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#8321 Re : Locations et baux » Situation de rupture de Bail conflictuelle » 06-06-2012 08:35:07

Je trouve honteux de sa part de chercher encore à gratter 3 mois de loyer sachant ce qu'elle loue... J'ai l'impression que la seule manière de l'ennuyer c'est de lui faire aménager l'eau chaude et une salle de bain car à l'arrière du bail (rajouté visiblement à la main le jour de l'enregistrement)

Honteux ??? Gratter ??? Ce qu'elle loue ??? La seule manière de l'ennuyer ??? Lui faire aménager l'eau chaude et une salle de bain ???

Il fait beau, le soleil brille et si je n'écris rien, je pense assez fort pour que vous m'entendiez...

#8322 Re : Locations et baux » Situation de rupture de Bail conflictuelle » 06-06-2012 08:35:07

La proprio n'accepte pas sa demande de partir pour 29 sans les 3 mois de préavis ... De ce fait je crois que le mieux qu'elle ait à faire, c'est de dire qu'elle continuera à vivre dans la maison jusqu'à ce qu'elle soit vendue, mais avec qqs petits travaux à faire dedans ...

Votre compagne loue une habitation depuis le 29 juin 2007. (bail entré en vigueur en juillet je suppose) pour un loyer mensuel actuel de 287 euros. Votre prorio vend.
Et vous espérez vraiment qu'il va maintenant y faire des travaux ???   yikes
Je crois que vous rêvez !

Century -ou n'importe quel agent immo- peut afficher et faire visiter le bien dès à présent. Pour les horaires et conditiions de visites et d'affichage, voyez votre bail.

C'est vous qui avez envoyé votre renon (et à mon avis, c'était une erreur). Vous devez maintenant quitter les lieux à la date mentionnée sur votre renon, si vous respectez les 3 mois de préavis. Peu importe qui sera le proprio, et si la maison est vendue ou non à cette date.

#8323 Re : Locations et baux » cedé trois piece de l'habitation » 01-06-2012 15:02:00

Il existe deux portes d'entrée et un seul numéro ?
Il n'a jamais été prévu de numéroter la seconde maison?
Si le premier batiment porte le numéro 10 et que votre voisin a le 14, vous vous "attribuez" le 12. Sinon, vous splittez 10A et 10B.  Et vous ajoutez dans tous les cas une sonnette et une boite aux lettres.
Ceci pour la procédure simplifiée et pour le facteur

Mais si ces deux bâtiments forment à l'urbanisme une seule habitation unifamiliale, vous serez considérés à la commune comme un seul ménage.  Pour obtenir deux habitations, cela implique une demande à l'urbanisme, et sans doute une révision de votre revenu cadastral en cas d'accord.

#8324 Re : Locations et baux » Supplément de charges » 27-05-2012 19:44:52

Panchito a écrit :

Si oui, exigez de recevoir les décomptes trimestriels de charges produits par le Syndic.

Et si non, lisez votre bail et demandez à votre proprio de justifier (par écrit) des montants qui vous sont facturés. Par exemple, si on vous réclame 300 euros pour l'entretien, vous devez pouvoir accéder à la facture globale et faire le calcul de de que vous avez à payer au prorata des quotités du bien que vous louez. Pareil pour l'électricité des communs, ou les frais d'ascenseur, etc...

Pour rappel, le locataire ne peut être tenu de payer les réparations ou les gros travaux. Sa participation se limite aux services rendus (concierge, entretien -communs, chaudière, ascenseur... -, sortie des poubelles, filtre d'adoucisseur d'eau, changement des ampoules des communs, etc) et aux consommations communes (électricité et eau des communs, gaz ou mazout de chauffage... La liste de ces frais qui vous sont imputables doit être reprise dans le libellé du bail.

#8325 Re : Copropriétés forcées » Sortir les poubelles » 25-05-2012 11:46:31

luc a écrit :

Je crois que la sortie des poubelles est une tâche de l'ACP. Surtout si un local est prévue à cet effet.

La sortie des poubelles est à la base une obligation qui incombe à chaque occupant. Elle peut être déléguée, à un concierge, à un service de nettoyage, à un tiers, ou à un bénévole.
En cas de défaillance du bénévole, la tâche revient aux occupants (CP ou locataires) tant qu'une AG n'aura pas trouvé d'autre solution et voté de décision.
Le syndic ne peut nommer et rémunérer quelqu'un pour effectuer ce service que s'il est mandaté par l'AG.
Et la fermeture du local "poubelles" se justifie par des raisons d'hygiène.

#8326 Re : Copropriétés forcées » déduction fiscale pour sécurisation immeuble » 06-06-2012 17:12:36

Merci Luc.

Entre temps, j'ai contacté un représentant du ministère des finances qui me confirme la déductibilité en fonction du prorata effectivement payé.
Il faut pouvoir fournir :
- copie de la facture établie au nom de l'ACP
- attestation fiscale du vendeur (qualité de l'entrepreneur et descriptif du matériel installé)
- Preuve du paiement (date)
- un document mentionnant les quotités du demandeur
Et le montant de la prime (pour 2011) est de max 710€ par lot (si plusieurs apparts = plusieurs primes)

Il semblerait que la prime puisse aussi être accordée à un locataire (code 1383). dans ce cas, joindre aussi copie du bail et preuve du paiement .

#8327 Copropriétés forcées » déduction fiscale pour sécurisation immeuble » 06-06-2012 17:12:36

rexou
Réponses : 6

Dans une ACP de 13 lots, il a été placé en 2011 une porte d'accès à l'immeuble entièrement sécurisée, pour un prix d''environ 12 mille euros.

Il semblerait qu'une attestation fiscale (fournie par le vendeur au syndic) permettrait de récupérer une partie du prix payé. Je sais que dans le cas d'une porte individuelle, il est possible de récupérer jusqu'à 730 euros à concurrence de 50% du montant facturé.

Dans le cas d'une ACP, quelle est la déductibilité totale par CP ?
Quelle est la marche à suivre ?
Comment se calcule le montant déductible ? (en fonction des millièmes?)
Un locataire peut-il bénéficier de cette déduction fiscale ?

#8328 Re : Locations et baux » Locataire sous médiation de dette ! » 24-05-2012 20:37:47

S'ils sont propriétaires d'une maison, la situation n'est pas désespérée. En tout cas, cela vaut la peine d'obtenir un jugement et de le faire exécuter par huissier au besoin. Médiation ou pas.

#8329 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 13-10-2026 17:32:52

grmff a écrit :

Evolution des prix? Vous avez dit évolution des prix?

Un immeuble me casse les pieds actuellement. Il a été acheté à 320.000€ il y a 3 ans. Il est expertisé 490.000€ aujourd'hui. Un agent immobilier me dit qu'il peut le vendre 430.000 sans problème ni délai, et l'offrir à la vente à 460.000.

Vu les frais de notaires et autres frais d'acte, hypothèques et mainlevées, il m'aura coûté 370.000€. Cela me fera une plus-value de 60.000€ en 3 ans, soit 5.4% par an.

Je trouve que c'est peu. Avez-vous une meilleure méthode pour investir dans la brique?

(En réalité, l'augmentation de valeur doit être calculée sur la valeur d'achat, et non sur le coût d'achat - 110.000 d'augmentation de prix sur 320.000€ = 11.4%/an d'augmentation....)

(En réalité, le rapport sur la plus value doit être calculée sur la somme mise en jeu. J'ai emprunté 200.000€ et "mis sur la table" 170.000€. Soit 60.000 de bénéf sur 170.000€ d'investissement = 11.7%/an de rendement... hors loyers)

En fait, ne faites pas confiance à une banque pour vous dire comment investir. Ils n'y connaissent rien (avec tout le respect que j'ai pour mon excellent banquier de la même couleur que l'avis ci dessous...)

Pour calculer le rendement, il faut aussi tenir compte des loyers (nets) perçus durant ces trois années.
-Prix de vente moins Prix de revient (achat + frais divers) = Plus value. (5.4%)
-Plus value + loyers nets = rendement final (hors avantage fiscal éventuel lié au PH)

Niveau géographique, il est bon de louer près de chez soi... je vis à Bruxelles, et je ne pourrais pas gérer des locations à Charleroi, surtout pour des immeubles à plusieurs petits logements, demandant un suivi intensif.

Quant à l'évolution des prix... on dit tout et son contraire, comme d'hab !
La fiscalité sera un critère. Les taux d'intérêt en sera un autre. mais je partage l'optimisme de Grmff.  smile

#8330 Re : Locations et baux » Certificat PEB classe G - location » 24-05-2012 06:07:54

miradora a écrit :

.
Ca veut dire que je vais payer une fortune pour chauffer cet appartement; je suis donc tenté de rennoncer à ce bail, sauf si le propriétaire accepte de diminuer le loyer pour compenser la mauvaise classe du bâtiment.

Ca ne veut pas dire grand chose... A Bruxelles, la grande majorité des biens sont de classe G. Mais vous pouvez en effet tenter de négocier le loyer...

Ce qui est raisonnable, c'est le marché... Dans quel quartier est situé ce logement ? Proximité des commerces ? Des écoles si vous avez des enfants ? Superficie ? Garage ? Orientation ? Equipements de confort ? Etc...

La "classe G" n'est qu'un micro-critère (pas fort au point encore) de valorisation.

De toute manière, comparez. Si vous n'êtes pas intéressé, cherchez ailleurs. Si vous êtes intéressé, tentez de négocier une diminution de 50€ de loyer. En cas de refus, soit vous cherchez ailleurs, soit vous vous alignez sur le prix demandé.

#8331 Re : Locations et baux » Locataire paye pas » 18-06-2012 10:52:25

grmff a écrit :

Moralité: demander le maximum dans la requête... et laisser la porte ouverte devant le juge.

Oui, c'est en effet la bonne marche à suivre... si un litige est réel avec le locataire.

Dans le cas présent, un mois de retard avec une justification et une promesse d'apurement le mois suivant, je crois qu'une requête est pour le moins prématurée. Si pas de paiement début juin, contact direct et informel d'abord, courrier recommandé ensuite avec 8 jours de délai... et enfin, requête (et perso, j'intercalerais même une conciliation, pas inutile si bonne foi)

#8332 Re : Locations et baux » Locataire paye pas » 18-06-2012 10:52:25

pepe7 a écrit :

...quels sont les différénts types de requetes (autre que expulsion), utilisables pour un locataire qui ne paye pas ces loyers (pendant p.e. 1 ou 2 mois).

Les locataires en général ne contestent pas que le loyer est du, donc demander au jdp de se prononcer la dessus me semble inutile.

Le procédure de conciliation étant une perte de temps.

Je ne partage pas l'avis que la conciliation soit une perte de temps si le locataire est de bonne foi.

Sur votre requête, vous indiquez vos griefs (un ou deux loyers impayés p.e.) et le juge statuera sans doute au niveau d'un délai d'apurement. A défaut de respecter ce plan d'apurement, la somme deviendra totalement exigible immédiatement et le locataire pourra être expulsé éventuellement.

L'utilité, c'est de contraindre le loc à respecter un plan de régularisation ou de se voir expulsé.
Le désavantage, c'est de mettre à mal vos bonnes relations s'il est de bonne foi...

#8333 Re : Locations et baux » Problème de renouvellement de bail » 23-05-2012 09:40:32

amenophis a écrit :

Oui je sais que je n'ai rien à payer logiquement mais ses charges prennent en compte l'eau, l'électricité et le chauffage, donc sa me met mal à l'aise de lui faire payer mes consommations.

Je le savais qu'a la base c'était trop peu, je l'ai dit au proprio qui ne ma pas cru.
C'est la 1ère fois qu'ils font un bail et j'ai même du leur expliqué la loi sur les loyers

Je pense que tout proprio serait content qu'un locataire soit un peu cool.

Il est clair que j'aimerais bien vous avoir pour locataire !  smile

#8334 Re : Locations et baux » Locataire paye pas » 18-06-2012 10:52:25

pepe7 a écrit :

Mais tout porte effectivement à croire que c'est un accident de parcours.

Ma question d'origine etait qu'est-ce que je pouvais faire maintenant/bientot afin de limiter la casse (=la duréée pour avoir un jugement) au cas ou il faut passer via jdp.

Et de plus, si requete devant jdp, requete de quoi. Puisque le locataire ne conteste rien, je ne vois qu'explusion.

Tout porte à croire que ce n'est qu'un incident de parcours, mais vous ne voyez que l'expulsion... un peu contradictoire comme raisonnement.

Un juge ne prononcera pas l'expulsion si le locataire fait valoir un incident ponctuel et une mise à jour imminente. Avant de vous focaliser sur un jugement, voyez la bonne foi ou non de votre locataire et patientez début juin (une semaine) pour voir s'il tient sa promesse de régularisation.

Pour répondre à votre question, ce que vous avez de mieux à faire est de patienter jusque début juin, sans trop vous prendre la tête. Et communiquer avec votre loc.

#8335 Re : Locations et baux » Cession de bail » 21-05-2012 19:55:33

PIM a écrit :

avec une obligation solidaire du cédant jusqu'à la fin du triennat.

C'est un choix, oui... mais mais vous allez le faire accepter par le pigeon (pardon : le cédant) ??? (et en cas de problème, vous devrez l'assigner, sans être trop certain que le juge avalisera la responsabilité de ce cédant)

Alors qu'il est si simple de le libérer de ses obligations, moyennant une petite indemnité contractuelle. (Je prévois trois mois, mais c'est négociable : soit 50% si tout baigne, soit deux mois...). Un locataire veut partir. Fort bien. L'indemnité est légitime et contractuelle. Il paie et se libère de toute obligation.

#8336 Re : Locations et baux » Cession de bail » 21-05-2012 19:55:33

- Le plus simple (et le plus avantageux), c'est de refaire un NOUVEAU bail avec le nouveau locataire.
- Il faut faire un ELS (pour l'ancien loc), et un ELE (avec le nouveau locataire). Avec ou sans travaux entre les deux, à voir avec votre nouveau locataire.
- Il n'est pas interdit d'adapter le loyer/les charges, ou de modifier les conditions du bail.
- Le certificat PEB, c'est devenu obligatoire, mais dans le cadre d'une location, il n'est pas (encore) dramatique de l'oublier.

Ah, combien de sessions de bail peut-on faire sur un même contrat... sans doute autant qu'on veut ! Combien sont conseillées ? AUCUNE.

Vous faites un bail de 3 ans. Vous indiquez que le loc peut rompre ce bail moyennant préavis de 3 mois PLUS indemnités de trois mois OU (si vous y tenez) un mois ET recherche d'un nouveau loc. qui vous agrée... C'est légal et simple.

#8337 Re : Locations et baux » Problème de renouvellement de bail » 23-05-2012 09:40:32

amenophis a écrit :

Et surtout 60e de plus j'ai peur de ne pouvoir payer et je pense qu'il est trop tard pour envoyer un renom.

clou.gif

Mais puisqu'on vous dit que vous n'avez aucune obligation de payer cette augmentation !!! Elle est illégale !!!
Vous pouvez faire un petit geste correspondant à l'inflation (10€ de plus, c'est déjà un beau geste !)

Pour être clair :
- Ne pas payer le supplément demandé. Mais vous pouvez accepter de passer à 60€ de charges au lieu des 50 actuels.
- Ne pas signer de papier si ce document dit autre chose que le bail est renouvelé pour un an AUX MEMES CONDITIONS. (et le plus prudent est de ne rien signer du tout, puisque votre bail est déjà renouvelé, aucune des parties n'ayant notifié de renon trois mois avant l'expiration du premier terme d'un an).

Et vous ne devez ni avoir peur ni envoyer votre renon.  smile

#8338 Re : Copropriétés forcées » Sortir les poubelles » 25-05-2012 11:46:31

La solution que préconise Grmff me semble la meilleure et la plus simple : fermer le local poubelles et laisser le soin à chacun de sortir sa poubelle sur le trottoir les jours de ramassage. Mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour prendre une décision pour le long terme si besoin.

Le volontaire qui effectuait ce boulot à titre bénévole peut avoir à terme un "remplaçant" de bonne volonté au sein de l'immeuble. Et cette bonne volonté peut être remerciée par l'ACP. Ou on peut trouver un arrangement avec la société de nettoyage... Ou chacun peut continuer à sortir ses poubelles.

La corvée tournante, je n'y crois pas. Pas plus que les éboueurs dans votre parking intérieur.

Et le fait de sortir ses poubelles, cela incombe à chaque occupant à la base. Sauf si des tiers sont payés pour effectuer ce service. Et si une personne est trop âgée ou handicapée, à elle de prendre ses dispositions (amis, femme de ménage, etc...)

#8339 Re : Locations et baux » Problème de renouvellement de bail » 23-05-2012 09:40:32

Il y a reconduction tacite pour un an si c'est spécifié dans le bail. Si rien n'est indiqué quant à la période de reconduction, vous êtes dans un bail de 9 ans.

Vous avez un forfait (de charges, de consommations, ou des deux réunis ???) mensuel de 50 euros. Y ajouter 60 euros sans autre forme de procès me semble un tant soit peu abusif ! Votre bail est reconduit AUX MEMES CONDITIONS et vous ne devez payer aucune augmentation, hors index. Par contre, si le proprio vous demande de payer 60 euros en lieu et place des 50, l'augmentation est déjà plus raisonnable et peut être acceptée.

#8340 Re : Locations et baux » Locataire paye pas » 18-06-2012 10:52:25

pepe7 a écrit :

Raisons invoqués: Perte d'emploi, suivi d'une faute administrative (du locataire), papiers chaumage pas en ordre pour recevoir chaumage, mais maintenant ils le sont et le chaumage payera le retard.
Rien sur papier, je ne l'ai pas demandé, mais le locataire m'a spontanément averti par telephone.

En ce qui concerne les ineterets de retard 1% par mois, est-ce réellement légale pour bail residentiel? Mon bail précise taux légal + 2%, mais je pense que meme ceci n'est pas légale.

Enfin, ma question reste ouverte, faire un requete au juge, OK, mais pour quoi, expulsion?

- La raison invoquée est plausible. Et sa spontanéité plaide en sa faveur.
- Les intérêts de retard, oui c'est légal. Mais c'est du chipot pour un mois de retard et cela risque d'être mal ressenti par le locataire, pour un profit dérisoire.
- Requête au juge : cela me semble prématuré pour le moment. Et avant d'envisager une expulsion -qui ne doit intervenir qu'en dernier ressort- il serait bon de passer par la conciliation (par exemple, si les revenus de votre locataire ne lui permettent plus d'assumer le loyer, voyez avec lui des modalités acceptables pour résilier le bail à l'amiable)

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