La loi oblige les bailleurs à indiquer le PEB dans leurs annonces de mise en location.

La loi a été conçue pour protéger les locataires AVANT qu'ils ne signent un bail pour leur éviter d'acheter un chat dans un sac.

Comme lorsque vous achetez un frigo; vous vous basez aussi sur l'étiquette obligatoire renseignant sa consommation.

Donc vous avez apparemment choisi un bien pour y établir votre résidence principale sans vous soucier de son étiquette énergétique (PEB).

Maintenant, c'est bien trop tard que pour vous en soucier. C'était avant de signer le bail et même au moment de lire les annonces, qu'il fallait rejeter toutes les annonces sans mention du PEB, car illégales!

Concernant votre chauffage et vos consommations, il est évident que se chauffer à l'electricité est le mode de chauffage le plus cher (en Belgique).

Mais cela vous l'aviez vu en visitant l'appartement AVANT de signer le bail que le chauffage était electrique?

Votre état des lieux d'entrée a t'il été établi par un expert ou à l'amiable?

Dans les 2 cas de figure, vous aviez 30 jours, après réception du rapport pour y incorporer toutes les remarques sur ce qui ne fonctionnait pas à votre entrée et/ou pour signaler les dégâts existants que votre expert/proprio n'auraient  pas relevés.

Pourquoi les gens attendent-ils toujours d'avoir quitté le bien qu'ils louaient pour tenter de résoudre leurs problèmes alors qu'il est bien, bien trop tard.

Il est normal de déjà payer 70-100 euro par mois d'electricité en se chauffant avec une autre énergie. Donc si en plus vous vous chauffiez à l'électricité avec l'hiver qu'on a connu, ce n'est pas étonnant que vous ayez une telle régularisation.

Et au fond vous aviez entamé cette procédure pour quelle raison exacte?

Comment se fait-il que le locataire ait accepté d'y participer?

Je vous signale que le SNP (Syndicat national des propriétaires) déconseille fortement d'insérer une clause d'arbitrage, qui selon eux, est très désavantageuse dans le cadre d'un litige bailleur-locataire.

En effet, toutes les parties doivent être d'accord de se soumettre à l'arbitrage (ce qui est rarement le cas de mauvais payeurs...) et en plus la procédure coûte plus de 650€.

Alors qu'en Justice de Paix, il suffit d'avancer 40€ + qlq euros pour le certificat de domicile du locataire.

Le juge considerera que le payement intervenu comble le trou de juillet, mais celui d'août.

Ce qui compte, ce sont vos extraits de compte à vous.

Et les loyers de juillet, et d'août ne se trouvent pas sur votre compte.

Pourquoi tant hésiter, cela ne vous coûte que 40€ plus qlq euros pour le certificat de domicile de votre locataire et un demi jour de congé.

C'est quand même pas la mer à boire.

En attendant l'hémorragie d'impayés se poursuit, et il reste dans les lieux en provoquant peut-être des dégâts.

Est-il au moins solvable?

Pourriez-vous nous confirmer que vous n'avez reçu ni juillet, ni août?

Quelle preuve exactement? Une copie du virement papier qu'il a soi-disnt donné à sa banque? Ceci ne constitue en rien une preuve.

Il est aussi évident que si son compte n'est pas suffismment approvisionné, jamais son virement ne va passer.

Dans le temps (où il y avait encore des chèques), cela s'appelait faire des chèques en bois et cela était passible d'une peinde de prison.

Donc cela veut dire que s'il devait vous payer le mois de juillet, seulement (?, vous êtes bien trop bonne) le 10 juillet et que le 11 août, vous n'avez rien reçu sur votre compte en banque, vous introdusez la requête en justice le 11 août.

Après avoir fait les sommations d'usage via sms, fax, courrier, mail et mise en demeure.

C'est bien que ce que j'ai dit.

Légalement parlant, le bailleur est obligé de restituer l'indiscutable dû.

Tant qu'il ne signe pas de libération "pour solde de tout compte", il dispose encore de 5 ans pour réclamer les charges afférantes au bail (sur base de justificatifs). Même s'il a déjà débloqué toute la garantie.

Du moment qu'il n'a pas signé avec la mention "pour solde de tout compte"

J'ai personnellement introduit une requête en justice après "seulement" 1 mois et 1 jour de retard. Avec demande d'expulsion.

J'avais envoyé les rappels d'usage par sms, fax et courrier après quelques jours de retard et une mise ne demeure formelle après 20 jours de retard.

Je m'en félicite chaque jour!!!

Comme mes locataires ne se sont pas donnés la peine de venir au tribunal, j'ai gagné sur toute la ligne:
- résiliation du bail aux torts du preneur
- expulsion
- indemnité de rupture
- indemnité de relocation.

MAIS:
- Le passage devant le Juge, n'a eu lieu qu'au cours du 3ème mois impayé
- l'expulsion a été réalisée au cours du 6ème mois impayé.

Vu l'ampleur des dégâts (villa sur une propriété d'un demi hectare), il a fallu plus de 2 mois pour que les divers corps de métier puissent rémettre le bien et le terrain en état.

Je pense que jamais l'aspirateur n'avait été passé, ni le moindre coup de torchon. Toute la famille a du s'y mettre pour d'abord nettoyer!
Il y avait de la graisse à fritte partout! Comme s'ils avaient déjeuné, diné et soupé rien qu'avec des frittes!

Pas moyen de faire débarquer le moindre corps de métier dans une telle crasse. (tapis de poussières de qlq cm collés partout sur de la graisse à fritte)...

Les travaux seront teminés ce samedi.

Plus de loyers depuis le mois de décembre 2012 et des dégâts de plus de plus de 10.000€

Mais voilà, alors qu'ils avaient amené des preuves qu'ils étaient eux-mêmes bailleurs multiples, il appert maintenant qu'ils sont parfaitement insolvables et que nous ne reverrons jamais le moindre cent ni des loyers impayés, ni des dégâts, ni du chômage locatif.

Tout cela alors que nous n'avons pas perdu la moindre seconde dans la procédure judiciaire.

Et vous avez déjà 3 MOIS d'arriérés de loyers...

Alors que nous n'avons pas perdu la moindre seconde (dépôt de la requête - signification du jugement - demande d'expulsion par huissier), nous avons perdi 8 mois de loyer...

LA REPONSE c'est qu'il n'y a pas de réponse sauf une décision judicaire qui pourra faire jurisprudence dans le futur.

Donc mon conseil, c'est que le locataire et le bailleur, qui n'ont pas respecté les lois en vigueur, coupent la poire en deux et s'accordent sur l'indemnité de rupture (via un accord écrit et dûment signé par les 2 parties).

Si ce n'est pas possible, seul je Juge de Paix pourra trancher et apporter LA REPONSE judiciairement.

Voilà, je vais aller rejoindre les autres participants qui se font critiquer et mettre à l'index (ou pire encore, se faire qualifier de troll!!), alors qu'ils se donnent la peine de donner leur avis gratuitement en y ajoutant parfois une petite touche d'humour malheureusement inaccessible à certains pinces-sans-rire qui vont se retrouver bientôt bien seuls sur ce forum s'ils persévèrent dans cette voie...

Quand on fait des choses illégales, et puis qu'après on vient poser des questions, c'est évident qu'il n'y a pas de réponse appropriée, que l'on peut trouver dans les textes de loi.

C'est un no man's land.

C'est être agressif? Je ne vois pas en quoi ma réponse pourrait être considérée comme telle. Jamais de la vie!

C'est le type de question que les tribunaux, et les avocats (!), se feront un plaisir de traiter pendant des mois ou des années.

Personne donc sur un forum grand public n'est à même de fournir LA réponse quand tant le bailleur que le locataire n'ont respecté les lois que nul n'est censé ignorer.

On ne sait évidemment pas enregistrer un bail non écrit!

Notez qu'il était par ailleurs parfaitement illégal de conclure un bail verbal pour une résidence principale!

Donc si tout le monde dans votre histoire ne fait que des choses illégales, vous ne serez pas étonné que l'on vous dise que c'est le No Man's Land votre histoire...