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#61 Re : Informations en vrac... » Nouvelles mesures Corona sur le secteur immobilier » 25-11-2021 17:25:16
PIM a écrit :Je reproduis l'info reçue (tant par I'Ipi que par Federia):
Suite au Codeco de ce 17 novembre, voici les informations qu’il faut retenir pour le secteur. Ces mesures seront d’application à partir du samedi 20 novembre 2021 jusqu'au 28 janvier 2022.
Lignes directrices pour les assemblées générales
(...)
Le comité de consultation a également rappelé l'importance de la distance d’1m50. Il est essentiel de toujours essayer de la respecter. Il en est de même lors des assemblées générales. Par conséquent, vous pouvez certainement aussi demander aux personnes présentes de ne pas se déplacer inutilement dans la salle, de choisir autant que possible un siège fixe et d'y rester.(...)
(fin de citation du texte de Federia)Je suppose qu'il faut lire "comité de concertation"
oui 
#62 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Allez, petite question supplémentaire parce que je sens que mon cas vous passionne 
Nous approchons de l'échéance du renom fixé au 30 novembre. Toujours pas un carton fait chez nos locataires, pas de proposition de date reçue pour l'EDL de sortie, on se doute bien que soit ils n'ont pas l'intention de quitter les lieux soit ils veulent quitter en laissant tout sur place (ma préférence va au premier choix et j'ai bien fait de demander l'expulsion)
Ma question est donc (puisque je le vois bien venir) : que dois-je faire si mes locataires paient un loyer en fin de mois pour décembre? Je ne suis pas censé le percevoir puisque le bail sera rompu mais ils me doivent toujours le loyer de septembre. J'ai l'intuition qu'il vaut mieux le rembourser et laisser la justice de paix acter pour le loyer dû et ne pas prendre le risque de dire que j'ai accepté un loyer qui vaudrait reconduction de bail. Suis-je dans le bon?
#63 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Je suppose que vous avez consulté le "mode d'emploi" de la justice de paix que j'ai publié ici.
Vous y trouverez mes expériences diverses et variées. Si vous avez du temps, vous pouvez également aller à la séance précédente de justice de paix. Cela vous permet de voir comment cela se passe, et comment le juge réagit, interroge, s'énerve (ou pas), explique, est tolérant envers ceux qui viennent sans avocat (ou pas), etc. Cela vous permet de faire des recherche, de comprendre des explications qui vous auraient échappé, bref, d'être prêt et moins stressé pour le 6 décembre. Ce n'est pas indispensable, mais c'est une bonne préparation.
Oh oui je vous ai lu Et je vais le refaire
#64 Re : Locations et baux » Agir seul en Justice de Paix » 17-11-2021 18:07:59
Simplement savoir ce que cette personne en a pensé. Je suis novice en matière de justice de paix et je vais m'y confronter donc je veux juste savoir si ce webinar avait une valeur (très certainement pour moi quoi qu'il en soit étant donné mon manque de connaissance du sujet)
#65 Re : Locations et baux » Agir seul en Justice de Paix » 17-11-2021 18:07:59
Tout à fait Erik mais je me renseignais juste d'abord ici si quelqu'un avait suivi le webinar. Je vais regarder à contacter Madame Funken par ailleurs
#66 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Nous avons (nous et nos locataires) reçu nos convocations ce jour. Plus qu'à attendre le 6 décembre. En attendant je suis preneur de tous conseils
#67 Re : Locations et baux » Agir seul en Justice de Paix » 17-11-2021 18:07:59
J'ai malheureusement manqué ce rdv qui m'intéressait beaucoup. Quelqu'un y a participé?
#68 Re : Locations et baux » problème d'humidité... entre autre... » 17-11-2021 13:48:49
Pour le souci d'humidité dans mon bâtiment en location, j'ai fait appel à un expert assermenté. Une recherche sur Gougoule des termes "expert sapiteur assermenté" devrait vous diriger, sinon je veux bien vous fournir les coordonnées en message privé. Un peu moins de 320€ pour notre analyse du bien, déplacement compris.
#69 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Je n'accepte pas vraiment la perte financière mais je reste réaliste et je me doute bien qu'on ne recevra que peu ou pas de la part de nos chers locataires et que la justice ne fera pas forcément grand chose de plus pour nous.
Je trouve que le plus triste dans cette histoire c'est que ce sont des gens comme eux qui font que les gens comme nous, à la base sans préjugés et prêts à aider des gens dans une moins bonne situation que la nôtre, se retrouvent à dire "les gens comme eux" et à voir d'un mauvais oeil tout autre prétendant venant du CPAS. Encore une fois, on passera par dessus ce sentiment bien sûr, parce qu'il y a fondamentalement du bon et du mauvais partout et qu'un locataire salarié n'est pas forcément meilleur et qu'un locataire au CPAS ou pire peut aussi être très bien. En ce sens, j'admire votre implication cher grmff. Meme si vos histoires font parfois froid dans le dos, on ne relate après tout que les mauvaises histoires et je suis certain que vous en avez quantité de bonnes, que j'espère avoir moi aussi.
#70 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Tout est bon pour apprendre, le bon comme le mauvais. Ces histoires m'ont amenées ici, j'ai appris énormément de choses sur mon bail et mon EDL.
Mes locataires m'ont appris beaucoup sur la mauvaise foi de certaines personnes. Je tacherai de ne plus me faire avoir mais un bon menteur reste un bon menteur et ma femme au petit coeur sensible reste ma femme au petit coeur sensible, quand bien même la claque est bien plus sévère pour elle que pour moi du coup. Mais on passera au-dessus de ça et on tentera effectivement de faire mieux par la suite, pas en tant que propriétaires-bailleurs, on n'a pas le sentiment d'avoir échoué, mais dans le processus de choix de locataires effectivement.
Ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort comme on dit
#71 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Cyril a écrit :Et oui je pense qu'on va en arriver à l'expulsion malheureusement.
... et encore plus de 1.000 € de frais.
c'est pour me remonter le moral?
#72 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Ah oui, on a vraiment tiré le gros lot pour une première. Je peux dire que ça nous a vacciné et que j'ai revue en profondeur le bail pour nous protéger au maximum pour la suite.
Moi je garde le moral oui, Madame un peu moins. C'est elle qui avait un peu poussé pour leur signer le bail, elle avait été touchée par leur histoire et donc elle s'en veut énormément. Elle est au point où elle évite de les croiser de peur de dire/faire quelque chose qui porterait préjudice. Mais oui, on en rira dans quelques mois j'espère. J'avoue que la décision de justice fera beaucoup.
Et oui je pense qu'on va en arriver à l'expulsion malheureusement.
#73 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29
Le RGPD ne s'applique pas aux personnes physiques, seulement aux sociétés/organisations/etc...
#74 Re : Locations et baux » Garantie locative? Qu'est-ce qui reste légal? » 09-11-2021 21:02:42
Je trouve tout ça bien compliqué
#75 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
oulà c'est compliqué! Par où commencer?
La situation actuelle :
- Mise en demeure de faire des travaux reçue de nos locataires le 30 septembre pour les problèmes d'humidité
- Réponse envoyée le 3 octobre par recommandé
- Recommandé envoyé le 5 octobre pour mise en demeure de payer le loyer de septembre en retard (750€ + intérêts) sous 5 jours - pas de réponse à ce jour
- Expertise humidité réalisée le 6 octobre par un expert sapiteur assermenté : conclusion confirmée que c'est un défaut d'occupation
- Recommandé envoyé le 11 octobre avec rapport d'expertise et facture de 340€ à nous rembourser sous 5 jours - pas de réponse à ce jour
- Passage d'un agent constatateur le 11 octobre pour les immondices qui traînent dans la propriété
- Recommandé envoyé le 19 octobre pour mise en demeure de débarraser sous 5 jours - pas de réponse à ce jour
- Devis réalisé pour la remise en état du jardin laissé à l'abandon : 4600€
- Devis réalisé pour réfection des dégâts liés à l'humidité (remise en peinture des murs et plafonds + chassis bois) : 2200€
Les locataires sont toujours présents, ne font toujours rien pour améliorer la situation du bâtiment, n'ont manifestement rien préparé pour un déménagement à la fin du mois, n'ont fait aucune proposition de date pour l'état des lieux... Je suis convaincu qu'ils ne nous prennent pas au sérieux
J'ai donc déposé une requête en justice de paix pour demander préventivement l'expulsion au cas où ils ne se décideraient pas à quitter le bâtiment, le paiement du loyer en retard avec intérêts, la facture de l'expertise, les dégats locatifs avec réserves de dépenses supplémentaires (désinfection du bâtiment, remise en état du parquet piqué par la moississure et/ou autres), l'éventuel paiement des frais d'enlèvement de leurs immondices s'ils ne s'en occupent pas et les dépens de l'action en justice. Bref, il y a plus de 8000€ en jeu tout de même. Je n'en reviens pas qu'on puisse causer autant de dégâts en à peine un an. On verra bien ce que donnera l'audience.
#76 Re : Locations et baux » Nouveau propriétaire avec beaucoup de questions » 13-12-2022 19:06:29
Audience en justice de paix le 6 décembre. Cette location ça aura été la série des grandes premières
Je ne sait pas trop ce qu'il va ressortir de ça étant donné la solvabilité limitée des locataires et les montants des dégâts occasionnés mais on croise les doigts.
En tous cas merci à tous pour tous vos conseils avisés.
#77 Re : Législations régionales » Précompte immobilier - Région Wallonne » 06-11-2021 11:36:51
Ca y est j'ai reçu mon précompte pour la commune d'Anderlues. La demande de réduction introduite en mars auprès de la RW n'est pas prise en compte, car toujours pas traitée par la RW. Donc j'ai lancé une réclamation administrative. Mais je suppose que je suis parti pour quelques mois d'attente.
#78 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Je veux vraiment la louer cette salle » 27-10-2021 17:21:56
ça c'est de la salle mutli-usages. Dommage, elle ne fait pas salle de bal ni salle de sport
#79 Re : Locations et baux » Est-ce que c'est légal ? » 22-10-2021 11:13:36
Ayant connu à peu près la même situation (8 personnes avec 3 chiens dans une maison de 100m²) j'avoue que j'ai pas mal cherché.
L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 spécifie :
Art. 18.
§1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes:
Nombre d'occupants 1 2 3
Superficie minimale habitable, en m² 15,00 28,00 33,00
Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire
Superficie minimale habitable d'au moins une pièce d'habitation en m² 10,00 15,00 15,00§2. Le logement collectif n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes:
1°
Nombre d'occupants 1 2 3
La superficie minimale habitable par ménage en m² 15,00 28,00 33,00
Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire
Superficie minimale habitable de l'unité de logement à l'usage individuel du ménage en m² 10,00 15,00 20,00
Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5,00 m² par personne supplémentaire
Donc pour 7 personnes il faut 33+4x5 = 53m² habitables et une superficie minimale habitable d'habitation d'au moins 20+4x5 = 40m².
Mais ça dit également :
§4. Le logement respecte les normes suivantes:
1° toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum 6,00 m2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum 9,00 m2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du surpeuplement par manque de pièces à usage de chambre.
Il faut peut-être voir sur ces points là
#80 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Grrrrr ! » 18-10-2021 18:16:19
Il y a peut-être une âme charitable pour aider dans les membres du forum?
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