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Qui prétend que les loyers ne sont pas taxés en Belgique?
Dès que vous avez d'autres biens en dehors de votre résidence principale, vous devez déclarer les RC au regard des codes 106 (et ce uniquement si votre locataire ne les utilise qu'à 100% résidentiel et donc 0% en professionnel).
Les RC sont alors indexé (et pas sur l'indice santé mais l'indice des prix à la consommation) puis multipliés par 140%.
Le résultat est ajouté à tous vos autres revenus puis on calcule l'impôt.
Donc vous perdez facilement un mois de loyer grâce à l'IPP et un autre mois via le précompte immobilier.
C'est ce que vous appelez non taxé?
Sans parlez du jour où vous voulez acheter (droits d'enregistrement) ou en faire donation, ...où vous décédez (droits de succession exorbitants)
Relisez votre contrat de bail.
Si vous disposez d'un excellent bail comme celui proposé sur ce site, vous y verrez que les parties fixent la date de l'ELS (et donc la remise des clés) de commun accord avec comme date butoir le dernier jour du bail.
Donc vous avez le droit d'exiger que votre ELS se déroule le dernier jour de votre préavis.
Si l'expert est disponible ce jour-là...
Pour un bail de résidence secondaire vous pouvez demander la garantie que vous voulez. Il s'agit de droit commun.
Par contre, pour un bail de résidence principale, c'est la loi sur les loyers qui s'applique. Vous ne pouvez demander 3 mois que via un bon d'assurance tels que ceux proposés par Korfina.
Vous êtes responsables de tous les dégâts survenus pendant votre location SAUF si vous pouvez prouver que votre responsabilité n'est pas engagée.
Comme vous partez en cours de la 3ème année, vous devrez également payer une indemnité de rupture de 1 mois.
Mais non puisque vous vous y êtes engagé personnellement en signant le contrat de manière indivisible et solidaire.
C'est vous qui êtes donc forcé d'être solidaire d'une éventuelle défaillance de votre ex-colocataire.
Vous vous y êtes contractuellement engagé.
Vous êtes probablement un expat ayant comme langue maternelle une autre langue que le français
Pourquoi ne pas avoir demander de traduction avant de signer un tel contrat?
Quand il y avait encore des chèques en Belgique, faire un chèque en bois vous amenait droit en prison...
Ah bon?
Et elle se sait pas payer sa quote part de l'indemnité de rupture soit
800 x 2/2 = 800€ ?
Je constate aussi que votre bailleur a eu l'extrême bonté de ne pas indexer le loyer.
Votre indemnité de rupture n'est dès lors pas indexée non plus... 
Quel est le montant du loyer?
Mais il suffit qu'elle demande un prêt à la banque, qu'elle pourra rembourser en mensualité.
Vous protéger? Mais c'est avant de signer un contrat de manière solidaire et indivisible qu'il fallait réfléchir.
Vous avez fait confiance à une personne qui vous était totalement inconnue?
Pourquoi aussi ne pas avoir respecter la loi en déposant une garantie de 2 mois sur un compte bloqué à vos 2 noms?
Vous ne respectez pas les lois et puis vous venez demander comment vous protéger légalement?
Mais s'il n'y a aucune garantie et que vous aviez signé le contrat avec votre colocataire de manière solidaire et indivisible, et qu'elle ait totalement disparu de la circulation en Belgique, vous et vous seul restez entièrement responsable de toutes les obligations contractuelles, dont, entre autres, le payement de l'indemnité de rupture.
S'il s'agit bien d'un bail de 9 ans - résidence principale résilié dans sa 2ème année.
Mais il n'y a plus de chèques en Belgique depuis bien longtemps!!
Donc ni vous ni elle n'avez constitué de garantie.
Et le propriétaire vous a donné les clés sans qu'aucune garantie n'ait été constituée légalement?
Maintenant, s'il n'y a aucun dégâts locatifs et que vous avez parfaitement entrenu les lieux loués, après l'état des lieux de sortie, la garantie sera libérée.
Si vous avez respecté les lois, vous avez déposé une garantie de 2 mois sur un compte bloqué au nom des 2 collocataires?
Est-il possible de cumuler la fonction de président du Conseil de Copropriété avec celle de commissaire aux comptes?
Merci Rexou!
Probablement parce qu'il m'avait déjà octroyé 2 mois d'indemnités de rupture (bail de 9 ans dans sa 2ème année).
Pour ce point, j'ai voulu montrer mon bail au Juge, il a vu la 1ère page (avec le logo PIM), et a dit que ce n'était pas nécessaire car il s'agissait d'un bail classique.
Monsieur PIM, vos baux sont connus à 115 km de Bruxelles!
Et bien voilà, le fait que monsieur soit décédé n'a pas posé le moindre soucis.
Madame ne s'est pas présentée au tribunal.
J'ai donc obtenu tout ce que j'avais demandé sauf l'indemnité de relocation qui a été réduite à 2 mois.
Je pense que comme vous ne vous êtes pas opposé officiellement à ce que votre locataire reste dans les lieux, le bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
seul sachant que je suis marié avec un contrat à bien partager
Ce contrat n'existe pas en Belgique.
En Belgique il n'y a que 3 types de contrats officiellement reconnus:
- Séparation de biens pure et simple
- Communauté réduite aux acquets
- Communauté universelle
Mais c'est vrai ça!!
Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."
C'est pour cela que la Justice existe!
Faites le calcul 11€ x 12 x 9 ans
Et les autres indexations pendant les 8 années qui vont suivre?
Bien sur, cela vaut la peine de dépenser 40€!!
C'est ce qu'on appelle les risques du métier...