Au dernier contact que j'ai pu avoir en mars juste avant le procès (pourr une ultime tentative d'accord à l'amiable), Madame m'a dit qu'elle partait à l'étranger pour y vendre sa villa et ainsi pouvoir me régler ma note mais qu'elle ne voulait pas me rendre les clés.

Donc le bien est l'abandon total (près d'un demi hectare avec des haies à tailler, des parterres de rosiers etc...)

L'electricité ne semble pas avoir été coupée car quand on essaie de téléphoner sur le fixe, je reçois une tonalité de fax.

Depuis janvier, j'ai envoyé au moins 5 propositions d'accord à l'amiable (dont certaines par recommandé) mais qui sont toutes demeurées lettres mortes.

Madame a été internée en psychiatrie pratiquement tout le mois de janvier...

Voici le contenu du mail envoyé par ma chargée de relation au département succession: "pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre dans ce dossier? Puis-je débloquer la garantie locative comme indiqué dans le jugement? "

Réponse du département succession à ma chargée de relation:
"Nous n'avons pas encore connaissance de la dévolution de cette succession mais dès que c'est le cas, nous vous transmettrons celle-ci"

Mon commentaire: le Juge et moi, nous nous en battons l'oeil complètement de la dévolution de la succession...

C'est ce que j'ai dit au département "succession" de *TIS mais la réponse est que la loi est la loi.

En plus, ils n'ont même pas encore reçu le certificat d'hérédité.
Donc je suppose que le problème c'est que tous les comptes et avoirs chez *TIS sont toujours bloqués aussi.

N'empêche que la loi impose aussi de rentrer une déclaration de succession endéans les 4 mois du décès, si je ne m'abuse (soit avant le 31 mai...)

Surtout que l'ordre de dévolution n'est pas bien complexe, il était marié et il y a 2 enfants...

Dans les copropriétés que je connais, nous avons exigé de notre Syndic qu'il envoie avec chaque décompte de charges trimestriel, la balance des occupants.

Autrement dit, vous y voyez nommément les mauvais payeurs et les montants dus.

Non, cela c'est uniquement en France, pas en Belgique où le législateur a voulu bétonner les droits des locataires pour 9 ans.

Donc un contrat de très court terme (1, 2, 3 ans) et à plus fortes raisons ceux d'un an sont en fait utilisés par les bailleurs comme "période d'essai".

Comme votre bailleur ne s'y est pas opposé par écrit, cela veut dire que vous avez réussi votre période d'essai et que votre contrat s'est automatiquement transformé en contrat standard de 9 ans.

Vos droits par rapport au logement que vous avez choisi sont donc bétonnés pour 9 ans.

Maintenant, à contrario, si vous souhaitez résiliez votre bail et donc, renoncer à vos droits, vous devez payer une indemnité de rupture de 2 mois et prester un préavis de 3 mois.

Si vous avez envoyé votre préavis le 15 avril, il prend légalement cours le 1er mai, pour se terminer le 31 juillet.

Vous devez donc payer les loyers de mai, juin et juillet.

Maintenant du moment que les indemnités de rupture sont payées (en général le paiement se fait en même temps que l'envoi du préavis), vous pouvez partir quand vous voulez, du moment que les loyers de mai, juin et juillet sont aussi payés.

Ca c'est la loi. maintenant si votre bailleur a déjà reloué son bien avant la fin de votre préavis ou que vous lui proposez un nouveau locataire ayant au moins le même degré de solvabilité que le votre (et qu'il l'accepte), un accord à l'amiable devrait être possible...

Si vous êtes copropriétaire dans plusieurs copropriétés, vous devez bien avoir à faire avec un Syndic qui soit un peu moins mauvais que le vôtre.

Donc, si j'étais à votre place, je ferais mettre à l'ordre du jour de la prochaine l'AG, un point concernant le choix d'un nouveau Syndic (c'est votre droit le plus strict).

Avant l'AG, j'enverrais une lettre à tous les copropriétaires expliquant pourquoi vous pensez que votre Syndic actuel est tellement médiocre.
Et j'enverrais des témoignages sur le Syndic que vous proposez (avec nom et n° de tel des personnes à contacter et qui vont servir de référence).

Si tout cela est de trop pour vous, alors oui, vendez et achetez-vous une 4 façades où vous serez seule maître à bord...

Au risque de me répéter:

Le syndic n'est qu'un exécutant, employé par l'ACP à laquelle il doit faire rapport.
Il n'est là que pour être le bras qui excécute VOS décision.
C'est vous qui l'avez choisi! C'est vous qui avez défini son contrat d'emploi (je l'espère pour vous en tout cas).

si la situation actuelle de votre ACP ne vous convient pas, il n'y a pas 36 solutions:
- soit vous vendez
- soit vous prenez les choses en mains.

Et comme dit Rexou, commencez par devenir membre du CdC et à mouiller votre chemise pour le bien être commun.

Ce sera plus efficace que de dépenser votre énergie à utiliser ce forum comme mur des lamentations.

Pour obtenir cela il faut aller en justice et tout dépend de la faculté d'appréciation du Juge...

Oui en effet c'est très clair.

Que dit la loi: vous avez résilié un bail de 3 ans qui se terminait le 30 juin avec un préavis de 3 mois.

Et donc quelque soit les clauses de votre contrat (résiliable ou pas), vous payez votre loyer jusque fin juin et vous pouvez rester dans les lieux loués jusqu'au 30 juin.

Ce qui s'ensuit après le 30 juin, ne vous regarde absolument pas.

Ce qui peut se faire avant le 30 juin résulte d'une négociation avec votre propriétaire qui sera entériné par une convention écrite et signée par les 2 parties.

Il n'y a effectivement pas d'indemnité à payer puisqu'au 30 juin, les 3 ans seront révolus.