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Est-ce qu'il y a déjà eu des sanctions pour défaut de PEB ?
J'ai lu quelque part que la pénalité pouvait se monter à... j'ai oublié le chiffre par mètre-cube, mais pour un appartement cela pouvait faire 200 € !
Tous ces cas pour dire que je n'imagine même pas qu'un rapport d'expert mandaté par les deux parties puisse être remis en cause.
A noter aussi que "expert nommé par le juge" n'est pas un titre général. C'est juste un expert pour un cas soumis au juge. Sinon, moi aussi je pourrait mettre sur ma carte de visite "Expert agréé par les Tribunaux"
N'importe qui peut se prétendre "expert" ou même "expert agréé par les tribunaux"
J'ai un exemple contraire : l'expert dont je parlais qui avait sous-estimé les frais... J'ai obtenu un accord avec le locataire pour ajouter des points que l'expert n'avait pas vus.
Tout ça pour dire qu'un rapport d'expert, pour moi c'est très relatif et contestable, mais ça reste certainement un élément de base défendable.
Il revient alors à cette partie de désigner un autre expert dont elle assumera seule les frais. Cela ne sera pas une dispense de participer pour moitié aux honoraires du premier expert et cela peut impliquer un chômage locatif dû au délai nécessaire...
Tout à fait
Ce que je voulais dire c'est qu'il ne faut pas être trop confiant, et croire qu'un état des lieux dressé par expert ou géomètre suffit pour avoir gain de cause (bien que ce soit un élément)
Un bon expert s'assurera d'ailleurs d'obtenir la signature des deux parties, ce qui évitera toute contestation
Effectivement, de même que si l'Expert est nommément cité dans le contrat de bail.
Cela prouve que les 2 parties l'ont choisi!
Ceci n'empêche pas qu'une des deux parties puisse contester l'expertise. Si l'un des deux ne signe pas, le fait que l'état des lieux soit dressé par expert ne lui donne pas de facto une valeur juridique
la seule fois où j'ai fait appel à un expert (pas géomètre), celui-ci a fait un état des lieux bâclé, qui s'est monté à une somme de 330 euros alors qu'on aurait pu arriver à 3 fois ce montant. Par exemple, il prévoyait 4 heures de nettoyage, or je défie quiconque de nettoyer un logement en 4 heures (sdb fenêtres sols portes menuiseries enfin tout quoi)
Il faut savoir aussi qu'un état des lieux n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties, ou que l'expert a été désigné par le juge. Le fait même d'être expert ou géomètre ne confère aucune valeur légale à un document, qui reste contestable.
[edit grmff: retour aux discussion constructives svp - suppression des attaques personnelles inutiles]
Merci et si j'accepte , je dois quand même refaire un bail ou un avenant .
Refaire état des lieux , enregistré au nom du nouveau locataire,je suppose , je demande cela car je n ai jamais pratiquer un bail avec reprise ,..
Faites tout de nouveau...
Nouveau bail, état de sortie avec le locataire partant, état d'entrée avec le nouveau
Je pense que vous pourriez demander quand même une indemnité au locataire défaillant, même si vous acceptez la reprise, au moins le loyer jusque mars compris
Non, la loi est très claire
OK merci Panchito
Suite au prochain épisode !
Aucune obligation d'accepter le candidat proposé.
Laissez-le partir et réclamez lui l'indemnité.
Préavis donné aujourd'hui, qui prend donc cours début janvier, pour se terminer fin mars.
En théorie, il vous doit les loyers jusque novembre 2014 (bail de type court non résiliable - sauf clause contraire).
En pratique, vous n'obtiendrez probablement "que" 3 mois d'indemnité, plus les loyers jusque mars 2013 compris
A mon avis, cela n'a aucune valeur.
C'est ce qu'il me semblait...
Merci pour la réponse.
(le bail vient du SNP toutefois)
Peu importe que la banque récupère ou non auprès du locataire le montant indûment libéré.
La banque a fait une erreur. Comme dit Grmff, c'est humain. Il appartient à la banque de corriger cette erreur. Et de récupérer -si possible- auprès du locataire.
La banque annonce que la garantie a été reconstituée mais demande un accord ou un jugement pour la libérer en ma faveur.
Dans le bail, il y a une clause qui dit ceci :
"Les parties conviennent qu'en fin d'occupation, tout ou partie du montant garanti par la banque ci-dessus, sera payable au bailleur qui fait état d'arriérés de loyer ou de charges, de dégâts locatifs, etc., et ce, à la seule demande écrite du bailleur, sous sa seule responsabilité, et nonobstant toute opposition du preneur."
Est-ce que ça a une valeur légale, et puis-je demander la libération du compte au vu de cette clause ?
Heureusement que:
1/ Le locataire n'avait pas encore dépensé les sous ou constitué avec ce montant, la garantie de son nouveau logement.
2/ Qu'il a bien voulu rembourser le montant à la banque!
Là par contre je ne suis pas certain... La banque ne dit pas d'où vient cette garantie. Ils l'ont peut-être prise sur le compte du locataire, ou ils l'ont avancée et vont logiquement lui réclamer.
Conclusion : il faut être vigilant ! A l'état des lieux de sortie, faites les comptes tout de suite et allez tous les deux à la banque, ensemble.
Il faut aussi éviter, si possible, les bilans par calorimètres et installer des chaudières individuelles. C'est un budget d'accord, mais quelle tranquillité après
C'était donc bien une erreur de la banque, qui a reconnu et réparé son erreur. La banque étant constituée d'humain et l'erreur étant humaine, cela peut arriver.
Oui, mais le locataire a quand même présenté les choses à son avantage. Il savait devoir encore payer les charges.
Charlie069 a écrit :
Mon leitmotiv à présent : prendre tout ce que je peux avoir, du moment que c'est juste et légalLe but n'est pas de retirer le dernier sous d'un locataire.
Je me suis mal exprimé...
Ce n'est ps dans ma philosophie d'être mesquin.
Simplement, je restaure mes logements avec grand soin, et n'en suis pas toujours récompensé (humeur des locataires).
Par conséquent je fais de moins en moins de cadeaux.
Pour moi, ce qui pousse le plus les prix à la hausse, c'est l'attitude des locataires.
Dernières nouvelles :
La banque a effectivement libéré la garantie sur production de l'état des lieux par le locataire. Je viens d'en avoir la confirmation écrite.
La banque s'est excusée et a reconstitué la garantie locative. Il me reste a obtenir soit un accord avec le locataire pour libérer la garantie locative en ma faveur, soit un jugement.
Comme j'ai une audience mi-décembre, je vais attendre le verdict.
Charlie069 a écrit : ExpertHabitat a écrit :
un bail de 3 ans n est jamais reconductible d un court duree
Et en français ?Comme je viens de réécrire ;-)
Limite de 2 reconductions et de maximum 3 ans au total :-)
Non, une reconduction et 3 ans au total.
Deuxième reconduction => le bail devient un bail de 9 ans depuis le début
un bail de 3 ans n est jamais reconductible d un court duree
Et en français ?
et si par example on trouve un nouveau locataire? ce n'est pas une solution souvent proposé et accepté par des prorietaires?
Proposez mais le propriétaire n'est pas obligé d'accepter.
Moi en tant que proprio je refuse ce genre d'accord, mais je transige sur le montant et ne réclame jamais toute la somme à laquelle j'ai droit légalement
Jouer dessus, en effet, le bail de 3 ans deviens un bail de 9 ans, mais qui commence la première année, il y a donc une incohérence dans son bail...
Il ne devient un bail de neuf ans qu'à la deuxième reconduction
Donc dans ce cas-ci c'est toujours un bail de court terme
A mon avis le meilleur moyen est de tenter un accord avec le propriétaire.
Pas sur...
Les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse dans votre bail.
Exact, j'avais mal lu
Bail de court terme, donc pas résiliable, sauf si une clause le prévoit
C'est assez confus... Je ne comprends pas bien le problème avec Ista... Mais par expérience, je sais que les contacts avec eux sont très difficiles, dès lors qu'on s'écarte de leurs procédures.
Mais en effet, si vous n'étiez pas là lors du relevé, Ista propose un second rendez-vous, si toujours pas là , ils prennent des valeurs moyennes.
Que prévoit le bail au sujet des charges ? Ils faut qu'elles correspondent à des frais réels...
Par contre, si vous voulez partir, c'est assez clair : dans la deuxième année, c'est 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnités.
Peut-être devriez-vous prendre contact avec le propriétaire pour trouver une solution.....