L'abaissement du taux légal s'inscrit dans une politique plus générale du gouvernement qui, :

"a ainsi déjà approuvé un avant-projet de loi visant à réduire la durée des procédures. Des délais précis seront fixés pour que les parties et leurs avocats puissent échanger leurs conclusions et qu’un contrôle plus efficace soit exercé sur le respect des délais par les juges.

En outre, les parties qui utilisent la procédure à des fins dilatoires ou abusives pourront être condamnées à une amende, et, afin d’éviter certaines formes de
« spéculation judiciaire », le taux d’intérêt légal de 7% sera ramené de 7 à 5%, à l’exception des dettes fiscales.

Toutes ces mesures permettront de réduire au maximum la durée des procédures et de limiter le nombre de procédures abusives et inutiles.

La répétibilité des honoraires d’avocats sera encadrée par la loi , en se basant sur la proposition commune des Ordres mais en prenant en considération la situation spécifique des personnes bénéficiaires de l’aide juridique ."

http://premier.fgov.be/fr/politics/2006 … eur_fr.pdf

Pim nous informe (merci, pim) du nouveau code de déontologie des agents immobiliers (dans les infos en vrac)

Pour les syndics, on n'a pas gagné au change :
ça s'est réduit à une peau de chagrin puisqu'on a maintenant ceci :

CHAPITRE II. - Obligations spécifiques de l'agent immobilier syndic
Art. 77. L'agent immobilier syndic doit disposer d'un compte bancaire distinct, dont il est le seul responsable, ouvert au nom de chaque association de copropriétaires dont il est le syndic.
Art. 78. L'agent immobilier syndic respecte les dispositions du Code civil relatives à la copropriété et les obligations qui lui sont imparties en tant que tel en vertu d'une loi, de statuts ou de règlements afférents à un bien et qui ne contreviendraient pas à des dispositions légales contraignantes, ainsi que celles résultant de la convention qui le lie à son commettant.
Art. 79. L'agent immobilier syndic veille à adopter une stricte neutralité dans les conflits qui impliqueraient des copropriétaires ou des occupants et qui ne concernent pas la gestion de l'association, sans préjudice de ses obligations légales ou conventionnelles, ou du respect à attacher à une décision de justice.
Art. 80. L'agent immobilier syndic doit tout mettre en oeuvre afin de permettre à l'éventuel conseil de gérance d'exercer son contrôle à son égard et de l'assister dans sa gestion, sans que cette obligation ne l'autorise à donner suite à des initiatives du conseil de gérance non légalement ou conventionnellement autorisées.
Art. 81. L'agent immobilier syndic et celui qui lui est adjoint provisoirement doivent instaurer entre eux une collaboration optimale et adaptée à l'étendue de leur mission.
Art. 82. L'agent immobilier syndic désigné par voie de justice est tenu aux mêmes obligations que celles auxquelles est soumis un syndic ordinaire, sous réserve et dans les limites des décisions judiciaires qui lui seraient applicables.
Art. 83. L'agent immobilier syndic tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu'un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux. Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 9°, du Code civil, il conserve ces pièces pendant cinq ans à dater de sa décharge.

Alors qu'on avait ceci auparavant :

CHAPITRE X
Obligations spécifiques du syndic
Art. 36 L'agent immobilier, syndic, se soumet aux dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
Art. 37 L'agent immobilier, syndic, ne peut agir qu'en possession d'un acte de nomination ou d'une désignation conforme à la loi.
Art. 38 L'agent immobilier, syndic, agit conformément à un cahier des charges détaillé, spécifiant au minimum que :
a.    chaque association des copropriétaires dispose d'un compte bancaire distinct, dont seul le syndic détient le pouvoir de signature;
b.    l'agent immobilier, syndic, n'effectue des paiements pour compte de l'association des copropriétaires que sur présentation de pièces justificatives établies au nom de cette association;
c.    une fois l'an au moins, l'agent immobilier, syndic, établit un décompte des consommations communes et privatives comprenant :
•    un relevé des frais avec regroupement par type de dépenses et par clé de répartition;
•    un tableau de répartition des frais entre les copropriétaires ou un relevé individuel des frais à répartir;
•    un état patrimonial de l'association des copropriétaires;
d.    l'agent immobilier, syndic, rédige tous les documents légaux conformément au statut linguistique de la commune où est située la copropriété. Si une gestion multilingue est nécessaire ou souhaitée par les copropriétaires, elle fait l'objet d'une rémunération supplémentaire, à charge de la copropriété, et à préciser dans le mandat.
Art. 39 Les honoraires de l'agent immobilier, syndic, couvrent selon les distinctions et les modalités déterminées par l'assenblée générale, toutes les missions que doit exécuter le syndic du chef de son mandat légal.
Toute mission complémentaire fait l'objet d'une convention distincte.
Toute autre rémunération, sous quelque forme que ce soit, est interdite.
Art. 40 En cas de transfert de son mandat de syndic, l'agent immobilier s'efforce de rendre ce transfert aussi aisé que possible. L'agent immobilier qui termine son mandat de syndic présente un décompte détaillé et complet et ne peut exercer aucun droit de rétention, excepté dans le cas prévu à l'article 15, deuxième alinéa du présent code.
Art. 41 L'agent immobilier, syndic, tient les pièces justificatives relatives aux décomptes, ainsi qu'un état détaillé du patrimoine, à la disposition en ses bureaux pendant la durée de son mandat. Il conserve ces pièces pendant 5 ans à dater de sa décharge.
Art. 42 L'agent immobilier, syndic, informe l'association des copropriétaires des prescriptions légales et l'incite à les appliquer.
Art. 43 Dans le respect de l'article 13, dernier alinéa, les livraisons et travaux font toujours l'objet de commandes par l'agent immobilier, syndic, au nom et pour compte de l'association des copropriétaires.
Les livraisons et travaux importants doivent faire l'objet de commandes écrites.
Tout lien direct ou indirect entre l'agent immobilier, syndic, et les fournisseurs est porté, préalablement, à la connaissance de l'assemblée générale, sauf extrême urgence. Dans ce dernier cas, l'assemblée générale en sera ultérieurement informée.
Art. 44 En cas de conflits entre copropriétaires, l'agent immobilier, syndic, adopte toujours un point de vue neutre. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 septembre 2000.