Vous pouvez encore l'enregistrer minimum 2 à 3 jours avant la comparution et ce afin que le locataire ne revendique le droit de vous quitter sans péavis

Avez vous trouvez les statuts de cette asbl, qu'en pensez vous ?

Il faut lire les statuts

Je viens d'ouvrir un nouveau sujet concernant cette locataire bcbg qui s'offre le luxe de créer une ASBL et a installé le siège de sa société dans l'appartement qu'elle loue a usage d'habitation????

Je reviens sur ce sujet pour vous dire à tous qu'à l'amiable j'ai obtenus une indemnité de 3 mois de loyers, la locataire étant heureuse de pouvoir déménager rapidement, sans devoir prester de préavis.
Un mauvais arrangement vaut mieux qu'une procédure judiciaire.

Erico a écrit et jacq a répondu:        Vous avez droit à 6 mois de loyers d'indemnités, un juge ne peut imposer 3 mois il y a jurisprudence en la matière, et vous êtes aussi en droit d'exiger qu'il exécute son bail jusqu'à la date d'échéance des 9 ans sauf si il résilie son bail 6 mois avant  l'expiration de la 3 ème année.
Je viens de résilier un bail commercial et le juge n'a pas contesté les 6 mois réclamés d'autant plus que le locataire voulais quitter sans préavis

vous n'avez pas bien lu là, je parle en étant du côté des locataires

perso je suis proprio, et pour deux locs partis en résiliation anticipée, je réclamais 6 mois le juge n'a accordé que 3 mois !!!

et aller jusqu'au bout des neuf ans,un juge trouvera toujours ça déraisonnable et ne donnera jamais raison au proprio[/quote

Pour info:

Quand le locataire veut forcer la rupture anticipée du bail (cassation 30 janvier 2003

Il n'est pas rare qu'un locataire veille déménager pour se reloger à de meilleures conditions (après restructuration par exemple), mais qu'il en soit empêché par le terme restant à courir.

Il est alors tentant pour ce locataire de délaisser les lieux et de proposer au bailleur de payer une indemnité de relocation (par exemple de 6 mois), ou de se laisser condamner au paiement de cette indemnité.

La Cour de cassation a rendu en la matière un arrêt intéressant le 30 janvier 2003 (R.G. n° C000632F, http://www.cass.be/) qui remet fermement les idées en place.

Dans cette espèce, le juge d'appel avait constaté la faute du locataire qui avait quitté les lieux mais avait déclaré satisfactoire l'offre de ce locataire de payer une indemnité. Le bailleur, lui, exigeait tout simplement que le bail se poursuive normalement jusqu'à son terme.

Le locataire soutenait que l'article 1184 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté » n'a le choix « de forcer l'autre à l'exécution de la convention » que « lorsqu'elle [l'exécution] est possible » sans préjudice de la possibilité éventuelle d'exécution par un tiers aux frais du débiteur (article 1144 du Code civil).

Ayant restitué les lieux, le locataire estimait donc qu'il ne pouvait plus être condamné à poursuivre l'exécution du bail puisque cette exécution était devenue impossible. En raison de la situation de fait ainsi créée, il ne pouvait plus qu'être condamné à des dommages et intérêts.

On notera que subsidiairement le locataire faisait également faire valoir que dans le chef du bailleur, l'exigence de la poursuite du bail sans plus devoir prester, puisque les lieux sont restitués, présentait après un certain temps un caractère d'abus de droit.

Le bailleur quant à lui soutenait que l'article 1184 du Code civil ne reconnaît qu'au seul créancier (ici le bailleur) l'option d'exiger soit l'exécution en nature du bail, soit la rupture du bail avec indemnité, en cas d'abandon fautif des lieux par le locataire, et dans les limites de l'abus de droit.

Reconnaissant que l'impossibilité d'encore exécuter le bail procédait de sa propre faute, le locataire arguait toutefois de ce que la liberté individuelle garantie par l'article 12 de la Constitution autant que par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales exclut la possibilité d'imposer, le cas échéant sous astreinte, l'occupation d'un immeuble par un locataire qui s'y refuse.

Ainsi, disait le locataire, en cas de bail, s'il est possible à un locataire de contraindre son bailleur à la poursuite de l'occupation convenue des lieux loués, il faut, par contre, constater que le bailleur n'a pas, inversement, la possibilité de contraindre son locataire à occuper les lieux loués comme convenu.

La Cour de cassation va clairement et vigoureusement rappeler les principes applicables.

« Attendu qu'en vertu de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, la partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer son débiteur à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ;

Que ce choix ne peut lui être dicté par le juge ou par le débiteur

Attendu que l'exécution en nature constitue le mode normal d'exécution forcée tant des obligations de faire que de celles de ne pas faire ; que ce n'est que lorsque cette exécution n'est pas ou n'est plus possible que l'exécution par équivalent (lire : dommages et intérêts) s'impose ; »

C'est pourquoi la Cour considère que le juge d'appel a violé l'article 1184 du Code civil en refusant au bailleur le droit d'exercer l'option prévue par l'article 1184 du Code civil parce que l'exécution en nature serait impossible aux motifs que la liberté individuelle exclut la possibilité d'imposer l'occupation d'un immeuble par un locataire qui s'y refuse.

Considérant enfin l'abus de droit, le bailleur soutenait que n'est pas constitutif d'abus le seul fait pour la partie victime de l'inexécution d'un contrat d'exiger de l'autre partie l'exécution de la convention.

En effet, l'article 1184 du Code civil reconnaît expressément au créancier de l'obligation non exécutée la liberté de choisir l'exécution du contrat plutôt que sa résolution avec dommages et intérêts et donc le seul fait de choisir le maintien du bail, même à le supposer fictif, n'est pas en soi constitutif d'abus de droit.

Le bailleur rappelait que l'existence de l'abus de droit suppose qu'il soit constaté :

- soit que le droit est exercé dans l'intention exclusive de nuire à autrui,
- soit que le droit est exercé sans intérêt ou motif légitime en causant ainsi à autrui, en l'espèce au cocontractant, un préjudice que l'on aurait pu éviter,
- soit que le droit est exercé alors que l'avantage que l'on en retire est hors de toute proportion avec le préjudice que l'on cause au cocontractant,
- soit, qu'entre plusieurs manières d'exercer un droit, le titulaire du droit choisit la manière la plus dommageable pour autrui sans que ce choix soit justifié par un intérêt suffisant dans son chef.

Or, disait le bailleur, aucune considération du jugement attaqué ne constate que les circonstances rappelées de sorte que le jugement n'a pu déduire l'existence d'un abus de droit de la seule constatation que la demanderesse poursuivait l'exécution d'un bail même purement fictif du fait de sa résiliation fautive.

La Cour de cassation constate qu'il peut y avoir abus de droit lorsqu'un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant mais souligne que dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause et ne peut se contenter de considérations générales ni de faire référence à des cas similaires sans viser en quoi ils visent l'espèce. Bien qu'il s'agisse d'un problème de motivation, cela indique que la Cour a bien voulu souligner qu'effectivement, comme le plaidait le bailleur, le simple exercice de l'option reconnue par l'article 1184 du Code civil au créancier d'obligation inexécutée, n'est pas en soi suffisant pour constituer un abus de droit.

Voilà un sévère rappel à l'ordre aux locataires peu scrupuleux.
Un article de  Gilles CARNOY

Un bail commercial peut être reconduit par tacite reconduction pour une deuxième période de 9 ans, Après cette deuxième prolongation de 9 ans le propriétaire doit obligatoirement prévenir par lettre recommandée 18 mois avant l'échéance que  le bail sera terminé et non reconduit.
Si par hasard vous oubliez d'envoyer cette lettre le locataire peut à tout moment résilier son bail moyennant un préavis de 1 mois.
Le propriétaire si il se rend compte de son oubli, lui aussi peut résilier le bail mais il devra donner un préavis de 18 mois.
J'ai vécus ce cas et mon locataire est resté 24 ans sans problèmes .

chris a écrit:

Un bail  d'un an,oui,  c est le proprietaire qui l a decidé, nous on comptaient rester plus longtemps qu un an vous savez, la preuve on est toujours dedans ( plus pour longtemps je l espere ) mais qd vous rentrer dans un appartement, vous voulez qu il soit sain, et ou on se sent bien, et on avaient pas trop le choix de le prendre, il etait bien située par rapport a notre travail, en plein centre, avec grande terrasse et tout etait compris et donc conclusion, oui nous avons fait des frais...

Erico a écrit:  on est dans un bail de 9 ans là ...vous ne lisez pas avant d'intervenir jacq ?

Permettez moi d'être dubitatif à votre réponse Erico car rien ne prouve que le proprio n'a pas écrit? ou marqué son accord verbale pour une prolongation de 1 an

Votre bail si il est a durée de 3 ans maximum vous ne pouvez pas quitter les lieux avant la date d'échéance .Seul les baux de 9 ans, si ils ne sont pas enregistrés peuvent être résilié moyennant un préavis de 1 mois.
Renseignez vous au près du bureau de l'enregistrement par téléphone qui vous demandera le nom et l'adresse de votre propriétaire et vous confirmera verbalement si il est enregistré
Convoquez d'urgence par simple lettre votre propriétaire devant le juge de paix de Wavre et expliquez votre situation, n'oubliez pas que vous devez récupérer votre garantie.