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#8261 Re : Locations et baux » réclamation charges et loyers » 11-07-2013 13:53:44

Rien ne vous empêche d'envoyer la mise en demeure par recommandé sans plus tarder!

#8262 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes et données personnelles » 16-07-2013 11:53:18

n'a pas envie de dévoiler sa vie privée

Vous échangez des mails à propos de votre vie privée avec le Syndic?

Mais vous ne voulez pas que le CdC en prenne connaissance, ni le commisaaire aux comptes.
C'est bien cela votre problème?

Mais quand on envoie un email, on ne peut jamais savoir à l'avance chez qui il peut atterrir en finale, car votre destinataire a lui la liberté de le transférer à qui il veut, même la planète entière...

Donc pour des choses hyper privées, mieux vaut le téléphone.

Un email n'est pas approprié.

#8263 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes et données personnelles » 16-07-2013 11:53:18

Cela dit je ne comprends toujours pas ce que le vérificateur aux comptes vient faire dans les dossiers de traitement des CP.

Dans notre ACP, nous invitons toujours le commissaire-aux-comptes à nos CdC. C'est aussi un CP qui vit là depuis plus de 50 ans et qui est la mémoire du building.

D'autrepart l'argent étant le nerf de la guerre, on ne peut pas se passer de lui lors de nos réunions que nous avons nommées CdC étendu.

#8264 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes et données personnelles » 16-07-2013 11:53:18

cdc étant constitué de personnes fort âgées et n'ayant peut-être plus trop l'énergie de s'en occuper

Oui mais vous les avez élus...

Félicitations tout de même à ces personnes fort âgées (plus de 80 ans?) qui maîtrisent Internet et leurs emails!

#8265 Re : Locations et baux » Caution solidaire et indivisible » 21-11-2013 22:47:47

J'avais cru comprendre que l'agence était mandatée par le bailleur dans le cadre d'un contrat de gestion.

Oui bien sur c'est un autre élément fondamental que nous ne connaissons pas.

Le loyer a-t'il toujours été payé en direct à l'agence? Avez-vous eu tous les contacts (listing de charges, décomptes annuels, lettre d'indexation etc...) via l'agence? En d'autres termes pour pouvoir vous répondre nous devons savoir si le propriétaire avait confié la gestion locative de son bien à l'agence (en y laissant jusqu'à 10% du loyer...).
Dans ce cas-là, vous n'auriez jamais du avoir à faire avec le propriétaire en direct.

Deuxième élément fondamental pour pouvoir vous répondre:

Mais une question reste encore sans réponse : bail court ou long ?

Les baux de court termes (1, 2, ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse das le contrat à l'opposé des baux standards couverts par la loi sur les loyers (9 ans), qui sont eux résiliables par le preneur à tout moment et sans justification

#8266 Re : Locations et baux » répartition des coûts de l'eau » 11-07-2013 13:02:02

Il faut voir dans votre acte de base comment se fait la répartition des coûts pour l'eau et le chauffage.

Puisqu'une partie de l'eau consommée sert à l'installation de chauffage.

Il y a des radiateurs? Et là pas de soucis?

Vous êtes le Syndic? Sinon qu'en pense-t'il?

#8267 Re : Locations et baux » Caution solidaire et indivisible » 21-11-2013 22:47:47

Le passage par l'agence n'était pas stipulé dans le bail

Mais bien sur que non.

Le propriétaire a juste confié la remise en location de son bien à une ou plusieurs agences immobilières. Dès que l'agence a retrouvé un nouveau candidat locataire que le propriétaire accepte, la mission de l'agence est terminée (et elle empoche au passage le 1er mois de loyer + 21% de tva).

Donc pourquoi l'agence irait-elle négocier avec le locataire en partance et se priver ainsi de sa commission? Cela n'a évidemment aucun sens!

L'agence a tout intérêt à trouver seule un nouveau candidat pour empocher au plus vite sa commission une nouvelle fois!

#8268 Re : Divers (hors achat/location) » Compteur de chaleur (décompte énergie pour appartement) » 12-07-2013 16:08:07

Les 2 seuls acteurs reconnus sur le marché belge sont:
- Ista
- Techem / Caloribel

Une seule chaudière à remplacer (quand elle sera vétuste) et vous pouvez ventiler les frais d'entretien d'une seule chaudière sur l'ensemble des occupants!

Les compteurs sont loués (vous êtes donc sur qu'ils sont conformes au dernier cri des normes édictées par l'Europe) et sont facturables aux locataires.

#8269 Re : Locations et baux » répartition des coûts de l'eau » 11-07-2013 13:02:02

Vous ne pourrez pas arrêter ces interminables discussions tant que vous ne placerez pas des compteurs de passage...

C'est la seule solution pour couper court à toute dispute!

#8270 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

Et oui, mais c'était aussi le boulot du notaire d'obtenir du Syndic les PV des AG des 3 dernières années...

D'autrepart de plus en plus de notaires insèrent une clause dans le compromis de vente / acte d'achat pour faire retomber toutes les obligations de vérifications urbanistiques sur l'acheteur.

Ils n'ont plus le temps de s'occupper de tout cela...

#8271 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

Mais votre copropriété existe depuis combien de temps?
Le vendeur de votre lot n'a pas su vous fournir tous ces documents?

Selon la loi, il devait aussi vous fournir une attestation concernant l'état de l'installation éléctrique de son lot.

Vous avez 18 mois après l'acte d'achat pour mettre l'installation électrique en conformité. Souvent cela implique de gros travaux et donc de gros frais puisqu'il faut ouvrir murs, sols et plafonds.

En plus de l'acte de base, vous devez avoir reçu (c'est la loi) le règlement d'ordre intérieur de votre coproriété ainsi que les PV des AG des 3 dernières années.

Ou vous avez acheté votre lot dans une maison unifamilliale qui venait d'être divisée en 3 lots?

Etes-vous sur au moins, si c'est le cas, que l'urbanisme a autorisé cette division?

Ils deviennet de plus en plus pointilleux à ce sujet. Car cela génère trop de problèmes tels que les vôtres...

#8272 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

ne pensez-pas que les 2 notaires auraient dû obliger les vendeurs de faire le nécessaire ?

Non pas du tout. C'est toujours à l'acheteur de se renseigner partout et sur tout puisque légalement parlant l'acheteur achète dans l'état parfaitement connu de lui.

Donc après, si vous "découvrez" une copropriété bordélique et dans l'illégalité totale, ...bien vous ne pouvez vous retourner que sur vous-même...

#8274 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

C'est quand même leur travail de vendre le bien mais aussi de s'assurer que l'immeuble est en ordre en matière de copropriété non ?

Effectivement, la loi les oblige à vous fournir l'acte de base (qui indique entre autres comment répartir les charges en fonction des quotités), les PV d'AG des 3 dernières années, etc...

Mais au fond vos intérêts étaient-ils défendus par votre propre notaire de famille ou vous êtes vous contenté du notaire du vendeur?

S'il y a 2 notaires (vivement conseillé) les frais sont partagés en deux.

Mais bon maintenant c'est trop tard vous avez acheté...

Donc si vous souhiatez devenir Syndic bénévole, la première chose à faire c'est de lire la dernière loi sur la copropriété. On vous y explique à peu près tout et notemment de quelle majorité faut-il disposer pour quel type de décision.

Vous devrez également prendre une RC Syndic (c'est légalement obligatoire).
Le SNP organise aussi des formations pour ceux qui veulent devenir Syndic bénévoles.
Puis vous devrez vous faire élire lors d'une AGE comportant le choix d'un syndic à l'ordre du jour.

Bonne chance!

#8275 Re : Locations et baux » Caution solidaire et indivisible » 21-11-2013 22:47:47

Au fond, on n'a même pas posé les questions essentielles:
- S'agit-il d'un bail standard (9 ans)?
- A-t'il été enregistré?
- Après combien d'années le renom a-t'il été donné?

#8276 Re : Copropriétés forcées » Immeuble non conforme au permis urbanisme - malfonctions - etc » 15-07-2013 18:51:49

Vous devez demander à votre Syndic d'engager un architecte qui sera chargé du dossier pour mettre l'immeuble en conformité.

Dépêchez-vous car tant que vous demeurez dans cette situation, plus personne ne pourra ni vendre ni acheter un bien dans cette copropriété.

Et tout cela coûte bien entendu un pont!

Qui attaquer? Tout le monde a acheté sans se renseigner à l'urbanisme??

Et tous les notaires qui ont passé ces actes?

#8277 Re : Copropriétés forcées » Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée » 16-07-2013 20:24:30

Mais avant d'acheter, vous n'avez pas demandé à voir l'acte de base de cette copropriété? Les PV's des 3 dernières AG, les décomptes de charges, le ROI?

Sans  Syndic, vous êtes dans l'illégalité la plus totale.

Si personne d'entre vous ne souhaite être Syndic bénévole, vous pouvez aussi introduire une requête auprès du Juge de Paix pour qu'il vous désigne un Syndic judicaire en attendant de trouver un syndic professionnel qui vous convienne.

#8278 Re : Locations et baux » réclamation charges et loyers » 11-07-2013 13:53:44

Non, il a tort. Vous avez 5 ans après la fin du bail pour lui réclamer des charges.

Et vous pensez vraiement qu'il va engager un avocat au prix de 150€ de l'heure hors TVA (tarif de base pour un avocat non spécialisé)?

C'est du bluff!! Et dans combien de mois va-t'il consulter??
C'est du grand n'importe quoi.

Je peux attendre combien de temps avant d'aller au juge de paix sans qu il ne soit trop tard?

Mais pourquoi attendre? Vous allez vous attirer les foudres du Juge, qui ne manquera pas de vous reprocher votre négligeance.

Avez-vous au moins déjà envoyé une mise en demeure?

#8279 Re : Locations et baux » Caution solidaire et indivisible » 21-11-2013 22:47:47

En tant que caution solidaire et indivisible n'aurais-je pas du être conviée, par le propriétaire, à l'état des lieux et n'aurais-je pas du également signer le fameux document pour qu'il soit valable ? (le contrat de bail indique que je suis caution pour toutes les obligations du bail)

Non, vous êtes juste le garant financier.

Est-il normal, alors que 2 candidats ont été acceptés, que nous avions l'obligation de passer par l'agence pour finaliser les nouvelles locations et que rien n'a été entrepris, que mon fils doivent payer 3 mois d'indemnité ?

Le propriétaire a eu l'extrême bonté d'envisager que votre fils ne doive pas payer d'indemnité s'il lui trouvait un autre locataire disposant, je suppose, d'une solvabilité au moins équivalente à la sienne (qui est par ailleurs excellente, puisque vous vous êtes engagé comme caution solidaire et indivisible). Maintenant, cette grande faveur n'est que pure gentillesse et bonté , puisque d'après la loi et le contrat que votre fils a signé, il est bien légalement et contractuellement obligé de payer cette indemnité de rupture quoi qu'il advienne.

Les accords entre le propriétaire et l'agence ne sont pas du tout clairs

Mais ceci ne vous regarde en aucune manière! Ce ne sont nullement vos affaires!

#8280 Re : Divers (hors achat/location) » Ascenseur » 10-07-2013 17:32:47

Mais cela n'est-il pas compris dans votre contrat d'entretien??

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