Bonjour,
A la fin du mois nous avons reçu une invitation pour assister une AGE pour discuter de la rénovation des terrasses et façade dont nous parlons depuis 2 ans lors des A G. sans prendre de décision .
Nous n’avons pas reçu de devis,  pas de plan de financement et il n’y a pas assez d’argent dans le fonds de réserve
Je me pose 2 questions
1 . Le syndic a t’il le droit de convoquer une AGE pour discuter de ces travaux , n’est ce pas les copro qui décident d’une AGE lors d’une AG pour ces travaux ?
2 . Qui doit proposer un plan de financement , les possibilités de crédit etc...

Merci pour vos avis.

Pour conclure globalement en réponse à la question de Qrieuse, en comptabilité de copropriété il arrive que des tickets de caisse de magasin Brico soient enregistrés dans les dépenses et même si le ticket n'a pas de numéro de facture. C'est  bien correct en compta de copropriété, n'est-ce pas ?

Une AGE ne peut être convoquée qu'à la demande de CP disposant de plus de 20% des quotités.

Le Syndic ne peut lui en convoquer une que s'il y a une décision urgente à prendre dans l'intérêt de la copropriété.

Exemple: voir la réponse de Rexou, des infiltrations avérées

Art. 577-6.
   § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement de copropriété ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
   Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par lettre recommandée à la poste et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.

Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
  (...)
  3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
  4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
  (...)

Art. 1341. Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375 EUR, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 375 EUR.
  Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

Dupuis a écrit :

...une AGE pour discuter de la rénovation...

Pour moi une AG (O ou E) est un lieu de décisions pas de discussions stériles. Pour les discussions il y a le "café du commerce"

(...) Tout dépend....
Pourquoi ne pas laisser la liberté aux gens de choisir?
(...)

ninifel a écrit :

Max, PIM, par quel chemin obligeriez-vous un avocat qui n'émet pas de facture à obteempérer alors que sa corporation  soutient sa pratique ?

Un avocat qui n'émet pas de facture sait pourquoi :  sans facture...pas de reproche possible !!!

Sans facture, pas de paiement. C'est donc idiot de la par d'un avocat de ne pas établir de facture.
En outre, pourquoi s'agirait-il de fraude, puisque c'est payé de compte à compte et qu'en cas de contrôle fiscal, le contrôleur a accès aux comptes. Si un payement n'est pas lié à une facture, c'est immédiatement détecté.

Je ne vois donc aucun problème à ce niveau. Si fraude il y a de la part de l'avocat, l'ACP n'en est pas complice...

Bref, tempête dans un verre à goute.

Cette infraction requiert nécessairement une remise préalable d’un bien qui fait partie de la liste exhaustive dressée par le législateur. Ensuite, cette remise ne doit être que précaire, c’est-à-dire que la propriété du bien ne doit pas avoir été transmise.

En effet, l’abus de confiance se réalise par le détournement ou la dissipation de l’objet remis. L’auteur doit donc se comporter comme s’il en était le propriétaire alors qu’il n’en a que la détention.

Enfin, la loi exige que l’auteur ait agi avec une intention frauduleuse. C’est-à-dire l’intention de s’approprier la chose confiée ou de l’enlever à son propriétaire.

(...)
La seule bonne solution, c'est que l'ACP emprunte et que les CV soient versés sur le compte bancaire de l'ACP, comptabilisés en diminution de charge ou en alimentation de la réserve.

Bonjour,

Voici 2 questions concernant les factures :
1-    Qu’est-ce qu’un projet de facture ? est-ce assimilé à une facture ? est-ce analogue à une facture pro forma ?
2-    Doit-on payer un projet de facture ou faut-il recevoir d’abord la facture proprement-dite ?

Sur un site français (je n’ai pas trouvé de site belge) je lis :
Une facture pro forma n’a ni valeur légale ni valeur comptable : ce n’est pas un document obligatoire. Elle n’est produite qu’à titre informatif. Il ne faut donc en aucun cas la comptabiliser !

A part cela aucun mot trouvé sur un « projet » de facture.

Notre syndic qui a terminé son mandat le 31 mars a payé avec le compte de l’ACP un projet de facture d’un avocat le 8 avril. Or cette facture datée du 28 mars est contestée car le syndic a consulté l’avocat « en son nom propre » (sic) sans consultation préalable de l’ACP (pas de mandat, pas mis à l’ODJ, pas de ratification ultérieure en AG, pas d’information des CP si je n’avais pas soulevé la question en AG) dans le but d’intimider voire de menacer un CP.

Le syndic a d'ailleurs payé plusieurs factures en avril, factures datées de mars. Il n'a transmis l'accès aux comptes au nouveau syndic que plus tard.

Merci de donner votre avis sur les 2 questions ci-dessus.

Le projet de loi sur la Copropriété vient d'être voté par la Chambre ce jeudi 7 juin suivant le texte que nous connaissons, ceci par 86 voix pour et 47 abstentions

Il doit donc encore être signé par le Roi et ensuite être publié au Moniteur. ( entrée en vigueur: le 01.01.2019 )

Quand au privilège sur les dettes d'un vendeur, le texte a été adopté par 132 voix et 1 abstention. Ce texte sera soumis au Sénat. ( Cela peut aller très vite )

luc a écrit :

XTof.vl a écrit :

Relisez plutôt le RGDP, règlement européen qui n'a rien à faire du numéro IPI...
Vous confondez modèle et / ou bonnes pratiques et obligation.

Alors je  dois penser qu'un éditeur de logiciel renommmé se trompe?
Lire "Politique de confidentialité – Logiciel immobilier"

Mais où voyez-vous que vous devez avoir le n°IPI dans le registre des traitements dans cette note de politique de confidentialité?
Bref... Ne faites pas porter tout et n'importe quoi par le RGDP...