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Mon locataire a été hospitalisé fin décembre.
A ce moment, l'ordre permanent pour payer le loyer a été d'une manière ou d'une autre désactivé.
J'ai envoyé plusieurs SMS, auxquels Madame m'a répondu oralement que je devrais avoir honte de penser à l'argent alors que son mari allait mourir.
J'ai quand même envoyé une lettre de rappel le 15 janvier et une mise en demeure le 28.
Le recommandé m'est revenu.
Le locataire est décédé fin janvier le 30 ou le 31).
Par décense, j'ai attendu le 15 février pour reprendre contact. Madame me dit que tout est payé et même les intérêts de retard (loyers de janvier et février).
Mensonge, rien n'a été payé ni janvier, ni février, ni mars.
Or il s'agit de propriétaires et bailleurs multiples, tous leurs biens sont en gestion locative dans une agence immobilière.
L'agent me confirme qu'il verse toujours l'ensemble des loyers à Madame, mais qu'il n'est évidemment pas responsable de ce que fait Madame avec cet argent.
Madame me dit avoir passé plus d'un mois à l'hôpital psychiatrique et être abrutie par tous les médicaments. Elle est bloquée à la maison car elle ne sait pas conduire.
J'ai donc finalement introduit une requête mais le tribunal se trouve à 15km et elle ne viendra donc certainement pas.
Que faut-il faire pour la placer sous administration judiciaire?
Jamais je n'ai recours à un "expert" proposé par une agence.
Et je loue aussi mes biens moi-même avec les baux PIM.
Quelle est la valeur ajoutée d'une agence dans le cadre d'une location résidentielle?
Après 2 ans, je pense qu'il n'a plus rien à retranscrire!!
Donc, c'est un peu tard pour vous en inquiétier..
Surout que vous n'avez dès lors pas rempli vos obligations légales puisque les bailleurs doivent enregistrer le bail AVEC le rapport d'ELE.
Comme il n'y a pas de rapport d'ELE, vos locataires pourrant partir sans devoir payer le moindre dégât locatif.
De toutes façons vous, en tant que propriétaires deviez être présents pour l'ELE. Puisque l'expert apparemment a été fourni par votre agence immobilière, l'ELE pour être valabke devait être fait en présence des parties.
Personnellement, je ne donne JAMAIS les clés tant que l'ELE n'a pas été réalisé!
Si l'ancien est agréé IPI, il a l'obligation de tout tranférer au nouveau Syndic.
Qu'est-il stipulé dans votre bail pour l'état des lieux d'entrée?
Je suppose que vous ne l'avez pas payé non plus?
Le mieux c'est de demander des expliations à votre Syndic ou à votre commissaire aux comptes
Si vous disposez de calorimètres électronique, il y a un menu déroulant qui vous permet de comparer (et de vérifier) les relevés. Vous pouvez même aller jusqu'à 2 ans en arrière.
Ou avez-vous des calorimètres à évaporation?
Les frais de chauffage doivent toujours être répartis sur base d'une ventilation frais fixes/frais variables (par exemple 25%-75% cfr l'acte de base).
Les frais fixes sont répartis par quotités, les frais variables en fonction des consommations.
Votre copropriété est-elle gérée par un Syndic? Professionnel? Avez-vous un commissaire aux comptes?
Regardez sur Infobel pour trouver le N° de tél fixe et envoyez déjà une lettre de rappel.
Il vous a informé oralement en vous téléphonant?
Celle de mes grands-parents, décédés en 1989 et 1992 n'est toujours pas clôturées (2 notaires qui ont des avis différents sur le partage)...
Cela dépend aussi de la marque: la durée de vie d'un appareil haut de gamme "made in Germany" comme Siemens, Miele ou AEG, n'a évidemment rien à voir avec du bas de gamme...
Non, vous commetteriez une violation de domicile!
A partir du moment où des locataires ne paient plus leur loyer, ils sont en rupture de contrat. Donc pourquoi voulez-vous qu'ils respectent un jugement s'il ne respectent plus leurs engagements contractuels?
Dès que des locataires ne paient plus, vous avez à faire avec des escrocs / gens extrêment malhonnêtes.
Donc vous savez qu'ils risquent de ne plus rien respecter, même pas un jugement. Il y en a qui ne viennent même pas au tribunal...
Donc il faut toujours tout prévoir...avec des locataires qui ne paient plus leur loyer.
Car qui a-t'il de plus fondenmental dans la vie que de s'assurer son logement??
Quelle idée!
Mais quel est votre problème alors?
Comme votre pseudo l'indique je suppose que vous avez fait établir un ELE en béton. Par un expert ou à l'amiable?
Je suppose que vous aviez demandé au Juge une indemnité par jour d'occupatiin au cas où votre locataire n'aurait pas quitté les lieux avant la fin du bail?
le 1er décembre 2010 pour une durée d'un an, et a été reconduis tacitement pour un an, qui en principe devait se terminer le 30 novembre 2012.
Si le bailleur ne s'y est pas opposé par écrit, 3 mois avant la fin de la 1ère année, le bail s'est automatiquement transformé en contrat "standard", soit 9 ans.
Il est donc dans sa 3ème année.
Pour le résilier, il faut donc:
- envoyer un préavis de 3 mois
- payer une indemnité de rupture de 1 mois