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#8761 Re : Locations et baux » Fin de bail anticipé colocation solidaire : problème indemnités » 17-03-2013 18:37:54

Mais il n'y a plus de chèques en Belgique depuis bien longtemps!!

Donc ni vous ni elle n'avez constitué de garantie.

Et le propriétaire vous a donné les clés sans qu'aucune garantie n'ait été constituée légalement?

#8762 Re : Locations et baux » Fin de bail anticipé colocation solidaire : problème indemnités » 17-03-2013 18:37:54

Maintenant, s'il n'y a aucun dégâts locatifs et que vous avez parfaitement entrenu les lieux loués, après l'état des lieux de sortie, la garantie sera libérée.

Si vous avez respecté les lois, vous avez déposé une garantie de 2 mois sur un compte bloqué au nom des 2 collocataires?

#8763 Copropriétés forcées » Cumul » 20-03-2013 19:36:58

panchito
Réponses : 5

Est-il possible de cumuler la fonction de président du Conseil de Copropriété avec celle de commissaire aux comptes?

#8764 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43

Merci Rexou!

Probablement parce qu'il m'avait déjà octroyé 2 mois d'indemnités de rupture (bail de 9 ans dans sa 2ème année).

Pour ce point, j'ai voulu montrer mon bail au Juge, il a vu la 1ère page (avec le logo PIM), et a dit que ce n'était pas nécessaire car il s'agissait d'un bail classique.

Monsieur PIM, vos baux sont connus à 115 km de Bruxelles!

#8765 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43

Et bien voilà, le fait que monsieur soit décédé n'a pas posé le moindre soucis.
Madame ne s'est pas présentée au tribunal.
J'ai donc obtenu tout ce que j'avais demandé sauf l'indemnité de relocation qui a été réduite à 2 mois.

#8766 Re : Locations et baux » Prolongation ou nouveau bail ? » 15-03-2013 13:37:04

Je pense que comme vous ne vous êtes pas opposé officiellement à ce que votre locataire reste dans les lieux, le bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.

#8767 Re : Informations en vrac... » signature d'un contrat d'achat » 17-01-2014 12:13:29

seul sachant que je suis marié avec un contrat à bien partager

Ce contrat n'existe pas en Belgique.

En Belgique il n'y a que 3 types de contrats officiellement reconnus:
- Séparation de biens pure et simple
- Communauté réduite aux acquets
- Communauté universelle

#8768 Re : Locations et baux » indexation non respecter » 13-03-2013 18:27:29

Mais c'est vrai ça!!

Dans la requête, vous indiquez "Condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance."

#8769 Re : Locations et baux » indexation non respecter » 13-03-2013 18:27:29

C'est pour cela que la Justice existe!

Faites le calcul 11€  x 12 x 9 ans

Et les autres indexations pendant les 8 années qui vont suivre?

Bien sur, cela vaut la peine de dépenser 40€!!

#8770 Re : Locations et baux » indexation non respecter » 13-03-2013 18:27:29

C'est ce qu'on appelle les risques du métier...

#8771 Re : Locations et baux » indexation non respecter » 13-03-2013 18:27:29

Dans 12 mois, vous n'aurez plus le droit de le faire...

Il n'y a que l'action en Justice qui peut maintenir votre droit...

#8772 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43

Elle m'a envoyé un SMS pour me dire que suite au décès de som mari, elle avait passé la plus grande partie des mois de janvier et février à l'hôpital psychiatrique.

Elle est rentrée chez elle à présent mais est "abrutie" par un traitement psychiatrique très lourd, et dit dans son SMS, être complètement dépassée par les évènements.

Elle me doit déjà 3 mois de loyers.

Je passe demain en Justice de Paix et je compte produire le SMS.

Je pense que la seule solution est de la placer sous tutelle mais ne sachant pas tout cela, je ne l'ai pas demandé dans ma requête...

#8773 Re : Locations et baux » indexation non respecter » 13-03-2013 18:27:29

Non, c'est 40€ pour le dépôt de la requête et 3€ pour le certificat de domicile du locataire.

Mais cela c'est la 4ème étape.

Qu'a-t'il répondu aux 3 précédentes?

#8774 Re : Locations et baux » indexation non respecter » 13-03-2013 18:27:29

Exactement la même escalade que pour un locataire qui n'a pas payé son loyer en date et heure:
1/ Rappel téléphonique, email, fax ou sms
2/ Lettre de rappel
3/ mise en demeure
4/ requête en Justice de Paix.

N'oubliez pas que votre droit à l'indexation s'éteint automatiquement après 12 mois...

#8775 Re : Locations et baux » Fuite de gaz... Qui paie quoi? » 14-03-2013 21:50:34

En principe, le locataire doit relever ses compteurs lui-même et les monitorer régulièrement pour être sur qu'il n'y ait aucune fuite.

Ce n'est pas une excuse que de dire qu'on a rien remarqué car on ne va jamais à la cave!

#8776 Re : Locations et baux » renseignements dur indexation loyer » 11-03-2013 23:01:25

Mais un Syndic n'intervient jamais dans la relation entre locataire et propriétaire!

#8777 Re : Locations et baux » Huissiers de justice » 11-03-2013 22:59:44

Un de mes amis a reçu une facture de la Commune et il la conteste (a cause des problemes avec le proprietaire).

La commune se plaint car votre ami n'a pas entretenu les abords de la propriété qu'il loue?

#8778 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43

Entretemps j'ai découvert quel notaire intrumentait la succession.

Le hic, c'est que le dossier de succession est inexistant car Madame a choisi un notaire qui est à 135 km des lieux loués (et donc de son domicile), qu'elle ne sait pas conduire, et qu'elle ne lui a pas encore transmis d'acte de décès (qui remonte au 31 janvier).
Or le notaire ne dispose que de 4 mois pour établir la succession et l'envoyer au bureau d'enregistrement pour le paiement des droits de succession.

Je suppose que les 3 mois de loyers impayés + le reste si je l'obtiens en justice de paix, arrivera dans le passif de la succession?

#8780 Re : Locations et baux » Locataire décédé » 24-03-2013 18:13:43

Oui, effectivement, je me souviens...

Bon, nous sommes convoqués à l'audience de jeudi (pour moi, 250 km aller-retour).

Elle ne viendra certainement pas.

En gros, j'ai demandé, les 3 mois de loyers + %, la résolution du bail aux torts du preneur, 2 mois d'indemnité de rupture, 3 mois pour la relocation, et l'expulsion pour le 31 mars.

Je vous dirai quoi...C'est ma première expérience sans avocat...

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