demande. De mon expérience, on ne me demandera rien du tout. Et pour une fois que le défaut du système joue en ma faveur, on ne va pas pleurer.

#48 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 13-09-2026 21:35:10

La famille m'a remis les clefs. Puis, quand j'ai demandé à qui je remettais la garantie (puisque tout était en ordre), ils m'ont expliqué qu'ils renonçaient à l'héritage. Ben tiens. Ils vident le studio (gros boulot si vous voulez mon opinion...) mais renoncent à l'héritage. Et ne veulent pas de son argent. D'une part, ils savent qu'il avait des dettes. D'autre part, ils n'avaient plus trop de contacts, qu'ils disent. Je crois juste que son ex en avait gros sur la patate...

Donc, si c'est pas eux qui en profitent, je vais garder la garantie locative en échange du préavis non presté. Même si c'est reloué demain?
Puis, j'ai fait les comptes de charge 2025 (oui, je sais, je ne suis pas en avance), et cela fait encore 500€ à son crédit.
Et finalement, on est le 3, et son ordre permanent est passé. Et au total, je me retrouve avec plus de 3 mois de loyer "en trop".

Si j'étais "honnête" et s'il était vivant, je verserais le tout sur son compte bancaire. Mais, honnête vis-à-vis de qui, puisqu'il est décédé? D'un système qui n'arrête pas de me truander?

Et vous, vous feriez quoi?

#49 Re : Locations et baux » Comment résilier un bail » 31-07-2026 17:06:06

Si le bail a commencé le 1er novembre 2021, c'est devenu un bail de 9 ans, qui se terminera en 30 octobre 2030, pour autant que le propriétaire aie envoyé un préavis 6 mois avant.

Rien ne vous empêche d'envoyer le préavis dès maintenant.
Rien ne vous empêche d'autoriser unilatéralement le locataire de donne run préavis réduit à 2 mois (voire un mois)
Rien ne vous empêche de lui faire la remarque
Vous pouvez aussi le faire convoquer en conciliation devant le juge de paix, en collaboration avec les voisins.

Mais légalement, vous n'avez aucune responsabilité, aucune obligation, aucun devoir. Ce sont les voisins qui doivent agir contre le locataire...

#50 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 13-09-2026 21:35:10

grmff a écrit :

Aujourd'hui, un décès de plus. Un locataire retrouvé mort chez lui à cause des odeurs...
Ce n'est pas la première fois qu'un locataire décédé dans un de mes logements. Statistiquement, c'est logique. Mais bon, cela fait toujours quelque chose...

Le premier, c'est l'ancien concierge de mon premier immeuble. A l'achat, je lui avait dit qu'il ne serait plus concierge mais locataire. Il en a été ravi. Sa belle-fille aussi, parce que c'est elle qui faisait le nettoyage alors qu'elle avait l'âge d'être pensionnée... il avait donc de la famille, et cela a été. Quelques années plus tard, il est parti de sa belle mort.

Le deuxième, c'est une autre locataire, tombée à travers une coupole en nettoyant ses carreaux, qui l'a retrouvé. J'ai découvert à cette occasion qu'il avait des enfants. En état de dettes, les enfants n'ont rien fait. J'ai fait nommer un administrateur de succession, et J'ai pris l'accord "je vide tout contre la garantie". Après l'accord et avant de vider, les enfants sont venus rechercher les souvenirs familiaux.

Le 3e, c'est moi qui l'ai retrouvé. Il n'avait pas d'entourage. J'avais un bon contact. Il était arrivé via Housing First. Je me suis donc permis d'entrer sans autorisation. C'est moi qui ai appelé la police, ennuyé d'être entré illégalement chez un locataire. J'ai expliqué le cas, n'ai eu aucune remontrance, mais vu l'âge du gars, les scellés ont été mis sur l'appart, "le temps de la procédure ".... Et vu le temps judiciaire en Belgique, j'ai un peu paniqué...

Pour ce 3e, la levée des scellés a été assez vite. La police m'a signalé qu'il avait des enfants, mais que ceux-ci ne l'avaient plus vu depuis 20 ans, ne souhaitaient pas quoique ce soir et refusaient que je les contacte. Ils n'ont pas renoncé à la succession non plus. Je ne me suis pas tracassé. J'ai fait vider (tout au container, sauf le lit médicalisé) et nettoyer, puis j'ai reloué.

La 4e, ce fut épique aussi. Elle a été retrouvée vivante mais inconsciente sous la télé qui lui était tombée dessus. C'est un sdf étranger sans papier, qui faisait souvent ses courses et avait sa clef qui a appelé police et ambulance. Sans papier, il s'est retrouvé en prison... il a pris un risque, mais il a estimé ne pas pouvoir faire autrement. Les scellés ont été mis sur l'appart. La locataire n'est pas sortie du coma...

Heureusement pour le presque héros, il a été mis hors de cause très rapidement, et est sorti de prison sans être inquiété.

Le 5e, c'est moi aussi qui l'ai retrouvé, un soir où il avait neigé, dans une cour où on va rarement. Il était couché dans la neige, respirait encore, aucune trace de pas, habitait au 4e étage. L'ambulance est arrivée, et il a rendu son dernier souffle. L'ambulancier m'a dit que, vu l'hypothermie,  il était condamné. On n'a jamais vraiment compris ce qui s'était passé. Sans doute est-il tombé de son balcon en cherchant son chat. Evidemment, il était jeune, les circonstances étaient suspectes donc scellés...

Le 6e, on l'a retrouvé suite à un appel de la famille. Il était jeune, et donc risque que ce soit suspect.

J'ai eu deux autres cas, que je ne considère pas de la même manière.
Le premier est décédé à l'hôpital, après 6 mois de maladie. Ce n'est pas moi qui ai vidé le studio mais la famille.
Le second, c'était quand j'étais syndic pro. Retrouvé à l'odeur, dans un logement sous toiture en plein été. Ce n'est pas moi qui ai eu à gérer non plus. J'ai juste le souvenir du "service spécialisé" qui est venu nettoyer après l'enlèvement du corps, qui avait explosé. Il y en avait sur les murs jusqu'à un mètre de hauteur. Il y avait un gars expérimenté, accompagné d'un jeune étudiant. A la sortie, l'étudiant était blanc comme un linge. Et l'autre de lui dire: bon, maintenant, on va se faire un whisky

Bon appétit à ceux qui passent à table.

Hier, l'ex épouse d'un locataire m'appelle: elle est sans nouvelle de son (ex-)mari. Je la rassure en lui disant que je l'ai vu hier. Je suis sur place, et je vais voir immédiatement. Je tombe sur les infirmières, qui l'ont trouvé mort.

Cela fait donc 8...

#51 Re : Locations et baux » Tableau performant de gestions de biens immobiliers résidentiels et loisirs » 24-08-2026 06:30:31

1. Le comparatif ne reprend ni Smovin ni Yourent, qui sont les deux logiciels belges disposant d'une connexion bancaire pour la gestion
Ce "comparatif" est donc sans valeur, et ressemble surtout à un comparatif avec des logiciels français.

Erratum: Rentila propose un logiciel belge pour 120€ par an en illimité.

#52 Re : Copropriétés forcées » Renouvellement du mandat de syndic » 24-07-2026 13:21:55

La liste est disponible en quelques minutes sur MyMinFin pour 10€.
Est-elle à jour? Globalement oui, et suffisamment pour convoquer une AG...

#55 Re : Copropriétés forcées » Renouvellement du mandat de syndic » 24-07-2026 13:21:55

Si vous vous retrouvez "sans syndic", voici ce que le code civil prévoit:

A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

#56 Re : Copropriétés forcées » Renouvellement du mandat de syndic » 24-07-2026 13:21:55

Vous voulez dire que le syndic a été assez bête que pour convoquer l'AGE avec un ordre du jour différent de la première AGO qui a été annulée?

Outre cette première réflexion, j'avoue ne pas comprendre la raison pour laquelle vous attendez encore l'avis du juge.

#57 Re : Locations et baux » locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir » 26-09-2026 07:15:39

Pas á ma connaissance.
Mais vous pouvez en mentionner la demande dans votre requete.
On est souvent étonné de l'effet des enveloppes vertes...

#58 Re : Locations et baux » locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir » 26-09-2026 07:15:39

Est-ce sa compagne, son épouse ou sont-ils cohabitants légaux?

Si c'est sa compagne, pas de changement.
Si c'est son épouse ou sa cohabitante légale, cela ne vous coûte pas plus cher de mettre les deux sur le document de requête.

Le fait qu'il y ait deux enfants n'y change rien du tout.

#59 Re : Locations et baux » locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir » 26-09-2026 07:15:39

Alors c'est "simple": demander un certificat de domicile à la commune, et se présenter avec 26€ et une requête en validation du congé renon au greffe de la justice de paix compétente pour le lieu du bien.

Vous trouverez éventuellement des modèles pour vous inspirer sur les sites des greffes de diverses justices de paix. Notamment ici, au 1er et 2e canton de Charleroi, ou bien sur le site de la justice de paix de Binche. Et il y en a plein d'autres...

#60 Re : Locations et baux » locataire me prévient déjà qu'il ne pourra peut être pas partir » 26-09-2026 07:15:39

Vous n'avez pas 30.000 possibilités. La seule au niveau légal, c'est de déposer une requête en confirmation du congé renon avec faculté d'expulsion.

Attention aux délais s'il s'agit de Bruxelles...

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