forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
#61 Re : Copropriétés forcées » Frais locataires ou frais propriétaires ? » 02-03-2023 01:28:11
mvhl a écrit :Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.
Références légales ??
Je n'en ai aucune idée, c'est pourquoi je pose la question ici.
Ce que j'ai trouvé :
- Flandre : https://www.independer.be/fr/assurance- … embre-2018
- Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38
- Briuxelles (ce qui me concerne) : rien trouvé !
#62 Re : Copropriétés forcées » Frais locataires ou frais propriétaires ? » 02-03-2023 01:28:11
Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.
Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.
Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.
#63 Re : Copropriétés forcées » Frais locataires ou frais propriétaires ? » 02-03-2023 01:28:11
Je ne sais pas d'où vous tenez que les usages et la jurisprudence portent ces frais à charge du bailleur.
Ici : https://blog.immoweb.be/fr/louer/frais- … prietaire/
Frais de syndic
Ces frais doivent être mentionnés explicitement dans le contrat de bail et sont, en principe, à la charge du propriétaire. Ils peuvent éventuellement être partagés entre les deux parties si elles en conviennent ainsi.
ou ici : https://lebail.be/page89.shtml
On estime que le syndic est nommé par l’assemblée générale des copropriétaires, sans intervention ni responsabilité du preneur, que dès lors les frais de gestion incombent au bailleur seul. Ainsi, on estime que sauf accord des parties, il n’incombe pas au bailleur de mettre à charge du locataire la quote-part de rémunération du syndic nommé par l’assemblée générale.
Une décision d Tribunal de Gand, rendu le 6 mai 1998, estime que les frais d’administration comptabilisés par le syndic au bailleur ne sont pas à charge du locataire, le syndic intervenant comme mandataire du bailleur, exerçant à sa place ses propres obligations.
ou encore ici : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38
#64 Copropriétés forcées » Frais locataires ou frais propriétaires ? » 02-03-2023 01:28:11
- mvhl
- Réponses : 19
Bonjour,
Suite au changement de syndic, il apparaît que certains frais de notre ACP ne sont plus attribués comme auparavant.
Ainsi :
- les honoraires du syndic sont portés en compte des locataires. Est-ce correct ? Je pense qu'en Belgique la loi ne dit rien (en France c'est pour les propriétaires), mais l'usage ou la jurisprudence disent que c'est à charge des propriétaires, sauf si le contrat de bail mentionne que c'est à charge des locataires, totalement ou partiellement. Qu'en est-il ?
- l'analyse de risque de l'ascenseur, et les travaux de mise en ordre qui en découlent. Il me semble que c'est à charge des propriétaires (ce n'est pas un entretien courant), or ça a été mis au compte des locataires.
Par ailleurs le syndic facture des "honoraires" spécifiques pour le décompte de chauffage (qui est réalisé par Techem), et les répartit par propriétaire, alors que notre acte de base précise que toutes les charges sont réparties par quotités. Je lui ai fait la remarque, il répond que les décomptes sont par propriétaire (ce qui est faux, ils sont par lot, certains propriétaires possèdent plusieurs lots). Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos éclairages.
#65 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45
Ne conviendrait-il pas de comprendre "adresses pour lesquelles les résidents contribuent aux frais de fourniture de gaz" comme les adresses des immeubles (gérés par un syndic) disposant d'une installation collective de chauffage au gaz ?
C'est ce que j'avais compris. Il n'y a qu'une adresse par EAN.
Par contre, "Je certifie que les résidents aux adresses ci-dessus contribuent aux frais de gaz", je ne vois pas comment le syndic peut le certifier pour les résidents locataires. Espérons qu'il soit souple ...
En passant, j'ai constaté que, n'étant pas syndic mais simple copropriétaire, je peux compléter ce formulaire ...
#66 Re : Copropriétés forcées » Mesures énergie : quelles aides sont accessibles en copropriété ? » 16-11-2022 15:33:56
Je me demande si les occupants qui bénéficient du tarif social sur leur contrat personnel de gaz / électricité (et donc n'auront pas de prime "forfait de base" via ces contrats) auront droit à la prime gaz sur le chauffage au gaz commun (qu'ils paient plein pot) ?
#67 Re : Copropriétés forcées » Chèques gaz » 01-11-2022 16:02:43
Bonjour,
Sudinfo parle d'une loi votée hier, cette loi indique que les propriétaires résidents dans des copropriétés pourraient bénéficier de cette prime.
Comment l'obtenir ?
Merci pour vos infos
"Si vous êtes approvisionné en gaz et/ou en chauffage par une installation commune, et si vous êtes domicilié dans l’immeuble, et si l’immeuble possède un contrat qui remplit les conditions (type de contrat), vous avez droit au forfait de base pour le gaz. Cette attribution n’est pas automatique et vous devrez faire une demande dès que le formulaire sera disponible sur le site du SPF Economie (en 2023)."
#68 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » 4° » 01-11-2022 15:01:19
Et en mettant seulement les radiateurs à 19° ?
#69 Re : Informations en vrac... » Vivaqua patauge » 01-11-2022 14:34:08
Encore un changement de système informatique catastrophique ...
Vivaqua me doit de l'argent depuis 1 an (facture annuelle d'octobre 2021, ancien système informatique), j'espère le récupérer un jour !
#70 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45
Pendant ce temps, près de chez nous ...
https://www.lemonde.fr/societe/article/ … _3224.html
#71 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45
"La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."
J'imagine que les locataires en copropriété devront passer par leur propriétaire pour demander ces informations au syndic ...
Apparemment la loi est toujours "pendant chambre". Ca doit coincer quelque part 
Mon fournisseur de gaz/élec (contrat personnel) a indiqué dans la facture d'acompte de novembre que le montant serait versé entre fin novembre et fin décembre.
#72 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45
Qu'en pense Monsieur Maurice Grevisse ?
Pour lui c'est uniquement "finals" 
(Précis de grammaire française, 1969 - précieusement conservé depuis l'école primaire -, article 170)
#73 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45
(...)
6° une copie de la plus récente facture d’acompte ou de décompte relative au contrat de fourniture de gaz susmentionné; et
7° une déclaration au crédit de la personne physique ou morale susmentionnée selon laquelle le demandeur a contribué aux coûts de la fourniture de gaz.
La personne physique ou morale concernée est tenue de fournir au demandeur les informations visées aux points 4° à 7° sur simple demande."
Restera à obtenir ces infos du syndic ... (ou du propriétaire unique).
#74 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45
"les clients finals".....
finals et finaux
Au masculin pluriel, les deux formes finals et finaux sont admises. On peut écrire « les résultats finals » ou « les résultats finaux ». Néanmoins, on préférera utiliser « finals » quand l'adjectif qualifie des personnes, cela afin d'éviter l'homophonie avec « finauds ».
#75 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45
la proposition de loi :
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=2915
Art. 43 :
Sont également qualifiés d’ayants droit au sens de l’ali-
néa 1er les clients finals derrière un point de raccordement
collectif avec une installation commune de chauffage au
gaz qui bénéficient d’un droit de fourniture dans le cadre
d’un contrat visé à l’alinéa 1er qui a été conclu en leur
nom et pour leur compte par un autre client résidentiel
de la même installation commune de chauffage au gaz
ou par une association de copropriétaires.
#76 Re : Copropriétés forcées » trouble anormal de voisinage » 01-10-2022 20:56:36
Nous (CP voisins) avons eu ce genre de problème avec un locataire, avons demandé à la propriétaire d'intervenir, elle nous a dit de porter plainte à la police, et qu'après plusieurs plaintes elle pourrait casser le contrat de bail. Ce qui fut fait.
#77 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45
Le paquet énergie également accessible aux habitants en appartement, annonce Tinne Van der Straeten :
https://www.lalibre.be/economie/conjonc … KKAO2LTEE/
Reste un certain nombre de questions ... Nous avons le chauffage collectif au gaz (et le compteur d'électricité des communs), mais chaque appartement a aussi ses propres compteurs gaz et électricité. Cependant suite aux rénovations, plusieurs appartements n'utilisent plus le gaz "privatif" ...
Nous ne sommes donc pas dans le cas de "logements collectifs avec un seul raccordement au gaz".
a) les appartements utilisant du gaz privatif auront-ils 2 fois la prime ? Probablement pas
b) les appartements n'utilisant pas de gaz privatif auront-ils la prime ? Probablement pas non plus ... à suivre !
#78 Re : Copropriétés forcées » Énergie : inquiètes, les copropriétés cherchent des solutions » 28-01-2023 10:31:45
1/ dans une copropriété qui décide de la température à laquelle il faut fixer le thermostat de la chaudière et, donc, de la température possible dans les appartements?
L'AG. En tout cas chez nous.
#79 Re : Copropriétés forcées » Contrat d'énergie inconnu, charges annuelles d'énergie inconnues, que faire ? » 03-09-2022 21:13:43
Comme en politique, se retrousser les manches et faire du lobbying pour faire passer vos idées!
Inviter les autres CP à un apéro chez vous! Cela fonctionne toujours du tonnerre!
On s'écarte du sujet, qui est : comment obtenir du syndic les informations auxquelles nous avons droit, selon la loi. Envoyer un huissier avec le texte de loi ? Porter plainte quelque part ? (j'ai lu ici même que porter plainte à l'IPI ne servirait à rien). Ouvrir un dossier au SPF Economie ? Appeler Test-Achats ? Qui est compétent pour les litiges avec les syndics ?
#80 Re : Copropriétés forcées » Comptes non approuvés ... et après ? » 03-09-2022 18:33:59
A vous de faire du lobbying pour faire passer vos idées!
Après 15 ans (sous un syndic bénévole qui s'est retiré, exténué) où on nous a toujours répondu "cet immeuble ne m'intéresse pas, je n'y habite pas" ou bien "aucune importance, ce sont les locataires qui paient" ...
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres