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#8421 Re : Locations et baux » clause diplomatique » 03-06-2013 22:10:48

Il faut sérieusement vous remettre à jour!
La clause diplomatique a été supprimée depuis le "nouvelle" loi de 2007.

Cette loi visait à bétonner les droits des locataires et promeut donc le bail de 9 ans comme bail standard. Le preneur (mais évidemment pas le bailleur) a le droit de mettre fin au bail de 9 ans quand bon lui semble et sans devoir fournir la moindre justification.

Il suffit d'envoyer un préavis de 3 mois et de payer une indemnité de rupture de 3, 2, ou 1 mois suivant que la résiliation anticipée survient lors de 1ère, 2ème ou 3 éme année.

Donc depuis cette nouvelle loi, les diplomates peuvent casser leur baux quand ils veulent, il n'y a qu'à payer.

Ce qui ne pose pas de problème, puisque c'est la société qui les emploie qui prend souvent tout en charge!

C'est la raison pour laquelle, il n'y a plus de clause diplomatique. Elle ne se justifiait plus puisqu'un bail standard peut être résilié par le preneur quand bon lui semble!

#8422 Re : Divers (hors achat/location) » délais de remplacement d'un élément d'electroménager » 02-06-2013 07:39:11

Si les assureurs sont d'accord sur l'origine du sinistre (et donc sur qui imputer la responsabilité) il faut maintenant présenter un devis à l'assureur qui est d'accord de prendre le sinistre en charge (le vôtre?) pour faire remplacer le four.

#8423 Re : Ventes et achats » Premier Décompte trimestrie après achat » 01-06-2013 22:10:17

Mais si, cela s'appelle ACP (Association des Copropriétaires). Normalement dans votre ACP, il y a aussi un Conseil de Copropriété et un commissaire aux comptes (qui certifie la comptabilté du Syndic et fait rapport à l'ACP chaque année lors de l'AG).

Si tout cela ne vous suffit pas, devenez membre du SNP (syndicat national ces propriétaires et copropriétaires)

#8424 Re : Divers (hors achat/location) » délais de remplacement d'un élément d'electroménager » 02-06-2013 07:39:11

Et les experts des 2 assureurs (le vôtre et celui du propriétaire) sont-ils tombés d'accord sur l'orgine du sinistre?

Si oui, quelle est-elle?

Tant que l'orgine du sinistre n'est pas connue, les assureurs interdisent de remplacer....

#8425 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Et surtout, dès que vous aviez obtenu un accord amiable, il fallait immédiatement le coucher par écrit et le lui envoyer pour confirmation.

Du style: par la présente je vous confirme ce que nous avons convenu ce matin, à savoir etc...

Les paroles s'envolent, les écrits restent...

#8426 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Si vous vous étiez donné la peine de vous renseigner, vous auriez su depuis longtemps que cela relevait du Syndic qui gère cet immeuble et pas de votre propriétaire.

Bon il aurait aussi pu vous donner un cours gratuit sur la vie en copropriété...

Vous n'aviez jamais loué d'appartement dans une copropriété avant?

#8427 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Dommage que vous ne soyez pas venue sur ce site il y a 2 ans!

Pourquoi aussi ne pas avoir téléphoné au Syndic pour lui demander où il en était avec tous ces sinistres (puisque vous nous dites qu'une fuite survenue dans un autre appartement n'appartenant pas à votre propriétaire a provoqué des dégâts dans plusieurs autres appartements).

Vous aviez aussi le droit de soumettre toutes vos remarques par écrit au Syndic quelques jours avant l'AG.

Donc disons que ce n'est pas de la gentillesse de votre part mais plutôt de la négligeance...

Vous louez un bien dans une copropriété sans rien savoir de la gestion d'un tel bien?

#8428 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

il se comporte de facon malhonnete

Ah bon? Il vous demande simplement de respecter vos engagements contractuels en payant l'indemnité de rupture et en prestant votre préavis.

Je ne vois pas en quoi c'est malhonnête d'exiger que vous respectiez vos engagements.

Si vous estimez qu'il y a 2 ans, il n'a pas respecté les siens (et encore tout reste à prouver), c'était à vous d'agir il y a 2 ans!

Dans des cas pareils, en principe c'est au Syndic à gérer tout cela.
Puisque l'origine du sinistre se trouve dans un autre appartement.

Donc le Syndic devait déclarer les différents sinistres (dégâts dans plusieurs appartements) à l'assureur de la copropriété.

Ensuite le Syndic devait demander des devis aux corps de métiers, en choisir un et organiser les réparations dans tous les appartements.

Savez-vous au moins où tout cela en est après 2 ans?? Où vous vous en fichiez éperdument jusqu'à aujourd'hui?

A vous lire c'est l'impression que vous donnez en tous cas.

#8429 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Il fallait surtout agir dès que le problème s'est produit!

Vous avez attendu 2 ans, et maintenant que vous avez déjà résilié votre bail, vous voulez agir en justice??

A quel titre? A la fin du préavis la relation bailleur-locataire aura cessé d'exister...

Vous pensez pouvoir avoir une audience avant?

#8430 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Mais enfin!
Si le problème est survenu dans l'appartement au-dessus de celui de votre bailleur, c'est évidemment à ce propriétaire-là à agir!!

L'assurance de la copropriété va intervenir (elle doit être enclenchée par le Syndic) et elle enverra un expert pour voir s'il s'agit d'un problème privatif (pour le propriétaire de l'appartement du dessus) ou s'il s'agit d'un problème dans les parties communes.

Ensuite c'est au propriétaire du dessus (s'il s'agit d'un problème privatif de faire le nécesssaire).

Qu'est-ce que votre propriétaire peut y faire? A part rappeler le Syndic à l'ordre??

Et si vous trouviez que cela prenait trop de temps, en tant que locataire, vous n'avez pas le droit d'assister aux aussemblées générales de la copropriété mais vous pouvez soumettre vos remarques par écrit. Le syndic sera obligé de les lire devant tous les copropriétaires.

Donc en fait, vous n'avez absolument rien fait, et maintenant que vous partez, vous voulez utiliser tout cela contre votre propriétaire (qui n'est nullement responsable de la fuite survenue dans un appartement qui ne lui appartient pas) pour ne pas payer??

Vous n'avez aucune chance en justice!!

#8431 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Mais l'origine de la fuite se situe où exactement?
Canalisation encastrée?
Dans un autre appartement appartenant à un autre propriétaire?
Dans les parties communes?

#8432 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Mais tout l'immeuble lui appartient?

Ou s'agit-il d'une copropriété?
Gérée par un Syndic? Professionnel?

#8433 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Vous n'êtes jamais obligée de prester votre préavis.

Si vous n'en avez pas envie (ce que je comprends vu les visites 2h/jour; 3 jours par semaines), il vous suffit de payer les loyers correspondants jusqu'à la fin de votre préavis et vous pouvez partir sans devoir le prester.

Ce qui est légalement obligatoire, c'est que les loyers sont payés jusqu'à la fin de la période de préavis. Que vous le prestiez ou pas n'a pas d'importance!

#8434 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Comme l'a dit Rexou, si le problème résulte d'un fuite, votre propriétaire n'est responsable que:

- si vous l'avez prévenu du problème en temps et heure par recommandé
- si la fuite s'est produite dans une canalisation inaccessible (encastrée) auquel cas il s'agit d'un problème structurel du bâtiment
- si les 2 premières conditions étant remplies, il n'a pas donné suite à votre recommandé

#8435 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Il faut aussi savoir si les moisissures sont apparues en cours de bail (tandis que le bien était sous votre responsabilté) où si elles étaient présentes avant votre entrée (et donc consignées noir sur blanc dans votre état des lieux d'entrée).

N'oubliez pas qu'en tant que locataire vous aviez l'obligation de prévenir votre bailleur par recommandé dès que le problème est apparu, et de déclarer le sinistre à votre assureur.

En effet, le locataire répond de TOUS les dommages survenus en cours de bail SAUF si vous pouvez apporter la preuve légale que votre responsabilité n'est pas engagée.

Si vous souhaitez ne pas prester les 2 derniers mois de votre préavis, il suffit de payer les 2 mois de loyer correspondants.

#8436 Re : Ventes et achats » Premier Décompte trimestrie après achat » 01-06-2013 22:10:17

Il est vrai que c'est une surcharge pour le syndic de répartir toutes ces charges entre le vendeur et l'acheteur.

Donc certains considèrent que ce travail supplémentaire est hors scope et facturent des frais de "mutation" pour le faire...

#8437 Re : Locations et baux » Bail et colocation » 31-05-2013 12:22:42

Le mieux c'est que lui seul soit responsable avec un ou plusieurs garants (ses parents)

#8438 Re : Locations et baux » Rajout de clause écrite sur bail locatif » 31-05-2013 12:46:55

Mais ce n'est plus le cas à présent.

Il n'y a plus de secret bancaire au Luxembourg, donc les avoirs qui étaient placés là-bas déménagent à la vistesse VV'. De nombreux Belges, Français et Allemands sont en train de perde leur job.

Donc le marché immobilier belge à la frontière s'écroule..

#8439 Re : Locations et baux » Etat des lieux » 29-05-2013 20:39:49

Je demenage (je suis le locataire).

Je suppose que vous parlez de l'ELS (Etat des lieux de sortie).

La réponse à votre question se trouve dans votre bail.

#8440 Re : Locations et baux » RCD et expulsion » 28-05-2013 14:54:35

Mais bon, grâce à vous Grmff!, j'avais envoyé les articles de loi à l'agence *tis, et j'ai déjà pu récupérer la garantie en principal et intérêt.

Maigre consolation lorsque on prend en compte le coût du huissier:
- 300€ pour la signification
- 1500€ pour l'expulsion
- 600€ pour la saisie chez le notaire

Encore heureux que je n'ai pas eu besoin d'avocat...

Après on se demande pourquoi les bailleurs sont si regardants avant de choisir un locataire...

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