forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#701 Re : Copropriétés forcées » aide bilan comprendre comptable CP » 17-11-2021 19:19:45

Avec ces infos, impossible de dire que le bilan est correct et équilibré !
Forcément que l'actif = le passif, c'est la ligne non détaillée "Résultat de l'exercice" qui fait l'équilibre...
Sans savoir ce que contient ce poste, tout est possible....

Pour les comptes VII. Créances à un an au plus en négatif : s'ils sont en négatifs, c'est que c'est anormal.
Ici, on dirait que les CP ont payés (beaucoup) plus que ce qu'on leur demandait....

#702 Re : Locations et baux » Rupture bail pour occupation personnelle - Bxl - conflits avec les locataires » 20-11-2021 14:14:37

Arnielu a écrit :

Bonjour à tout le monde,

Le recommandé est parti, le préavis débute donc le 1er décembre pour se terminer le 28 février.
Dans le cas où nous accepterions à l'amiable de leur accorder un mois de plus (et donc de rester jusqu'au 31 mars 2022), jusqu'à quelle date ont-il la possibilité de demander une prorogation?
Devrions-nous faire officialiser cet accord à l'amiable?

Merci mille fois

Et si vous laissiez simplement courir maintenant que vous avez envoyé votre recommandé ?
La balle est dans leur camp, attendez de voir s'ils vous font un retour et ce qu'ils demandent avant de vous tordre les méninges en hypothèse...

Généralement, quand des locataires (corrects) apprennent qu'ils vont devoir partir, ils se mettent à la recherche d'un bien et n'attendent pas le dernier moment.
Tant que vous n'aviez rien officialisé, ils ont essayés de vous convaincre de ne pas résilier le bail mais, maintenant, c'est fait.
La situation est donc différente et ils doivent réfléchir autrement.

Pourquoi allonger de 1 ou 3 mois le bail s'il faut de toutes façons partir ? votre bien n'a rien de si exceptionnel que cela et ces gens ne semblent pas être des escrocs par rapport à ce que vous nous en avez dit.

Leur demande sera peut-être justement de pouvoir partir plus tôt car ils auront trouvé leur nouveau nid et n'auront plus envie d'attendre !

Laissez venir.... il sera temps de revenir vers le forum quand vous connaitrez leur position (plutôt que d'essayer de la deviner)

#703 Re : Locations et baux » Rupture bail pour occupation personnelle - Bxl - conflits avec les locataires » 20-11-2021 14:14:37

Vous pouvez toujours le proposer verbalement... Tout en faisant les écrits en fonction de ce que prévoit la loi !
Si tout se passe comme prévu de leur côté, vous en faites de même. Et tout le monde sera content.
Dans le cas contraire, vous aurez les (rares) outils prévus par la loi pour vous défendre.

PS : s'engager aujourd'hui qu'il n'y aura pas de circonstance exceptionnelle pour demander une prolongation me semble impossible, donc illégale

#704 Re : Copropriétés forcées » Facturation de la réponse du syndic à un mail d'un CP: normal? » 30-10-2021 17:06:28

Si vous ne contestez pas une demande de paiement, vous vous mettez en porte à faux pour plus tard !
Quand on n'est pas d'accord avec une facture, il faut toujours la contester et ne pas faire l'autruche en attendant la suite....

#705 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

Himura a écrit :

(Par ailleurs, depuis quand un compteur bloqué doit être inclus dans cette méthode ? C'est une possibilité rare - ici prise de façon purement hypothétique d'ailleurs - et qui n'a rien à voir avec a méthode.)

Désolé, je n'ai pas compris le sens de votre remarque...
De quoi parlez-vous ? du prix de l'eau au m³ ?
De quelle méthode parlez-vous ?
qu'est-ce qui est rare ? un compteur bloqué ?

#706 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

Himura a écrit :
max11 a écrit :

D'accord avec vous pour dire qu'aucun système de répartition des frais de chauffage et/ou eau est tout à fait juste et équitable mais "votre méthode" est la plus injuste qui soit.
Quand à la question de l'usage des communs elle est automatiquement réglée par l'acceptation des règles de vie en copropriété : on paie suivant ce qui est mis à disposition pour les communs, pas suivant ce que l'on utilise !

Ce n'est pas "ma" méthode (je n'y ai d'ailleurs pas recours - pas besoin).
C'est la méthode d'Ista, et force est de devoir reconnaitre que c'est une des méthodes les plus couramment admise.
Je ne vois pas du tout comment elle serait jugée "la plus injuste qui soit". Si c'était le cas, cela serait tellement illogique que toutes les sociétés de calorimétrie et autres l'utilisent, non ?

Ce n'est pas la méthode d'Ista (ou autre société de répartitions). Ils ne font qu'appliquer ce qu'on leur demande de faire ! Vous pouvez leur demander (presque) ce que vous voulez et ils le feront ! Ce n'est pas leur rôle de discuter si c'est juste, équitable, bien pensé, ...
Tant que ça fonctionne avec leur programme, c'est bon pour eux ! Donnez leur un prix de 100€/m³ et ils l'appliqueront !

Et, non, ce n'est pas la méthode la plus couramment admise !  La plus courante dans les acp que je connais (à Bruxelles mais pourquoi serait-ce différent ailleurs ?) est de donner un prix au m³ et, généralement, celui indiqué sur la facture d'Hydrobru lors de chaque facture de relevé.

#707 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

grmff a écrit :
max11 a écrit :

D'accord avec vous pour dire qu'aucun système de répartition des frais de chauffage et/ou eau est tout à fait juste et équitable mais "votre méthode" est la plus injuste qui soit.
Quand à la question de l'usage des communs elle est automatiquement réglée par l'acceptation des règles de vie en copropriété : on paie suivant ce qui est mis à disposition pour les communs, pas suivant ce que l'on utilise !

Pourtant, la loi parle également de critère d'utilité...

Votre système de répartition du coût suivant compteur et prix de l'eau, avec le solde répartit au prorata n'est en tout cas pas pas plus juste que l'autre système (tous les frais répartis au prorata des compteurs de passage) dans le cas d'un compteur bloqué.

Dans le cas de la moitié des compteurs bloqués, comme dans le cas qui nous est proposé, il serait alors presque plus juste de tout répartir aux quotités... voire de répartir aux quotités le solde, mais uniquement sur les compteurs bloqués.

Mais je n'ai jamais dit qu'il ne fallait rien facturer à un occupant au compteur bloqué  ! 
Il faut lui compter un forfait, c'est évident !
Comment établir ce forfait est un autre débat tout aussi passionnant et discutable sur la bonne formule à pratiquer...


grmff a écrit :

Pourtant, la loi parle également de critère d'utilité....

Ce qui ne permet pas de changer, simplement, les règles de répartitions reprises dans les statuts de l'ACP....
Ne pas confondre "critère d'utilité"  (un ascenseur pour celui qui est au rez) et "l'utilisation" (celui qui habite au 2ème mais monte par l'escalier)

#708 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

Himura a écrit :
max11 a écrit :
grmff a écrit :
max11 a écrit :

La méthode qui me semble la plus correct pour fixer le prix au m³ à communiquer à Ista est de donner le prix moyen au m³ qui est indiqué sur la facture de Vivaqua !

La méthode que vous trouvez injuste est pourtant une méthode logique et fiable. C'est une question de décision d'assemblée générale. Les deux méthodes se valent.

Il est évident que les compteurs bloqués doivent être traqués, débusqués et changés. Et ça, c'est le job du syndic. Pas de Ista.

Non, ce n'est pas une méthode logique et fiable mais, oui, l'AG peut décider que ce sera comme ça.... Quoique je me demande si ce n'est pas une prérogative du ROI et une méthode de répartition des charges ne peut pas simplement être modifiée par une décision d'AG...

Avec votre méthode, vous répartissez toute l'eau qui n'est pas passée par un compteur de passage sur la même clé de répartition que l'eau consommée dans chaque appartement.
Par exemple : un appartement inoccupé pendant un an et qui n'a rien consommé selon son compteur privatif ne paiera rien pour l'eau consommée dans l'immeuble pour le nettoyage, l'eau dans les radiateurs, l'eau utilisée lors des travaux, l'eau perdue suite à une fuite, l'eau consommée par la concierge, ...
Et, à l'opposé, la famille qui a utilisé beaucoup d'eau pour ses besoins personnels paiera une plus grande participation pour l'eau consommée dans l'immeuble pour le nettoyage, l'eau dans les radiateurs, l'eau utilisée lors des travaux, l'eau perdue suite à une fuite, l'eau consommée par la concierge, ...
Cela peut représenter plusieurs centaines d'euros de différence par an....


Juste pour dire : si on ne pratique pas au "ratio", on appliquera alors forcément un forfait "nettoyage et frais commun" + consommation réelle.
Si on reprend donc vos exemples, l'appartement qui n'habitera pas sur place paiera 'injustement' des frais forfaitaires élevés sans en avoir l'usage. Et ceux qui consomment bcp nettement moins, alors qu'ils sont manifestement bien plus de personnes à avoir l'usage des communs.

Tout cela est-il juste ? Forcément non... mais je vous mettrai au défi de trouver un système parfaitement équitable pour tous et dans chaque situation particulière.

Cette méthode a une logique tout à fait valide.
D'autres méthodes valides existent.
Le tout est qu'elle soit claire et comprise.

D'accord avec vous pour dire qu'aucun système de répartition des frais de chauffage et/ou eau est tout à fait juste et équitable mais "votre méthode" est la plus injuste qui soit.
Quand à la question de l'usage des communs elle est automatiquement réglée par l'acceptation des règles de vie en copropriété : on paie suivant ce qui est mis à disposition pour les communs, pas suivant ce que l'on utilise !

#709 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

grmff a écrit :
max11 a écrit :
Amélie17 a écrit :

Bonjour Max11,

Merci pour vos explications ! Effectivement je ne savais qu'il pouvait y avoir une différence entre le total de m3 indiqué dans le décompte ISTA et le total de m3 facturé par Vivaqua. Cela pourrait être un début d'explication...

Ce qui m'étonne toujours, c'est que quand bien même nous serions dans une tranche de consommation très élevée due aux autres m3 facturés par Vivaqua qui ne sont pas comptabilisés sur les compteurs de passage, le tarif maximum au m3 facturé par Vivaqua est fixé à 8,22 euros. Donc je ne vois pas comment ils peuvent arriver à un tarif unitaire de 14 euros le m3...

Je précise également pour info qu'il n'y a pas de syndic, ni d'AG dans mon immeuble : j'habite un appartement dans une maison qui appartient à un même propriétaire et qui loue cette maison subdivisée via une agence immobilière.

J'ai demandé hier la facture Vivaqua en espérant pouvoir avoir plus de détails mais pas de réponses pour le moment. Est-ce que l'agence qui loue le bien est légalement tenue de me présenter cette facture si je la demande (étant donné qu'elle concerne aussi les autres habitants de l'immeuble)? Ou est-ce qu'ils ne sont pas obligés de donner plus de détails que ceux contenus dans le décompte ISTA?

Encore un grand merci pour toutes vos réponses :-) Et d'avance un bon week-end à tous !

Oubliez la facture Vivaqua pour comprendre le prix au m³ qui vous est appliqué !
Votre prix au m³ est calculé par rapport aux index relevé sur les compteurs de passage et le montant en € total de la facture de Vivaqua.
A aucun moment le prix unitaire de Vivaqua a été utilisé dans les calculs d'Ista  !

C'est un (mauvais) choix fait par le gestionnaire/le propriétaire ! 
Mais vous avez ici Grmfff et Himura qui estiment que cela peut être une bonne solution.
Ce n'est pas mon avis comme expliqué dans les messages précédents.

C'est effectivement une bonne méthode de calcul. La différence entre les deux ne doit pas être énorme, sinon, cela veut dire que des compteurs sont bloqués. Et les compteurs bloqués doivent être changés, et les décomptes corrigés en conséquence. Il ne serait pas juste qu'un occupant ne paie rien parce que son compteur est bloqué.

Ce ne serait pas juste mais ce n'est pas juste non plus qu'un occupant dont le compteur fonctionne paie pour un mauvais travail du gestionnaire ou du syndic  ! 
Or, cet occupant n'a aucun pouvoir sur cette personne sauf celui d'exiger que le prix de l'eau soit celui facturé par Vivaqua plutôt que de payer pour la négligence ou la facilité du gestionnaire....

#710 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

Amélie17 a écrit :

Bonjour Max11,

Merci pour vos explications ! Effectivement je ne savais qu'il pouvait y avoir une différence entre le total de m3 indiqué dans le décompte ISTA et le total de m3 facturé par Vivaqua. Cela pourrait être un début d'explication...

Ce qui m'étonne toujours, c'est que quand bien même nous serions dans une tranche de consommation très élevée due aux autres m3 facturés par Vivaqua qui ne sont pas comptabilisés sur les compteurs de passage, le tarif maximum au m3 facturé par Vivaqua est fixé à 8,22 euros. Donc je ne vois pas comment ils peuvent arriver à un tarif unitaire de 14 euros le m3...

Je précise également pour info qu'il n'y a pas de syndic, ni d'AG dans mon immeuble : j'habite un appartement dans une maison qui appartient à un même propriétaire et qui loue cette maison subdivisée via une agence immobilière.

J'ai demandé hier la facture Vivaqua en espérant pouvoir avoir plus de détails mais pas de réponses pour le moment. Est-ce que l'agence qui loue le bien est légalement tenue de me présenter cette facture si je la demande (étant donné qu'elle concerne aussi les autres habitants de l'immeuble)? Ou est-ce qu'ils ne sont pas obligés de donner plus de détails que ceux contenus dans le décompte ISTA?

Encore un grand merci pour toutes vos réponses :-) Et d'avance un bon week-end à tous !

Oubliez la facture Vivaqua pour comprendre le prix au m³ qui vous est appliqué !
Votre prix au m³ est calculé par rapport aux index relevé sur les compteurs de passage et le montant en € total de la facture de Vivaqua.
A aucun moment le prix unitaire de Vivaqua a été utilisé dans les calculs d'Ista  !

C'est un (mauvais) choix fait par le gestionnaire/le propriétaire ! 
Mais vous avez ici Grmfff et Himura qui estiment que cela peut être une bonne solution.
Ce n'est pas mon avis comme expliqué dans les messages précédents.

#711 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

grmff a écrit :
max11 a écrit :

La méthode qui me semble la plus correct pour fixer le prix au m³ à communiquer à Ista est de donner le prix moyen au m³ qui est indiqué sur la facture de Vivaqua !

La méthode que vous trouvez injuste est pourtant une méthode logique et fiable. C'est une question de décision d'assemblée générale. Les deux méthodes se valent.

Il est évident que les compteurs bloqués doivent être traqués, débusqués et changés. Et ça, c'est le job du syndic. Pas de Ista.

Non, ce n'est pas une méthode logique et fiable mais, oui, l'AG peut décider que ce sera comme ça.... Quoique je me demande si ce n'est pas une prérogative du ROI et une méthode de répartition des charges ne peut pas simplement être modifiée par une décision d'AG...

Avec votre méthode, vous répartissez toute l'eau qui n'est pas passée par un compteur de passage sur la même clé de répartition que l'eau consommée dans chaque appartement.
Par exemple : un appartement inoccupé pendant un an et qui n'a rien consommé selon son compteur privatif ne paiera rien pour l'eau consommée dans l'immeuble pour le nettoyage, l'eau dans les radiateurs, l'eau utilisée lors des travaux, l'eau perdue suite à une fuite, l'eau consommée par la concierge, ...
Et, à l'opposé, la famille qui a utilisé beaucoup d'eau pour ses besoins personnels paiera une plus grande participation pour l'eau consommée dans l'immeuble pour le nettoyage, l'eau dans les radiateurs, l'eau utilisée lors des travaux, l'eau perdue suite à une fuite, l'eau consommée par la concierge, ...
Cela peut représenter plusieurs centaines d'euros de différence par an....

#712 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

Amélie17 a écrit :

Un tout grand merci à tous les deux pour vos réponses ! smile

En fait ce que je ne comprends pas, de manière plus globale, c'est comment est fixé ce tarif de l'eau. Car mon immeuble est une maison divisée en appartements et pour l'ensemble de l'immeuble, le décompte indique 38,13 m3 d'eau (chaude) pour un montant total de 536,65 euros (je parle toujours ici du montant repris sous le poste intitulé "Eau froide (pour eau chaude)", il y a en plus -comme indiqué ci-dessus-, un poste "Réchauffement de l'eau"))

Je me demande du coup comment Vivaqua peut facturer 536,65 euros pour 38,13 m3  (pour l'ensemble de l'immeuble) alors que cela ne correspond manifestement pas au tarif réglementé (https://www.vivaqua.be/fr/tarif-progressif/), qui dépend des tranches de consommation. Donc pourquoi ce tarif n'est-il pas appliqué ? Il y a probablement quelque chose qui m'échappe dans le calcul mais si quelqu'un peut m'éclairer ce serait super !

Vous m'indiquez que l'eau chaude coûte plus cher que l'eau froide, ce qui est logique évidemment, mais je pensais que la différence était visée par le poste "Réchauffement de l'eau" qui est aussi repris dans le décompte.

Je vais essayer de contacter l'agence qui loue mon appartement pour en savoir plus, même s'ils ne sont pas très coopérants puisqu'ils me renvoient vers ISTA... Est-ce que ce sont eux qui reçoivent la facture Vivaqua ou est-ce que c'est ISTA?

Il y a une différence (qui peut être importante) entre le nombre total de m³ consommé indiqué sur le décompte Ista (cela ne représente que le total relevé par Ista : généralement que les compteurs de passage des appartements qui ont été relevés) et le total de m³ facturé par Vivaqua (le total des m³ fournit à l'immeuble y compris pour les communs, le chauffage, les travaux, les compteurs bloqués, les fuites,...).

Le tarif réglementé par tranches est appliqué pour la totalité de l'immeuble et uniquement en tenant compte des personnes domiciliée dans les lieux

#713 Re : Copropriétés forcées » Facturation de la réponse du syndic à un mail d'un CP: normal? » 30-10-2021 17:06:28

FLAHAYE a écrit :

Bonjour.

Pour moi, bagage fiscal = notion de comptabilité.
[Nul n'est maître en apprenant]

Rien n'est dit dans tous les documents que je détiens: RC, ROI, ....
Ne devrait-on pas décrire quelque part le profil du commissaire aux comptes?
Est-ce obligatoire?

Normalement; le ROI devrait décrire la mission du commissaire aux comptes.

Mais, à défaut, vous pouvez néanmoins réaliser votre mission au mieux et il vaut mieux faire quelque chose que de laisser les comptes sans aucune vérification.... A moins de les refuser !

Vous indiquerez dans votre rapport comment vous avez rempli votre mission à défaut d'instructions dans le ROI.
Par exemple :
- vérifier les factures : bien au nom de l'acp, bon montant repris dans les charges
- vérifier le relevé des charges : bonnes rubriques, bon montant, pièce justificative, bonne ventilation,
- répartition des charges : le montant total = le total du relevé des charges ? clés de répartition utilisées
- extraits de comptes : quelques sondages pour vérifier les retraits (factures payées) et les dépôts (charges, sinistres, ...)
- Bilan : voir s'il est cohérent, débit = crédit, voir le libellé des comptes et ce qu'il y a dedans, comptes d'attentes, comptes de sinistres, ...
- Soldes copropriétaires : importants ?  CP en retards de plusieurs trimestres, rappels ?, ...
- Soldes fournisseurs : impayés ? paiements sans facture ?
- Situation et évolution du fonds de réserve
- concordance des comptes bancaires, des balances CP & fournisseurs avec le bilan,

Si vous faites tout cela pour la première année, c'est déjà pas mal comme contrôle.
Et vous demandez un point à l'AG pour définir ce que doit faire le commissaire aux comptes (le minimum ci-dessus) mais vous pouvez aussi ajouter la concordance des devis/facture, l'application des décisions d'AG, l'état du patrimoine de l'acp, et en allant plus loin les calculs de répartition des consommations de chauffage & eau, les frais privatifs, les calculs des intérêts de retard, la gestion des sinistres, ...

En fonction du résultat de tout cela, vous décidez de vous porter à nouveau candidat ou pas....


-

#714 Re : Copropriétés forcées » Facturation de la réponse du syndic à un mail d'un CP: normal? » 30-10-2021 17:06:28

FLAHAYE a écrit :

Bonjour.

Plutôt que d'aller au feu au moment de la vérification début 2022, nommé commissaire aux comptes à l'AGO de mars 2021 sans bagage fiscal, puis-je démissionner en cours de route?

Et laisser votre copropriété sans commissaire aux comptes ????
Il ne faut pas de bagage fiscal (qu'est-ce que ça à voir ?) pour vérifier les comptes d'une ACP.

Vous vous êtes engagé à remplir cette mission, il vous appartient d'assumer votre engagement autant que possible !

#715 Re : Copropriétés forcées » Un président de CDC peut-il seul imposer au syndic de payer une note de frais? » 23-10-2021 16:58:34

FLAHAYE a écrit :

Bonjour.

Cette notion de président de CDC et secrétaire est donc obsolète.

https://forum.pim.be/uploads/c46c7b6ff2 … 9e31f6.png
Extrait bulletin de votes AGO 2021

Quelle "dénomination" utilise-t-on alors pour ces personnes et depuis quand?
Sont-elles toutes sur un même pied d'égalité?

Quant au reste, vous me réconfortez !

Président et secrétaire sont nommés en début d'AG pour la durée de l'AG !
Une fois l'AG terminée et le PV signé, leurs fonctions disparaissent jusqu'à la prochaine AG

#716 Re : Locations et baux » Tarification exorbitante eau » 23-10-2021 13:54:58

Amélie17 a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis actuellement locataire d'un appartement à Bruxelles, dont la gestion est prise en charge par une agence de location.

J'ai reçu récemment mon décompte de charges, établi par ISTA, pour la période comprise entre le 1/09/2020 (mon entrée dans les lieux) et le 30/04/2021.

Ce décompte (pour une période de 8 mois), m'indique une consommation "Eau froide (pour eau chaude)", de 7,14 m3, ce qui correspond effectivement au relevé des compteurs. Par contre, ce décompte indique que le prix unitaire du m3 d'eau est fixé à 14,07422 euros, ce qui implique que ces 7,14 m3 d'eau me sont facturés 100,49 euros...

J'ai envoyé un mail à l'agence qui gère mon appartement pour demander comment était calculé ce tarif au m3 qui me semble exorbitant compte tenu des prix annoncés par Vivaqua, mais l'agence me répond qu'ils ne font que transmettre le montant et que je dois voir avec ISTA.

J'ai donc contacté ISTA qui me répondent de leur coté que (copier/coller du mail reçu) :

"nous vous informons qu'ista n'est pas fournisseur d'eau et ne peux REFACTURER de l'eau.

notre travail consiste à partager le montant d'eau qui nous a été fourni par le responsable de l'immeuble en fonction des données éventuelles qu'il nous transmet et en fonction de la lecture des compteurs d'eau chaude.

dans le cas présent, seul un montant global d'eau nous a été communiqué. Nous avons juste partagé le montant en fonction du total des m3 d'eau, calcul que vous pourrez lire sur le décompte ista."

Est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer que :
- Cette tarification de l'eau n'est pas normale? Ou le cas échéant, ce qui pourrait expliquer ce tarif unitaire très supérieur au tarif réglementaire?
- A qui dois-je m'adresser pour contester ce montant? L'agence qui gère l'appartement? ISTA ? Vivaqua (mais je n'ai pas la facture)?
- Y a-t-il le cas échéant (j'espère que ce ne sera pas nécessaire), une autorité à qui je pourrais m'adresser pour solutionner ce litige (Breugel?)

Un énorme merci d'avance à qui pourra m'éclairer un peu :-)

Bonne journée à tous !

Commençons par le plus simple : à qui vous adresser : l'agence qui gère l'appartement ou le propriétaire si ce n'est pas une gestion locative.
Ni Ista, ni Vivaqua

De la réponse reçue de Ista, je comprends que le calcul effectué dans votre cas est le suivant :
Total de l'eau facturée par Vivaqua pour l'immeuble divisé par le nombre de m³ relevé sur les compteurs de passage = prix au m³

C'est une solution très simple mais très injuste et incorrecte !

Cela veut dire que seul l'eau qui a été comptabilisée sur un compteur de passage sert à établir le prix au m³ : tant pis pour les compteurs déficients, les compteurs bloqués, les compteurs absents, l'usage de l'eau pour les communs, l'eau dans les radiateurs, l'eau dans les communs, les fuites, ....
Vous payez toute l'eau fournie à l'immeuble au prix et à la répartition suivant la consommation de votre appartement par rapport aux autres compteurs de passage uniquement.

La méthode qui me semble la plus correct pour fixer le prix au m³ à communiquer à Ista est de donner le prix moyen au m³ qui est indiqué sur la facture de Vivaqua !

#717 Re : Copropriétés forcées » Un vote contre la décharge m'exonère-t-il des frais potentiels futurs ? » 15-11-2025 11:06:04

hachem a écrit :
rexou a écrit :

Donc vous estimez avoir une raison sérieuse de vous opposer aux comptes tels que présentés par le syndic. Vous devez payer vos charges. Vous pouvez néanmoins contester l'approbation des comptes (si bien sur vous avez voté contre) en introduisant une requête auprès du juge de paix dans les 4 mois qui suivent la tenue de l'assemblée générale. Le juge tranchera.

Nul doute que Maître MOSTIN sera de bon conseil. Mais en tout cas, contester ne vous dispense pas de payer.

Que nenni je ne m'oppose pas aux comptes, je paie évidemment mes charges.  Lorsque dans mon poste original je parle de "décharge" il ne s'agit pas de réfuter l'état comptable présenté par le syndic mais bien de valider sa gestion "quotidienne" comme je l'explique plus longuement dans mon autre post. Ma question est liée à ce qui pourrait m'arriver si à cause de la non exécution de travaux voté en AG des dégâts sont faits à l'immeuble et que le CP ayant subi ces dégâts intente une action en justice pour réparations des dégâts occasionnés. Dans ce cas précis la responsabilité du syndic est clairement (à mon humble avis) engagée puisqu'il n'a pas exécuter une décision de l'AG, qu'en plus il y a des dégats qui vont devoir être réparé et que si "décharge" (donc du transfert de la responsabilité du syndic vers les CP) lui a été donnée ce seront aux CP à "passer à la caisse".

Merci à GT pour l'info et l'extrait du livre que je vais lire plus tard dans la journée et à vous pour vos réponses.

La première question à se poser est de savoir pourquoi le syndic n'a pas (pu) exécuter les décisions prises en AG...
Ce n'est pas nécessairement la faute du syndic et, même si c'est le cas, elle devra être démontrée !
Ce sera toujours à l'ACP (vous compris) à payer les dégâts et, éventuellement, décider de poursuivre son syndic (ou ancien syndic).
Même si la décharge n'a pas été donnée à la majorité par l'AG...

#718 Re : Copropriétés forcées » Délai d'approbation des comptes annuels » 05-10-2021 11:04:12

valckenier a écrit :

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

Et donc pour revenir à la question de départ....

A ma connaissance, il n'existe pas de délai légal pour envoyer les comptes et décomptes aux copropriétaires.
Il peut y avoir un délai repris dans les statuts de l'ACP (classiquement, une phrase du genre "les comptes sont présentés lors de l'AG annuelle").
Il peut aussi y avoir un délai dans le contrat entre le syndic et l'ACP (du genre : "le syndic enverra les décomptes chaque année au moins un mois avant la date prévue pour l'AG" ou "le syndic enverra les décomptes chaque trimestre")

Le délai de 6 mois max, c'est pour les sociétés pas pour les copropriétés.

#719 Re : Locations et baux » Qui doit payer la facture du plombier ? » 24-09-2021 15:13:25

Himura a écrit :
jelou a écrit :

Voilà pour faire simple, le plombier lui a adresser la facture puisque c'était sa responsabilité.
Le locataire a refusé de payer argumentant que ce n'était pas lui qui avait commandé le travail
J'ai donc payé cette facture et me suis retournée contre lui en lui demandant le remboursement, remboursement qu'il refuse.

je suppose que je n'ai pas d'autre recours que le juge de paix?

Vous auriez peut-être intérêt à demander au plombier de tirer une lettre de créance, qu'il vous cède.
Celà facilitera la discussion éventuelle, et indiquera bien qu'il était en devoir de payer, et que vous êtes à présent en droit de récupérer cette créance (rachetée au plombier).

Sauf que ce n'est pas le locataire qui a commandé le travail ==> le plombier ne devait donc pas lui adresser la facture.
Le locataire pourra dire que la facture n'a pas lieu d'être et elle devra être annulée.
Le plombier facture directement au propriétaire pour que celui-ci ai un document utile pour réclamer le remboursement au locataire

#720 Locations et baux » Indemnité télétravail et location à usage professionnel » 07-09-2021 15:08:38

max11
Réponses : 1

Je viens de prendre connaissance de la QP 399 de monsieur Vermeersch du 29.04.2021 à ce sujet.

La question posée est de savoir si le fait qu'un locataire perçoit de son employeur une indemnité pour les journées de télétravail qu'il preste dans son habitation privée entraîne un changement dans la déclaration du bailleur qui se retrouverait avec une location professionnelle (case 109 et loyers en 110) plutôt qu'une location à usage privée (case 106).

Extrait de la réponse du Ministre des Finances :
" On considérera, dès lors, qu'une personne physique affecte l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle:
- soit si elle revendique la déduction de tout ou partie des loyers ou charges locatives à titre de frais professionnels réels, sur pied des articles 49 et 52, 1°, CIR 92;
- soit si elle perçoit de son employeur des remboursements de dépenses propres à celui-ci couvrant tout ou partie des loyers et des charges locatives afférents à l'utilisation professionnelle de l'immeuble, qui sont eux-mêmes comptabilisés à titre de frais professionnels ou de dépenses dans le chef de l'employeur.

L'indemnité forfaitaire de bureau, telle que visée par les circulaires 2020/C/100 et 2021/C/20 couvre tous les frais de bureau qui doivent être engagés couramment pour pouvoir exercer à la maison une activité professionnelle de manière normale. Bien que ces frais comprennent également les frais pour l'utilisation d'un espace bureau chez le travailleur, tel que le loyer, on pourra considérer que, pour l'application de l'article 7, § 1er, 2°, a et c, CIR 92, l'octroi de cette indemnité n'a pas en soi pour conséquence que le bailleur sera imposé sur base du loyer et des avantages locatifs réels.

Toutefois, si le travailleur-locataire revendique la déduction de tout ou partie du loyer ou des charges locatives ou si l'employeur rembourse le loyer ou les charges locatives à titre de frais propres à l'employeur, cela a alors des conséquences pour le bailleur. En application de l'article 7, § 1er, 2°, c, CIR 92, le revenu immobilier imposable sera dans ce cas établi sur base du montant total du loyer et des avantages locatifs réels, avec un minimum fixé au revenu cadastral indexé, majoré de 40 %...."

QR 399 de 2021

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres