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#8081 Re : Ventes et achats » Offre d'achat acceptée et surenchère » 20-08-2013 09:20:20

Et donc voilà la maison des notaire donne raison au notaire...

Bien sur, les loups ne se mangent jamais entre eux.

Comme dit si souvent sur ce forum, ne faites jamais rien sans d'abord faire intervenir votre propre notaire de famille.

Cela ne coûte pas plus cher, les 2 notaires (le votre et celui du vendeur) sont obligés de se partager les frais et les honoraires!

#8082 Re : Copropriétés forcées » Double Quorum atteint ou pas? » 20-08-2013 07:56:49

La loi et ses imprécisions....

Si le texte avait dit au moins la moitié + 1, tout aurait été beaucoup plus clair!

#8083 Copropriétés forcées » Double Quorum atteint ou pas? » 20-08-2013 07:56:49

panchito
Réponses : 3

Bonjour,

Dans notre building, il y a des copropriétaires qui ont plusieurs lots.

Au début de l'AG, 7 copropriétaires sur 14 sont présents ou représentés, totalisant 5557 quotités sur 10.000

Le double quorum est-il atteint ou pas?

#8084 Re : Locations et baux » prolongement bail courte durée? » 20-08-2013 07:58:06

Mais quel est votre problème exactement?
Vous êtes propriétaire ou locataire?

#8085 Copropriétés forcées » PV d'AG et nouvelle loi sur la copropriété » 19-08-2013 15:57:52

panchito
Réponses : 5

Légalement parlant, le Syndic a-t'il l'obligation légale d'imprimer le PV et de le faire signer immédiatement en fin de séance?
.

Pour ce faire, ne doit-il pas en regard de chaque point à l'ordre du jour:
- indiquer la décision prise Oui/Non
- indiquer le nombre de voix pour
- indiquer le nombre de voix contre
- indiquer le nombre d'abstentions

La loi veut donc en terminer avec des PV à rallonges où chacun veut y faire apparaître tous ses états d'âme?

D'avance merci

#8086 Re : Locations et baux » Retard de paiement de loyer » 28-08-2013 17:06:07

Mais vous devez aussi joindre un certificat de domicile de votre locataire.

Il faut aller le chercher en personne, muni du bail et encore pour certaines communes c'est insuffisant que pour avoir des données touchant la vie privée de tiers.

Certaines communes exigent de voir la requête que vous allez déposer au tribunal pour vous donner le certificatde domicile du locataire.

Donc cela vous fait 3 aller-retours:
- au tribunal pour obtenir et remplir le fortmulaire de requête  + le cachet du tribunal
- à la commune pour introduire une demande de certificat avec le formulaire de requête (+le cachet) et le bail
- au tribunal pour introduire officiellement la requête avec le certificat de domicile du locataire.

#8087 Re : Locations et baux » vinyl sur carrelage » 29-08-2013 13:48:10

De plus ce ne sont pas des portes à peindre mais des portes avec en bois avec un film collé dessus donc risque en rabotant le bas que les portes gonflent avec l'humidité.

Dans ce cas vous devez vous opposer à ce qui n'est pas un "embellissement" ou une "amélioration" mais des dégâts!

#8088 Re : Locations et baux » vinyl sur carrelage » 29-08-2013 13:48:10

Et après que le locataire m'en ait fait la demande officielle, par écrit, le projet étant explicité dans tous ses moindres détails et que je lui aie dûment signé sa demande pour approbation formelle.

Après la pose libre du ballatum sur mon merveilleux carrelage, je viendrais immédiatement constater si aucun dégâts n'en a résulté et si tout a été fait comme décrit sur la demande écrite soumise par mon locataire.

Bien entendu, à la sortie, l'expert vérifiera que tout a été parfaitement remis dans l'état initial.

C'est quand même incroyable quand on voit le choix qu'ont les candidats locataires parmi la pléthore de beaux biens disponibles sur le marché (voir les 2 grands sites immo) qu'ils critiquent ensuite aussi vite le bien qu'ils ont méticuleusement choisi parmi des centaines ou des milliers d'autres!

#8089 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

Est-ce légal de louer un "logement" ne faisant en tout que 15m² en tant que résidence principale?

#8090 Re : Locations et baux » Location meublée » 18-08-2013 13:23:07

Donc déduire l'amortissement des meubles par exemple

Non, c'est votre locataire qui paie à travers la majoration de loyer, l'amortissement des meubles.

La différence de loyer entre le même bien loué vide ou meublé, consiste justement en ce que vous avez estimé pour couvrir l'amortissement des meubles...

#8091 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

Effectivement.
Si les locataires ne se contentent pas des listings de charges (1 ligne par facture), mais veulent voir les factures en détail (un facturier d'entrée dans une grosse copropriété, fait souvent l'objet d'un volumineux classeur), je les envoie aussi chez le syndic.

Certains acceptent, d'autres pas. Certains facturent ce service "hors scope" de leur contrat à plus de 50€ de l'heure...qu'ils refacturent aux locataires via les charges locatives!

#8092 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

c'est des studios de 15m² avec un radiateur et une sdb ! loyers moyens de 450/mois

ils s'agit de kots pour étudiants?

Sinon je pense qu'en dessous de 28m², il faut des autorisations spéciales pour pouvoir louer cela en tant que résidence principale.

Mon segment étant le haut de gamme, je passe la main à d'autres pimonautes spécialisés dans les kots pour étudiants / ou location pour résidence principale de logements de moins de 28m²

#8093 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

oui on recoit une copie du décompte individuel du syndic, avec seulement des chiffres globaux qui ne sont absolument pas détaillés.

Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir les listings de charges détaillés (au moins une fois l'an).

donc quant on demande le détail de ce chiffre, le proprio nous renvoie au syndic qui ne nous répond jamais.

On s'époumone à vous dire que vous n'avez pas à contacter le syndic qui n'a aucun lien ni contractuel, ni juridique avec des locataires. Le syndic a le droit de ne pas vous répondre. Légalement et juridiquement parlant, votre seul interlocuteur est votre PROPRIETAIRE et personne d'autre

je voudrais bien l'émeute car des locataires ont jusqu'a 2500 euros de charges rien que pour 2012.

Ce qui fait 2500/12 = 258 € / mois

Cela n'est vraiment pas excessif (c'est même tout à fait dans les normes pour, par exemple, un appartement 2 chambres dans une copropriété bien entretenue avec ascenseur et jardin)

Mais AVANT de signer le bail, vous aviez tout de même exigé de recevoir les décomptes de l'année d'avant, pour au moins savoir si la provision mensuelle que votre bailleur vous annonçait était réaliste? Vous n'avez pas signé le bail sans au moins avoir pris cette précaution élémentaire?

#8094 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

Avec 38 locataires, vous risquez l'émeute dès qu'ils auront reçu leur décompte...

Je suppose que vous recevez tous via votre bailleur, une photocopie des décomptes établis par le Syndic avec 2 colonnes: frais à charge du propriétaire / frais à charge du locataire.

Ou bien les copropriétaires font-ils eux-mêmes la répartition comme ils l'entendent?

#8095 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

Les nouveaux compteurs,c'est encore plus vrai que c'est ecrit ds le reglement de la cp, comme quoi que si un cp générait des frais à la cp par sa faute, il doit les payer.

Même réponse qu'au point précédent.

Au fait combien d'appartements? Copropriété gérée par un syndic? Professionnel? Certifié IPI?

Que pense les autres copropriétaires de tout cela au cas où vous entretiendriez de bonnes relations avec ces derniers?

Y-at'il un Conseil de Copropriété? Un commissaire-aux-comptes? Les connaissez-vous? Qu'en pensent-t'ils?

#8096 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

Il y a eu 4 intervention de débouchage en 2012 pour un montant de 1.026 euros dans tous ces cas, le pb était au 1er étage.

Idem que le point précédent. Il n'y a que des locataires dans votre immeuble?
Pas de propriétaires occupants? Si oui, ces derniers ont ils approuvé les comptes même s'ils savent pertinemment bien que les responsables des bouchons sont les locataires du 1er? Comment cela ce fait-il que personne ne semble être au courant et dès lors, personne n'ait contesté les décomptes de charges?

#8097 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

Le carrelage du mur de l'entrée commencait à se décoller, immeuble et carrelage de 1974 - Un ouvrier a donc recollé du carrelage et en passant il a donné un coup de peinture dans le hall d'entrée, mais il a modifié une décoration du sol et l'a carrelée et cela n'était pas du tout nécessaire. photos à l'appui évidement

Et les copropriétaires ont approuvé les comptes? Et entre autre cette facture?
Si l'entrepreneur a commis des malfaçons, à lui de les réparer à ses frais, ou via son assurance chantier tous risques.

#8098 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

lors d'un cambriolage (prouvé) au sous-sol de notre immeuble, j'ai constaté que la porte de la chaufferie avait été fracturé et l'ai signalé immédiatement, photo à l'appui. on voit qu'on a ouvert la porte avec un pied de biche, ce qui ne nécessite pas une nouvelle porte.

Qu'irait-on voler à la chaufferie? Ne serait-ce pas plutôt un des occupants qui a voulu à plusieurs reprises couper le chauffage pour payer moins de charges?
Et qui en bricolant n'importe comment a totalement déréglé la chaudière qui ensuite est régulièrement tombée en panne?

C'est au mazout? Vous a t'on volé du mazout?
Pour entrer dans votre immeuble, il n'y a pas de sas sécurisé? Comment un voleur externe aurait-il pu pénétrer dans votre immeuble?

#8099 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

le cylindre était usé et tournait tout seul, c'est mois meme qui l'ai signalé, résultat facture de 285.14 euros à charge des locataires.

Cela avait été constaté lors de votre état des lieux d'entrée? fait par un expert? Vous lui aviez envoyé vos remarques endéans les 30 jours après avoir reçu son rapport?

Si la réponse à toutes ces questions est non, et donc que le propriétaire vous l'avait fourni en parfait état de marche, la réparation vous incombe.

#8100 Re : Locations et baux » charges cp, qui doit payer? » 18-08-2013 18:25:24

bonjour Max, je me permets d'écrire sur ton poste, c'est plus mieux;

Oh que non, c'est devenu illisible: on ne voit pas la différence entre la réponse originale et vos commentaires.
Tout a été noyé...

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