Avez-vous connaissance du fait qu'ils sont mariés, ou qu'ils cohabitent légalement ? Dans ce cas, oui, et même par lettres recommandées distinctes. Dans les autres cas, seul un congé au locataire figurant dans le contrat suffit.

Intéressant ces explications. Trois questions me viennent pourtant tout de suite à l'esprit par rapport à cet institut des copropriétaires.

1) l'affiliation de chaque copropriétaire serait-t-elle dans votre vision obligatoire ? (par dérogation au volet négatif de la liberté constitutionnelle d'association, c'est-à-dire la liberté de ne pas s'associer)

2) faut-il un espèce de permis pour pouvoir devenir copropriétaire ?

3) qu'est ce qui garantit qu'au sein de cette institution, il n'y aura pas une majorité silencieuse, une minorité oppressée et enfin ceux qui exercent le pouvoir (le schéma décrit par les Grecs en somme) ?

Je m'incline (à une heure plus raisonnable d'ailleurs).

Ceci dit, merci d'avoir compris "majorité" en lieu et place de "majoration".

En effet, un bon contrat peut résoudre beaucoup de problèmes potentiels.

Avez-vous saisi le juge de paix en vue de l'annulation de la décision ?

Ne serait-ce pas le cas aujourd'hui ?

Cela veut dire concrètement que tout continue comme avant, y compris la faculté du preneur de donner congé à tout moment, moyennant un délai de préavis de 3 mois.

Si l'on s'en réfère à la lettre de la loi, l'état des lieux doit être dressé au plus durant le premier mois d'occupation, ce qui a été fait. La loi est par contre muette sur la date à laquelle l'état doit être enregistré et ne prévoit par ailleurs aucune sanction si cela n'a pas été fait ou en retard.

En outre, l'obligation n'incombe pas au bailleur seul, mais également au preneur. En l'occurrence, les deux ont contribué à dresser l'état en question, mais c'est la faute d'un tiers qui est à l'origine de ce la loi n'est pas respectée.

J'estime donc que le terme d'un mois doit donc être compris en ce sens qu'il ouvre un droit à requérir du juge de paix qu'il désigne un expert à cet effet.

Il faut d'une part mettre formellement en demeure l'expert immobilier de communiquer le rapport de l'état des lieux d'entrée constaté à la date du ...2008, au moins par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dressez ensuite un nouvel état des lieux, dans le préambule duquel vous faites référence aux actes accomplis antérieurement (ELE en date du 2008, à l'intervention de .... Nombreux rappels et mise en demeure restée sans suite), en suite de quoi vous décidez d'établir un nouvel ELE de commun accord, celui-ci étant (éventuellement) réputé décrire les lieux dans leur état au moment du début de l'occupation.

Par la force des choses, une autre question étant de savoir s'il s'agit d'un courant dominant.

Je suit ce tribunal, à l'encontre apparemment d'un courant doctrinal majoritaire sur le fait que le principe selon lequel les droits liés au bail doivent s'exercer conjointement par les colocataires ne peut se déduire des articles du Code civil qui concernent la copropriété ordinaire. La question est évidemment de savoir si l'on peut contraindre une personne à rester dans le bail, alors que son ménage est dissout.

Les époux mariés ont l'obligation légale (qui est d'ordre public  ) de cohabiter. Dans ce cas, lorsqu'il y mésentente sur le logement familial, seul le juge de paix à compétence pour trancher le différend, dans l'intérêt de la famille (art. 214). Mais en cas de séparation du couple, le juge autorise les époux de résider séparément l'un de l'autre. Dans ce cas, il me semble que l'époux qui a quitté le logement loué dispose d'un droit personnel à la renonciation, sans le concours de l'autre.

Bonne question. Le juge de paix précité a estimé que le bailleur qui ne prendrait pas en compte un congé de l'un des colocataires, pour faire appel à la clause de solidarité ultérieurement, commettrait un abus de droit, en ce qu'entre-temps, il aurait autorisé la persistance de la situation donnée, aggravant par là la situation du locataire sortant.

Même si aucun loyer n'est payé ?

Il me semble que l'on peut mettre fin à ce type de contrat à tout moment, mais moyennant un délai raisonnable pour l'occupant pour quitter les lieux.

Pour votre information, une traduction (libre) d'un jugement intéressant du juge de paix de Roeselaere, à propos d'une cohabitation de fait en matière de baux de résidence principale, le bail prévoyant par ailleurs une clause de solidarité. Je vous passe le détail de la discussion, qui portait sur la question de savoir si un article du Code civil en matière de copropriété ordinaire trouvait à s'appliquer mutatis mutandis.

Cela ne veut cependant pas dire que les colocataires "sortants" ne sont pas tenus de respecter les règles du congé. Au contraire, ils doivent respecter les termes convenus ou fixés par la loi et notifier leur congé moyennant les délais de préavis fixés par la loi.

Vous pouvez donc, en d'autres termes, fixer les conditions auxquelles vous acceptez le congé anticipé.
Bien à vous,

Bonjour à vous,

Le contrat de prêt ne nécessite pas l'intervention d'un notaire pour être conclu, sauf lorsqu'il faut une inscription hypothécaire. (En résumé, l'hypothèque est une sûreté (garantie si vous voulez) qui donne à son détenteur (le créancier hypothécaire), le droit d'être préféré aux autres créanciers.)

Si votre frère estime que l'inscription hypothécaire n'est pas nécessaire pour garantir la dette, le recours a un notaire n'est donc pas indispensable.

Mais vu la somme en jeu, je vous conseillerais néanmoins d'établir un contrat par écrit (même l'écrit n'est pas nécessaire, mais il sert néanmoins de preuve en justice), dans lequel vous décrivez les conditions du prêt. Je pense entre autres à : durée, taux d'intérêt, mode de remboursement (par mensualités constantes ou par capital constant par par exemple), causes de remboursement anticipé (vente de l'immeuble, décès, ...), cession des loyers en garantie de la dette, solidarité des emprunteurs et indivisibilité de la dette, obligation d'assurance décès-incendie, etc.).

Au besoin, le notaire pourrait vous assister dans la rédaction d'un tel contrat. Comme ceci ne relève pas de sa mission légale, informez-vous préalablement sur le niveau des honoraires qu'il réclamerait à cet effet.

Autre possibilité, vous demandez à votre banquier un contrat-type pour ses prêts hypothécaires, dont vous reprenez les clauses qui vous intéressent.

Lecture utile : articles 1874 et suivants du Code civil. Il s'agit de en général de règles supplétives. Cela veut dire qu'elles s'appliqueront, à moins que vous n'avoir prévu autre chose dans le contrat.

Bien à vous,

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