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#8401 Re : Copropriétés forcées » délai habituel pour récupérer les impayés » 11-06-2013 12:37:28
C'est à l'ACP ou au CdC d'exiger de voir les échanges de correspondance produits par l'avocat de l'ACP ainsi que les jugements.
C'est aussi le droit de chaque copropriétaire de consulter toutes ces pièces.
Probablement que dans votre ACP, tout le monde s'en moque et ne va jamais vérifier les pièces.
Jusqu'au jour où votre ACP fera faillite car il n'y aura plus d'argent sur votre compte.
Comme vous êtes tous co-solidaires, la seule solution sera pour le Syndic de lancer des appels de fonds extraordinaires.
Et vous servirez de banque aux mauvais payeurs...
Voilà où mène le laxisme des copropriétaires...
#8402 Re : Locations et baux » Quand indexer? » 11-06-2013 15:32:18
Seul votre 1er bail est valable.
Puisque votre bailleur ne s'est pas opposé à ce que vous restiez dans les lieux, il s'est transformé automatiquement en bail standard de 9 ans (loi de 2007).
Les loyers sont toujours indexables sauf clause expresse dans le contrat stipulant l'inverse.
En prenant le calculateur de loyer officiel du ministère des finances, et en y introduisant la date de signature du 1er bail et sa date de prise d'effet, vous obtiendrez le loyer à payer.
360€ pour une maison? Où cà? Combien de chambres? Quelle superficie?
#8403 Re : Ventes et achats » Appartement vendu - Syndic ne rembourse pas ma quote-part » 17-06-2013 21:04:40
Mais vous avez été propriétaire là-bas pendant combien d'années?
Tout a toujours été correct jusqu'à l'année où vous avez vendu??
#8404 Re : Ventes et achats » Appartement vendu - Syndic ne rembourse pas ma quote-part » 17-06-2013 21:04:40
Fort bien!
Il ne vous reste plus qu'à proposer votre candidature comme commissaire aux comptes et/ou assesseur à la prochaine AG.
Et à faire le lobbying nécessaire auprès des pensionnés pour qu'ils comprennent qu'ils ont tous intérêt à vous élire vous!
#8405 Re : Ventes et achats » Appartement vendu - Syndic ne rembourse pas ma quote-part » 17-06-2013 21:04:40
Mais cela veut dire alors que tous les CP sont complices s'ils ont tous approuvé les comptes??
#8406 Re : Ventes et achats » Appartement vendu - Syndic ne rembourse pas ma quote-part » 17-06-2013 21:04:40
Il y a combien de lots dans votre copropriété? Plus que 20?
Avez-vous un Conseil de Copropriété? Un commissaire aux comptes?
Les comptes ont-ils été approuvés lors de la dernière AG?
Votre Syndic est-il un Syndic professionnel? Agréé IPI?
#8407 Re : Locations et baux » Récupération de garantie locative » 10-06-2013 08:13:10
Après l'ELS les gens de mauvaise foi pinaillent sur des détails.
Il leur aurait simplement fallu rendre les lieux loués dans un état au moins égal à celui décrit dans le rapport d'ELE.
Ce qui est d'ailleurs leur obligation!
Ce serait si facile pour le loc avant l'ELS de reprendre son rapport d'ELE et de s'assurer de tout rendre comme il l'a reçu.
Et là, pas de discussion possible!
#8408 Re : Divers (hors achat/location) » Stationnement du locataire devant garage du propriétaire. » 07-06-2013 21:58:28
Parce que s'il y a un trottoir, personne n'a le droit de se garer dessus!
#8409 Re : Divers (hors achat/location) » Stationnement du locataire devant garage du propriétaire. » 07-06-2013 21:58:28
N'y a-t 'il pas de trottoir le long du garage?
#8410 Re : Copropriétés forcées » Recours face à syndic qui pose problème? » 07-06-2013 19:11:37
puisque je n'ai pas accès aux documents administratifs et/ou comptables...
Détrompez-vous!!
Votre syndic a le devoir de vous laisser consulter, sur simple demande de votre part, toutes les pièces comptables.
Il vous suffit donc de prendre rendez-vous.
#8411 Re : Copropriétés forcées » Recours face à syndic qui pose problème? » 07-06-2013 19:11:37
Les appels de fonds honorés : Oui, mais par qui ? Vous avez payé. Tous les autres CP en ont-ils fait autant ? Si non, normal que les travaux ne soient pas encore réalisés. Ou encore, ils sont peut être commandés, programmés, et en vue de réalisation.
Je dirais même plus: si le Syndic n'a pas reçu l'intégralité du montant concernant les travaux, il ne peut absolument pas les entamer.
Il commettrait une grave faute professionnelle et se mettrait dans l'illégalité la plus totale.
Il faut donc que chacun les ait payé sans la moindre exception!
#8412 Re : Copropriétés forcées » Recours face à syndic qui pose problème? » 07-06-2013 19:11:37
Alors optez pour le juge de paix... mais avec de solides arguments !
Oh que oui!!
Car si votre ACP donne quitus et décharge au Syndic et vote sa réelection en AG, vous avez 3 mois pour aller en justice.
Vous devrez apportez des preuves irréfutables qui démontrent que le vote et donc la décision prise par la majorité des copropriétaires de votre ACP quant à la réelection du Syndic vous porte préjudice à vous personnellement.
Bonne chance!!
#8413 Re : Copropriétés forcées » Recours face à syndic qui pose problème? » 07-06-2013 19:11:37
Tout simplement parce que les loups ne se mangent JAMAIS entre eux
#8414 Re : Copropriétés forcées » Le pouvoir du syndic » 19-06-2013 22:31:06
Chaque copropriétaire a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour les points qu'il souhaite.
Demandez que "choix d'un nouveau Syndic" figure à l'ordre du jour.
#8415 Re : Copropriétés forcées » Recours face à syndic qui pose problème? » 07-06-2013 19:11:37
La seule chose qui serve vraiment c'est que vous révoquiez votre syndic eten prenniez un autre!
#8416 Re : Copropriétés forcées » Recours face à syndic qui pose problème? » 07-06-2013 19:11:37
Réunir assez de voix pour une assemblée générale extraordinaire (20% de l'immeuble) et demander au syndic de la convoquer. S'il ne le fait pas, vous pourrez convoquer vous-même.
Ayant comme point à l'ordre du jour: choix d'un nouveau Syndic
#8417 Re : Copropriétés forcées » Le pouvoir du syndic » 19-06-2013 22:31:06
Cela arrive parce que vous le laissez justement faire sans broncher.
C'est votre employé, il n'est là que pour être le bras qui exécute VOS décisions.
Il doit évidemment se conformer à l'acte de base pour répartir les charges.
Il ne vous donne pas entière satisfaction?
Mettez le point remplacement du Syndic à l'ordre du jour de votre prochaine AG.
Vous verrez l'effet que cela aura...
Les seuls ayant un quelquonque pouvoir de décisions ce sont les copropriétaires réunis en AG!
Personne d'autre!
Sauf si vous avez abdiqué et laissez votre Syndic faire tout et n'importe quoi sans jamais lui remonter les bretelles
#8418 Re : Locations et baux » ELS après "quasi" expulsion » 04-06-2013 08:45:37
Encore mille mercis!
J'ai bien décommandé l'expulsion lundi matin à la 1ère heure...
#8419 Re : Locations et baux » ELS après "quasi" expulsion » 04-06-2013 08:45:37
Mille mercis!!
Donc l'expert à 2 mois à partir du 2 juin (date de l'ELS) pour rendre son rapport c'est bien cela?
Ensuite il doit aller le déposer au greffe du tribunal?
Et ensuite je peux introduire le formulaire pour demander de ressortir l'affaire, c'est bien cela?
Effectivement cela va être très long...mais en ce qui concerne cette affaire, j'ai tout mon temps maintenant que j'ai récupéré mon bien!
#8420 Locations et baux » ELS après "quasi" expulsion » 04-06-2013 08:45:37
- panchito
- Réponses : 4
Le délai d'un mois après signification étant arrivé à échéance le 25 mai dernier, nous avions commandé l'expulsion et payé une provision de 1.500€ au huissier le 27 au matin à la première heure.
Après d'ultimes démarches, nous sommes arrivés à convaincre nos ex-locataires de partir d'eux-mêmes ce dimanche 2 juin et d'effectuer l'ELS avec l'expert mandaté par le jugement.
Il y a en plus beaucoup de dégâts.
Le huissier fait à présent des recherches auprès de l'agent immobilier chez qui ils avaient mis leurs biens en gestion locative, chez le notaire instrumentant la succession de Monsieur décédé en cours du bail et auprès du cadastre.
Mais il me dit que je dois retourner au tribunal pour pouvoir ajouter les dommages locatifs à la dette (qui dépasse déjà les 10.000€).
Le jugement est intitulé comme suit:
Comment procéder? La partie adverse n'a pas d'avocat et ne se donne pas la peine de venir au tribunal ou de s'y faire représenter
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