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#8441 Re : Locations et baux » RCD et expulsion » 28-05-2013 14:54:35

C'est la raison pour laquelle, le délai d'un mois après la signification étant échu ce 25 mai, je me suis présentée à la 1ère heure hier matin chez le huissier pour lancer l'expulsion!

Mais que c'est long...même si on n'a pas perdu une seule seconde et que le juge avait immédiatement résilié le bail et autorisé l'expulsion (en mars déjà...)

Donc oui, s'il faut aller jusqu'à l'expulsion on a au moins (même avec une requête qui n'a pas produit la moindre complication) 6 mois de loyer dans l'os...

#8442 Re : Locations et baux » Rupture anticipé du bail et accord amiable avec le propriétaire » 28-05-2013 15:36:50

Je plussoie Rico.

Vous devez savoir qu'un bail de 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.

Les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont en effet jamais résialbles sauf clause expresse dans le contrat.

Donc établissez absolument une convention écrite, explicitant exactement tous les termes de votre accord et faites-la signer par votre bailleur en dessous de la mention "lu et approuvé".

Il faut vraiment que cela soit fait dans les règles de l'art.

#8443 Re : Locations et baux » RCD et expulsion » 28-05-2013 14:54:35

Si on a bien compris (vu l'énervement des parties après 5 mois de loyer impayé et l'expulsion imminente), tous les biens figurant sur la liste fournie par l'agence immobilière et sur base de laquelle on avait accepté de leur louer notre villa, auraient été localisés à la même adresse (2 duplex, une maison 4 chambres, 4 garages transformés en "appartements"etc...)

Quand ils se sont présentés comme candidats locataires, l'adresse de tous ces biens ne figuraient pas sur le listing de l'agence immobilière (qui a pignon sur rue à Liège). On n'y a donc vu que du feu...

Il s'avère, que les biens sont à présent "impropres" (en utilisant ses mots), et qu'elle ne peut y emménager avec ses enfants. Je suppose que Madame a voulu dire "insalubres"...

Je suppose que les garages avaient moins de 28m² et qu'il n'y avait pas de permis et que le bien principal avait été divisé illégalement....

Si les biens sont bloqués dans la succession, et que Madame est en RCD (et non RDC mais c'est la 1ère fois que j'ai ce type de profil dans mes biens ...), comment se fait-il que le médiateur de dette n'ait jamais pris contact avec moi?

Le bailleur n'est-il pas la 1ère personne qu'un médiateur de dettes doit contacter?

Evidemment, le bail est résilié judiciairement depuis le 28 février, donc on n'est plus dans une relation bailleur-locataire...

De toute façon; nous n'attendons plus qu'une chose; l'epulsion (et merci à Rexou pour avoir confirmé qu'un nouveau délai n'est plus possible), récupérer notre bien et tout remettre en état (les 40 ares de propriété, avec parterres de rosier, jardin potager, verger, haies etc... ont été transformés en brousse inextricable)...

Madame pensait qu'il n'y avait pas de dégâts car elle n'avait rien fait....

Même pas l'entretien de la chaudière, ni le ramonage de la cheminée NI JAMAIS tondu la pelouse.

#8444 Locations et baux » RCD et expulsion » 28-05-2013 14:54:35

panchito
Réponses : 6

En novembre 2011 j'ai loué à des gens apparemment propriétaires bailleurs multipes si on en croit un relevé en provenance d'une agence immobilière énumérant les biens placés en gestion chez eux, avec leur loyer respectif.
Monsieur est décédé en janvier 2013. Alors qu'ils venaient de s'acheter une toute nouvelle (très grosse) voiture, plus aucun loyer n'est payé depuis décembre. Après avoir épuisé pendant des semaines (vu la situation) toutes les tenantives à l'amiable, j'ai du me résigner à introduire une requête en justice. Le jugement a été rendu par défaut.
Les 30 jours après la signification du jugement par huissier étant écoulés, nous venons juste de demander l'expulsion (et avons du payer une nouvelle provision de 1500€).

Pour éviter ces frais à Madame, nous avons tenté une dernière demande de remise des clés à l'amiable. Echec total: elle n'a aucune envie de partir.

Son agent immobilier serait un vrai "manche", tous ses locataires ont fui, et n'ayant plus aucun revenu, elle émargerait à présent au CPAS et serait même en RCD!

Est ce possible? Pourquoi le médiateur de dette ne serait-il dès lors jamais entré en contact avec nous?
Le bail a été résilié à ses torts au 28 février. Nous en sommes donc à 3 mois d'occupation sans titre ni droit.

Le huissier dit que la procédure d'expulsion peut encore prendre 15 jours car il faut réunir les déménageurs, le serrurier, et la police.

Elle prétend que le CPAS pourrait prolonger le délai d'expulsion.

Dites-moi que je rêve?

#8445 Re : Copropriétés forcées » Probléme facture de gaz » 28-05-2013 09:56:09

L'AG est souveraine.

Elle peut dès lors refuser d'approuver les comptes...

Ainsi que ne pas donner quitus et décharge au Syndic!

#8446 Re : Copropriétés forcées » comptes annuels » 26-05-2013 22:04:08

C'est à vous copropriétaires (actionnaires) de décider.

Votre année comptable peut très bien se clôturer le 31 décembre, et l'AG avoir lieu en juin.

C'est le cas dans de nombreuses copropriétés...

#8447 Re : Locations et baux » Location en vue d'achat » 28-05-2013 20:15:38

Mais comment persuader l'agent et les propriétaires actuels de nous choisir comme locataires plutôt qu'un autre?

C'est très simple, les gens choisissent toujours le candidat offrant la meilleure solvabilité!

Donc c'est à vous à faire l'inventaire de tous vos avoirs (et qui pourraient être saisis en cas de défaillance).

#8448 Re : Locations et baux » Location en vue d'achat » 28-05-2013 20:15:38

Pourriez-vous spécifier ce que vous entendez par charges communes?

Le bien est-il dans une copropriété? Gérée par un Syndic profesionnel?
Si oui, le syndic répartit les charges de copropriété entre locataires et propriétaire.
Le propriétaire ne paie d'habitude que les charges destinées à payer l'assurance incendie du bâtiment et les gros travaux de rénovation.

Tout le reste est évidemment à charge des locataires.

Je ne vois pas l'intérêt pour votre père d'acheter le bien pour vous le louer.

Comme vous en faites un usage professionnel, il va être imposé sur les loyers réels. Donc s'il travaille, 50% des loyers que vous allez lui payer, vont atterrir dans les caisses de l'Etat...

Quelles garanties peut-on leur amener?

1/ Tous les revenus que vous touchez actuellement (salaire, loyers, dividendes, rentes tec..)

2/ Tous les biens que vous possédez (immeubles, actions, obligations, livrets etc...

#8449 Re : Locations et baux » Location en vue d'achat » 28-05-2013 20:15:38

Les charges communes mensuelles s'élèvent à 2000€,

Nous nous demandions si nous pourrions assumer les charges communes et bien d'autres prêts...

Vous pouvez acheter cash ou vous avez besoin d'un autre prêt qui vient s'aditionner à tous les autres?

Qu'en pense votre banquier? Est-il d'accord de vous suivre?
Quelles garanties pouvez-vous lui apporter?
Combien d'argent veut-il bien vous prêter? A quel taux? Sur combien d'années?

Vos revenus nets sont-ils ont moins égaux à 3 fois l'ensemble de vos mensualités?

#8450 Re : Locations et baux » Rajout de clause écrite sur bail locatif » 31-05-2013 12:46:55

si je m'occupe de trouver un nouveau locataire si celui ci est agrée par le propriétaire

Faites attention que vu qu'il devient de plus en plus difficile de trouver un bon locataire, tandis que les lois sont de plus en plus contraignantes pour les bailleurs, ceux-ci deviennent hyper-critiques avant d'accepter un candidat locataire...

Par exemple certains refusent les locataires en période d'essai, ceux qui ne savent pas prouver que leur salaire net dépasse au moins de 3 fois le montant du loyer + charges, ceux qui n'ont pas de lettre de référence de leur précédent propriétaire attestant qu'ils ont entretenu le bien en bon père de famille sans provoquer de dégâts locatifs, etc...

#8451 Re : Locations et baux » Rajout de clause écrite sur bail locatif » 31-05-2013 12:46:55

La loi sur les baux de résidence principale porte sur le bail standard de 9 ans.

Les baux de courts termes (1, 2, et 3 ans), ne sont jamais résiliables sauf clause expresse mentionnée dans le bail.

Comme la loi est muette à ce sujet précis pour les baux de court terme, les parties peuvent définir elles-mêmes, contractuellement, comment elles y mettront fin.

#8452 Re : Locations et baux » Prix d'un certificat de résidence » 03-07-2013 06:38:27

Oui, cela va très vite (enfin après quelques aller-retour Viroinval - Couvin) dès que vous avez l'attestation de la Justice de Paix.

Coût du certificat de domicile: 3 euro

#8454 Re : Locations et baux » Prix d'un certificat de résidence » 03-07-2013 06:38:27

Moi, on m'a demandé une attestation de la Justice de Paix du canton, prouvant que j'allais introduire une requête à l'encontre de mes locataires.

Sans ce document, impossible d'obtenir le certificat de résidence...

#8455 Re : Locations et baux » Prix d'un certificat de résidence » 03-07-2013 06:38:27

Sans devoir fournir le contrat de bail?

Et la protection de la vie privée de vos locataires?

#8456 Re : Modèles de contrats PIM » Résiliation bail d'un an » 25-05-2013 09:45:55

En général, les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause expresse stipulée dans le contrat.

S'il s'agit d'un contrat ayant trait à votre résidence principale, la loi vous oblige à déposer la garantie locative sur un compte bloqué ouvert à votre nom.

L'article 13 que vous citez, ne s'applique que si votre bailleur arrive à faire résilier le bail à vos torts en justice.

#8457 Re : Ventes et achats » Acheter maintenant (cash)ou attendre encore un an ou 2 ?? » 24-05-2013 11:45:48

En attendant, vous pouvez placer vos 300.000€ dans un fonds tel que Carmignac Patrimoine.
Voir Ici
Cela vous permettra dans quelques années d'acquérir un bien à 350.000€...

Si ces avoirs sont sur un livret, vous perdez 2% par an à cause de l'inflation.

#8458 Re : Ventes et achats » Acheter maintenant (cash)ou attendre encore un an ou 2 ?? » 24-05-2013 11:45:48

Avez-vous les moyens d'attendre 1 ou 2 ans si vous avez déjà vendu votre maison?

#8459 Re : Ventes et achats » Acheter maintenant (cash)ou attendre encore un an ou 2 ?? » 24-05-2013 11:45:48

Puisque vous avez déjà vendu votre maison, vous envisagez de devenir locataires en attendant que les prix baissent?

#8460 Re : Copropriétés forcées » Travaux urgents dans copropriété désorganisée sans syndic » 23-05-2013 21:07:56

La première chose a faire c'est qu'un copropriétaire arrive à récolter 20% des quotités pour lancer une AGE avec un seul point à l'ordre du jour:

- Choix d'un Syndic.

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