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Bonjour
Merci beaucoup pour le lien.
Dans la pratique c’est-à-dire quoi ? Le AT de 2021 est très générique.
Cordialement
Le AT ? de 2021?
Bonjour, voici les éléments de la question pour le juriste du forum.
Un pimonaute et un seul se serait présenté comme juriste ?
Je n'en ai pas connaissance.
C''est à lui que s'adresse ce message.
Sur un blog,
https://www.be-syndic.be/le-contrat-du- … -belgique/
je lis :
"Un syndic professionnel est obligatoire lorsque la copropriété a plus de 20 lots ou lorsque la superficie totale de la copropriété est supérieure à 5000 mètres carrés."
Ce site renvoie à
https://www.copropriete-belgique.be/
qui est actuellement inaccessible
Je suis surpris par l'affirmation.
J'ignore sur quoi elle se fonde.
Une ACP pourrait, lors de l'AG qui a choisi un nouveau, mandater un de ses membres pour introduire le dossier d'inscription dont il est question à l'article 2 de l'AR du 15 mars 2017 de manière à éviter que le syndic ne lui facture des honoraires complémentaires pour ses démarches
Illustration
Extraits d'une proposition de contrat en 2023
Le syndic se chargera de la gestion, laquelle comprend les missions suivantes :
• prestations forfaitaires (2.1)
• prestations complémentaires (2.2)
2.2. Prestations complémentaires
Ces missions comprennent des tâches appartenant en vertu de la loi et des statuts au domaine du syndic, mais pour lesquelles il peut prétendre à des honoraires complémentaires, étant donné que les tâches dont question :
• ont un caractère purement occasionnel (catastrophes, sinistres, litiges, grands travaux, etc.) ;
• ne sont pas régulières (réunions supplémentaires, etc.) ;
• dépendent d’une décision de l’un des copropriétaires (mutation, encaissement, litige, etc.) ;
• ne sont pas prévisibles.
Ces prestations complémentaires concernent :
(...)
Gestion juridique
(...)
Inscription du syndic à la banque carrefour des entreprises (AR 15 mars 2017) : 224,11 EUR
L'article 2 de l'AR du 15 mars 2017 prévoit non pas que le syndic doit être inscrit à la BCE mais que les données concernant son mandat y soient inscrites..
Le même article prévoit que, à cette fin, l'ACP ou son syndic introduit un dossier relatif à la demande d'inscription du syndic aupès du guichet d'entreprises de son choix.
Le même article prévoit que cette inscription s'applique sans préjudice des dispositions du code de droit économique.
Que prévoit le code de droit économique ?
1. L'association des copropriétaires doit être inscrite à la BCE
2. Le syndic professionnel (personne physique ou personne morale) doit s'inscrire à la BCE.
Une ACP pourrait, lors de l'AG qui a choisi un nouveau, mandater un de ses membres pour introduire le dossier d'inscription dont il est question à l'article 2 de l'AR du 15 mars 2017 de manière à éviter que le syndic ne lui facture des honoraires complémentaires pour ses démarches
G.B. a écrit :J'ai tapé sur mon clavier "copropriete belgique contrat syndic bénévole" et l'IA répond notamment "Le syndic bénévole doit souscrire une assurance responsabilité civile et s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). " Je pense que le syndic bénévole ne doit nullement s'inscrire àla BCE mais j'ignore comment corriger cela...
Il doit s'inscrire comme syndic de l'ACP (dans la fiche de l'ACP)
Le syndic qu'il soit professionnel ou non doit être inscrit à la banque-carrefour des entreprise dans le cadre de l'application de
l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'AR ne prévoit pas que c'est le syndic qui doive procéder aux démarches d'inscription.
Le syndic doit être inscrit ne signifie pas que le syndic doive s'inscrire.
Le contrat ( ACP/Syndic, professionnel ou non) peut le prévoir.
• Puis-je procéder à une indexation du loyer malgré le PEB G ?
Voici les informations clés de ce bail :
• Bail non enregistré, signé le 4 mars 2014
L'article 224/2 du code bruxellois du logement prévoit que l'adaptation du loyer au coût de la vie qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer n'est due notamment que si le bail écrit a été enregistré.
• Suis-je en droit de résilier le bail pour y loger mon fils ?
En région bruxelloise, dans le cadre d'un bail de résidence principale de 9 ans , le cas échéant prorogé de 3 ans ,le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment s'il a l'intention conformément à l'article 237, § 2 du code bruxellois du logement de le faire occuper par son fils.
"Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."
Le bail sera ainsi résilié de manière anticipée sans attendre l'échéance du 30 juin 2026.Le bail réputé de 9 ans est entré en vigueur le 1/7/2014 et prorogé pour 3 ans.
GT a écrit :Belgique
Et pour la TVA ?
Chaudières au gaz et au mazout : la TVA passe à 21% dans quelques jours
https://www.rtbf.be/article/hausse-de-l … n-11578276Cette disposition TVA figure dans la loi-programme qui a été votée voici quelques jours.
Article 52 du projet de loi programme
La rubrique XXXI, § 4, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, insérée par l’arrêté royal du 18 juillet 1986 et renuméroté par l’arrêté royal du 17 mars 1992, est complétée par un 3° rédigé comme suit:
“3° aux opérations comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, en ce compris les brûleurs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière.”Ancienne rubrique XXXI, § 4
XXXI. Travaux immobiliers affectés à des logements privés.
§ 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable:
1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;
2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.Nouvelle rubrique XXXI, § 4
XXXI. Travaux immobiliers affectés à des logements privés.
§ 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable:
1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;
2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.3° aux opérations comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d’une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, en ce compris les brûleurs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière.” (NEW - article 52 du projet de loi programme - projet adopté par la chambre le 17 juillet 2025 et soumis à la sanction royale - texte pas encore publié au Moniteur belge - entrée en vigueur dès sa publication au Moniteur belge)
La loi programme a été publiée ce 29 juillet au Moniteur belge.
Les modifications relatives à la TVA prévues dans cette loi programme entrant en vigueur ce 29 juillet.
BELFIUS - Tarifs et taux valables pour les clients du secteur non profit et les associations de fait
Conditions en vigueur au 1 /7/2025
Compte de paiement
Tarification des produits et services
1 Frais de tenu de compte de paiement - tarification mensuelle (payable anticipativement)- Frais de gestion de compte : 2,50 EUR
2. Frais de gestion Association des Copropriétaires - tarification mensuelle - frais de gestion mensuels - Imputation au compte principal de l'ACP, indépendamment du nombre de comptes de paiement : 21,00 EUR
Remarque
21, 00 EUR x 12 = 252,00 EUR
En France comme en Belgique le propriétaire doit disposer d'un titre exécutoire ( le jugement) constatant l'existence d'un dette locative.
En France , depuis le 1/7/2025 , c'est la procédure de recouvrement qui est modifiée. La nouveauté française est l'intervention d'un commissaire de justice (ex-huissier)
Auparavant, une saisie sur salaire devait passer par un juge de l'exécution.
En fait, ceci laisse penser que, concernant l’impôt sur les revenus, on peut obtenir la réduction partie par partie et pas seulement si le bâtiment entier est inoccupé :
§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
Je rejoins cette opinion.
Je suppose que chaque surface commerciale et que chaque appartement se sont vus attribuer un revenu cadastral propre.
GT a écrit :Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)
"Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."Cette explication renvoie également à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).
Et si l’immeuble comporte un appartement loué et un magasin non loué qui rentre dans les conditions, peut-on proratiser le rc ? Autrement dit, quand ils parlent d’immeuble, parlent-ils d’une surface locative ou du bâtiment complet ?
L'article 15 du code des impôts sur les revenus ( que j'ai reproduit) fait état de réduction pour les biens immobiliers.
Par immeuble, il faut entendre bien immobilier
art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.
Extrait des explications de la partie 1 du document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024)
"Improductivité
Si un immeuble bâti (non meublé) est resté TOTALEMENT inoccupé et TOTALEMENT improductif ( les conditions sont cumulatives) de revenus pendant au moins 90 jours en 2024, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée de l’improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 %) d’un immeuble, vous pouvez réduire le RC en fonction de la durée et de l’importance de l’improductivité.
Si la réduction du RC suite à l'improductivité ne donne pas lieu, suivant les décrets ou ordonnances des Régions, à une réduction du précompte immobilier, tenez les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décompte de cette improductivité à la disposition de l'administration fiscale."
Cette explication renvoie également à l'improductivité permettant une réduction du précompte immobilier suivant les législations régionales (décrets, ordonnances).
En pratique, on a déja vu une décision d'assemblée générale de JPL qui a fait transférer le montant du fond de réserve dans le fond de roulement ( donc augmentation du fond de roulement) pour le plus grand bonheur d'un copropriétaire vendeur qui est reparti avec le remboursement du montant qu'il avait provisonné pour financer les gros travaux.
J'attends de voir.
GT a écrit :art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;.Merci beaucoup. Ceci m’avait échappé mais je suis encore plus confus.
En effet, j’ai aussi lu qu’un bâtiment non loué et non utilisé comme résidence devait toujours être mentionné dans le code 1206.
Votre article de loi vaut-il pour appartements et magasins ? Peut-être est-il limité à certains cas où la surface est non louable pour une cause extérieure ?
Pourriez-vous clarifier car nous sommes dans le cas des 90 jours. Pourtant, je vois aussi sur le site du spf qu’un bâtiment non loué, non occupé doit avoir son rc mentionné dans le code 1206:
Voir https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … uper-louer
[…] pas mon « habitation propre » et que je ne mets pas en location. Quel montant dois-je déclarer pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025) ?
Mentionnez au code 1106 la partie du revenu cadastral non indexé correspondant au nombre de jours en 2024 durant lesquels vous étiez propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire du bien immobilier.Exemple : Le 15 mars 2024, Marie a acheté une deuxième habitation avec un revenu cadastral non indexé de 1.200 euros. Elle continue à occuper sa première habitation et elle ne met pas en location sa deuxième habitation.
Marie doit mentionner un montant de 957,38 euros (1.200 x 292/366) au code 1106. En effet, Marie a été propriétaire de l’habitation pendant 292 jours en 2024.
Je vous suggère de vous procurer un guide fiscal pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques, exercice d'imposition 2025.
Par exemple
https://www.edipro.be/editions/comptabi … -ipp-2023/
https://libeurop.eu/fr/shop/97894641554 … ategory=19
https://www.anthemis.be/shop/perphy25-l … 7288,17287
https://libeurop.eu/fr/shop/97828749655 … ategory=19
J'ai tapé sur mon clavier "copropriete belgique contrat syndic bénévole" et l'IA répond notamment "Le syndic bénévole doit souscrire une assurance responsabilité civile et s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). " Je pense que le syndic bénévole ne doit nullement s'inscrire àla BCE mais j'ignore comment corriger cela...
L'IA ?
Il n'existe qu'une seule IA ?
Une IA vous a répondu et non pas l'IA. Nuance. Non ?
art.15, Code des impôts sur les revenus
§ 1. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée ET à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité OU de l'improductivité des revenus:
1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé ET improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année;
2° dans le cas où la totalité du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant 90 jours dans le courant de l'année;
3° dans le cas où la totalité soit d'un bien immobilier bâti, soit du matériel et de l'outillage, ou une partie de ceux-ci représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral respectif, est détruite.
§ 2. Les conditions de réduction doivent s'apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de production ou d'activité susceptibles de fonctionner ou d'être considérés séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle et susceptible d'être cadastrée séparément.
Pour les biens immobiliers sis à l'étranger, la parcelle cadastrale équivaut au bien immobilier ou au groupe de biens immobiliers pour lesquels un revenu cadastral est déterminé conformément à l'article 472, § 3.
Bonjour,
Effectivement on reçoit un bilan lors de chaque décompte trimestriel. C'est grâce à ce bilan trimestriel et uniquement grâce à lui qu'on peut suivre la situation du fonds de réserve. Mais cela ne nous indique pas si cet argent est effectivement sur un compte bancaire qui lui est destiné.
Bonne journée.
Et, dans ce bilan, à l'actif, ne figurent pas au moins les 2 comptes bancaires ouverts par l'ACP, l'un pour le fonds de roulement, l'autre pour le fonds de réserve.
Depuis mars 2025, vous avez reçu au moins un décompte trimestriel.
Bonjour,
Le PV de la dernière AG n'a pas encore été envoyé et il est donc impossible de vérifier si l'ouverture d'un deuxième compte bancaire a bien été effectuée. Faisons confiance à sa bonne foi. De toute façon le commissaire aux comptes devra vérifier l'an prochain ce qu'il en est.
Bon week-end à tous.
L'article 3.86, 3, alinéa 5, prévoit, comme l'a relevé Grmff, que les fonds de roulement et de réserve, DOIVENT être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires.
Il s'agit d'une obligation légale.
Par ailleurs, l'article 3..89, § 5, 9°, C. civil stipule que "quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale". Il s'agit d'une obligation qui repose sur le syndic.
Un copropriétaire a le droit d'avoir accès aux documents relatifs à l'ouverture d'un compte bancaire pour le placement du fonds de réserve.
Il use de ce droit...ou non. Une démarche du copropriétaire est nécessaire. Il l'effectuera ... ou non. Le cas échéant, il devra se déplacer chez le syndic . Ou il espérera qu'une autre personne agisse en ce sens.
Je serai surpris que le PV d'AG établisse la preuve de l'ouverture d'un compte bancaire dédié au fonds de réserve. Tout au plus il contiendra une affirmation sur ce point.