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alors que cela fait un an que j'insiste pour que cela soit fait
Mais qu'attendez-vous pour faire mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG??
C'est vous les CP qui seriez responsables en cas d'accident. Un Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP lors de l'AG. Tant que ce point n'a pas été mis à l'ordre du jour d'une AG, votre Syndic dira que les CP ne lui ont jamais demandé d'intervenir!! Surtout si vous lui avez donné décharge et quitus!
C'est à vous les CP, de faire mettre des points à l'ordre du jour de vos AG.
Ce sont vos biens à vous!
Bien entendu, s'il y a une fuite le Syndic à l'obligation légale d'intervenir d'urgence pour préserver les biens.
Si OUI à toutes les questions précédentes, voici les suivantes:
- Avez-vous constitué un fonds de réserve?
- Sinon, le Syndic a-t-il levé les fonds nécessaires pour effectuer les travaux?
NB: Le syndic n'a légalement pas le droit d'entreprendre des travaux si l'argent correspondant à l'entièreté du devis ne se trouve pas sur le compte de la copropriété.
Votre Syndic est-il certifié IPI?
On avait déjà dit en AG qu'on prendrait nos mesures pour ces cheminées qui sont plus que branlantes. Mais cela fait pratiquement un an et personne n'a bougé le petit doigt.
Ce point figurait-il à l'ordre du jour de l'AG oui ou non?
Si oui, le Syndic vous a-t'il présenté au moins 3 devis?
Quel a été le résultat du vote?
En copropriété, le toit est commun. Chacun participe aux travaux de toiture au prorata de ses quotités.
Il faut évidemment que ces travaux soient d'abord votés en AG qui seule est souveraine. Cela veut dire que personne, absolument personne ne peut prendre la moindre décision en dehors de l'AG. Où elle doit être votée, avant de pouvoir être exécutée par le Syndic.
Comme souvent dit, ceux qui veulent faire ce qu'ils veulent sans devoir tenir compte de l'avis des autres, ne doivent jamais acheter de bien en copropriété.
Mais plutôt une villa 4 façades au milieu des bois...
Et encore, même là, on ne fait parfois pas ce que l'on veut...
Vous n'avez pas répondu à la question.
A partir de 20 lots, le Conseil de Copropriété est obligatoire.
NB: il est élu en AG par l'ACP (souvent un président et 2 assesseurs)
Le tout bardé d'un commissaire-aux-comptes
Les murs communs appartiennent à tous les CP au prorata de leurs quotités.
Il est évidemment totalement hors de question qu'un CP décide tout seul dans son coin de modifier une partie commune.
Il doit soumettre sa demande lors de votre prochaine AG.
Après avoir fait mettre ce point à l'ordre du jour via le Syndic.
Evidemment que toutes ces demandes doivent être soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale AVANT d'entreprendre quoi que ce soit.
Votre copropriété est-elle gérée par un Syndic professionnel?
Combien de lots?
Y-a-t'il un Conseil de Copropriété?
Je vous l'ai déjà dit, faire saisir son bien par un huissier si l'ACP a déjà obtenu un jugement.
Mais un loyer (comme stipulé dans la plupart des baux) doit toujours être payé de manière anticipative. Ce qui signifie évidemment AVANT que le mois ne commence.
Donc si un locataire s'engage contractuellement à payer le 28 du mois précédent par ordre permanent, la moindre des politesse, même s'il n'y a que quelques jour de retard, c'est d'en avertir le bailleur et de lui expliquer dans les moindres détails, pourquoi et comment cela peut-il se faire qu'il n'est pas en mesure de respecter ses engagements.
C'est la moindre des politesses quand on parjure ses engagements!
S'il y a déjà eu jugement, l'AG peut demander à au huissier de procéder à une saisie conservatoire du bien appartenant à ce CP indélicat.
Or, pour leur être agréable et compatissant face à leur besoin de récupération de la garantie du logement qu'ils quittaient, je leur ai laissé un délai supplémentaire.
Au grand jamais, il ne faut donner les clés AVANT que la garantie ait été constituée!
Pour pouvoir faire des modifications à l'Acte de Base il faut 4/5 des quotités (copropriétaires présents OU représentés).
Ceux qui ne savent pas venir (à l'étranger ou autre cas de force majeure) peuvent donner procuration à un autre.
C'est en effet à vous les copropriétaires à tirer les oreilles à votre Syndic pour qu'il remette toute cette situation en ordre au plus vite.
Votre Syndic n'est que le bras qui exécute VOS décisions.
(Prises en AG, qui seule est souveraine)
J'ai signé etat de sortie lieux de rapport
Quand on signe un document, cela veut dire qu'on est intégralement d'accord avec chaque mot, chaque lettre qui y figure.
Sinon on demande d'y insérer des amendements AVANT de le signer (tout comme pour n'importe quel autre contrat).
Que puis-je faire maintenant?
Payer intégralement la somme correspondante, établie par l'Expert
C'est possible de contester le coût des dommages?
Absolument pas. C'était avant de signer qu'il fallait éventuellement tenter de négocier.
Suivant une étude de l'OCDE, la Belgique est le pays où l'écart entre les prix d'achat de l'immobilier et les loyers est le plus élevé.
Donc le bailleur rembourse souvent une mensualité supérieure de 30% au loyer qu'il touche.
Pendant parfois 30 ans...
Pour pouvoir offrir un toit à quelqu'un qui n'a pas pu convaincre un banquier...
Evidemment, si vous louez des biens à des gens qui ne les utilisent pas (0%) pour leur profession, vous devez déclarer les RC correspondant au "gentil" code 106.
Le fisc indexe ces RC, puis multiplie les RC's indexés par 140% et ajoute le montant ainsi obtenu à tous vos autres revenus.
Donc si vous travaillez à temps plein, vous êtes imposé à plus de 50% en général...
Vous aviez vu ses fiches de paie?
J'ai bien peur qu'aller en Justice pour de simples retards de paiement ne va rien changer.
Vous risquez simplement de perdre beaucoup de temps pour une procédure longue et inutile.
Dans le meilleur des cas, le Juge va simplement rappeler gentillement à votre locataire ses obligations contractuelles.
Cela vous fait une belle jambe.
Envoyez-lui plutot un recommandé pour exiger le payement de septembre + les intérêts + plus les frais de recommandé.
Dites-lui dans votre missive que si le paiment de ces sommes n'est pas sur votre compte pour lundi, vous lui enverrez une mise en demeure à ces frais (je facture 25€ pour le temps consacré à ce genre de joyeuseté).
Quand on vous paie après le 20 du mois (!!), j'estime qu'il faut lui demander des intérêts de retard. En général, les baux stipulent que tout paiement en retard, quelle qu'en soit la cause, sera passible d'un intérêt de retard de 12% par an (donc 1% par mois).
En signant le bail, il s'est engagé à vous payer des intérêts de retard, dès le 1er jour de retard.
Vous n'êtes pas son banquier.
Imaginez que pour lui offrir un toit, vous deviez, vous, remourser un emprunt hypothécaire chaque 1er du mois? Vous faites comment?
Surtout que les prix de l'immobilier en Belgique sont tellement élevés par rapport aux loyers (dernière étude de l'OCDE), que votre mensualité est beaucoup plus importante que le loyer.
Il ne faut pas se laisser faire, et réagir dès le 1er retard.
Vous avez quand même autre chose à faire qu'à devoir courrir derrière votre loyer tous les mois!
Une des conditions spécifiques dans mes baux pour pouvoir recevoir les clés est de fournir la preuve que le loyer sera payé par ordre permanent de manière anticipative le X du mois précédent.
je ne donne pas les clés tant que (en autres) je n'ai pas reçu le document en question.
Cela m'est arrivé une seule fois d'avoir un locataire qui a annulé l'ordre permanent. En général cela finit mal (expulsion 6 mois après...)