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Pour vous remettre dans la légalité au plus vite, vous devez d'abord, avec 20% des quotités, exiger par lettre recommandée que le syndic que vous avez démissionné (Pro? Certifié IPI?) convoque une AGE ayant comme unique point à l'ordre du jour la désignation de son successeur.
Il a 30 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, vous avez le droit (les 20% de quotités) de convoquer cette AGE vous-même.
peut-on vendre cette nu-proprieté sans l'accord de l'usufruitière??
Mais oui, puisque l'usufruitière garde tous ses droits sur cet usufruit jusqu'à son décès.
Lorsque l'usufruitière décèdera, l'usufruit s'éteindra automatiquement et les nu-propriétaire deviendront propriétaires à part entière.
une copropriété qui est sans syndic depuis plusieurs mois
Mais c'est illégal....
Avec 20% des quotités, vous pouvez convoquer une AGE ayant la nomination d'un nouveau syndic comme point à l'ordre du jour.
Bien entendu, vous aurez effectué une pré-sélection et viendrez à l'AGE avec un tableau comparatif illustrant vos critères de sélection et les différents avantages /désavantages des candidats syndics que vous présenterez.
Il a déjà "loué" l'appart pour quelques jours quelques fois à des touristes.
En mettant des annonces sur Internet au vu et au su de tout le monde?
En Belgique, chaque région a adopté une réglementation en matière de chambres d’hôtes.
A Bruxelles
Le syndic...
Dans la majorité des cas, le Syndic vient avec le dernier PV d'AG avec lequel il prouve que l'ACP lui a donné quitus et décharge.
--> donc dans 99,99% des il en sort blanchi et totalement hors de cause.
Et tout retombe alors sur l'ACP qui a en fait endossé la responsabilté du Syndic en lui donnant décharge et quitus.
Ce sera évidemment amusant de voir si le Syndic va prendre son propre avocat ou celui de l'ACP dont il peut refacturer les honoraires à l'ACP
Et vous avez attaqué l'ACP ou le Syndic?
Non, je veux dire que le locataire me transmet tous les mois un relevé de ses calorimètres, je les mets dans un tableau excel et je tiens ca à l'oeil...
Et elle n'a pas trouvé votre demande suspecte?
C'est vraiment lui donner le bâton pour vous faire battre.
Si vous-même ne croyez pas en vos propres calorimètres...
On a quand même constaté que certains calorimètres montent radiateurs coupés et froids...
Qui? Vous même? Vous avez vu les chiffres monter de vos propes yeux alors que le radiateur était coupé?
Et on fait des relevés tous les mois,
Qui? Chez nous Techem facture les relevés à plus de 800€ pour 14 appartements!
Heureusement on ne les fait qu'une fois par an...
Vous éviterez aussi de devoir attendre 15 jours en plus du mois après la signification.
Car le huissier ne fait pas la levée lui-même, tout se passe officiellement par la poste et vous perdez encore 15 jours en plus...
Mais vous pouvez éviter ces frais en faisant la levée d'exécution vous même.
Il suffit d'aller chercher l'original au greffe du tribunal. Attention cependant, ce document est unique, les copies ne sont pas valables.
Donc si vous le perdez ou qu'il est détruit, vous devrez tout recommencer depuis le début.
Je sais que c'est impensable à notre siècle où tout est digitalisé mais c'est comme cela que cela fonctionne...
On va voir, de nouveaux locataires sont entrés le 01/07...
Ah bon, donc tout est déjà plié de longue date avec les infirmiers et vous avez pu régler tous vos problèmes. J'espère qu'ils vous ont payé rubis sur ongle tous les différentiels de charges et que vous aviez adapté leurs provisions mensuelles après la 1ère année. Sinon c'est clair que leur décompte de fin de bail a du leur faire très, très mal....
Surtout si vous avez attendu la fin du contrat pour leur présenter l'addition.
Je vous parie que puisqu'ils sont partis, ils ont probablement emporté leurs problèmes avec eux... Situation que j'ai souvent vécue avec des locataires récalcitrants quand il s'agit de payer leurs consommations... Et qui dès lors invoquent d'hypothétiques fuites, des compteurs qui ne savent pas compter ou que sais-je encore
Y aurait il des inconvénient pour apres? Merci a vous tous
Et bien oui, c'est que "veut rester" est à présent insolvable et que vous risquer de garder dans votre bien (et encore pour 6 ans...) quelqu'un qui ne sait plus vous payer ses loyers.
"Veut partir" en payait la moitié?
"Veut rester" a peut-être touché un parachute doré pour avoir été licencié?
Ou tout au moins a-t'il reçu des indemnités de rupture qui lui laisse son salaire pendant encore quelques mois...
Dommage qu'ils ient perdu leur job pratiquement en même temps...
Et je suis également persuadé que le fait qu'un des copropriétaires et changé son matériel de chauffe sans se soucier de personne fausse sa conso réelle...
Et comment le savez-vous? Pourquoi n'avez pas immédaitement demandé une AGE avec 20% des voix pour mettre fin à cette situation tout à fait à l'encontre de votre acte de base?
Car au final, le locataire n'a payé que 150 Euros de provision par mois, et nous le reste...
Mais si vous avez un contrat de type PIM, vous avez le droit au moins une fois l'an d'adapter la provision en fonction des coûts réels et donc des consommations de vos locataires. Dans le bail PIM il est aussi indiqué qu'au moins une fois l'an le bailleur présente les coûts réels à son locataire et le rembourse ou au contraire peut demander la différence aux locataires dès la présentation du document.
Si les calculs de surfaces des radiateurs ne sont pas ou plus corrects dans plusieurs appartements, le calcul final se voit faussé aussi...
Mais cela c'est le job d'Ista, ou de n'importe quelle autre société à laquelle une ACP demande via son Syndic d'effectuer les relevés.
A eux de voir si des propriétaires / locataires n'ont pas commis d'acte de priraterie avec les radiateurs (en enlevant certains ou au contraire en en rajoutant, ou en les remlaçant par des convecteurs, etc... tous ces actes étant parfaitement illicites quand on a choisi d'acheter un bien en "co"-"propriété")
Dès la moindre anomalie, ils doivent faire rapport au Syndic.
Si vous pensez qu'ils ne l'ont pas fait, mettez un point à l'ordre du jour de votre prochaine AG sur la remise aux normes / conformités des radiateurs dans tous les appartements de votre copropriété.
Il y a combien de lots? Votre syndic est il un pro? Certifié IPI?
Mais vous soupçonnez vraiment d'autres CP d'avoir cmmis de tels actes de piraterie en modifiant/remplaçant/enlevant leurs radiateurs??
Pourquoi des gens choisissent-ils d'acheter un bien en copropriété s'ils ne veulent pas en respecter les règles?
S'ils veulent être libres de faire ce qu'il veulent, ils n'ont qu'à s'acheter une villa 4 façades au fond des bois; et encore...
J'ai oublié de vous dire que j'ai aussi une une doctoresse travaillant dans un hopital comme locataire. C'est elle qui a eu les consommations de chauffage les plus élevées.
Tout le monde sait la chaleur étouffante qui règne dans les hôpitaux.
Donc chez elle, pour éviter de claquer des dents, le thermostat était toujours sur 25° de jour comme de nuit, dans toutes les pièces...
Elle a même réclamer de réenclencher la chauffe en plein été alors qu'il y avait plus de 30 degré et que le chocolat fondait dans mes armoires car elle, elle gelait littéralement chez elle...
Elle m'a donné la main et c'était vrai, sa main était parfaitement glaciale.
Vous le dites vous même, tant que c'était vous qui habitiez-là, les consommations étaient parfaitement normales.
Je ne vois pas pourquoi les consommations de vos locataires vous tracassent tellement. Ce sont des personnes responsables non? Ils savent aussi lire leur calorimètres électroniques et donc s'assurer qu'Ista a bien relevé les bons chiffres. Ils sont aussi à même de comprendre les calculs effectués par le Syndic. Tout cela n'est pas bien compliqué pour celui qui sait utiliser Excel ou une bonne calculette.
Je parlais de négocier avec celui qui veut rester évidemment!
Pourriez-vous les identifier par "veut rester" et "veut partir"?
Ce serait plus simple pour la compréhension de tous...
Je suppose que c'est "veut rester" qui est exemplaire, qui paye son loyer en date et heure et qui va immédiatement retrouver du travail et qui a déposé la garantie sur un compte bloqué à son seul nom?
Je reste sur ma proposition: c'est vous qui avez toutes les cartes en mains dans ce type de situation et pas les colocataires.
Donc vous proposez une clôture standard, légale et normale.
Ils vous remettent leur renom avec les 3 mois de préavis.
Pendant les 3 mois (l'ELS ne se réalise qu'en fin du préavis), votre locataire (celui qui a veut rester) à l'entière liberté de négocier avec vous:
- par exemple de signer seul un nouveau contrat qui prendrait effet à la fin des 3 mois de préavis
- d'accepter de reprendre l'ELE d'origine comme nouvel ELE de départ
- dès lors d'économiser les frais d'une nouvelle expertise
- et de pouvoir laisser ses meubles.
Mais d'abord, il est crucial pour vous de garder tous les atouts en main et de faire tout suivant les lois.
Donc à eux d'envoyer un renom classique signé par les 2 comme il se doit.
J'ajouterais que les calorimètres électroniques sont éminement plus fiables que les calorimètres à évaporations.
En effet, avec des calorimètres à évaporations il était théoriquement possible que deux appartements théoriquement totalement identiques où on n'aurait jamais ouvert les radiateurs présentent des mesures totalement différentes. Car l'un situé en plein sud (il fait très chaud en été et le produit s'évapore) tandis que les mesures sont nulles pour celui au nord.
C'est pour plus de justice que les calorimètres classiques à évaporation ont été petit à petit remplacés par des calorimètres électroniques.
Vous disposez d'ailleurs d'un menu déroulant qui vous permet de vérifier sur le calorimètres les relevé effectués les dernières années.
Vous pouvez donc vérifier vos relevés sur les calorimètres mêmes, et ce même pour plusieurs années antérieures.
Faire revenir Ista pour effectuer un nouveau relevé ne sert donc absolument à rien!
Au contraire, le PEB c'est le coeur du sujet. Il est bien connu que dans une même copropriété, des appartements qui ont l'air semblables puissent avoir des PEB totalement différents.
Le PEB que vous aviez dailleurs l'obligation de fournir à vos locataires avant de signer le bail, comporte toutes les informations qui peuvent répondre à toutes les questions que vous vous posez.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi l'impose! Pour que les locataires sachent à quoi ils s'engagent (quant à leurs futures factures de chauffage) AVANT de signer un bail.
La classe d'énergie n'a pas changé depuis 2008 - 2009 !
Evidemment que non; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle votre PEB est valable pendant 10 ans!!
Par contre vos locataires ont changé.
Et avec eux, le comportement aussi...
Peut être n'aérent-ils pas assez et il faut alors beaucoup plus d'énergie pour chauffer de l'air saturé en eau que de l'air sec, fréquemment renouvelé.
Sans réponse aux questions précédentes, nous ne seront pas en mesure de vous conseiller...
Tout est décrit noir sur blanc dans votre PEB (les miens font facilement plus de 10 pages...)
Et comme l'a dit Mr Pim, votre meilleur interlocuteur c'est votre certificateur énergétique, c'est à dire la personne que vous avez engagée pour établir le PEB de votre appartement et l'installation de chauffage commune.
C'est lui ou elle, l'expert que vous cherchez désespérement...
S'ils sont dans leurs 3 permières années, ils vous doivent aussi, en plus d'un préavis de 3 mois, une indemnité de rupture de 1, 2 ou 3 mois suivant qu'ils soient dans leur 3ème, 2ème ou 1ère année.
Le plus logique c'est que les 2 résilient le bail, prestent le préavis et paient l'éventuelle indemnité de rupture (si celle-ci intervient au cours des 3 premières années). Vous réalisez évidemment l'ELS et demandez de payer les éventuels dégâts locatifs. Vous libérez ce qui reste de la garantie.
La suite c'est à vous de voir...
Soit vous estimez que même au chômage, celui qui souhaite rester a les moyens financiers de se permettre, seul, de financer un bien comme le vôtre (+ charges + entretien etc...) et vous êtes pleinement satisfait de la manière dont il a entretenu le bien par le passé.
Soit, vous n'en êtes pas satisfait, et/ou pensez qu'il n'est pas à même d'assurer seul la location de votre bien avec toutes les charges qui l'accompagnent et vous décidez dès lors de remettre votre bien sur le marché locatif pour trouver quelqu'un de plus solvable que lui ou qu'elle, qui ne l'est pas du tout puisqu'ayant perdu son job...