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#581 Re : Ventes et achats » Construction d'un bâtiment et perte d'emploi » 28-12-2005 13:01:28
D'accord avec grmff mais il faut aussi signaler que le précompte immobilier d'une habitation neuve sera dû pour LA PREMIERE FOIS à partir du 1er janvier de l'année qui suit la 1er occupation .
D'ou , il vaut mieux rentrer dans un nouveau bien , afin de gagner une année entière de PI , le 5 janvier que le 25 décembre .
Donc c'est un calcul à faire mais si vous rentrez en janvier 2006 et que vous vendez en janvier 2007 = pas de taxation sur la plusvalue éventuelle et payement que d'une fraction minime du PI de 2007.
Si vous rentrez dans le bien en décembre 2005 vous aurez 2 PI à payer 2006 et petite partie du PI 2007 
#582 Re : Ventes et achats » Construction d'un bâtiment et perte d'emploi » 28-12-2005 13:01:28
D'accord avec grmff mais il faut aussi signaler que le précompte immobilier d'une habitation neuve sera dû pour LA PREMIERE FOIS à partir du 1er janvier de l'année qui suit la 1er occupation .
D'ou , il vaut mieux rentrer dans un nouveau bien , afin de gagner une année entière de PI , le 5 janvier que le 25 décembre . 
#583 Re : Ventes et achats » Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie » 27-12-2005 14:03:16
Une vente publique peut toujours être arrêtée au dernier moment si un accord est trouvé entre les parties.
Il ne s'agit pas à mon avis d'arrêter une vente publique au dernier moment ce que je peux comprendre mais là il me semble que c'est pendant la vente publique ( elle est en cours ) que l'agent immobilier trouve un acquéreur sans le mentionner au notaire chargé de la vente.
Que se passe t-il si et le notaire trouve un adjudicataire en même temps que l'agent immobilier qui en a trouvé un autre?
Quid aussi des frais de mise en vente publique?
#584 Re : Ventes et achats » Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie » 27-12-2005 14:03:16
C'est bien ce que j'avais compris dans votre message .
Déontologiquement inadmissible.
Bien à vous.
#585 Re : Ventes et achats » Vente par un agent immobilier d'un immeuble faisant l'objet de saisie » 27-12-2005 14:03:16
Nous étions en contact avec un notaire pour l'acquisition de gré à gré, en accord avec les créanciers, d'une maison faisant l'objet d'uen saisie et étant en procédure de vente publique. Sans informer le notaire chargé de cette vente, le propriétaire, via un agent immobilier, à signé un compromis de vente avec un autre acquéreur. Quel est notre recours afin de pouvoir acheter cette maison? Merci.
A ma connaissance , une vente publique suite à saisie ne peut se faire que via un notaire et un agent immobilier ne peut pas court-circuiter la procédure .
Bien à vous
#586 Re : Ventes et achats » Vente d'une construction illégale » 26-12-2005 12:50:08
Auriez-vous les articles de loi (ou de la jurisprudence) confirmant vos propos à savoir que la vente serait annulée dans pareil cas .
Non , je ne suis pas juriste !!
Qui peut demander l'annulation de la vente ?L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente
Quid si l'illégalité existe depuis 30 ans et que l'administration communale n'a pas respecté la loi et a "laissé faire" (aucun PV d' infraction n'a été rédigé)
La prescription acquisitive existe t-elle pour ce genre de situation ?
Je n'en sais strictement rien !! 
#587 Re : Ventes et achats » Vente d'une construction illégale » 26-12-2005 12:50:08
Que se passe-t-il si un notaire découvre au moment de passer un acte authentique que la maison vendue n'a pas reçu de permis de bâtir et est par conséquent illégale . Est ce au nouveau propriétaire d'entreprendre les démarches de régularisation ?
Quid si on découvre le problème après le passage de l'acte authentique ? L'acheteur peut-il demander la résolution de la vente ?
La responsabilité du notaire est-elle engagée ?Merci pour vos réponses éclairées ainsi que la jurisprudence en la matière
Si le notaire découvre cette irrégularité avant l'acte pendant ces recherches , alors évidement sa responsabilité ne pourra être engagée.
Si c'est après la signature de l'acte là oui.
L'acheteur , qui est de bonne foi , peux demander non pas la resolution de la vente mais l'annulation de la vente car l'objet de la vente est illégal . Il peux aussi demander au vendeur la régularisation de la situation ( à charge du vendeur ) ce qui me parait possible pour une petite construction genre annexe mais difficile pour une maison toute entière.
Si l'acheteur est de mauvaise foi ( il achète en étant conscient de l'infraction urbanistique ) , la vente sera annulée et l'acheteur pourra être condamné à une amende et ou une peine de prison et cela même si il s'engage à entamer une procédure de régularisation;
Bien à vous
KAPLAN
#588 Re : Locations et baux » Augmentation de loyer sans bail » 21-10-2005 11:58:57
Monsieur bonjour ,
Un bail verbal ne peut pas , à mon humble avis , être indexé .
Bien à vous.Kaplan
Quand à une augmentation du loyer il faut soit qu'il y ait des circonstances nouvelles qui le justifie ( ex: réaménagemenr du quartier , nouvelle voies de communications ... ) ou soit à des travaux que le bailleur a réalisés.
Bien à vous.
Kaplan
#589 Re : Locations et baux » Augmentation de loyer sans bail » 21-10-2005 11:58:57
Monsieur bonjour ,
Un bail verbal ne peut pas , à mon humble avis , être indexé .
Bien à vous.
Kaplan
#590 Re : Locations et baux » gros problèmes avec le propriétaire » 24-09-2005 11:24:36
Quant à la sanction , encourrue par votre proprio , pour n'avoir pas bloqué l'argent sur un compte bancaire au nom du preneur , même si vous n'avez pas mis en demeure votre proprio vous bénéficiez quand même d'intérêts ( certes minimum 
) calculés au taux moyen du marché sur le montant de la garantie ( taux applicable aux comptes de dépot ).
Bien à vous.
KAPLAN
#591 Re : Locations et baux » gros problèmes avec le propriétaire » 24-09-2005 11:24:36
Bonjour milane ,
En plus un bail de courte durée ( 3 ans dans votre cas )doit aller jusqu'à son terme et donc le proprio ne peut vous donner un préavis SAUF SI LE BAIL COMPORTE UNE CLAUSE DE RUPTURE ANTICIPEE.
Bien à vous.
KAPLAN
#592 Re : Ventes et achats » vente maison » 31-08-2005 16:53:19
Boujour,
Ma mère (veuve, mariée sous le régime de la communauté) à des problèmes avec sa locataire.
Elle loue sa maison à la fille d'une amie (enfin ex)
Malheureusement elle n'a pas fait de bail, elle désir vendre sa maison car sa locataire ne fait aucun travaux et la maison se déteriore de plus en plus
On m'a dit qu'elle n'avait pas le droit car elle n'a pas fait de bail est-ce vrai ?
je n'habite pas en Belgique et elle est âgée de 83 ans
vos conseilles me seront précieux car j'ignore les lois Belges
Un propriétaire peut toujours vendre son bien même si il n'y a pas de bail ECRIT .
Le bail VERBAL qu'elle possède ne change rien à l'histoire et elle peut donc vendre quand elle le souhaite.
Bien à vous.
#593 Re : Copropriétés forcées » Accès aux listes des copropriétaires » 30-08-2005 09:52:42
Comprend vraiment RIEN DE RIEN aux propos de GIANNIGIANNI 
#594 Re : Copropriétés forcées » charges communes » 13-08-2005 21:30:59
Donc si j'ai bien compris,
A ces 50 euros , je dois encore rajouter une provision mensuelle pour mon électricité et payer une fois par an mon eau froide?
C'est bien cela? 
#595 Copropriétés forcées » charges communes » 13-08-2005 21:30:59
- kaplan
- Réponses : 5
Dans un flat que je souhaiterais acheter dans une copropriété figure le point suivant :
Charges communes + chauffage + eau chaude = 50euros/mois.
1/Est ce que ces 50 euros signifie tant une provision pour les parties commune que pour la partie privé ?
2/Pourquoi une provision pour l'eau chaude et pas une provision pour l'eau ?
Bien à vous.
#596 Re : Ventes et achats » L'acheteur n'a toujours pas son prêt ! » 09-06-2005 08:21:44
Effectivement , si il n'y a pas de clause d'arbitrage , il faudra certainement d'abord payer les droits d'enregistrement puis demander la résolution de la vente par voie judiciaire et ensuite demander la restitution des droits d'enregistrement.
Bon courage à vous.
KAPLAN
#597 Re : Ventes et achats » Terrain appartenant à une société et personne physique » 03-05-2005 14:27:48
Bonjour,
Puis mettre mon terrain à disposition à la société qui est copropriétaire également et qui va construire 8 maisons et 11 appartements?
En compensation, la société me cèdera 2 maisons payées complètement.
Le procédé est légal mais fiscalement parlant?
Le terrain vaut +/-70.000 Euros, je permets d'y bâtir et au final je possède 2 maisons de +/-150.000Euros.
Est-ce possible?
Merci
Si j'ai bien compris , vous possédez un terrain et vous souhaitez le mettre à disposition d'une société qui va y batir dessus des bâtiments.
C'est parfaitement légal et courant .
Vous allez sûrement devoir renoncer au droit d'accession ( en échange vous recevrez apparement 2 biens ) et la société pourra alors construire des bâtiments sur un terrain qui ne lui appartient pas ( droit de superficie ).
Bien à vous..
#598 Re : Ventes et achats » Boone foi » 03-05-2005 10:00:10
Bonjour,
Je cherche à acheter un appart sur Bxl. Qu'ai-je à part la bonne foi du vendeur pour être certain qu'aucun gros chantier couteux (ravalement...) n'est prévu dans l'immeuble de mon futur appart? Merci d'avance pour vos réponses
Allez demander au syndic de cet immeuble si des grosses dépenses ont été décidées en AG et dont le paiement n'a pas encore été totalement effectués et si oui , quelles sont ces dépenses ,le montant de ces dépenses et si il existe un fond de réserve existant pour faire face à ces grosses dépenses .
Vous pouvez aussi aller au siège de l'association des copropriétaitres afin de consulter les décisions d'assemblées générales qui sont consignées dans un registre ce qui vous permettra de prendre la température de la copropriété.
Bien à vous .
KAPLAN
#599 Re : Locations et baux » bail » 30-03-2005 13:05:39
Exactement GRMFF , j'aurais dit pareil ;
La loi dit " un préavis d'au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue " et donc 6 mois c'est OK et on pourrait même imaginer qu'une personne signe un bail de 1 an le lundi et le mardi le bailleur lui donne son renon avec un préavis de presque 1 an
Bien à vous.
KAPLAN
#600 Re : Divers (hors achat/location) » Révision des loyers » 18-03-2005 14:17:18
GRMFF bonjour ,
Lorsque vous dites , au point 5 de votre intervention précédente , que 50 euros sur 340 font +- 14% de hausse et que de ce fait le juge ne pourrait accepter la révision du loyer car cette augmentation n'atteint pas le point pivot de 20% , je pense en toute humilité que vous vous trompez .
Il ne faut pas confondre valeur locative et loyer effectivement payé.
L'article de loi stipule que c'est la valeur locative qui doit augmenté de 20% ( pas le loyer ) et cela suite à de circonstances nouvelles ( aménagement du quartier , création de voies de communication ...) et donc si la valeur locative a augmenté de 20% dans ce quartier , le propriétaire comme le juge peut exiger seulement une augmentation de 50 euros ( soit +- 14% )
Bien à vous.
KAPLAN
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