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#7781 Re : Locations et baux » bail residence principale - changement d'adresse » 06-11-2013 22:45:07

Si personne n'est domicilié dans les lieux, vous risquez une taxe de seconde de résidence ou pire encore, une taxe pour bâtiment abandonné (suivant les communes, 150€ par mètre de façade multiplié par le nombre d'étages).

#7782 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Et ils ont basé leurs calcul de provisions sur la taille de votre famille? Le nombre d'appareilelectro-ménagers? Les consommations des occupants précédents?

#7783 Re : Locations et baux » augmentation d'un loyer: garage » 07-11-2013 09:19:38

Cela fait 2 ans qu'il a augmenté le loyer de 10€ par mois et vous n'avez pas réagi depuis?

L'indexation légale peut être appliquée. Pour que cela ne soit pas le cas, il aurait fallu un bail écrit stipulant que l'indexatin ne pouvait être appliquée.

Pour le calcul de l'indexation légale voir le site du ministère des finances:

ICI

#7784 Re : Ventes et achats » Frais de notaire ('dossier') excessifs? Mes droits? » 06-11-2013 08:29:51

Je suppose que c'est votre notaire de famille, qui était déjà au service de vos parents peut-être?

Si vous ne l'aviez pas fait avant l'acte, il est toujours possible de lui demander des explications sur l'ensemble des frais à prévoir, ou au clerc, ou à son comptable.

#7785 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur & compteur d'éléctricité » 06-11-2013 08:02:49

Le rez est un commerce. Il ne bénéficie pas de l'électricité des communs ni de l'ascenseur, vu qu'il a une entrée à rue. Il paie tous les frais relatifs au chauffage, sauf l'électricité qui alimente le circulateur...

Ce qui figure probablement noir sur blanc dans l'Acte de Base de cette copropriété, Acte que le Syndic a l'obligation légale de suivre au pied de la lettre pour répartir les charges.

#7786 Re : Copropriétés forcées » Ascenseur & compteur d'éléctricité » 06-11-2013 08:02:49

Effectivement, la répartition des charges est explicitée dans les moindres détail dans l'acte de base de votre copropriété et ce pour chaque lot.

#7787 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Dans la pratique, 2 ou 3 mois au mieux."

C'est ce que vous aurez effectivement si vous devez aller en justice de paix.

Les juges n'accordent pas plus de 3 mois dans la pratique...

Tout d'abord quelle est la raison évoquée par votre locataire pour résilier après 6 mois alors qu'il s'était engagé contractuellement pour 3 ans fermes?

#7788 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Pas du tout, c'est vous qui faites le grand écart entre les contrats que vous imposez et finalement, vous ne voulez pas tenir comptes de votre propre volonté?

Si vous souhaitiez qu'il puisse résilier son contrat à tout moment, vous n'aviez qu'à introduire une clause à cet effet.

Or vous ne l'avez pas fait. Pourquoi changez-vous d'avis après coup?

Vous n'êtes pas conséquent. Et le locataire ne tirera profit!

Maintenant c'est vous qui voyez...

#7789 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

J'entends bien, mais certains interlocuteurs expérimentés ici-même indiquent que la pratique est différente des textes…

Ils entendent par "pratique" les Juges de Paix.

Mais vous n'en n'êtes pas encore là n'est-ce pas?

Etes-vous sur qu'il s'est donné la peine de lire son contrat avant de le signer?

Sinon, une petite piqûre de rappel (tout en douceur) s'impose...

#7790 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Tout le monde est sensé savoir qu'un bail de 3 ans est le contrat le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

En effet, sauf clause expresse prévue (et négociée par les parties) dans le contrat, les baux de court terme ne sont JAMAIS résiliables.

La loi sur les baux de résidence principale ne protège que les locataires ayant réussi à convaincre un bailleur de leur confier son bien pour 9 ans (bail standard).

Donc si votre locataire veut résilier un bail de 3 ans ferme, il doit vous payer les loyers jusqu'à la fin du contrat.
Il s'y est engagé contractuellement.
S'il n'était pas d'accord avec ce type de contrat, il n'avait pas à le signer.

N'est-ce pas? Vous n'avez pas braqué une arme sur sa tempe pour le forcer à signer un contrat non résiliable?

#7791 Re : Locations et baux » Réparation machine à laver » 04-11-2013 16:15:37

Le bail date de quand?
Le loyer est-il supérieur à 1000 €?
A voir aussi par rapport à la relation avec vos locataires...

Ont-ils toujours payé leur loyer en temps et heure? Le bien est-il entretenu en bon père de famille.

Si oui à toutes ces questions, il vaut mieux faire 50-50% pour être sur de garder d'excellents locataires (denrée extrêmement rare de nos jours...)

MAis tout même leur conseiller d"investir" dans un produit anti-calcaire pour assurer la longévité des appareils.

#7792 Re : Locations et baux » Réparation machine à laver » 04-11-2013 16:15:37

Le réparateur n'a pas conseillé à votre locataire d'utiliser du Calgon (ou produit similaire) pour éviter ce type de problème à l'avenir?

La machine a quel âge? Marque allemende (haut de gamme) ou ...modèle low cost?

Pour éviter tous soucis, il vaut mieux louer avec le moins possible d'appareils électroménagers...

#7793 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

ça c'est sur!

Les Juges ont une sainte horreur des locataires qui se font justice à eux-même et se mettent hors la loi en ne payant plus leur loyer, sans D'ABORD avoir obtenu un jugement en ce sens!!

#7794 Re : Locations et baux » Réparation machine à laver » 04-11-2013 16:15:37

(eau très calcaire).

Si l'eau est très calcaire (à Bruxelles par exemple) et que votre locataire n'utilise pas de produit anti-calcaire (comme Calgon), on peut parler de mauvais entretien...

On parle ici de quel budget?

#7795 Re : Locations et baux » Réparation machine à laver » 04-11-2013 16:15:37

Cette machine est tombée en panne, qui doit payer les réparations

Tout dépendra de l'orgine de la panne. Exigez un rapport écrit du technicien auquel vous ferez appel!

Si l'origine de la panne est la vétusté, alors vous pourrez vous faire rembourser par votre bailleur.

#7796 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

C'est au locataire d'exiger que son choix soit respecté, le cas échéant, via rappel / mise en demeure, etc.

Tout à fait, et le locataire devait aussi exiger le payement des intérêts au taux légal tant que le propriétaire n'a pas placé la garantie sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.

#7797 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

Voir ICI

La loi du 25 avril 2007 stipule que si les parties optent pour une garantie en espèces, seules trois modalités sont possibles. Il est important de souligner que le choix entre ces modalités est réservé au locataire.

Au choix donc du preneur, la garantie locative prendra soit la forme d’un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière, soit d’une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit d’une garantie résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

Passons maintenant en revue les caractéristiques des trois modalités offertes par le législateur.


a. Fonds déposés sur un compte individualisé et bloqué au nom du locataire

Cette garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer (à l’exclusion de toute charge ou provision). Les intérêts produits sont capitalisés au profit du locataire. En tant que bailleur, vous acquérez un privilège sur l’actif de ce compte pour toutes créances résultant de l’inexécution totale ou partielle des obligations du locataire.

Dans l’hypothèse où le montant de la garantie est versé entre vos mains, vous devrez payer à votre locataire un intérêt au taux moyen du marché financier depuis la remise de l’argent. Si le locataire vous met en demeure de déposer l’argent de la garantie sur un compte, le taux d’intérêt sera le taux légal, soit actuellement 6 %.


b.Garantie de la banque

Le locataire peut opter pour une garantie bancaire. Dans ce cas, le montant de la garantie peut porter sur trois mois de loyer maximum (à l’exclusion de toute charge ou provision).

L’avantage de cette formule pour le locataire est simple : la banque se porte garante immédiatement vis-à-vis de vous tandis que votre locataire est autorisé à constituer le montant de la garantie par des mensualités constantes pendant toute la durée du contrat. L’institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose d’un compte sur lequel il perçoit ses revenus ou ses indemnités de remplacement. Si le preneur suspend le payement de ses versements mensuels auprès de la banque, cette dernière pourra dans cette hypothèse exiger le paiement immédiat de l’intégralité du solde de la garantie.


c. Garantie de la banque suivant un contrat standard conclu entre le CPAS et l’institution bancaire

Cette modalité ne peut porter que sur trois mois de loyer maximum (à l’exclusion de toute charge ou provision). C’est le CPAS qui s’occupera des démarches auprès de la banque pour la constitution de la garantie.


En dehors des hypothèses d’une garantie réglementée, les parties restent libres de prévoir une garantie constituée sous forme de nantissement de titres, de dépôt de biens en gage ou de cautionnement d’un tiers. Ces garanties ne répondant à aucune des formes réglementées, les parties peuvent fixer librement l’importance de cette garantie

#7798 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

Ce n'est pas une obligation que de mettre la garantie sur un compte bloqué. Le propriétaire ne peut pas refuser, mais si la garantie est versée sur un compte personnel, ça reste valide. Rien d'illégal.

C'est parfaitement illégal depuis 2007! Pour un bailde résidence principale, si la garantie est constituée d'une somme d'argent, alors elle ne peut dépasser 2 mois et doit OBLIGATOIREMENT être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du LOCATAIRE, exclusivement.

La loi permet cependant aux propriétaires d'exiger une garantie de 3 mois si et seulement si, elle est constituée par un bon d'assurance du type Korfina.

#7799 Re : Locations et baux » Pas de chauffage dans appartement... quels recours ? » 04-11-2013 14:22:05

Sachant que la garantie est sur le compte du bailleur

Mais vous vous complaisez dans l'illégalité!!

La garantie DOIT TOUJOURS être déposée sur un compte bloqué ouvert à votre nom.

si je prend l'autre appartement je dépose ma requete au tribunal cette après-midi.

Et vous allez être condamné à payer les loyers des 2 appartements.

Attendez d'abord que le Juge résilie votre bail!

Vu les lenteurs de la justice, vous en aurez certainement pour des longs mois de procédure, surtout que de votre côté, vous ne respectez pas les lois non plus et que votre propriétaire sait le prouver!

#7800 Re : Locations et baux » mise en demeure par avocat » 04-11-2013 10:52:56

Et à partir du 1er janvier les avocats ajouteront 21% de TVA à leurs honoraires

J'avais déjà fourni cette information hier soir à 21h46!

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