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#8881 Re : Copropriétés forcées » QUI DOIT PAYER ? » 17-04-2024 09:14:23

Pas d'accord, si la jonction est piquée par la rouille et que des gouttes y suintaient, le responsabilté de l'occupant (qu'il soit locataire ou propriétaire) est engagée.

Si j'ai bien compris malgré le peu de détail fournis, seul l'occupant de l'appartement peut se rendre du compte du problème?

#8882 Re : Copropriétés forcées » QUI DOIT PAYER ? » 17-04-2024 09:14:23

Mais vous n''avez pas répondu à la question.

Cette jonction se trouve chez vous??
Dans votre appartement?

Ou à votre étage sur le palier?

#8883 Re : Copropriétés forcées » QUI DOIT PAYER ? » 17-04-2024 09:14:23

Tout dépend de l'endroit exact où de trouvent ces conduites.

Dans les parties privatives ou communes?

#8884 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Si votre requête originale a été correctement établie, vous devriez surement y retrouver les points suivants:
En conséquence :

Entendre dire préalablement que la présente cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire et qu’elle sera par conséquent retenue à l’audience d’introduction et ce pour les motifs suivants :

1.    Condamner le défendeur à payer aux exposants la somme de :
A.     yyy EUROS X z = .... EUROS à titre d’arriérés de loyers pour les mois de ....
B.    1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
C.    1% d’intérêts / mois sur yyy EUROS à partir du ....., soit ....EUROS X ... = ..... EUROS
....
Z.     des dépends liquidés à hauteur de ... EUROS pour la citation et ……..EUROS pour le certificat de domicile et ... EUROS pour la mise en demeure

   Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance.

2.    Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.

3.    Résolution de la convention de bail de l’immeuble ci-dessus aux torts du défendeur, comme prévu à l’article xx dudit bail, le plus rapidement possible et de l’en faire expulser.

4.    De condamner le défendeur à payer une indemnité de relocation de ..... EUROS équivalente à 3 mois de loyer, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.

5.    De condamner le défendeur à payer une indemnité de rupture de ..... EUROS équivalente à 2 mois de loyer pour départ durant la seconde année de l’occupation des lieux tel que prévu à l’article ... du contrat de bail.

6.    Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de .. EUROS par jour à partir de la résolution du bail jusqu’à complet départ des lieux.

7.    Condamner le défendeur au paiement des dégâts locatifs.

8.    Désigner un expert pour estimation des dégâts locatifs avec la mission habituelle.

9.    Condamner le défendeur au paiement de l’entièreté des honoraires du/des expert(s) chargés de l’état de sortie locative, tel que prévu à l’article xx du contrat de bail.

10.    Autoriser au profit des requérants le déblocage de la garantie locative, principal et intérêts, placée sur le compte N° ....... auprès de l’agence .....

11.    Condamner le défendeur aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l’instance.

12.    Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution.

#8885 Re : Copropriétés forcées » Délai point de l'AG » 16-02-2013 20:53:58

Mais on n'a que le Syndic que l'on mérite.

S'il ne vous convient plus, changez-en!

A vous d'établir dans votre contrat quelles sont les règles que le Syndic que vous employez doit respecter.

Le Syndic est votre "employé", et il n'est que le bras qui exécute les décisions des copropriétaires.

C'est à vous qu'il rapporte.

#8886 Re : Copropriétés forcées » Délai point de l'AG » 16-02-2013 20:53:58

Mais l'AG est souveraine.

C'est à vous, les copropriétaires, de prendre toutes les décisions qui s'imposent et d'exiger que votre Syndic, qui n'est que votre exécutant, agissent selon les décisions prises, l'acte de base, et les lois.

Les copropriétaires n'ont jamais que le Syndic qu'ils méritent...

#8887 Re : Copropriétés forcées » Délai point de l'AG » 16-02-2013 20:53:58

Mais le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les copropriétaires.

Donc c'est à vous de dire à votre Syndic quand il doit envoyer ses décomptes au plus tard.

Imaginez que votre commissaires aux comptes parte en congé du 15 avril au 1er mai??

Et lui il va avoir le temps en 2 semaines de vérifier la comptabilité de toute une année et d'établir son rapport?

Il est d'accord?? Et tous les autres aussi??

#8888 Re : Copropriétés forcées » Délai point de l'AG » 16-02-2013 20:53:58

Mais l'AG ne peut avoir lieu si les comptes de l'année précédente n'ont pas été clôturés!

Point c'est tout!

#8889 Re : Copropriétés forcées » Délai point de l'AG » 16-02-2013 20:53:58

Un point standard à l'ordre du jour de n'importe quelle AG est toujours l'approbation des comptes de l'année antérieure.

Votre commissaire aux comptes doit dailleurs faire rapport au cours de l'AG et conseiller aux autres copropriétaires d'approuver ou de ne pas approuver les comptes de l'année antérieure.

Donc forcément pour que votre AG puisse avoir lieu, il faut absolument que tous les décomptes de l'année 2012 aient été envoyés ET qu'ils aient été vérifiés par votre commissaire aux comptes.

#8890 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Elle est située le long de la frontière française si vous descendez en ligne droite depuis BXL sur 120 kms plein sud.

#8891 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Vous devez déclarer les RC de tous vos biens (sauf celui où vous avez votre résidence principale) au "gentil" code 106.
Ce code 106 ne peut être utilisé que pour les biens qui sont soit, vos secondes résidences, soit loués à des locataires qui les utilisent à 100% à titre résidentiel (et 0% de professionnel).

Le fisc ensuite indexe les RC, les multiple  par 1.4 (140%) et ajoute le résultat obtenu à tous vos autres revenus pour calculer vos revenus globalempent imposables.

Donc si en plus vous travaillez à temps plein, vous allez certainement devoir y laisser 50% ...

Bien entendu ceci est en plus des précomptes immobiliers que vous allez devoir payer chaque année pour chacun de vos biens. Cette autre taxe porte par ailleurs très mal son nom puisqu'elle n'a rien d'un précompte....

#8892 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Oui bien entendu, vous devez les déclarer (les RC) en face du code 106 dans votre déclaration à l'IPP!

#8893 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Oui c'est la vérité vraie!

Moi j'ahbite à 120km de la commune en question et la Justice de Paix de ce canton judiciaire est encore ailleurs.

Il est donc impossible de faire les 3 opérations en une journée:
- se rendre à la Justice de Paix pour entamer le processus, càd payer les 35€, recevoir l'attestation en question
- aller à la commune pour obtenir le certificat de domicile des locataires
- retourner à la Justice de paix pour terminer le processus de dépôt de requête.

Vous parliez d'un chemin de croix du bailleur...

Donc vous devez prendre minimum 2 jours de congé pour déposer une requête...

#8894 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Affirmer que le bailleur n'a pas le droit de savoir qui est domicilié chez lui, c'est curieux... puisque vous pouvez demander un certificat de résidence pour en requête en justice de paix.

Dans cette commune-là, si je veux avoir le certificat de domicile de mes locataires, ce n'est possible que munie d'une attestation de la Justice de Paix indiquant que j'ai entamé le processus de dépôt d'une requête à leur encontre...

#8895 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Si votre locataire y est domicilié, vous pouvez effectivement dormir sur vos 2 oreilles.

#8896 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Après des semaines de discussion entre la commune, les locataires (furieux) et moi, les employés communaux ont finalement décidé de mettre ce dossier à l'ordre du jour du conseil communal.

Depuis je n'en ai plus entendu parler...

Ont-ils fait "sauter" la taxe? L'ont-ils eux-mêmes transféré aux locataires (qui ne me l'ont finalement pas réglée)? Mystère...

Sur ce, les locataires ont résilié leur bail...

#8897 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Ben, si vous avez un bail enregistré, vos locataires existent bel et bien de façon indiscutable il me semble...

Détrompez-vous, j'ai du leur envoyer une copie d'une bail enregistré car l'administration communale ne "parle" pas avec le bureau d'enregistrement.

En plus la commune m'a dit que même en tant que bailleur, je n'ai pas le droit de savoir qui est domicilié chez moi!

#8898 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Pas d'accord avec vous.

Il m'est déjà arrivé de recevoir une taxe de 2ème résidence car mes locataires n'avaient rempli leur obligation contractuelle d'élire domicile dans les lieux loués (bail de résidence principale).

J'avais pris contact avec la commune, pour qui mes locataires "n'existaient pas", et qui m'ont confirmé que c'était toujours la procédure qu'ils suivaient pour les biens où personne n'est domicilié.

Heureusement, comme j'avais un bail PIM, j'ai pu reporter la taxe sur les locataires (400€ tout de même...)

#8899 Re : Locations et baux » taxe seconde résidence sur bien loué ? » 16-11-2024 09:52:09

Soyons ultra précis avant de répondre:

1/ Vous n'êtes propriétaire que d'un seul et unique bien?
2/ Vous avez loué ce bien unique à un locataire avec un bail de résidence principale?
3/ Le locataire s'est-il domicilié dans les lieux?
4/ Vous-même êtes locataire et avez élu domicile dans un autre bien que vous louez?

#8900 Re : Locations et baux » état des lieux d'entrée » 16-02-2013 07:52:29

J'ai eu un expat américain qui ne s'est jamais donné la peine de se renseigner sur les dates de collectes des divers sacs (jaunes, bleus, verts etc...).

Comme il s'agissait d'une villa de 3 niveaux avec 170m² de caves, il a tout stocké dans les caves...

Vous immaginez les dégâts??

Probablement qu'il avait été "refroidi" par un autocollant apposé sur un de ses sacs mal triés...

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