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#8521 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

qu'on ne peut rien faire en tant que copro pour faire payer les mauvais payeurs reste l'autre solution

Détrompez-vous, nous avon un couple d'avocats (pro-deo pour sans papiers) qui nous a racheté il y a 3 ans notre conciergerie pour y établir leur cabinet.

Cela fait 3 ans qu'ils ne paient pas leurs charges. L'ardoise s'élève à plus de 7.000€. Nous avons harcelé (CDC + Commissaire aux comptes) notre syndic pour qu'il demande à l'avocat de la copropriété d'introduire une action  en justice. L'ACP a gagné. les avocats ont donc notre huissier aux fesses..

#8522 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Je plussoie grmff!

J'adore mes copropriétés MAIS j'exige de savoir qui vient chercher des sous dans mon portefeuille.

J'exige aussi que mon Syndic poursuive les mauvais payeurs en justice comme il se doit.

Quand on arrive à vendre leurs meubles - voiture - etc...pour payer leurs ardoises, cela me ravit.

#8523 Re : Locations et baux » Action en justice contre un SDF » 08-05-2013 22:55:41

Il avait lui-même retiré sa domiciliationpour départ à l'étranger (en fait retour au pays)

#8524 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Cela ne pose pas de problème, vous pouvez cumuler.

Je suis aussi commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés et travaille à plein temps.

Mais il reste les soirées et les week-ends!

#8525 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Je pense que chacun a le droit de savoir le nom de la personne qui vous force à payer plus. Parce que celui qui ne paye pas ses charges vous force à les payer pour lui...

A c'est sur, moi j'aime aussi savoir qui vient prendre les sous dans mon portefeuille...

#8526 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Attention, en copropriété, les copropriétaires sont tous solidaires et donc doivent assumer les ardoises laissés par les mauvais payeurs.

A vous de mandater votre syndic pour courrir derrière les mauvais payeurs et donc protéger vos intérêts!

#8527 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Il arrive souvent que lors de l'AG, nous demandions à notre Syndic de sortir de la salle.

Nous pouvons allors débattre en toute quiétude sur:
- la décharge et le quittus à lui donner
- sa réelection ou non

Et nous votons entre nous, avec le Préseident de Séance comme scrutateur.

#8528 Re : Locations et baux » Action en justice contre un SDF » 08-05-2013 22:55:41

Moi j'ai eu le cas avec un Shapien américain qui a disparu à la cloche de bois.

Bon lui il gagnait plus de 6.000€ net le mois, s'était acheté une Audi A5 flambant neuve en cours de bail, mais était poursuivi par les huissiers car il ne payait plus ni l'eau ni l'electricité. Il m'avait loué une villa de plus de 500m²!

Pour récupérer mon bien, j'ai suivi le chemin officiel et ai du produire un certificat de domicile. Or il n'était dejà plus résident...

Mais en payant un peu plus la commune peut délivrer un certificat avec tout l'historique des résidences principales.

Je pense que cela ne devrait pas poser de problème pour vous non plus.

#8529 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Nous nous exigeons de notre Syndic de recevoir trimestriellement la balance des copropriétaires (avec le nom et les montants dus), car nous avons déjà eu des Syndics qui ne nous disaient rien à ce sujet,et  qui n'entamaient aucune action envers les mauvais payeurs.

Or rappelez-vous qu'en copropriété, tous les copropriétaires sont solidaires.

Donc s'il y a des mauvais payeurs, le syndic à le droit (et même l'obligation puisque le compte de la copropriété ne peut plus descendre en-dessous de 0 pour protéger les copropriétaires et leur éviter de devoir payer des intérêts faramineux) de demander aux bons payeurs de servir de banque aux mauvais payeurs.

Donc si vous avez des mauvais payeurs, vous allez devoir payer leurs charges à leur place.

Etes-vous toujours en faveur de leur garantir un quelconque anonymat?

#8530 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

Elle ne conduit pas, n'a rien fait auprès du notaire (je l'ai contacter, le dossier succession est vide), et elle est apparemment dans l'incapacité d'organiser son déménagement.

Je n'y comprends rien mais si elle a effectivement perdu la raison, c'est mal parti...

#8531 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

Vous avez fait une saisie des loyers?

Sue ce même forum, on m'a conseillé d'attendre 1 mois après la signification pour procéder à une saisie.

On m'a dit que si j'avais la chance d'avoir des locataires négligents mais solvables, il valait mieux ne pas réveiller un chat qui dort.

Il s'agit d'un jugement par défaut..

Mais ici la dévolution va surement jouer car je ne sais pas qui exactement possédait les biens. Or monsieur et madame étaient mariés en séparation de bien pure et simple...

#8532 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

Au dernier contact que j'ai pu avoir en mars juste avant le procès (pourr une ultime tentative d'accord à l'amiable), Madame m'a dit qu'elle partait à l'étranger pour y vendre sa villa et ainsi pouvoir me régler ma note mais qu'elle ne voulait pas me rendre les clés.

Donc le bien est l'abandon total (près d'un demi hectare avec des haies à tailler, des parterres de rosiers etc...)

L'electricité ne semble pas avoir été coupée car quand on essaie de téléphoner sur le fixe, je reçois une tonalité de fax.

Depuis janvier, j'ai envoyé au moins 5 propositions d'accord à l'amiable (dont certaines par recommandé) mais qui sont toutes demeurées lettres mortes.

Madame a été internée en psychiatrie pratiquement tout le mois de janvier...

#8533 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

Merci grmff!, je viens de les informer de ces 2 articles de loi.

Je vous ferai signe dès que j'ai des nouvelles.

Mais que c'est long, long, long...

Le jugement a été signifié le 25 avril, je dois encore attendre jusqu'au 25 mai pour l'expulsion...et encore avancer plus de 1000€.

Dire que le huissier me disait que dans 9 cas sur 10, le commandement de déguerpir reçu lors de la signification suffisait...

J'oubliais de vous dire, il s'agissait de bailleurs multiples ayant au moins un bien de libre depuis le 1er janvier.

Pfffffffffffffffffff...........

#8534 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

Voici le contenu du mail envoyé par ma chargée de relation au département succession: "pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre dans ce dossier? Puis-je débloquer la garantie locative comme indiqué dans le jugement? "

Réponse du département succession à ma chargée de relation:
"Nous n'avons pas encore connaissance de la dévolution de cette succession mais dès que c'est le cas, nous vous transmettrons celle-ci"

Mon commentaire: le Juge et moi, nous nous en battons l'oeil complètement de la dévolution de la succession...

#8536 Re : Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

C'est ce que j'ai dit au département "succession" de *TIS mais la réponse est que la loi est la loi.

En plus, ils n'ont même pas encore reçu le certificat d'hérédité.
Donc je suppose que le problème c'est que tous les comptes et avoirs chez *TIS sont toujours bloqués aussi.

N'empêche que la loi impose aussi de rentrer une déclaration de succession endéans les 4 mois du décès, si je ne m'abuse (soit avant le 31 mai...)

Surtout que l'ordre de dévolution n'est pas bien complexe, il était marié et il y a 2 enfants...

#8537 Locations et baux » Décès et libération de la garantie locative » 09-05-2013 12:21:53

panchito
Réponses : 23

1.5 mois après le décès de Monsieur mon locataire, j'ai du introduire une requête en justice car les loyers n'étaient déjà plus payés depuis 2 mois (alors que Madame et les 2 enfants sont toujours dans lieux depuis lors...)

Le jugement stipule que la garantie en principal et interêts me reviennent intégralement. Jugement qui fut immédiatement transmis à l'agence *TIS où la garantie était déposée.

Aujourd'hui (près de 2 mois plus tard) je n'en ai toujours pas reçu le moindre cent sur mon compte.

La banque, qui est aussi ma banque principale, me signale que le dossier demeurera bloqué dans leur département "succession" tant que l'ordre de dévolution de la succession ne leur aura pas été communiqué par le notaire instrumentant la succession.

Ils me disent que c'est la loi, car ils doivent être surs qu'il n'y a pas d'autres créanciers.

Dites-moi que je rêve???

#8538 Re : Copropriétés forcées » mauvais payeurs » 10-05-2013 16:01:04

Dans les copropriétés que je connais, nous avons exigé de notre Syndic qu'il envoie avec chaque décompte de charges trimestriel, la balance des occupants.

Autrement dit, vous y voyez nommément les mauvais payeurs et les montants dus.

#8539 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09

Et s'il n'y a pas d'obligation d'avoir un CDC, on peut fort bien s'en passer.

Effectivement, il ne faut un CdC qu'à partir de 20 lots.

#8540 Re : Locations et baux » Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? » 04-07-2013 14:25:35

Or, j'ai lu à plusieurs reprises sur internet qu'on pouvait réduire un préavis de 3 mois à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, ou de premier emploi...

Non, cela c'est uniquement en France, pas en Belgique où le législateur a voulu bétonner les droits des locataires pour 9 ans.

Donc un contrat de très court terme (1, 2, 3 ans) et à plus fortes raisons ceux d'un an sont en fait utilisés par les bailleurs comme "période d'essai".

Comme votre bailleur ne s'y est pas opposé par écrit, cela veut dire que vous avez réussi votre période d'essai et que votre contrat s'est automatiquement transformé en contrat standard de 9 ans.

Vos droits par rapport au logement que vous avez choisi sont donc bétonnés pour 9 ans.

Maintenant, à contrario, si vous souhaitez résiliez votre bail et donc, renoncer à vos droits, vous devez payer une indemnité de rupture de 2 mois et prester un préavis de 3 mois.

Si vous avez envoyé votre préavis le 15 avril, il prend légalement cours le 1er mai, pour se terminer le 31 juillet.

Vous devez donc payer les loyers de mai, juin et juillet.

Maintenant du moment que les indemnités de rupture sont payées (en général le paiement se fait en même temps que l'envoi du préavis), vous pouvez partir quand vous voulez, du moment que les loyers de mai, juin et juillet sont aussi payés.

Ca c'est la loi. maintenant si votre bailleur a déjà reloué son bien avant la fin de votre préavis ou que vous lui proposez un nouveau locataire ayant au moins le même degré de solvabilité que le votre (et qu'il l'accepte), un accord à l'amiable devrait être possible...

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