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Mais il n'y a plus de chèques en Belgique depuis bien longtemps!!
Donc ni vous ni elle n'avez constitué de garantie.
Et le propriétaire vous a donné les clés sans qu'aucune garantie n'ait été constituée légalement?
Maintenant, s'il n'y a aucun dégâts locatifs et que vous avez parfaitement entrenu les lieux loués, après l'état des lieux de sortie, la garantie sera libérée.
Si vous avez respecté les lois, vous avez déposé une garantie de 2 mois sur un compte bloqué au nom des 2 collocataires?
Est-il possible de cumuler la fonction de président du Conseil de Copropriété avec celle de commissaire aux comptes?
Merci Rexou!
Probablement parce qu'il m'avait déjà octroyé 2 mois d'indemnités de rupture (bail de 9 ans dans sa 2ème année).
Pour ce point, j'ai voulu montrer mon bail au Juge, il a vu la 1ère page (avec le logo PIM), et a dit que ce n'était pas nécessaire car il s'agissait d'un bail classique.
Monsieur PIM, vos baux sont connus à 115 km de Bruxelles!
Et bien voilà, le fait que monsieur soit décédé n'a pas posé le moindre soucis.
Madame ne s'est pas présentée au tribunal.
J'ai donc obtenu tout ce que j'avais demandé sauf l'indemnité de relocation qui a été réduite à 2 mois.
Je pense que comme vous ne vous êtes pas opposé officiellement à ce que votre locataire reste dans les lieux, le bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
seul sachant que je suis marié avec un contrat à bien partager
Ce contrat n'existe pas en Belgique.
En Belgique il n'y a que 3 types de contrats officiellement reconnus:
- Séparation de biens pure et simple
- Communauté réduite aux acquets
- Communauté universelle
Mais c'est vrai ça!!
Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."
C'est pour cela que la Justice existe!
Faites le calcul 11€ x 12 x 9 ans
Et les autres indexations pendant les 8 années qui vont suivre?
Bien sur, cela vaut la peine de dépenser 40€!!
C'est ce qu'on appelle les risques du métier...
Dans 12 mois, vous n'aurez plus le droit de le faire...
Il n'y a que l'action en Justice qui peut maintenir votre droit...
Elle m'a envoyé un SMS pour me dire que suite au décès de som mari, elle avait passé la plus grande partie des mois de janvier et février à l'hôpital psychiatrique.
Elle est rentrée chez elle à présent mais est "abrutie" par un traitement psychiatrique très lourd, et dit dans son SMS, être complètement dépassée par les évènements.
Elle me doit déjà 3 mois de loyers.
Je passe demain en Justice de Paix et je compte produire le SMS.
Je pense que la seule solution est de la placer sous tutelle mais ne sachant pas tout cela, je ne l'ai pas demandé dans ma requête...
Non, c'est 40€ pour le dépôt de la requête et 3€ pour le certificat de domicile du locataire.
Mais cela c'est la 4ème étape.
Qu'a-t'il répondu aux 3 précédentes?
Exactement la même escalade que pour un locataire qui n'a pas payé son loyer en date et heure:
1/ Rappel téléphonique, email, fax ou sms
2/ Lettre de rappel
3/ mise en demeure
4/ requête en Justice de Paix.
N'oubliez pas que votre droit à l'indexation s'éteint automatiquement après 12 mois...
En principe, le locataire doit relever ses compteurs lui-même et les monitorer régulièrement pour être sur qu'il n'y ait aucune fuite.
Ce n'est pas une excuse que de dire qu'on a rien remarqué car on ne va jamais à la cave!
Mais un Syndic n'intervient jamais dans la relation entre locataire et propriétaire!
Un de mes amis a reçu une facture de la Commune et il la conteste (a cause des problemes avec le proprietaire).
La commune se plaint car votre ami n'a pas entretenu les abords de la propriété qu'il loue?
Entretemps j'ai découvert quel notaire intrumentait la succession.
Le hic, c'est que le dossier de succession est inexistant car Madame a choisi un notaire qui est à 135 km des lieux loués (et donc de son domicile), qu'elle ne sait pas conduire, et qu'elle ne lui a pas encore transmis d'acte de décès (qui remonte au 31 janvier).
Or le notaire ne dispose que de 4 mois pour établir la succession et l'envoyer au bureau d'enregistrement pour le paiement des droits de succession.
Je suppose que les 3 mois de loyers impayés + le reste si je l'obtiens en justice de paix, arrivera dans le passif de la succession?
Pourquoi ne pas vous adresser à la "succession"?
Oui, effectivement, je me souviens...
Bon, nous sommes convoqués à l'audience de jeudi (pour moi, 250 km aller-retour).
Elle ne viendra certainement pas.
En gros, j'ai demandé, les 3 mois de loyers + %, la résolution du bail aux torts du preneur, 2 mois d'indemnité de rupture, 3 mois pour la relocation, et l'expulsion pour le 31 mars.
Je vous dirai quoi...C'est ma première expérience sans avocat...