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#781 Re : Copropriétés forcées » Chaudière en panne » 10-03-2021 16:19:13
Et malheureusement, sauf erreur de ma part, un mandataire qui n'est pas CP, ne peut se présenter comme assesseur....
Je me demande quand même pourquoi votre compagne qui profite de la générosité des personnes qui ont démembré leur bien pour lui donner l'usufruit, ne souhaite pas représenter l'indivision en AG.
Ce serait tout de même témoigner de sa gratitude, non?
#782 Re : Copropriétés forcées » Chaudière en panne » 10-03-2021 16:19:13
Et avec tous ces problèmes, vous brossez les AG?
Mais retroussez-vous les manches!
Avec 20 lots vous avec l'obligation légale d'avoir un CdC, un CAC et une comptabilité en partie double.
Vous avez décidé d'assumer votre rôle de mandataire à fond! Très bien ! Maintenant il faut agir en conséquence et faire votre devoir de représentant d'un CP:
- Contacter des corps de métier
- Présenter des devis en AG
- Présenter de nouveaux candidats syndics en AG
- Se présenter comme assesseur
- Se présenter comme CAC
etc, etc...
Et faire beaucoup de lobbying pour convaincre les autres de manière à ce qu'il vous suivent!
N'oubliez pas que votre lot représente un investissement de plusieurs centaines de milliers d'euros! Parfois les économies de toute une vie de travail!
#783 Re : Copropriétés forcées » Chaudière en panne » 10-03-2021 16:19:13
Non effectivement,je vais le 15 Mars chez le notaire pour avoir un mandat.
Vous dites que légalement parlant, votre compagne est le mandataire du lot.
Mais vous allez chez le notaire le 15 mars pour obtenir quel mandat?
#784 Re : Copropriétés forcées » Chaudière en panne » 10-03-2021 16:19:13
Bonjour,
Merci pour votre intervention.
Mais je l’ai déjà écrit plus haut sur certains points.
Ma compagne usufruitière est la mandataire et je la représente.
Légalement parlant, dès que le lot a été démembré (scission en nu-propriété - usufruit), il faut communiquer au Syndic qui représente le lot.
Vous dites que c'est votre compagne qui est mandataire? Elle reçoit les invitations aux AG ainsi que celles pour payer les charges?
#785 Re : Copropriétés forcées » Chaudière en panne » 10-03-2021 16:19:13
Si c est possible d arrêter en cours de chantier,puis je le faire.
Bien sur que non, ce sont les propriétaires qui ont décidé de faire ces travaux!
Vous voulez vous y opposer en tant qu'occupant?
#786 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale reportée » 09-03-2021 09:30:21
puis j'ai posé la question à l'IPI et ils sont formels, les AG sont interdites.
Vous avez certainement mal compris!
Ce ne sont que les AG en présentiel qui sont interdites jusqu'au 30 juin!
Pas les AG en distanciel ni par écrit!
#787 Re : Copropriétés forcées » Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés. » 22-07-2021 10:41:53
Mais ça c'est une évidence ! Bien évidemment, quand on a réalisé qu'il y a un certain nombre de problèmes on ne donne pas décharge, on ne renouvelle pas etc. etc. Mais tout ça, c'est après-coup ! Les dégâts ont été faits. Et ils peuvent être énormes. Je dis bien énormes. Et un syndic qui est viré, quand des dégâts énormes ont été commis, et bien les dégâts ils sont là. Et c'est pour la pomme de l'ensemble des CP.
Non, alors il faut faire jouer la RC du syndic! Depuis septembre 2014 c'est une obligation légale pour un syndic d'avoir une RC:
La RC Syndic ou Conseil de gérance, une obligation !
L’assurance RC professionnelle Syndic couvre ce dernier dans le cadre de sa mission pour la copropriété
La faute de gestion d’un syndic peut avoir des conséquences graves pour les copropriétaires: dégradation du bâtiment, perte financière en cas de carence prolongée d’un copropriétaire dans le paiement des charges, …
C’est la raison pour laquelle une assurance de responsabilité civile professionnelle est indispensable et obligatoire.
Depuis septembre 2014, tout syndic est tenu de souscrire une assurance RC couvrant l’exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette couverture.
#788 Re : Copropriétés forcées » Chaudière en panne » 10-03-2021 16:19:13
Et je n ai pas participé à l’Ag,pour choisir un des trois devis pour le remplacement de cette chaudière.
Car, je savais qu ils ne servait à rien de discuter avec des copropriétaires qui choisissent d office la moins chère.
Très, très mauvaise idée de ne pas participer à l'AG pour défendre vos droits!
Les absents ont toujours tort!
Pour les 50 euro d indemnités,pour les locataires,c est le syndic qui a décidé cela sans demander aux copropriétaires .
Personnellement,je ne suis pas d accord.
Mis oui mais voilà quand on ne participe pas à l'AG, on ne peut évidemment pas s'exprimer!
Les CP sont d'ailleurs coupables de ne pas avoir fait mettre à l'ordre du jour d'une des AG antérieure le remplacement d'une si vieille chaudière!
Il y a deux ans ou trois ans , ils auraient pu le prévoir et décider (si le fonds de réserve n'est pas suffisant) de demander au syndic d’appeler des fonds tous les trimestres pour un budget que vous auriez décidez pour pouvoir faire face à une telle dépense.
Il n'y avait que 3 devis? Mais c'est à chaque CP de demander des devis! Ensuite, il convient de faire des tableaux comparatifs en tenant en compte de nombreux paramètres. Aucun CP ne l'a fait?
Dans les copropriétés que je connais, on n'est pas assez riche que pour commander le moins cher...
Comme votre lot personnel est démembré, légalement parlant, le syndic doit demander qui représente le lot officiellement.
Vous le lui avez communiqué? C'est qui? Le nu-propriétaire ou l'usufruitier?
#789 Re : Copropriétés forcées » Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés. » 22-07-2021 10:41:53
.c'est la bémol de la loi Belge! il faut un contrôle syndic qui n'est pas fait car les cp qui sont censés le faire, n'en sont pas capables!
Pourquoi donc les avez-vous élus comme assesseurs, membres du CdC et CAC??
#790 Re : Copropriétés forcées » Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés. » 22-07-2021 10:41:53
ça concerne effectivement les acp dont il est syndic.
Donc les poursuites judiciaires sont lancées contre les ACP qui ont mal géré leur syndic!
Lui n'est pas responsable....il n'est que le bras qui a exécuté les décisions des CP prises en AG. Qui n'étaient pas les bonnes apparemment...
Ou bien ils n'ont pas pris les décisions qui s'imposaient...
#791 Re : Copropriétés forcées » Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié » 09-03-2021 17:13:46
la loi telle quelle est une aberration à tout point de vue.
-devoir supplier pour avoir accès aux comptes et pas seulement MON cas.
-devoir supplier pour avoir un ajout à l'ordre du jour et pas seulement MON cas.
-voir défiler des requêtes à n'en plus finir parce que le SYNDIC ET LE CDC refusent de concéder un compteur de passage ou parce que les procurations sont frauduleuses
-devoir faire des calculs d'apothicaires alors qu'on a un CAC et un syndic pour ça!
-devoir signaler que le nettoyage n'est pas fait et lire que le syndic veut des preuves ADN
-pour la même résolution, avoir une quarantaine de démarches différentes. majorité des votes, devis, fond de réserve ...
-on nous dit aller à l'IPI qui classe à la verticale ! point punt
-on nous dit aller chez juge de paix, qui nous pompe pendant des mois et des mois, puis on critique les CP qui s'en foutent.Moi je suis pour tout au bac et refaire à zéro et comme nash, penchez vous un peu comment ça se passe ailleurs........on sait jamais.
Ah mais cela n'est pas un problème de lois imparfaites! Bien au contraire!
C'est vous et votre ACP qui n'avez pas choisi ni le bon syndic, ni les bons assesseurs, ni le bon CAC!
Vous semblez porter la guigne dans toutes vos ACP...
#792 Re : Copropriétés forcées » Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés. » 22-07-2021 10:41:53
Les actions judicaires concernent personnellement le syndic ou des ACP dont il est le syndic ?
D'habitude les juges condamnent les ACP et pas le syndic qui n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.
Ils sont d'ailleurs absout de tout, dès que l'AG leur donne décharge et quitus.
Je connais de très, très rares cas de syndics condamnés car ils auraient encaissés des commissions sans les ristourner à l'ACP, ou cas encore plus rarissime: ils se seraient servis dans la caisse de l'ACP.
Mais à part pour de genre de chose que pourrait-on leur reprocher? Et s'il ne convient pas aux CP, ils peuvent toujours en engager un autre!
#793 Re : Copropriétés forcées » Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié » 09-03-2021 17:13:46
Encore des modifications? Pourquoi faire?
La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 a déjà été améliorée à de multiples reprises:
- modifiée par l’art. 2 de la loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II (M.B., 28 décembre 2005) ;- modifiée par la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (M.B., 28 juin 2010) ;
- modifiée par la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (M.B., 8 juin 2012) ;
- modifiée par le titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (M.B., 2 juillet 2018) ;
- modifiée par le chapitre II de la loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (M.B., 20 juillet 2018) ;
- modifiée par la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice (M.B., 7 août 2020).
Finalement nous disposons à l'heure actuelle d'un texte de loi sur la copropriété qui fait 21 pages.
https://www.ipi.be/sites/default/files/ … 8.2020.pdf
Qu'auraient-ils oublié à votre avis?
Vous n'êtes pas satisfait?
Pourquoi?
Quel est votre problème exactement?
Voici ma réponse, plus que parfaite et hyper détaillée avec tous les textes de loi.
Donc je voudrais savoir ce qui ne convient pas à NASH0474, car pour pour moi ces lois sont déjà excellentes!
J'attends la réponse avec impatience....
#794 Re : Copropriétés forcées » Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés. » 22-07-2021 10:41:53
que risque t il réellement? surtout que les juges de paix rejettent souvent la faute à l'ACP qui a mal voté, mal controlé, mal ceci ou cela........
Bien entendu!
C'est vous les CP qui choisissez méticuleusement votre Syndic, négociez son contrat et décidez de l'engager pour qu'il exécute les décisions que vous, les CP, prenez en AG.
Il ne vous convient pas malgré toutes les précautions prises avant de l'engager? Pourquoi dès lors le garder?
Donc oui, les Juges ont parfaitement raison! L'ACP est responsable! Surtout si l'AG donne quitus et décharge à son syndic!
#795 Re : Copropriétés forcées » Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié » 09-03-2021 17:13:46
Encore des modifications? Pourquoi faire?
La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 a déjà été améliorée à de multiples reprises:
- modifiée par l’art. 2 de la loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II (M.B., 28 décembre 2005) ;
- modifiée par la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (M.B., 28 juin 2010) ;
- modifiée par la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (M.B., 8 juin 2012) ;
- modifiée par le titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (M.B., 2 juillet 2018) ;
- modifiée par le chapitre II de la loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (M.B., 20 juillet 2018) ;
- modifiée par la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice (M.B., 7 août 2020).
Finalement nous disposons à l'heure actuelle d'un texte de loi sur la copropriété qui fait 21 pages.
https://www.ipi.be/sites/default/files/ … 8.2020.pdf
Qu'auraient-ils oublié à votre avis?
Vous n'êtes pas satisfait?
Pourquoi?
Quel est votre problème exactement?
#796 Re : Copropriétés forcées » Décomptes sans AG suite aux mesures covid » 05-03-2021 07:56:34
Depuis 2 ans, je n'ai pu voir les justificatifs de la comptabilité
La loi exige que le Syndic vous donne accès aux pièces.
NB: votre ACP ne dispose pas d'un site internet où vous pouvez consulter tous ces documents?
#797 Re : Copropriétés forcées » Décomptes sans AG suite aux mesures covid » 05-03-2021 07:56:34
Non il faut immédiatement payer vos décomptes de charges! La date d'échéance y figure probablement.
D’habitude, l'AG exige que les décomptes soient payables dans la quinzaine ou plus rarement à 30 jours de la date du décompte.
Si vous ne payez pas vos charges, comme en copropriété tous les CP sont financièrement solidaires les uns des autres, le syndic devra appeler des fonds pour couvrir vos impayés puisque la loi lui interdit de faire passer le compte bancaire en-dessous de zéro.
Ensuit vous n'avez pas choisi de commissaire aux comptes? Sa tâche c'est de faire rapport à l'AG. Il y indique tous les résultats de son analyse des comptes et vous conseille ensuite sur le vote à survenir:
- approuver les comptes
- approuver sous réserve (il énumère les remarques auxquelles il faudra remédier)
- rejeter les comptes
#798 Re : Locations et baux » résiliation de bail résidence secondaire » 04-03-2021 21:48:03
Comme il s'agit d'un bail de droit commun, la loi sur les loyers ne s'applique pas. Cette dernière ne s'applique qu'aux baux de résidence principale.
Les parties ont donc énormément de liberté pour rédiger les clauses qui leur vont bien.
Donc la réponse est dans votre bail et vous devez y trouver ce que vous avez convenu avec votre bailleresse à ce sujet.
#799 Re : Locations et baux » Clause non conforme. » 04-03-2021 21:43:08
Bail de résidence principale ou résidence secondaire?
Les lois sont complètement différentes suivant la réponse à cette question....
#800 Re : Copropriétés forcées » Décomptes sans AG suite aux mesures covid » 05-03-2021 07:56:34
1/ D'abord demander des explications à votre syndic.
C'est déjà fait?
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